Le 22 octobre 2024, le D\u00e9cret n\u00b0135\/2024\/ND-CP, r\u00e9glementant les politiques et les m\u00e9canismes visant \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de l\u2019autoproduction et de l\u2019autoconsommation de l\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture (le D\u00e9cret 135), a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Gouvernement. A premi\u00e8re vue, le D\u00e9cret 135 offre des dispositions plus favorables aux promoteurs de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture, par rapport au projet pr\u00e9c\u00e9dent. Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du D\u00e9cret 135 sont les suivants :
\n1. L\u2019autoproduction et l\u2019autoconsommation en vertu du D\u00e9cret 135 : des m\u00e9canismes et des politiques sont pr\u00e9vus pour le d\u00e9veloppement de l\u2019autoproduction et de l\u2019autoconsommation d\u2019\u00e9nergie solaire, gr\u00e2ce \u00e0 des panneaux solaires install\u00e9s sur les toits de diverses constructions, y compris les r\u00e9sidences individuelles, les bureaux, les zones industrielles, les clusters, les zones de traitement des exportations, les parcs de haute-technologie, les zones \u00e9conomiques, les installations de production et les \u00e9tablissements commerciaux. Selon le d\u00e9cret, l\u2019autoproduction et l\u2019autoconsommation de l\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture correspond \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite et consomm\u00e9e par une personne morale ou physique afin de satisfaire leurs besoins.
\n2. Les principes de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture d\u2019autoproduction et d\u2019autoconsommation :
\n\u00a4\tLa mise en \u0153uvre de la construction et du projet de d\u00e9veloppement doit \u00eatre conforme avec toutes les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d\u2019investissement, de contraction, de propri\u00e9t\u00e9 des terres, d\u2019environnement, de s\u00e9curit\u00e9, de lutte contre les incendies et de pr\u00e9vention ;
\n\u00a4\tPendant la phase de construction et d\u2019investissement du syst\u00e8me d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture, l\u2019importation et l\u2019utilisation de panneaux solaires et de convertisseurs DC \u00e0 AC sont strictement interdites.
\n3. Les violations r\u00e9glement\u00e9es :
\n\u00a4\tLe d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019autoproduction et d\u2019autoconsommation d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture non conforme au D\u00e9cret 135.
\n\u00a4\tLe d\u00e9veloppement, l\u2019installation et l\u2019exploitation de syst\u00e8mes d\u2019autoproduction et d\u2019autoconsommation d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture connect\u00e9s au r\u00e9seau, avec une capacit\u00e9 d\u00e9passant la capacit\u00e9 notifi\u00e9e\/enregistr\u00e9e approuv\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\n\u00a4\tL\u2019\u00e9chec dans la mise en conformit\u00e9 avec les ordres donn\u00e9es par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\nIl faut noter que dans le projet pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019utilisation des r\u00e9glementations pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture d\u2019autoproduction et d\u2019autoconsommation pour commercialiser ou vendre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un tiers est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation. Toutefois, une telle disposition n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le D\u00e9cret 135.
\n4. Les mod\u00e8les : selon le D\u00e9cret 135, les promoteurs de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture d\u2019autoproduction et d\u2019autoconsommation peuvent choisir de se connecter ou non au r\u00e9seau. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ils se connectent au r\u00e9seau, un maximum de 20% de la capacit\u00e9 install\u00e9e du syst\u00e8me peut \u00eatre vendu \u00e0 \u00ab Vietnam Electricity \u00bb (EVN) en \u00e9change du surplus d\u2019\u00e9nergie produit. Selon que le syst\u00e8me soit connect\u00e9 ou non au r\u00e9seau \u00e9lectrique national, et qu\u2019ils disposent ou non d\u2019un surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils peuvent vendre \u00e0 EVN, les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture doivent satisfaire \u00e0 un certain nombre de normes du D\u00e9cret 135.
\n5. Les m\u00e9canismes pour les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture qui ne sont pas connect\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique : dans ce cas, le syst\u00e8me n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019exigence de permis d\u2019exploitation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sans aucune limitation de capacit\u00e9. Avant l\u2019installation, le d\u00e9veloppeur doit informer les unit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9s et le d\u00e9partement provincial de l\u2019industrie et du commerce (DPIC) de l\u2019emplacement et de la capacit\u00e9 install\u00e9e du syst\u00e8me d\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture. Ils doivent \u00e9galement pr\u00e9venir les autorit\u00e9s locales responsables de la construction, de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et de la lutte contre les incendies, de l\u2019installation du syst\u00e8me.
\n6. Les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire connect\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique :
\n\u00a4\tLes syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire avec une capacit\u00e9 install\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 100kW : les promoteurs doivent informer le DPIC et les autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de construction, de s\u00e9curit\u00e9 incendie et de lutte contre les incendies. Les promoteurs peuvent choisir si le surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est inject\u00e9 dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national. Un dispositif de z\u00e9ro exportation doit \u00eatre mis en place si le surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019est pas inject\u00e9 dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national.
\n\u00a4\tLes syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire avec une capacit\u00e9 install\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 100kW mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000kW : outre les proc\u00e9dures \u00e9tablis pour les syst\u00e8mes dont la capacit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 100kW, les promoteurs doivent \u00e9galement informer EVN et peuvent vendre le surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 hauteur de 20% de leur capacit\u00e9 install\u00e9e r\u00e9elle, si la capacit\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 la capacit\u00e9 totale allou\u00e9e \u00e0 la ville ou province soumise au plan national de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie et de son plan de mise en \u0153uvre.
\n\u00a4\tLes syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire avec une capacit\u00e9 install\u00e9e de 1 000kW ou plus : les promoteurs doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du DPIC pour obtenir un certificat d\u2019enregistrement de d\u00e9veloppement. Le permis d\u2019exploitation est exig\u00e9 si le promoteur vend le surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 national. Lorsque la capacit\u00e9 totale d\u00e9passe la capacit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la ville ou province soumise au plan national de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie et de son plan de mise en \u0153uvre, le promoteur doit \u00e9galement suivre la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire pour compl\u00e9ter son projet dans le cadre du plan national de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie. Un dispositif de z\u00e9ro exportation doit \u00eatre mis en place si le surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019est pas inject\u00e9 dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national.
\n7. Le syst\u00e8me de stockage d\u2019\u00e9nergie par batterie (\u00ab BESS \u00bb) : en vertu de D\u00e9cret 135, l\u2019installation d\u2019un BESS est conseill\u00e9e pour les promoteurs, dans le but de garantir un fonctionnement fiable et s\u00fbr du syst\u00e8me de r\u00e9seau \u00e9lectrique national.
\n***
\nSi vous avez des questions sur cet article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 22 octobre 2024, le D\u00e9cret n\u00b0135\/2024\/ND-CP, r\u00e9glementant les politiques et les m\u00e9canismes visant \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de l\u2019autoproduction et de l\u2019autoconsommation de l\u2019\u00e9nergie solaire sur toiture (le D\u00e9cret 135), a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Gouvernement. A premi\u00e8re vue, le D\u00e9cret 135 offre des dispositions plus favorables aux promoteurs de syst\u00e8mes d\u2019\u00e9nergie solaire … <\/p>\n
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