1. Quelles sont les r\u00e8gles\/lois essentielles en mati\u00e8re de fusions-acquisitions (M&A), et qui sont les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices principales ?
\nIl n\u2019existe aucun document qui r\u00e9git les activit\u00e9s de fusions-acquisitions au Vietnam. Les principales r\u00e8gles sont r\u00e9parties dans plusieurs lois et r\u00e9glementations qui r\u00e9gissent les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019investissements. Cela inclut :
\n\u2022\tLa Loi sur l\u2019investissement n\u00b061\/2020\/QH14 et la Loi sur les entreprise n\u00b059\/2020\/QH14, adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 17 juin 2020, ainsi que les d\u00e9crets n\u00b031\/2021\/ND-CP et n\u00b001\/2021\/ND-CP s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant. Ces lois \u00e9tablissent le cadre l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral, les secteurs d\u2019activit\u00e9s conditionnels et les proc\u00e9dures d\u2019investissements. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour faire appliquer ces lois sont :
\n\u00a4\tLe Premier Ministre ;
\n\u00a4\tL\u2019Assembl\u00e9e national du Vietnam ;
\n\u00a4\tLe Comit\u00e9 populaire au niveau local ;
\n\u00a4\tL\u2019Autorit\u00e9 de gestion des zones industrielles ;
\n\u00a4\tLe Minist\u00e8re de la Planification et de l\u2019investissement ;
\n\u00a4\tLe Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce ;
\n\u00a4\tLe Minist\u00e8re de la sant\u00e9 ; et
\n\u00a4\tD\u2019autres minist\u00e8res selon le secteur d\u2019activit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es.
\n\u2022\tLa Loi sur les valeurs mobili\u00e8res n\u00b054\/2019\/QH14, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 26 novembre 2019, ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0155\/2020\/ND-CP la mettant en \u0153uvre, \u00e9dict\u00e9 par le Gouvernement le 31 d\u00e9cembre 2020. Cette loi encadre l\u2019acquisition d\u2019actions dans les entreprises priv\u00e9es et publiques, y compris les appels d\u2019offres publics. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour faire appliquer cette loi sont :
\n\u00a4\tLa Commission nationale des valeurs mobili\u00e8res (SSC) ;
\n\u00a4\tLe D\u00e9positaire central de titres du Vietnam ;
\n\u00a4\tLe Minist\u00e8re de la Planification et de l\u2019Investissement.
\n\u2022\tLa Loi sur la concurrence n\u00b023\/2018\/QH14, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 12 juin 2018, et appliqu\u00e9e par la Commission nationale de la concurrence (VCC) et le Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce. En vertu de cette loi, n\u2019importe quelle op\u00e9ration de fusion-acquisition qui causerait ou serait susceptible de causer des effets anti-concurrentiels sur le march\u00e9 vietnamien sera prohib\u00e9e.
\n\u2022\tLa r\u00e9glementation des changes. Un compte de capital-investissement en dong Vietnamien est une condition, entre autres, pour les apports en capital, l\u2019achat ou la souscription d\u2019actions. Ces r\u00e9glementations sont appliqu\u00e9es par les banques commerciales et la Banque d\u2019Etat du Vietnam.
\n\u2022\tLes engagements sp\u00e9cifiques du Vietnam en mati\u00e8re de services dans le cadre de l\u2019OMC, et les engagements concernant les services dans les diff\u00e9rents accords de libre-\u00e9change, y compris l\u2019Accord de libre-\u00e9change UE-Vietnam et l\u2019Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces textes pr\u00e9cisent le pourcentage d\u2019actions qui peut \u00eatre d\u00e9tenu par un investisseur \u00e9tranger dans divers secteurs sp\u00e9cifiques.
\n\u2022\tD\u2019autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques pour l\u2019acquisition d\u2019actions dans des entreprises vietnamiennes op\u00e9rant dans des secteurs particuliers, tels que le secteur bancaire et financier, l\u2019assurance, etc. Ces secteurs sont fortement r\u00e9glement\u00e9s.
\n2. Quel est l\u2019\u00e9tat actuel du march\u00e9 ?
\nLe Vietnam est rest\u00e9 une destination attractive pour les investisseurs \u00e9trangers. A la fin du mois d\u2019octobre 2024, le montant total des d\u2019investissements directs \u00e9trangers au Vietnam \u00e9tait de 27,26 milliards de dollars am\u00e9ricains, en hausse de 1,9% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019avant. Le capital ajust\u00e9 sur dix mois continue d\u2019augmenter (47%) sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cependant, le nouveau capital-investissement a chut\u00e9 de 2,5%, alors m\u00eame que le nombre de projets a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 de 1,4%. La raison \u00e0 cela est qu\u2019en octobre 2024, il y avait principalement des projets \u00e0 petite \u00e9chelle, dont seulement certains d\u2019entre eux poss\u00e9daient un capital de plus de 100 millions de dollars \u00e0 300 millions de dollars. La somme des investissements \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 redistribu\u00e9 aux entreprises nationales, principalement dans les secteurs de la fabrication et de la transformation (17,1 milliards USD), de l\u2019immobilier (5,23 milliards USD), de la production et de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (1,12 milliards USD) et dans le commerce de d\u00e9tail et de gros (1 milliard USD). La plupart des investisseurs viennent encore de Singapour, de Chine, de Cor\u00e9e du Sud et du Japon.
\nLes principaux moteurs du march\u00e9 vietnamien des fusions-acquisitions sont :
\n\u2022\tLa privatisation des entreprises publiques (SEO). En vertu de la r\u00e9solution n\u00b001\/NQ-CP, adopt\u00e9e par le Gouvernement en 2021, l\u2019une des missions principales en 2021 \u00e9tait de renforcer le processus de restructuration, d\u2019acquisition et de cession des entreprises publiques. Le Gouvernement a \u00e9galement pour ambition de faire conna\u00eetre les soci\u00e9t\u00e9s publiques par actions qui sont \u00e9ligibles \u00e0 la privatisation, mais qui ne sont ni cot\u00e9es ni enregistr\u00e9es pour \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es sur le march\u00e9 boursier.
\n\u2022\tLa lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, suite \u00e0 la conclusion d\u2019accords internationaux tels que l\u2019Accord de libre-\u00e9change UE-Vietnam, l\u2019Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, etc.
\n\u2022\tLa r\u00e9solution n\u00b042 sur le programme pilote de traitement des cr\u00e9ances douteuses des institutions de cr\u00e9dit est \u00e9galement un moteur principal des fusions-acquisitions dans le secteur immobilier, \u00e9tant donn\u00e9 que les cr\u00e9ances douteuses immobili\u00e8res correspondent au plus grand pourcentage de cr\u00e9ances douteuses sur le march\u00e9 vietnamien.
\n\u2022\tL\u2019application de la nouvelle loi fonci\u00e8re de 2024, qui clarifie les m\u00e9thodes de fixation de prix des terrains et introduit une nouvelle r\u00e9glementation sur l\u2019utilisation des sols.
\n\u2022\tLe 8\u00e8me plan national de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie, ainsi que les politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
\nLes transactions notables :
\n\u2022\tLe 17 mars 2024, un groupe de soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es au Vietnam a acquis une participation de 55% pour 982 millions USD dans la filiale du Vingroup, SDI Investment and Trade Development Company, qui d\u00e9tient elle-m\u00eame 41,5% de Vincom Retail, issu de Vingroup JSC.
\n\u2022\tEn f\u00e9vrier 2024, la banque commerciale Siam PCL (en Tha\u00eflande), a acquis la soci\u00e9t\u00e9 Home Credit Vietnam, un leader dans le domaine du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, pour la somme d\u2019environ 851,7 millions de dollars.
\n\u2022\tEn octobre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SK Group (en Cor\u00e9e du Sud) a acquis la soci\u00e9t\u00e9 Iscvina Manufacturing, productrice de semi-conducteurs \u00e0 Vinh Yen, pour 7,450 milliards de Dong Vietnamiens (soit 300 millions de dollars).
\n3. Quels sont les secteurs qui ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs ?
\n\u2022\tLes \u00e9nergies renouvelables
\n\u2022\tL\u2019industrie de la production et de la transformation
\n\u2022\tL\u2019immobilier
\n\u2022\tLa sant\u00e9
\n\u2022\tLa production et la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9
\n\u2022\tLe commerce de d\u00e9tail et de gros
\n\u2022\tLes activit\u00e9s professionnelles, scientifiques et techniques
\n\u2022\tLa construction
\n4. Selon vous, quels seront les trois facteurs qui influenceront le plus les activit\u00e9s de fusions-acquisitions dans les deux prochaines ann\u00e9es ?
\nLes trois facteurs les plus susceptibles d\u2019influencer le secteur de la fusion-acquisition dans les deux prochaines ann\u00e9es sont : la croissance \u00e9conomique, l\u2019\u00e9volution des r\u00e9glementations et le d\u00e9veloppement des infrastructures.
\nPremi\u00e8rement, le PIB du Vietnam devrait augmenter de plus de 6% en 2024 et 2024. Les exportations ont augment\u00e9 de 15,4% pendant les neuf premiers mois de 2024, et l\u2019inflation devrait rester stable \u00e0 3,5% en 2024 et 2025. Les investissements directs \u00e9trangers devraient cro\u00eetre de 8 \u00e0 9% en 2025, tandis que les pr\u00eats verts ont enregistr\u00e9 un taux de croissance annuel de 22% entre 2017 et 2023, correspondant \u00e0 4,5% du cr\u00e9dit total au cours des neuf premiers mois de 2024.
\nEnsuite, les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques, telles que le PDP 8 sur les \u00e9nergies renouvelables et les nouvelles lois fonci\u00e8res, vont influencer les investissements dans ces secteurs cl\u00e9s. Le programme de transformation num\u00e9rique du Vietnam, qui a pour ambition que 30% du PIB proviennent de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique d\u2019ici 2030, va promouvoir l\u2019innovation et la technologie financi\u00e8re, et par cons\u00e9quent, attirer les investissements dans les secteurs technologiques.
\nTroisi\u00e8mement, le d\u00e9veloppement des infrastructures, qui \u00e9tait autrefois consid\u00e9r\u00e9 comme un frein \u00e0 l\u2019essor du Vietnam, est maintenant un moteur de croissance, soutenu par la plupart des projets, tels que l\u2019a\u00e9roport international de Long Thang et la ligne de trains Nord-Sud.
\nLes secteurs attendus sur le march\u00e9 vietnamien des fusions-acquisitions sont :
\n\u2022\tL\u2019immobilier
\n\u2022\tLa technologie
\n\u2022\tLes \u00e9nergies renouvelables
\n\u2022\tLa r\u00e9forme des soci\u00e9t\u00e9s publiques
\n5. Quels sont les principaux moyens pour acqu\u00e9rir une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse ?
\nAu Vietnam, le terme de soci\u00e9t\u00e9 faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne correspond une soci\u00e9t\u00e9 par actions qui pr\u00e9sente l\u2019un des crit\u00e8res suivants :
\na)\tLa soci\u00e9t\u00e9 a un capital social d\u2019au moins 30 milliards de Dong Vietnamien, et au moins 10% des droits de vote appartiennent \u00e0 au moins 100 actionnaires non majoritaires ; ou,
\nb)\tLa soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9ussi son entr\u00e9e en bourse en s\u2019inscrivant dans un centre de services partag\u00e9s.
\nLes moyens les plus fr\u00e9quents de prendre le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne sont les suivants :
\n\u2022\tL\u2019acquisition d\u2019actions ou de parts sociales. Il est possible de :
\n\u00a4\tAcheter des actions ou des parts sociales aux des actionnaires d\u00e9j\u00e0 existants de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u00a4\tAcheter des actions ou des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse ; et
\n\u00a4\tFaire une offre publique d\u2019achat d\u2019actions.
\n\u2022\tDans le cadre d\u2019une fusion. La Loi de 2020 sur les entreprises a pr\u00e9cis\u00e9 les proc\u00e9dures de fusion d\u2019entreprises par le biais d\u2019un transfert de tous les actifs, droits, obligations et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9e, ainsi que les proc\u00e9dures de dissolution des soci\u00e9t\u00e9s fusionnantes.
\n\u2022\tDans le cadre d\u2019une acquisition des actifs.
\nIl y a des limites \u00e0 l\u2019achat d\u2019actions ou de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s locales par des investisseurs \u00e9trangers, lorsque cela touche \u00e0 des secteurs sensibles. De plus, la loi reste silencieuse sur les fusions ou les acquisitions d\u2019actifs (par exemple, la scission d\u2019entreprise), lorsque l\u2019une des parties est un investisseur \u00e9tranger. En ce qui concerne les op\u00e9rations d\u2019acquisitions des actifs, si l\u2019actif est un bien immobilier, le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sera limit\u00e9, conform\u00e9ment aux lois sur l\u2019immobilier.
\nLes titres des soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne doivent \u00eatre enregistr\u00e9s et remis au Centre d\u00e9positaire de titres du Vietnam avant d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9s.
\nSelon le nombre d\u2019actions achet\u00e9es, un investisseur peut devenir un actionnaire majoritaire. En vertu de la loi vietnamienne sur les titres, un actionnaire qui d\u00e9tient directement ou indirectement 5% ou plus des droits de vote d\u2019une organisation est consid\u00e9r\u00e9 comme un actionnaire majoritaire.
\n6. Quelles informations concernant une soci\u00e9t\u00e9 cible seront publiquement disponibles, et dans quelle mesure une soci\u00e9t\u00e9 est-elle tenue de divulguer les informations de diligence raisonnable \u00e0 un potentiel acqu\u00e9reur ?
\nDans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 cible est une soci\u00e9t\u00e9 faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, elle doit faire part publiquement les informations suivantes :
\n\u2022\tL\u2019\u00e9tat annuel financier de la soci\u00e9t\u00e9, contr\u00f4l\u00e9 par un cabinet d\u2019audit agr\u00e9\u00e9 ;
\n\u2022\tLes informations relatives \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ;
\n\u2022\tLe rapport sur l\u2019\u00e9tat de la gouvernance d\u2019entreprise ;
\n\u2022\tLes informations anormales des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ;
\n\u2022\tLes informations relatives \u00e0 la derni\u00e8re date d\u2019enregistrement pour exercer les droits des actionnaires ;
\n\u2022\tLes informations concernant les opinions d\u2019audit, les conclusions d\u2019examen, et le r\u00e9sultat des modifications r\u00e9troactives des \u00e9tats financiers ;
\n\u2022\tLes informations sur le changement de terme d\u2019audit ;
\n\u2022\tLes informations relatives aux activit\u00e9s d\u2019offre, d\u2019\u00e9mission, de cotation, d\u2019enregistrement des transactions et de rapport sur l\u2019utilisation du capital ;
\n\u2022\tLes informations sur le pourcentage maximum de participation \u00e9trang\u00e8re, et des modifications relatives \u00e0 un tel pourcentage ;
\n\u2022\tLes informations concernant le rachat d\u2019actions propres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou la vente d\u2019actions.
\nLes soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ne sont pas sujettes aux exigences de publication \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.
\n7. Avec quel degr\u00e9 de pr\u00e9cision le processus de diligence raisonnable est-il entrepris ?
\nAvant de contracter avec une potentielle soci\u00e9t\u00e9 cible, l\u2019acheteur effectue une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire bas\u00e9e sur les informations publiquement disponibles. Il contacte ensuite la soci\u00e9t\u00e9 et exprime son intention d\u2019acheter ou de souscrire \u00e0 des actions. Ant\u00e9rieurement au processus de diligence raisonnable, les parties signent un accord de confidentialit\u00e9, qui contient principalement des obligations de confidentialit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la transaction.
\nLe processus de diligence raisonnable de l\u2019acheteur recouvre g\u00e9n\u00e9ralement les questions suivantes :
\n\u2022\tLes informations sur la soci\u00e9t\u00e9 cible et ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et les autres soci\u00e9t\u00e9s avec lesquelles elle pr\u00e9sente des liens \u00e9troits ;
\n\u2022\tLes \u00e9ventuels litiges dans lesquels la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est mise en jeu (les proc\u00e9dures pass\u00e9es ou en cours) ;
\n\u2022\tLes questions relatives \u00e0 l\u2019emploi ;
\n\u2022\tLes accords contractuels qu\u2019entretient la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022\tLes autorisations et permis statutaires en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s commerciales ;
\n\u2022\tLes questions relatives \u00e0 l\u2019assurance, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aux dettes et obligations fonci\u00e8res ;
\n\u2022\tLes questions en mati\u00e8re d\u2019antitrust, de corruption et d\u2019autres r\u00e9glementations.
\n8. Quels sont les principaux organes d\u00e9cisionnels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible, et quels sont les droits des actionnaires dans la prise de d\u00e9cision ?
\nIl est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires lorsqu\u2019ils un transfert d\u2019actions d\u2019un actionnaire fondateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions, dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du certificat d\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9. Normalement cette approbation comprend :
\n\u2022\tLe nombre d\u2019actions propos\u00e9es.
\n\u2022\tLe prix de l\u2019offre.
\n\u2022\tLes conditions de l\u2019offre.
\nIl n\u2019y a pas de disposition l\u00e9gale qui interdit \u00e0 un conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible de solliciter et recommander d\u2019autres offres avant la finalisation de la transaction. Cependant, en pratique, les parties peuvent se mettre d\u2019accord sur de telles dispositions.
\n9. Quelles sont les obligations des administrateurs et des actionnaires majoritaires au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible ?
\nLes actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible (i) ne doivent pas prendre avantage de leur statut d\u2019actionnaire majoritaire pour influencer les droits et les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et des autres actionnaires, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent (ii) faire part des informations tel que pr\u00e9vu dans la loi ; (iii) et respecter les autres obligations l\u00e9gales et statutaires de la soci\u00e9t\u00e9.
\n10. Est-ce que les autres salari\u00e9s\/ou actionnaires ont d\u2019autres droits sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019approbation ou de consultation ?
\nEn vertu de la loi vietnamienne, il n\u2019est pas exig\u00e9 que les employ\u00e9s soient consult\u00e9s \u00e0 propos d\u2019une offre. Toutefois, si un licenciement doit avoir lieu, l\u2019employeur doit :
\n\u2022\tPr\u00e9parer un plan des besoins en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre.
\n\u2022\tConsulter un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s.
\n\u2022\tNotifier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tence la mise en place d\u2019une planification de main-\u0153uvre.
\n11. Dans quelle mesure la conditionnalit\u00e9 est un concept int\u00e9gr\u00e9 sur le march\u00e9 des acquisitions ?
\nUne offre d\u2019acquisition comprend g\u00e9n\u00e9ralement les conditions suivantes :
\n\u2022\tLes termes et les conditions de l\u2019offre s\u2019appliquent \u00e9quitablement \u00e0 tous les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 cible.
\n\u2022\tLes parties concern\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019achat.
\n\u2022\tLes actionnaires disposent enti\u00e8rement des droits de vendre les actions.
\n\u2022\tLes lois applicables doivent \u00eatre pleinement respect\u00e9es.
\nUne offre peut \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 des conditions suspensives. Ces derni\u00e8res sont ins\u00e9r\u00e9es dans l\u2019accord de cession d\u2019actions ou dans l\u2019accord de transfert de titres. Les conditions suspensives ne doivent pas \u00eatre contraires \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019\u00e9thique sociale (bien que la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019\u00e9thique sociale ne soit pas claire). Les conditions suspensives les plus courantes sont :
\n\u2022\tLa modification des statuts ou des licences de la soci\u00e9t\u00e9 cible.
\n\u2022\tL\u2019obtention d\u2019autorisations particuli\u00e8res pour conclure la transaction.
\n\u2022\tLes modifications relatives \u00e0 un organe d\u00e9cisionnel de la soci\u00e9t\u00e9 cible.
\nLe paiement du prix du contrat n\u2019est effectu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9alisation des conditions suspensives.
\n12. Quels mesures peut prendre l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible pour garantir la conclusion de l\u2019accord ?
\nL\u2019acqu\u00e9reur peut conclure un accord d\u2019exclusivit\u00e9, une lettre d\u2019intention ou un protocole d\u2019accord comportant une clause contraignante d\u2019exclusivit\u00e9. Il peut \u00e9galement se servir de m\u00e9canismes de protection tels que :
\n\u2022\tLa clause de non-sollicitation : ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat entre le vendeur et l\u2019acheteur, afin d\u2019emp\u00eacher au vendeur de rechercher d\u2019autres offres d\u2019achat aupr\u00e8s de tiers, dans un certain d\u00e9lai \u00e0 compter de la signature de la lettre d\u2019intention.
\n\u2022\tLes frais de r\u00e9siliation ou de rupture : si le vendeur accepte l\u2019offre d\u2019un tiers, ils devront payer \u00e0 l\u2019acheteur initial une indemnit\u00e9 correspondant aux frais de r\u00e9siliation ou de rupture.
\n\u2022\tLa clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 (lock-up) : conf\u00e8rent au vendeur une participation dans des actions ou des actifs importants de la soci\u00e9t\u00e9 cible.
\n\u2022\tOptions sur actions : permet \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019acqu\u00e9rir un certain nombre d\u2019actions dans la soci\u00e9t\u00e9 cible, en cas de survenance d’un \u00e9v\u00e8nement particulier d\u00e9j\u00e0 convenu par les parties.
\n13. Quels autres m\u00e9canismes de protection et de couverture des co\u00fbts sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9s par les acqu\u00e9reurs ?
\nL\u2019acqu\u00e9reur peut se servir du droit de surench\u00e8re ou de premier refus, qui oblige le vendeur \u00e0 informer l’acqu\u00e9reur de toute proposition tierce, lui proposant dans le m\u00eame temps de surench\u00e9rir ou d’\u00e9galer cette proposition.
\nLes m\u00e9canismes de couverture des co\u00fbts :
\n\u2022\tLe m\u00e9canisme de locked-box : le vendeur et l\u2019acheteur se sont mis d\u2019accord sur un prix fix\u00e9 dans l\u2019accord de cession, et le montant reste \u00ab verrouill\u00e9 \u00bb jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture financi\u00e8re du contrat. Ce syst\u00e8me est recommand\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s cibles \u00e0 croissance rapide.
\n\u2022\tLe m\u00e9canisme de completion accounts (ou r\u00e9ajustement du prix) : les parties s\u2019accordent sur la d\u00e9termination du prix, prenant en compte le prix d\u2019achat de base, les liquidit\u00e9s, les dettes et les variations du fond de roulement.
\n14. Quelles formes de contreparties sont les plus commun\u00e9ment utilis\u00e9es ?
\nEn vertu de la loi vietnamienne, des actions peuvent \u00eatre achet\u00e9es en contrepartie de liquidit\u00e9s, d\u2019or, de droits d\u2019utilisation des terres, de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de technologies, de techniques de savoir-faire et autres. En pratique, les acquisitions ne sont le plus souvent qu\u2019en contrepartie mon\u00e9taire.
\n15. A quels niveaux de participation par l\u2019acqu\u00e9reur la d\u00e9claration publique est-elle requise (que cela soit pour acqu\u00e9rir la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble ou dans le cadre d\u2019une participation minoritaire) ?
\nLe calendrier de l\u2019offre est le suivant :
\n\u2022\tL\u2019offrant pr\u00e9pare les documents d\u2019enregistrement pour l\u2019offre publique d\u2019achat d\u2019actions.
\n\u2022\tL\u2019offrant envoie les documents d\u2019enregistrement \u00e0 la Commission des valeurs immobili\u00e8res (SSC) pour approbation et, dans le m\u00eame temps, envoie les documents \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cible.
\n\u2022\tLa SSC examine les documents de l\u2019offre dans un d\u00e9lai de 7 jours.
\n\u2022\tL\u2019offrant doit annoncer publiquement l\u2019offre dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de la SSC \u00e0 propos des documents d\u2019enregistrement.
\n\u2022\tLe conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 cible doit faire part de son avis concernant l\u2019offre \u00e0 la SSC et aux actionnaires dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents.
\n\u2022\tL\u2019offre est annonc\u00e9e publiquement dans les m\u00e9dias (bien que ce ne soit pas une exigence l\u00e9gale).
\n\u2022\tLa dur\u00e9e de l\u2019offre est comprise entre 30 et 60 jours.
\n\u2022\tL\u2019offrant rapporte les r\u00e9sultats de l\u2019offre \u00e0 la SSC dans un d\u00e9lai de 10 \u00e0 comptant de la fin du processus.
\nLes soci\u00e9t\u00e9s travaillant dans des secteurs sp\u00e9cifiques (tels que la banque, l\u2019assurance, etc.) peuvent \u00eatre soumises \u00e0 un calendrier diff\u00e9rent.
\n16. A quel stade des n\u00e9gociations doit \u00eatre publi\u00e9 ou est en principe publi\u00e9 la d\u00e9claration publique ?
\nL\u2019offrant doit annoncer publiquement l\u2019offre dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de la SSC concernant les documents d\u2019enregistrement.
\n17. Il-y-a-t-il un d\u00e9lai maximal pour les n\u00e9gociations ou le processus de diligence raisonnable ?
\nEn vertu de la loi vietnamienne, il n\u2019y a aucune limite (maximum ou minimum) au d\u00e9lai dans lequel les parties peuvent conduire des n\u00e9gociations ou le processus de diligence raisonnable.
\n18. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles un prix minimum est fix\u00e9 pour les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible ?
\nIl n\u2019y a aucune disposition dans la loi vietnamienne qui \u00e9tablit un prix minimum pour les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible.
\n19. Est-il possible que les soci\u00e9t\u00e9s cibles fournissent une assistance financi\u00e8re ?
\nLa loi vietnamienne n\u2019interdit pas aux soci\u00e9t\u00e9s cibles de fournir une assistance financi\u00e8re aux acqu\u00e9reurs. Cependant, cette aide pourrait repr\u00e9senter une violation des obligations fiduciaires des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 cible. Les administrateurs devraient \u00eatre attentifs \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, car m\u00eame si l\u2019aide financi\u00e8re peut faire profiter les actionnaires majoritaires et l\u2019acqu\u00e9reur, elle pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en fonction de sa nature.
\n20. Quelle loi est usuellement utilis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019acquisitions ?
\nLes acheteurs et les vendeurs sont libres de choisir la loi applicable aux accords de transaction. N\u00e9anmoins, dans les affaires qui implique une soci\u00e9t\u00e9 cible vietnamien, la loi applicable est g\u00e9n\u00e9ralement la loi vietnamienne.
\n21. Quels documents destin\u00e9s au public un acqu\u00e9reur doit-il produire dans le cadre de l\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible ?
\nLes actions peuvent \u00eatre achet\u00e9es avant la publication de l\u2019offre, \u00e0 condition que le nombre d\u2019actions n\u2019exc\u00e8de pas les seuils exig\u00e9s pour l\u2019offre publique. Une offre publique est obligatoire dans les hypoth\u00e8ses suivantes :
\n\u2022\tL\u2019achat d\u2019actions en circulation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eenant une participation de 25 % ou plus par un acqu\u00e9reur qui avait auparavant une participation nulle ou inf\u00e9rieure \u00e0 25 %.
\n\u2022\tL\u2019achat d\u2019actions en circulation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eenant une augmentation de la participation existante d\u2019un acqu\u00e9reur (et de ses associ\u00e9s) de 25 % ou plus, avec un gain suppl\u00e9mentaire d\u2019au moins 10 %, jusqu\u2019\u00e0 atteindre un seuil de 75 %.
\n\u2022\tApr\u00e8s une offre publique, si les entit\u00e9s concern\u00e9es d\u00e9tiennent 80 % ou plus du total des droits de vote d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse ou des certificats de fonds d\u2019un fonds ferm\u00e9, elles doivent acheter les actions ou certificats d\u00e9tenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une offre.
\nIl n\u2019existe pas de directive sur la fa\u00e7on dont construire une participation en utilisant des produits d\u00e9riv\u00e9s financiers. De plus, l\u2019offrant ne peut pas acheter d\u2019actions ou de titres en dehors du processus et de la p\u00e9riode de l\u2019offre public.
\nL\u2019offrant doit annoncer publiquement l\u2019offre publique dans trois \u00e9ditions de journaux \u00e9lectroniques ou papiers et, pour une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse seulement, sur la bourse concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de la SSC sur l\u2019enregistrement de l\u2019offre. L\u2019offre peut \u00eatre appliqu\u00e9e seulement apr\u00e8s que la SSC ait donn\u00e9 son avis et que l\u2019annonce publique de l\u2019acqu\u00e9reur ait \u00e9t\u00e9 faite.
\n22. Quelles sont les formalit\u00e9s requises pour documenter un transfert d\u2019actions, y compris les \u00e9ventuelles taxes et droits de transfert locaux ?
\nSelon que le vendeur soit une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9 personne morale, les taxes suivantes s\u2019appliqueront :
\n\u2022\tL\u2019imp\u00f4t sur les plus-values : c\u2019est une forme d\u2019imp\u00f4t qui s\u2019applique sur toute plus-value \u00e0 la contribution r\u00e9elle de l\u2019investisseur initial au capital ou au co\u00fbt d\u2019achat du capital. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res et locales sont soumises \u00e0 un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 20%. Toutefois, si les actifs transf\u00e9r\u00e9s sont des titres, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont soumises \u00e0 un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 0,1% sur le prix brut du transfert.
\n\u2022\tL\u2019imp\u00f4t sur le revenu : si le vendeur est un r\u00e9sident individuel, il sera impos\u00e9 \u00e0 hauteur de 20% des gains r\u00e9alis\u00e9s, et \u00e0 0,1% du prix brut du transfert si les actifs sont des titres.
\nUn r\u00e9sident fiscal est d\u00e9fini comme un individu qui :
\n\u00a4\tR\u00e9side au Vietnam pendant au moins 183 jours par an calendaire au Vietnam ;
\n\u00a4\tR\u00e9side au Vietnam pendant 12 mois cons\u00e9cutifs depuis son arriv\u00e9e au Vietnam ;
\n\u00a4\tA une r\u00e9sidence permanente enregistr\u00e9e au Vietnam ; ou,
\n\u00a4\tLoue un logement au Vietnam conform\u00e9ment \u00e0 un contrat de location conclu pour au moins 90 jours au cours d\u2019une ann\u00e9e fiscale.
\nSi le vendeur est une personne physique non r\u00e9sidente, il est sujet \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu de 0,1% sur le prix brut de transfert, sans consid\u00e9ration de la plus-value.
\nLe paiement des taxes de transfert au Vietnam est obligatoire.
\n23. Les offres publiques d\u2019achat hostiles sont-elles fr\u00e9quentes ?
\nLes offres publiques d\u2019achat hostiles ne sont ni d\u00e9finies ni r\u00e9glement\u00e9es par la loi vietnamienne. Il n\u2019y a pas non plus d\u2019interdiction expresse de ces transactions. Les offres recommand\u00e9es sont en principe plus fr\u00e9quentes que les offres hostiles, en raison du peu d\u2019informations publiquement disponibles sur la soci\u00e9t\u00e9 cible, et des r\u00e9ticences \u00e0 fournir des informations.
\nCependant, depuis 2011, le nombre d\u2019offres hostiles a augment\u00e9 au Vietnam. Par exemple :
\n\u2022\tLa soci\u00e9t\u00e9 singapourienne Platinium Victory Ptl Ltd est devenue le principal actionnaire du groupe Refrigeration Electrical Engineering (REE), accumulant une participation de 10,2% dans la soci\u00e9t\u00e9.
\n\u2022\tLa soci\u00e9t\u00e9 chilienne CFR International Spa a acquis une participation de 46% dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9quipements m\u00e9dicaux Domesco Medical Import-Export Co, op\u00e9rant la premi\u00e8re transaction \u00e9trang\u00e8re dans le secteur pharmaceutique.
\nEn 2010 et 2011, il y a eu deux acquisitions au Vietnam :
\n\u2022\tL\u2019acquisition du groupe Ha Tay Pharmacy en 2010.
\n\u2022\tL\u2019acquisition de Descon, une soci\u00e9t\u00e9 de construction, en 2011. La soci\u00e9t\u00e9 Binh Thien An a acquis une participation de 35%, prenant officiellement le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et op\u00e9rant des changements importants dans la direction.
\nLe d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0155\/2020\/ND-CP a lev\u00e9 le plafond de participation \u00e9trang\u00e8re dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s (le plafond \u00e9tait de 49%). Plus sp\u00e9cifiquement, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la participation \u00e9trang\u00e8re dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourses peuvent \u00eatre class\u00e9es dans les cinq cat\u00e9gories suivantes :
\n\u2022\tSi la loi vietnamienne, y compris les trait\u00e9s internationaux, pr\u00e9voit un plafond de participation sp\u00e9cifique, la participation \u00e9trang\u00e8re maximale (PEM) ne doit pas d\u00e9passer ce plafond (groupe 1).
\n\u2022\tSi la loi vietnamienne consid\u00e8re qu\u2019une activit\u00e9 commerciale est soumise aux conditions de participation \u00e9trang\u00e8re (conform\u00e9ment \u00e0 la liste des secteurs conditionnels pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019investissement), mais qu\u2019aucun plafond de participation n\u2019est pr\u00e9vu, le PEM ne doit pas d\u00e9passer 50% (groupe 2).
\n\u2022\tDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019entre pas dans le groupe 1 ou 2, le PEM peut atteindre 100% groupe 3).
\n\u2022\tDans le cas o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 publique op\u00e8re dans plusieurs secteurs avec des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes s\u2019agissant du plafond de participation \u00e9trang\u00e8re, la participation \u00e9trang\u00e8re ne doit pas exc\u00e9der le plafond le plus faible dans les secteurs concern\u00e9s (groupe 4).
\n\u2022\tLorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 publique choisit un pourcentage de participation qui est inf\u00e9rieur aux plafonds ci-dessus, ce taux sp\u00e9cifique doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et \u00eatre inscrit dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 (groupe 5).
\nLa lev\u00e9e du plafond de participation \u00e9trang\u00e8re peut encourager les offres hostiles au Vietnam.
\n24. Quelles protections les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ofnt face aux offres hostiles ?
\nAucune disposition de la loi vietnamienne ne r\u00e9git la question des offres hostiles.
\n25. Il y a-t-il des circonstances dans lesquelles l\u2019acqu\u00e9reur est oblig\u00e9 de faire une offre \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cible ?
\nUne offre doit obligatoirement \u00eatre faite par tout investisseur et ses associ\u00e9s (sauf pour les fonds d\u2019investissements et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de fonds), dans les cas suivants :
\n\u2022\tL\u2019achat d\u2019actions en circulation avec droit de vote, entra\u00eenant une participation de 25% ou plus, par des entit\u00e9s qui avaient moins de 25% de participation.
\n\u2022\tL\u2019achat d\u2019actions en circulation avec droit de vote, entra\u00eenant des participations sup\u00e9rieures \u00e0 35%, 45%, 55%, 65% et 75%.
\n\u2022\tApr\u00e8s une offre publique, si une soci\u00e9t\u00e9 a acquis 80% ou plus des droits de vote d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse ou des certificats de fonds d\u2019un fonds ferm\u00e9, elles doivent acheter les actions ou certificats d\u00e9tenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une offre.
\n26. Si un acqu\u00e9reur n\u2019obtient pas le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 cible, quels sont les droits dont disposent les actionnaires minoritaires ?
\nLes actionnaires minoritaires continuent de disposer de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de leurs droits en tant qu\u2019actionnaires, tels que leur droit de vote ou leur droit aux dividendes. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ne peuvent participer \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 que par l\u2019interm\u00e9diaire des r\u00e9solutions d\u2019actionnaires, ils n\u2019ont un droit limit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les entreprises de 2020, un actionnaire ou un groupe d\u2019actionnaires qui d\u00e9tient au moins 5% des actions ordinaires (ou un pourcentage inf\u00e9rieur pr\u00e9vu dans les statuts) dispose des droits suivants :
\n\u2022\tL\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions, aux r\u00e9solutions et aux d\u00e9cisions du Conseil d\u2019administration, au \u00e9tats financiers semi-annuels et annuels, aux rapports du Conseil de surveillance, aux contrats et transactions susceptibles d\u2019approbation par le Conseil d\u2019administration et autres documents, \u00e0 l\u2019exception de ceux relatifs aux secrets commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n\u2022\tDemande la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, dans les cas suivants :
\n\u00a4\tLe Conseil d\u2019administration viole gravement les droits des actionnaires ou leurs obligations en tant que dirigeants, ou prennent des d\u00e9cisions qui vont au-del\u00e0 de leurs comp\u00e9tences.
\n\u00a4\tDans les cas pr\u00e9vus explicitement par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.
\n\u2022\tDemander au Conseil de surveillance d\u2019enqu\u00eater sur les sujets sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 si n\u00e9cessaire.
\n27. Existe-t-il un m\u00e9canisme pour acqu\u00e9rir de mani\u00e8re forc\u00e9e les participations des actionnaires minoritaires ?
\nSi l\u2019acqu\u00e9reur obtient 80% ou plus des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, il est tenu d\u2019acheter les actions du m\u00eame type des actionnaires qui lui en font la demande, au prix de l\u2019offre initial et dans un d\u00e9lai de 30 jours. Toutefois, il n\u2019existe aucun droit de \u00ab squeeze-out \u00bb, qui permettrait \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de forcer les actionnaires \u00e0 lui vendre leurs actions.
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\nSi vous avez des questions concernant l\u2019article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Quelles sont les r\u00e8gles\/lois essentielles en mati\u00e8re de fusions-acquisitions (M&A), et qui sont les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices principales ? Il n\u2019existe aucun document qui r\u00e9git les activit\u00e9s de fusions-acquisitions au Vietnam. Les principales r\u00e8gles sont r\u00e9parties dans plusieurs lois et r\u00e9glementations qui r\u00e9gissent les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019investissements. Cela inclut : … <\/p>\n