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RENOUVELLEMENT, PROROGATION ET REFINANCEMENT : NOUVELLE REGLEMENTATION DU PRET AU VIETNAM

Il y a quelques années, la Banque d’Etat du Vietnam (« BEV ») a pris l’habitude de célébrer la nouvelle année en tirant une salve de nouvelles règles durant les derniers jours de travail de l’année. Cette année ne fut pas différente, excepté que cette salve s’est prolongée au-delà des vacances du Nouvel An Lunaire. Le 9 Février 2017, la BEV a publié sur son site internet les deux dernières circulaires datées du 30 Décembre 2016. Ces nouvelles règlementations sont très importantes pour le système bancaire du pays et pour l’économie en général, en ce qu’elles ont vocation à refondre le cadre applicable aux activités de prêt des établissements de crédit(*) et des succursales des banques étrangères au Vietnam (désormais, banques). Bien que cela prendra du temps pour les banques et leurs clients de complètement analyser l’impact du nouveau régime des prêts, nous croyons que les trois changements suivants introduits par la première des deux circulaires – la Circulaire 39/2016/TT-NHNN sur les activités de crédit des établissements de crédit et des succursales des banques étrangères (« la Circulaire 39 ») – sont les plus significatives.

I.                   Prêts renouvelables et prorogation des contrats de prêt

Même s’il s’agit de quelque chose d’assez courant dans d’autres marchés, ces deux pratiques bancaires internationales (revolving credit et roll-over of loans) n’ont jamais été formellement permises au Vietnam. La Circulaire 39 va permettre aux emprunteurs ayant des cycles commerciaux n’excédant pas un  (1) mois d’obtenir le renouvellement de leurs facilités de crédit des banques jusqu’à trois (3) mois. Les prorogations vont aussi être possible à condition que l’emprunteur n’ait pas de prêt non-productif et que la durée totale des prêts prorogés n’excède pas 12 mois à partir du premier décaissement et n’excède pas un cycle commercial de l’emprunteur.

II.                Refinancement

Comme pour les prêts renouvelables ou les prorogations de contrats de prêt, le refinancement n’était pas autorisé au Vietnam, dans le passé. Le refinancement de prêts transnationaux a d’abord été autorisé en 2014(**). La Circulaire 39 va, désormais, permettre également le refinancement des prêts domestiques, à condition que les conditions suivantes soient remplies : (i) les prêts refinancés ne sont autorisés que dans le cadre d’activités commerciales (les prêts à la consommation restent ainsi exclus du refinancement) ; (ii) l’échéance du refinancement ne doit pas excéder la durée résiduelle du prêt refinancé ; et (iii) le prêt refinancé ne doit pas avoir été restructuré. Notons qu’il est toujours interdit à une banque d’étendre un nouveau prêt pour refinancer un autre crédit accordé par cette même banque.

III.             Droits renforcés du préteur

La Circulaire 39 fait un effort pour renforcer la protection des banques comme créanciers. Par exemple, les banques ont, maintenant, le droit de recouvrir les crédits impayés même après avoir épuisé toutes les méthodes de recouvrement de créance prévues (e.g. vente d’actifs garantis). Les banque pourront aussi demander l’indemnisation pour les dommages causés par les inexécutions du contrat de prêt, en plus des intérêts moratoires (à condition que le principe d’indemnisation pour inexécution contractuelle entre dans le champ contractuel du contrat de prêt suivant accord des parties). Les banques vont également avoir une plus grande liberté pour accepter de réduire ou de renoncer aux intérêts et frais.

La Circulaire 39 entrera en vigueur dans un mois, le 15 Mars 2017, et remplacera la Décision 1627/2001/QD-NHNN du 31 Décembre 2001 sur le régime des prêts accordés par les établissements de crédit, amendée à de multiples occasions par la BEV durant les 15 années de son exécution. Avec ces changements assez positifs, la BEV espère assurer que le crédit continue de croitre, en dépit d’un environnement global et macro-économique national complexe, pendant que les prêts non productifs sont gardés sous contrôle. Que la Circulaire 39 permette d’atteindre ces objectifs reste à prouver.

 

(*) Le terme « établissement de crédit », au Vietnam, inclut les banques commerciales, les établissements financiers non bancaires (principalement des sociétés financières), des établissements de micro-crédit et des fonds de crédit populaires.

(**) La Circulaire de la BEV 12/2014/TT-NHNN du 31 Mars 2014 sur les conditions applicables aux emprunts étrangers non garantis par le Gouvernement des entreprises.

 

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