La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD ou la Loi europ\u00e9enne sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement) : une analyse compl\u00e8te et un examen de ses implications pour les entreprises bas\u00e9es au Vietnam. <\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Union Europ\u00e9enne a donn\u00e9 beaucoup d\u2019importance au d\u00e9veloppement durable, reconnaissant son r\u00f4le fondamental dans la r\u00e9solution des probl\u00e9matiques mondiales. Plusieurs cadres l\u00e9gislatifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour int\u00e9grer les consid\u00e9rations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans les strat\u00e9gies d\u2019entreprises, notamment la directive sur les rapports non financiers (NFRD), le r\u00e8glement sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers (SFDR), le r\u00e8glement sur la taxonomie de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises (CSRD), etc. <\/p>\n
R\u00e9cemment, les Etats membres de l\u2019UE ont adopt\u00e9 leurs propres lois en mati\u00e8re de cha\u00eene d\u2019approvisionnement, avec des champs d\u2019application et des cons\u00e9quences juridiques diff\u00e9rentes. Cherchant \u00e0 \u00e9tablir une base commune pour tous les Etats membres, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en tend \u00e0 compl\u00e9ter les r\u00e9glementations existantes avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Loi europ\u00e9enne sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement \u00bb. <\/p>\n
La directive a pour ambition d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique complet de diligence raisonnable, exigeant des entreprises qu\u2019elles identifient, pr\u00e9viennent et att\u00e9nuent les impacts n\u00e9gatifs sur les droits de l\u2019Homme, l\u2019environnement, la bonne gouvernance, tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Si la directive est adopt\u00e9e comme pr\u00e9vu, la CSDDD mettra en place des responsabilit\u00e9s importantes pour les entreprises, y compris celles qui op\u00e8rent au Vietnam qui sont en lien avec l\u2019UE, les obligeant \u00e0 se conformer aux dispositions de la directive et d\u2019adopter des pratiques effectives de diligence raisonnable. <\/p>\n
Alors que le paysage l\u00e9gislatif \u00e9volue, les soci\u00e9t\u00e9s doivent rester vigilantes et se pr\u00e9parer \u00e0 des changements importants concernant leurs obligations de diligence raisonnable et de durabilit\u00e9. <\/p>\n
Ci-dessous, vous trouverez une vue d\u2019ensemble des dispositions principales de la CSDDD pour les entreprises bas\u00e9es au Vietnam. <\/p>\n
CSDDD \u2013 vue d\u2019ensemble<\/p>\n
Le statut<\/p>\n
Apr\u00e8s de longues discussions \u00e0 huis clos et plusieurs retards dans le vote du Conseil europ\u00e9en, le 15 mars 2023, la majorit\u00e9 des Etats membres se sont mis d\u2019accord sur un compromis global de la CSDDD. R\u00e9cemment, le 24 avril, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la CSDDD. Le texte de la CSDDD du Parlement europ\u00e9en doit \u00eatre formellement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en, ce qui est attendu pour le 23 mai 2024, en tant que derni\u00e8re \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif. <\/p>\n
La directive cr\u00e9e une responsabilit\u00e9 juridique pour toutes les entreprises en ce qui concerne les violations de l\u2019environnement et des droits de l\u2019homme au sein de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Pour parvenir \u00e0 l\u2019accord, la CSDDD a \u00e9t\u00e9 significativement r\u00e9duite, par rapport \u00e0 la proposition initiale. Bien que le concept de responsabilit\u00e9 civile des entreprises, tel que d\u00e9fini dans la directive, reste inchang\u00e9, le champ d\u2019application de la directive a \u00e9t\u00e9 restreint, diminuant sensiblement le nombre de soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, y compris au Vietnam. Ce r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 obtenu par l\u2019augmentation des seuils d\u2019effectif et de chiffre d\u2019affaires des soci\u00e9t\u00e9s, et par la suppression de la liste initial des \u00ab secteurs sp\u00e9cifiques \u00bb (par exemple, la production de textile et de cuir, l\u2019agriculture, la p\u00eache et la sylviculture, et les industries extractives) qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9 de violations des droits de l\u2019Homme, pouvant affect\u00e9s les soci\u00e9t\u00e9s avec un chiffre d\u2019affaire et un effectif plus faible. De plus, le nouveau projet de directive introduit une approche par \u00e9tapes, \u00e9tablissant des p\u00e9riodes de transition allant de trois \u00e0 cinq ans, bas\u00e9es sur le nombre d\u2019employ\u00e9s et sur le chiffre des affaires des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. <\/p>\n
Le champ d\u2019application <\/p>\n
Le champ d\u2019application g\u00e9n\u00e9ral <\/p>\n
En guise de compromis, la directive a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9e d\u2019un champ d\u2019application souple. Elle pr\u00e9voit qu\u2019elle ne s\u2019appliquera qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9pondent aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es pendant deux exercices financiers cons\u00e9cutifs. A l\u2019inverse, la directive cessera de s\u2019appliquer si les conditions ne sont pas remplies au cours de chacun des deux derniers exercices financiers. <\/p>\n
Destinataires des obligations <\/p>\n
Les obligations pr\u00e9vues dans la directive s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies sous les lois d\u2019un Etat membre et correspondant aux crit\u00e8res suivants (\u00ab Cat\u00e9gorie 1 \u00bb) :
\n1)\tLes soci\u00e9t\u00e9s avec plus de 1 000 employ\u00e9s (en moyenne) et un chiffre d\u2019affaire net mondial de plus de 450 millions d\u2019euros au cours du dernier exercice pour lequel des \u00e9tats financiers annuels ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9s (au lieu de ce qui \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu auparavant : des soci\u00e9t\u00e9s avec plus de 500 employ\u00e9s et un chiffre d\u2019affaire annuel de plus de 150 millions).
\n2)\tLes soci\u00e9t\u00e9s n\u2019atteignent pas les seuils susmentionn\u00e9s, mais sont les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes de groupes qui atteignent ces seuils dans le dernier exercice financier pour lequel des \u00e9tats financiers annuels ont \u00e9t\u00e9 pu auraient d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9s ; ou,
\n3)\tLes soci\u00e9t\u00e9s ont conclu ou sont les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes de groupes qui ont conclu des accords de franchise ou de licences dans l\u2019UE, en \u00e9change de redevances avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces ind\u00e9pendantes, lorsque ces accords garantissent une identit\u00e9 commune, un concept commercial commun et l\u2019application de m\u00e9thodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 22,5 millions d\u2019euros dans le dernier exercice financier pour lequel des \u00e9tats financiers annuels ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9s. Il faut \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 ou soit la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime d\u2019un groupe qui a un chiffre d\u2019affaires net mondial de plus de 80 millions d\u2019euros dans le dernier exercice financier pour lequel des \u00e9tats financiers annuels ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9s. <\/p>\n
De plus, des obligations s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en vertu des lois d\u2019un pays tiers \u00e0 l\u2019UE et qui remplissent l\u2019une des conditions suivantes (\u00ab Cat\u00e9gorie 2 \u00bb) :
\n1)\tLes soci\u00e9t\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d\u2019affaire net de plus de 450 millions d\u2019euros dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, au cours de l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent le dernier exercice ;
\n2)\tLes soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas atteint les seuils susmentionn\u00e9s, mais sont les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res de groupes qui ont, sur une base consolid\u00e9e, atteint les seuils dans l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent le dernier exercice.
\n3)\tLes soci\u00e9t\u00e9s ont conclu ou sont les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes de groupes qui ont conclu des accords de franchise ou de licences dans l\u2019UE, en \u00e9change de redevances avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces ind\u00e9pendantes, lorsque ces accords garantissent une identit\u00e9 commune, un concept commercial commun et l\u2019application de m\u00e9thodes commerciales uniformes, et lorsque ces redevances s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 22,5 millions d\u2019euros dans l\u2019UE dans l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent de dernier exercice. Il faut \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 ou soit la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime d\u2019un groupe qui a un chiffre d\u2019affaires net mondial de plus de 80 millions d\u2019euros dans l\u2019UE dans l\u2019exercice financier pr\u00e9c\u00e9dent de dernier exercice. <\/p>\n
Exceptions <\/p>\n
Il est remarquable que la CSDDD restreigne significativement son champ d\u2019application, puisqu\u2019elle comporte d\u00e9sormais une disposition pr\u00e9voyant des exceptions. En effet, si l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime consiste \u00e0 d\u00e9tenir des actions dans des filiales op\u00e9rationnelles et qu\u2019elle ne prend pas de d\u00e9cisions de gestion, op\u00e9rationnelles ou financi\u00e8res concernant le groupe ou ses filiales, elle peut \u00eatre exempt\u00e9e de remplir les obligations de la directive. Cependant, cette exception est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une des filiales de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime, \u00e9tablie dans l\u2019UE, pour remplir les obligations de la CSDDD au nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime, y compris ses obligations concernant les activit\u00e9s de ses filiales. Dans de tels cas, la filiale d\u00e9sign\u00e9e dispose des moyens et de l\u2019autorit\u00e9 juridique n\u00e9cessaires pour remplir efficacement ces obligations, notamment en s\u2019assurant \u00e0 ce qu\u2019elle re\u00e7oive les informations et documents pertinents des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, afin de satisfaire aux obligations de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime en application de la directive. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime doit demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente. Si les conditions susmentionn\u00e9es sont satisfaites, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance accordera l\u2019exemption. N\u00e9anmoins, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime reste conjointement responsable avec la filiale en cas de manquement \u00e0 ses obligations. <\/p>\n
De plus, d\u00e9terminer si oui ou non une soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 la CSDDD rel\u00e8ve d\u2019une \u00e9valuation continue : lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond aux crit\u00e8res des cat\u00e9gories 1 ou 2, la directive doit seulement s\u2019appliquer si cela se produit au cours des deux derniers exercices financiers. Inversement, la directive ne doit plus s\u2019appliquer si les conditions fix\u00e9es dans la cat\u00e9gorie concern\u00e9e ne sont plus remplies pour l\u2019un des deux derniers exercices financiers. <\/p>\n
Le champ d\u2019application temporel des dispositions<\/p>\n
De plus, les d\u00e9lais de transposition pour les dispositions de CSDDD varient en fonction de la taille et de la constitution des soci\u00e9t\u00e9s. Pour les soci\u00e9t\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie 1 (i) et (ii), avec plus de 500 employ\u00e9s et un chiffre d\u2019affaires net mondial de plus de 1500 millions d\u2019euros, la directive s\u2019appliquera trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. De la m\u00eame mani\u00e8re, pour les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant aux m\u00eames crit\u00e8res, mais avec plus de 3000 employ\u00e9s et un chiffre d\u2019affaire net mondial de plus de 900 millions d\u2019euros, la directive s\u2019appliquera quatre ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Les soci\u00e9t\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie 2 (i) et (ii), dont le chiffre d\u2019affaires net d\u00e9passe 1500 millions d\u2019euros dans l\u2019Union, seront soumises \u00e0 la directives trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, tandis que celles avec un chiffre d\u2019affaire d\u00e9passant 900 millions le seront quatre ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur. Toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s des deux cat\u00e9gories seront soumises \u00e0 la directive cinq ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Cependant, les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer aux obligations de d\u00e9claration, pr\u00e9vues par la CSDDD, s\u2019appliqueront \u00e0 partir du 1er janvier 2028 ou du 1er janvier 2029. <\/p>\n
Contenu \u2013 Quels sont les devoirs et obligations d\u00e9finis pour les soci\u00e9t\u00e9s ? <\/p>\n
Principales obligations <\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s sont cens\u00e9es effectuer leurs obligations de diligence raisonnable \u00e0 travers les mesures suivantes et en \u00e9changeant les informations et ressources avec leurs groupes d\u2019entreprises et autres entit\u00e9s juridiques, conform\u00e9ment au droit de la concurrence applicable : <\/p>\n
\u00a4\tL\u2019int\u00e9gration d\u2019un devoir de diligence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et d\u2019environnement fond\u00e9 sur les risques, dans toutes les politiques et tous les syst\u00e8mes de gestion des risques pertinents, \u00e9labor\u00e9s en consultation pr\u00e9alable avec les employ\u00e9s de l\u2019entreprise et leurs repr\u00e9sentants, et comprenant une politique de diligence raisonnable mise \u00e0 jour annuellement (ou rapidement apr\u00e8s des changements importants) contenant une description de l\u2019approche (\u00e0 long terme) de l\u2019entreprise, un code de conduite pour les employ\u00e9s, les filiales et les partenaires commerciaux (in)directs, et une description des processus et des mesures prises pour int\u00e9grer et mettre en \u0153uvre de devoir de diligence, pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec le code de conduite et pour \u00e9tendre son application aux relations d\u2019affaires. <\/p>\n
\u00a4\tL\u2019identification et l\u2019\u00e9valuation des impacts n\u00e9gatifs actuels ou potentiels sur les droits de l\u2019Homme et l\u2019environnement, d\u00e9coulant des activit\u00e9s de l\u2019entreprise (ou de ses succursales et \u2013 lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 leur cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s \u2013 de ses partenaires commerciaux), par le biais de \u00ab mesures appropri\u00e9es \u00bb. En substance, les entreprises doivent (a) d\u00e9finir g\u00e9ographiquement leurs propres activit\u00e9s, leurs filiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs partenaires commerciaux, afin d\u2019identifier les zones susceptibles d\u2019avoir des impacts n\u00e9gatifs ; (b) proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie des op\u00e9rations, en se fondant sur les r\u00e9sultats de la cartographie. De plus, si des informations essentielles peuvent \u00eatre obtenues pour l\u2019\u00e9valuation approfondie, aupr\u00e8s des partenaires commerciaux \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s doivent demander en priorit\u00e9 des informations aux partenaires op\u00e9rant dans les zones les plus susceptibles d\u2019\u00eatre impact\u00e9es. <\/p>\n
Si ce n\u2019est pas possible pour les soci\u00e9t\u00e9s de traiter de tous les impacts n\u00e9gatifs identifi\u00e9s simultan\u00e9ment et de la meilleure des fa\u00e7ons, elles doivent traiter en priorit\u00e9 les impacts n\u00e9gatifs identifi\u00e9s lorsqu\u2019elles s\u2019acquittent de leur obligation de les pr\u00e9venir, de les att\u00e9nuer, de les r\u00e9duire ou d\u2019y mettre fin. L\u2019ordre de priorit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base de la gravit\u00e9 et de la probabilit\u00e9 de l\u2019impact. Une fois que les impacts les plus graves et les plus probables ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, les entreprises doivent traiter des impacts moins graves et moins probables. <\/p>\n
Un concept de r\u00e9glementation \u00e0 plusieurs niveaux succ\u00e8de \u00e0 la phase d\u2019identification, distinguant les impacts n\u00e9gatifs r\u00e9els des impacts n\u00e9gatifs potentiels : <\/p>\n
\u00a4\tLes impacts n\u00e9gatifs potentiels doivent avant tout \u00eatre \u00e9vit\u00e9s et \u2013 si ce n\u2019est pas imm\u00e9diatement possible \u2013 att\u00e9nu\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Pour d\u00e9terminer les mesures appropri\u00e9es que les soci\u00e9t\u00e9s doivent prendre, il convient d\u2019examiner (a) si l\u2019impact n\u00e9gatif potentiel provient uniquement de l\u2019entreprise, conjointement de l\u2019entreprise et de sa filiale ou son partenaire commerciale, ou uniquement du partenaire commerce dans la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9 ; (b) si l\u2019impact n\u00e9gatif potentiel peut survenir dans les op\u00e9rations de la filiale, du partenaire commerciale direct ou du partenaire commercial indirect ; (c) la capacit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e0 influence le partenaire commerciale responsable de l\u2019impact n\u00e9gatif ou y contribuant. <\/p>\n
En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, les mesures appropri\u00e9es peuvent comprendre :
\no\tLe d\u00e9veloppement sans d\u00e9lai excessif d\u2019un \u00ab plan d\u2019action de pr\u00e9vention \u00bb (en coop\u00e9ration avec l\u2019industrie ou des initiatives multipartites) adapt\u00e9 aux op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s, et contenant des d\u00e9lais et indicateurs pr\u00e9cis pour mesure l\u2019am\u00e9lioration ; <\/p>\n
o\tL\u2019\u00e9tablissement d\u2019assurances contractuelles de la part des partenaires commerciaux directs, et de leurs partenaires, dans la mesure o\u00f9 leurs activit\u00e9s font parties de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s de l\u2019entreprise, garantissant le respect du Code de Conduite de l\u2019entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plan d\u2019action de pr\u00e9vention ; <\/p>\n
o\tDes investissements financiers ou non n\u00e9cessaire, des ajustements ou des mises \u00e0 niveau, notamment des installations, de la production ou d\u2019autres processus ou des infrastructures op\u00e9rationnelles ; <\/p>\n
o\tDes modifications n\u00e9cessaires ou des am\u00e9liorations du plan commerciale de l\u2019entreprise, des strat\u00e9gies globales et des op\u00e9rations, y compris les pratiques d\u2019achat, de conception et de distribution ;<\/p>\n
o\tUn soutien cibl\u00e9 et proportionn\u00e9 \u00e0 une PME qui est le partenaire commercial d\u2019une entreprise, en prenant en consid\u00e9ration les ressources, l\u2019expertise et les limites de la PME. Il peut s\u2019agir de fournir ou faciliter l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de renforcement des capacit\u00e9s, de formation et de mise \u00e0 niveau de services de gestion. Si la conformit\u00e9 au Code de Conduite ou au plan d\u2019action de pr\u00e9vention peut compromettre la viabilit\u00e9 de la PME, l\u2019entreprise doit alors fournir une aide financi\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e, telle qu\u2019un financement direct, les pr\u00eats \u00e0 faible taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, des garanties pour la poursuite de l\u2019approvisionnement ou une assistance pour l\u2019obtention d\u2019un financement ;<\/p>\n
o\tUne collaboration avec d\u2019autres entit\u00e9s conformes au droit de l\u2019UE dans le but d\u2019augmenter les capacit\u00e9s de l\u2019entreprise dans la pr\u00e9vention et l\u2019att\u00e9nuation des impacts n\u00e9gatifs, en particulier lorsqu\u2019aucune autre mesure est adapt\u00e9e ou effective. <\/p>\n
\u00a4\tLes effets n\u00e9gatifs r\u00e9els\/actuels doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s en premier, ou -si ce n\u2019est pas imm\u00e9diatement possible \u2013 \u00eatre diminu\u00e9s au maximum. Encore une fois, il convient de s\u2019appuyer sur des mesures appropri\u00e9es, d\u00e9termin\u00e9es en fonction des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s concernant les effets n\u00e9gatifs potentiels. Ces mesures appropri\u00e9es peuvent consister \u00e0 : <\/p>\n
o\tNeutraliser\/minimiser la port\u00e9e des impacts par des actions appropri\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019impact et l\u2019implication de l\u2019entreprise dans cet impact ;<\/p>\n
o\tD\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre un \u00ab plan d\u2019action correctif \u00bb sans d\u00e9lai excessif (en coop\u00e9ration avec l\u2019industrie ou les initiatives multipartites) adapt\u00e9 aux op\u00e9rations de l\u2019entreprise et la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s, et contenant des d\u00e9lais et indicateurs pr\u00e9cis pour mesure l\u2019am\u00e9lioration, s\u2019il n\u2019est pas possible de mettre un terme \u00e0 l\u2019impact n\u00e9gatif ;<\/p>\n
o\tL\u2019\u00e9tablissement d\u2019assurances contractuels de la part des partenaires commerciaux directs, et de leurs partenaires, dans la mesure o\u00f9 leurs activit\u00e9s font parties de la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9s de l\u2019entreprise, garantissant le respect du Code de Conduite de l\u2019entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plan d\u2019action de pr\u00e9vention ;<\/p>\n
o\tR\u00e9aliser des investissements financiers ou non financiers, des ajustements ou des mises \u00e0 niveau, notamment des installations, de la production ou d\u2019autres processus ou des infrastructures op\u00e9rationnelles ; <\/p>\n
o\tDes modifications n\u00e9cessaires ou des am\u00e9liorations du plan commerciale de l\u2019entreprise, des strat\u00e9gies globales et des op\u00e9rations, y compris les pratiques d\u2019achat, de conception et de distribution ;<\/p>\n
o\tUn soutien cibl\u00e9 et proportionn\u00e9 \u00e0 une PME qui est le partenaire commercial d\u2019une entreprise, en prenant en consid\u00e9ration les ressources, l\u2019expertise et les limites de la PME. Il peut s\u2019agir de fournir ou faciliter l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de renforcement des capacit\u00e9s, de formation et de mise \u00e0 niveau de services de gestion. Si la conformit\u00e9 au Code de Conduite ou au plan d\u2019action de pr\u00e9vention peut compromettre la viabilit\u00e9 de la PME, l\u2019entreprise doit alors fournir une aide financi\u00e8re cibl\u00e9e et proportionn\u00e9e, telle qu\u2019un financement direct, les pr\u00eats \u00e0 faible taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, des garanties pour la poursuite de l\u2019approvisionnement ou une assistance pour l\u2019obtention d\u2019un financement ;<\/p>\n
o\tUne collaboration avec d\u2019autres entit\u00e9s conformes au droit de l\u2019UE dans le but d\u2019augmenter les capacit\u00e9s de l\u2019entreprise dans la pr\u00e9vention et l\u2019att\u00e9nuation des impacts n\u00e9gatifs, en particulier lorsqu\u2019aucune autre mesure est adapt\u00e9e ou effective ;<\/p>\n
o\tPrendre des mesures correctives lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est responsable ou contribue \u00e0 un impact n\u00e9gatif. Dans les cas o\u00f9 l\u2019impact n\u00e9gatif provient uniquement d\u2018un partenaire commercial de l\u2019entreprise, l\u2019entreprise peut choisir de proposer volontairement des mesures correctives ou d\u2019utiliser son influence sur le partenaire commerciale pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures. <\/p>\n
Les entreprises peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en \u0153uvre des mesures suppl\u00e9mentaires allant au-del\u00e0 de celles d\u00e9crites ci-dessus. Il peut s\u2019agit d\u2019engager le dialogue avec les partenaires commerciaux concernant les attentes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ou d\u2019att\u00e9nuation des impacts n\u00e9gatifs potentiels, pour mettre fin ou diminuer la port\u00e9e des impacts n\u00e9gatifs, ainsi que pour fournir ou faciliter l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de renforcement des capacit\u00e9s, d\u2019orientation, de support financier et administratif, tel que des pr\u00eats ou des financements, prenant en consid\u00e9ration les ressources, les connaissances et les contraintes du partenaire commercial. <\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les impacts n\u00e9gatifs ne pourraient pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s\/att\u00e9nu\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, ou supprim\u00e9s\/minimis\u00e9s par les mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, les entreprises peuvent chercher \u00e0 obtenir des assurances contractuelles avec leurs partenaires commerciaux indirects (y compris les PME), accompagn\u00e9es de mesures appropri\u00e9es pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 (par exemple, une v\u00e9rification par un tiers ind\u00e9pendant, y compris par le biais d’initiatives sectorielles ou multipartites). Afin d’all\u00e9ger la charge pesant sur les PME, la directive stipule que les conditions utilis\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires, et que les co\u00fbts des mesures de v\u00e9rification – s’ils sont jug\u00e9s n\u00e9cessaires apr\u00e8s \u00e9valuation – doivent \u00eatre support\u00e9s par l’entreprise ; si la PME demande \u00e0 payer au moins une partie des co\u00fbts, ou si elle demande \u00e0 payer une partie des co\u00fbts, l’entreprise peut demander \u00e0 ce qu’une partie des co\u00fbts soit support\u00e9e par l’autre entreprise.<\/p>\n
Si les mesures susmentionn\u00e9es sont inefficaces, l’entreprise doit – en dernier recours – s’abstenir de nouer de nouvelles relations ou d’\u00e9tendre les relations existantes avec le partenaire commercial en rapport avec ou dans la cha\u00eene d’activit\u00e9s dont l’impact est apparu ; Si la loi le permet et apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 si les effets de la suspension ou de la r\u00e9siliation l’emporterait sur ceux de l’impact n\u00e9gatif, l’entreprise doit alors : (a) adopter et mettre en \u0153uvre un plan d’action pr\u00e9ventive\/corrective renforc\u00e9 sans retard excessif, en utilisant ou en augmentant l’effet de levier de l’entreprise par la suspension temporaire des relations d’affaires en ce qui concerne les activit\u00e9s concern\u00e9es, y compris un plan d’action pr\u00e9ventive\/corrective sp\u00e9cifique pour le partenaire commercial; b) mettre fin \u00e0 la relation s’il n’y a aucune attente raisonnable que les efforts aboutissent ou que la mise en \u0153uvre du plan ne permette pas de pr\u00e9venir ou d’att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives. \u00c0 cet \u00e9gard, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les contrats pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d’une suspension ou d’une r\u00e9siliation, sauf lorsque la loi le demande. L’entreprise pr\u00e9vient, att\u00e9nue et met fin aux effets de la suspension ou de la r\u00e9siliation, en informe le partenaire commercial et r\u00e9examine r\u00e9guli\u00e8rement sa d\u00e9cision. Si l’entreprise choisit de ne pas suspendre\/r\u00e9silier, elle doit surveiller et r\u00e9\u00e9valuer p\u00e9riodiquement les impacts potentiels et les mesures appropri\u00e9es disponibles.<\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises doivent \u00e9galement d\u00e9signer une personne physique ou morale \u00e9tablie ou domicili\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l’UE en tant que repr\u00e9sentant autoris\u00e9, afin de faciliter une coop\u00e9ration efficace avec l’autorit\u00e9 de surveillance charg\u00e9e de contr\u00f4ler les obligations de conformit\u00e9. Les entreprises \u00e9tablies au Vietnam seront soumises \u00e0 un examen de contr\u00f4le, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9tant celle de l’\u00c9tat membre dans lequel l’entreprise poss\u00e8de une filiale. Si la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas de succursale dans un \u00c9tat membre ou \u00e0 des filiales dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres, l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat membre dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 la majeure partie de son chiffre d’affaires net dans l’Union au cours de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dant le dernier exercice, avant une certaine date \u00e0 pr\u00e9ciser par les \u00c9tats membres ou la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a rempli pour la premi\u00e8re fois les crit\u00e8res de la cat\u00e9gorie 2, selon celle qui survient en dernier, sera responsable. En cas de changement significatif de circonstances, l’entreprise peut demander \u00e0 changer d’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n
\u00a4\tLes \u00c9tats membres doivent s\u2019assurer que les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res soumises \u00e0 la CSDDD, et remplissant certaines conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es, puissent remplir les obligations qui y sont \u00e9nonc\u00e9es pour le compte de leurs filiales relevant du champ d’application de la directive, \u00e0 condition que cela garantisse une conformit\u00e9 effective. Toutefois, cela n’affecte pas la surveillance des filiales ni leur responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n
Les autres dispositions pertinentes <\/p>\n
La directive pr\u00e9voit les dispositions suivantes, dont l\u2019application doit \u00eatre assur\u00e9e par les Etats membres : <\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises doivent s’engager efficacement aupr\u00e8s des parties impliqu\u00e9es, en fournissant des informations pertinentes et en permettant aux parties concern\u00e9es de demander des informations suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire. La consultation des parties int\u00e9ress\u00e9es doit avoir lieu \u00e0 diff\u00e9rents stades du processus de diligence raisonnable ; toutefois, si un engagement effectif avec les parties int\u00e9ress\u00e9es n’est pas raisonnablement possible, les entreprises consultent en plus des experts qui peuvent fournir des informations cr\u00e9dibles sur les impacts n\u00e9gatifs potentiels ou r\u00e9els. Les entreprises doivent identifier et \u00e9liminer les obstacles \u00e0 l’engagement, en veillant \u00e0 ce que les participants soient prot\u00e9g\u00e9s contre les repr\u00e9sailles et les r\u00e9tributions, garantissant aux participants le maintien de la confidentialit\u00e9 ou de l’anonymat. Les entreprises sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 remplir ces obligations par le biais d’initiatives sectorielles ou multipartites ; ces derni\u00e8res ne remplacent toutefois pas la consultation des travailleurs et de leurs repr\u00e9sentants, qui doit \u00eatre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et nationale applicable.<\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises doivent \u00e9tablir et maintenir une proc\u00e9dure de plainte \u00ab \u00e9quitable, publique, accessible, pr\u00e9visible et transparente \u00bb, dans laquelle elles prennent les mesures raisonnablement disponibles pour pr\u00e9venir toute forme de repr\u00e9sailles, en garantissant la confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9 de la personne ou de l’organisation qui d\u00e9pose la plainte. Les personnes et les organisations (et leurs repr\u00e9sentants) ayant des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes concernant les effets n\u00e9gatifs r\u00e9els ou potentiels des activit\u00e9s d’une entreprise, des activit\u00e9s de ses filiales ou de ses partenaires commerciaux dans la cha\u00eene d’activit\u00e9s de l’entreprise peuvent d\u00e9poser des plaintes aupr\u00e8s de l’entreprise, exiger des mesures de suivi appropri\u00e9es, rencontrer des repr\u00e9sentants de l’entreprise pour discuter, et se voir communiquer les raisons pour lesquelles une plainte a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e ou non fond\u00e9e. Dans le cas d’une plainte fond\u00e9e, ils doivent \u00eatre inform\u00e9s des mesures et actions prises ou \u00e0 prendre, l’impact n\u00e9gatif faisant l’objet de la plainte est r\u00e9put\u00e9 identifi\u00e9 et l’entreprise doit prendre les mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n
De plus, les entreprises doivent mettre en place un m\u00e9canisme accessible aux personnes physiques et morales pour leur permettre de soumettre des notifications concernant des impacts n\u00e9gatifs r\u00e9els ou potentiels li\u00e9s \u00e0 leurs op\u00e9rations, leurs filiales et leurs partenaires commerciaux dans leurs cha\u00eenes d’activit\u00e9s. Les notifications peuvent \u00eatre faites de mani\u00e8re anonyme ou confidentielle, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, et les entreprises doivent emp\u00eacher les repr\u00e9sailles en pr\u00e9servant la confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9 du notifiant. \u00c9galement, les entreprises peuvent informer les notifiants des mesures prises ou pr\u00e9vues. Les entreprises sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 s’acquitter de ces obligations par le biais de proc\u00e9dures de r\u00e9clamation et de m\u00e9canismes de notification collaboratifs, \u00e0 condition qu’ils r\u00e9pondent \u00e0 des exigences pr\u00e9cises. L’introduction d’une notification ou d’une plainte n’affecte pas l’acc\u00e8s \u00e0 d’autres proc\u00e9dures ou m\u00e9canismes.<\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises \u00e9valuent la mise en \u0153uvre et contr\u00f4lent l’ad\u00e9quation et l’efficacit\u00e9 de leurs propres op\u00e9rations et mesures, de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont li\u00e9es \u00e0 leurs cha\u00eenes d’activit\u00e9s, de celles de leurs partenaires commerciaux, en ce qui concerne l’identification, la pr\u00e9vention, l’att\u00e9nuation, la cessation et la minimisation de la port\u00e9e des impacts n\u00e9gatifs ; les \u00e9valuations sont effectu\u00e9es sans d\u00e9lai excessif apr\u00e8s un changement significatif, mais au moins tous les 12 mois et chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de nouveaux risques significatifs concernant les impacts n\u00e9gatifs peuvent survenir. L’entreprise met \u00e0 jour sa politique de diligence raisonnable, les impacts n\u00e9gatifs identifi\u00e9s et les mesures appropri\u00e9es qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises qui ne sont pas soumises \u00e0 des obligations de d\u00e9claration en vertu de la directive comptable (2013\/34\/UE) doivent r\u00e9pondre aux questions pr\u00e9vues par la CSDDD en publiant une d\u00e9claration annuelle sur leur site internet. La d\u00e9claration doit \u00eatre publi\u00e9e dans au moins une langue officielle de l’\u00c9tat membre de l’UE de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la CSDDD et, si elle est diff\u00e9rente, dans une langue courante dans les usages des affaires internationales. Il doit \u00eatre publi\u00e9 dans les 12 mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l’exercice ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9tablissent volontairement des rapports en vertu de la directive comptable, au plus tard \u00e0 la date de publication des \u00e9tats financiers annuels. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en vertu des lois d’un pays tiers – donc \u00e9galement les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation vietnamienne – doivent fournir des informations sur leur repr\u00e9sentant autoris\u00e9. D’ici le 31 mars 2027, la Commission adoptera des actes d\u00e9riv\u00e9s pr\u00e9cisant le contenu et les crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s des rapports, les alignant sur les normes d’information sur le d\u00e9veloppement durable pr\u00e9vues par la directive comptable et en veillant \u00e0 ce qu’il n’y ait pas de double emploi avec les exigences en mati\u00e8re d’information pour les entreprises soumises au r\u00e8glement (UE) 2019\/2088 relatif \u00e0 la divulgation d’informations.<\/p>\n
A partir du 1er janvier 2029, les entreprises devront, lorsqu\u2019elles publient leur d\u00e9claration annuelle, la soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 un organisme collecteur sp\u00e9cifi\u00e9 dans la CSDDD. L’objectif est de rendre la d\u00e9claration accessible sur le point d’acc\u00e8s unique europ\u00e9en (ESAP) \u00e9tabli par le r\u00e8glement (UE) 2023\/2859. Les \u00c9tats membres veillent \u00e9galement \u00e0 ce que les informations soumises r\u00e9pondent \u00e0 certaines exigences : elles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un format extractible des donn\u00e9es tel que d\u00e9fini dans le r\u00e8glement (UE) 2023\/2859 ou, si le droit de l’Union ou le droit national l’exige, dans un format lisible par machine. Les m\u00e9tadonn\u00e9es accompagnant les informations doivent inclure le nom de l’entreprise, l’identifiant de l’entit\u00e9 juridique, la taille de l’entreprise, le secteur d’activit\u00e9, le type d’informations et une indication de l’inclusion \u00e9ventuelle de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. De plus, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les entreprises obtiennent un identifiant d’entit\u00e9 juridique et, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, d\u00e9signent au moins un organisme de collecte et en informent l’AEMF, afin de rendre les informations accessibles sur l’ESAP. La Commission europ\u00e9enne est habilit\u00e9e \u00e0 adopter des mesures d’ex\u00e9cution pour sp\u00e9cifier des m\u00e9tadonn\u00e9es suppl\u00e9mentaires, la structuration des donn\u00e9es et le format \u00ab lisible par machine \u00bb requis pour la soumission des informations.<\/p>\n
\u00a4\tLes lignes directrices pr\u00e9vues par la Commission europ\u00e9enne, y compris les lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales et celles pour des secteurs sp\u00e9cifiques ou des impacts n\u00e9gatifs sp\u00e9cifiques, incluront des clauses contractuelles types.<\/p>\n
\u00a4\t\u00c9galement, les \u00c9tats membres mettent en place des sites web, des plateformes ou des portails d\u00e9di\u00e9s afin de fournir des informations et une assistance aux entreprises, \u00e0 leurs partenaires commerciaux et aux parties int\u00e9ress\u00e9es. Ces plateformes s\u2019adressent en particulier aux PME impliqu\u00e9es dans les cha\u00eenes d’activit\u00e9s des entreprises et est cens\u00e9 donner acc\u00e8s aux informations de d\u00e9claration, aux orientations de la Commission, \u00e0 un service d’assistance unique (par lequel les entreprises peuvent demander des informations, des orientations et une assistance sur la mani\u00e8re de remplir leurs obligations), ainsi qu’\u00e0 des informations destin\u00e9es aux parties int\u00e9ress\u00e9es, sur la mani\u00e8re de s’impliquer tout au long du processus de diligence raisonnable. Les \u00c9tats membres peuvent soutenir financi\u00e8rement les PME et les parties int\u00e9ress\u00e9es. La Commission peut compl\u00e9ter ces mesures, notamment par des initiatives conjointes avec des parties int\u00e9ress\u00e9es. Les entreprises peuvent participer \u00e0 des initiatives sectorielles et recourir \u00e0 la v\u00e9rification par des tiers pour appuyer les obligations de diligence raisonnable, en garantissant l’ind\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9. La Commission publiera des orientations pour \u00e9valuer la pertinence de ces initiatives et de ces v\u00e9rificateurs. <\/p>\n
\u00a4\tLes entreprises doivent adopter et mettre en \u0153uvre un plan de transition pour l’att\u00e9nuation du changement climatique, en s’alignant sur les objectifs de l’Accord de Paris et des r\u00e8glements de l’UE, notamment (1) les entreprises qui d\u00e9clarent d\u00e9j\u00e0 un plan de transition en vertu des directives pertinentes de l’UE et sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes, (2) la limitation du r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5 degr\u00e9 Celsius, conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord de Paris. L’objectif de l’UE de parvenir \u00e0 des \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre (GES) sans incidence sur le climat d’ici 2050, y compris tous les objectifs interm\u00e9diaires connexes pour 2030 (c’est-\u00e0-dire une r\u00e9duction des \u00e9missions nettes de GES d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990) et 2040. Le plan doit \u00eatre mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, en d\u00e9taillant les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le temps, et doit inclure des strat\u00e9gies de d\u00e9carbonisation, des d\u00e9tails sur les investissements et les r\u00f4les des organes administratifs.<\/p>\n
\u00a4\tLes autorit\u00e9s de surveillance doivent disposer des pouvoirs et des ressources ad\u00e9quats pour faire respecter les obligations pr\u00e9vues par la CSDDD, y compris la possibilit\u00e9 de demander des informations et de mener des enqu\u00eates. Les autorit\u00e9s de surveillance doivent pouvoir mener des inspections \u2013 sans avertissement pr\u00e9alable \u00e0 l’entreprise lorsque cela compromet l’efficacit\u00e9 de l’inspection \u2013 de leur propre initiative ou en cas de pr\u00e9occupations. Si une non-conformit\u00e9 est identifi\u00e9e, les entreprises ont la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation ; toutefois, les mesures impos\u00e9es par l’autorit\u00e9 de surveillance ne font pas obstacle aux sanctions administratives ou \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile en cas de dommage. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s de surveillance doivent \u00e9galement avoir le pouvoir d’ordonner la cessation des infractions, d’imposer des sanctions et de prendre des mesures provisoires. Ces pouvoirs peuvent \u00eatre exerc\u00e9s directement, en coop\u00e9ration avec d’autres autorit\u00e9s ou par voie judiciaire. \u00c0 l’inverse, les particuliers doivent avoir le droit \u00e0 des recours judiciaires effectifs contre les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s de surveillance. Les autorit\u00e9s de surveillance sont tenues de conserver des dossiers sur les enqu\u00eates et les actions d’ex\u00e9cution. Les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s de surveillance concernant la conformit\u00e9 n’affectent pas la responsabilit\u00e9 civile d’une entreprise.<\/p>\n
\u00a4\tLes personnes physiques et morales ayant des motifs objectifs de croire qu’une entreprise viole les dispositions nationales adopt\u00e9es en application de la CSDDD doivent pouvoir soumettre leurs pr\u00e9occupations \u00e0 toute autorit\u00e9 de surveillance et \u00eatre inform\u00e9es des r\u00e9sultats de l’examen et de la d\u00e9cision de surveillance. L’acc\u00e8s aux tribunaux nationaux ou \u00e0 d’autres entit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes et impartiales doit \u00eatre garanti pour examiner la validit\u00e9 proc\u00e9durale et substantielle des d\u00e9cisions, actes ou omissions des autorit\u00e9s de surveillance.<\/p>\n
\u00a4\tLe signalement des violations et la protection des lanceurs d’alerte doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Directive (UE) 2019\/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte, ainsi qu’aux lois nationales d’application.<\/p>\n
\u00a4\tLe respect des obligations de la CSDDD, qu’il soit impos\u00e9 ou volontaire, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur environnemental ou social que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent prendre en compte lors de l’attribution de march\u00e9s publics et de contrats de concession, conform\u00e9ment aux Directives 2014\/24\/UE, 2014\/25\/UE et 2014\/23\/UE.<\/p>\n
Sanctions et Responsabilit\u00e9<\/p>\n
Les \u00c9tats membres doivent \u00e9tablir et appliquer des sanctions pour les violations des dispositions nationales relevant de la CSDDD, s\u2019assurant qu’elles soient \u00ab efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb. Les sanctions doivent tenir compte de la nature et de la gravit\u00e9 de la violation actuelle et celles ant\u00e9rieures, des mesures correctives prises ainsi que des avantages financiers ou pertes r\u00e9sultant de l\u2019infraction. Les sanctions p\u00e9cuniaires doivent \u00eatre calcul\u00e9es sur la base du chiffre d’affaire net mondial de l’entreprise, avec une limite maximale d’au moins 5 % du chiffre d’affaires de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Les d\u00e9cisions contenant des sanctions doivent \u00eatre publi\u00e9es, accessibles au public pendant au moins 5 ans et partag\u00e9es avec le R\u00e9seau europ\u00e9en des autorit\u00e9s de surveillance (ENSA), \u00e0 l’exclusion des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Les \u00c9tats membres doivent \u00e9galement s’assurer que les entreprises peuvent \u00eatre tenues responsables des dommages caus\u00e9s par un manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence aux obligations de la CSDDD en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des impacts n\u00e9gatifs potentiels et de cessation des impacts r\u00e9els. Il faut toutefois que le droit, l’interdiction ou l’obligation list\u00e9e dans l’Annexe I (\u00ab Droits et interdictions inclus dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains \u00bb), vise \u00e0 prot\u00e9ger la personne physique ou morale, et que la violation cause un pr\u00e9judice \u00e0 une personne prot\u00e9g\u00e9e par le droit national. Cette responsabilit\u00e9 constitue une nouveaut\u00e9 juridique et implique l’obligation d’une r\u00e9paration int\u00e9grale. Elle s’\u00e9tend \u00e9galement aux entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 des initiatives sectorielles ou ayant eu recours \u00e0 des v\u00e9rifications par des tiers.<\/p>\n
D’une part, la responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vue est limit\u00e9e. Les entreprises sont \u00ab seulement \u00bb responsables si elles ont intentionnellement ou par n\u00e9gligence manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations de contr\u00f4le de la cha\u00eene d’approvisionnement. Outre les parties l\u00e9s\u00e9es, les syndicats et les organisations non gouvernementales pourront \u00e9galement introduire des recours \u00e0 l’avenir (mais uniquement au nom des parties l\u00e9s\u00e9es). D’autre part, une entreprise ne peut pas \u00eatre tenue responsable si le dommage est uniquement caus\u00e9 par ses partenaires commerciaux.<\/p>\n
Lorsque l’entreprise est tenue responsable, la victime a le droit \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale selon le droit national, sans que cela conduise \u00e0 une surcompensation. Les \u00c9tats membres doivent \u00e9galement garantir des d\u00e9lais de prescription raisonnables (au moins 5 ans) pour introduire des actions en r\u00e9paration et des proc\u00e9dures juridiques accessibles, qui ne commencent \u00e0 courir qu’apr\u00e8s la cessation de l’infraction et la connaissance raisonnable du comportement, du pr\u00e9judice caus\u00e9 et de l’identit\u00e9 de l’auteur de l’infraction. Les demandeurs doivent aussi \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 demander des mesures d’injonction et \u00e0 habiliter des organisations pertinentes \u00e0 agir au nom des parties l\u00e9s\u00e9es. Il convient \u00e9galement de noter que les tribunaux nationaux peuvent ordonner la divulgation des preuves n\u00e9cessaires pour les recours, et les entreprises parties \u00e0 des initiatives ou des v\u00e9rifications par des tiers peuvent toujours \u00eatre tenues responsables. De plus, la responsabilit\u00e9 d’une entreprise pour les dommages n’affecte pas la responsabilit\u00e9 de ses filiales ou partenaires commerciaux. Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues dans la CSDDD n’excluent pas la responsabilit\u00e9 des entreprises dans d’autres syst\u00e8mes juridiques et peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es m\u00eame si la loi applicable n’est pas celle d’un \u00c9tat membre.<\/p>\n
Implications de la mise en \u0153uvre potentielle de la CSDDD pour les entreprises bas\u00e9es au Vietnam<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la CSDDD entrerait en vigueur, les entreprises de l’UE relevant de la Cat\u00e9gorie 1 \u00e9tendront leurs obligations de diligence raisonnable \u00e0 leurs partenaires commerciaux, y compris ceux situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, m\u00eame les entreprises bas\u00e9es au Vietnam, \u00e9troitement li\u00e9es aux cha\u00eenes d’activit\u00e9s de ces entit\u00e9s europ\u00e9ennes, seraient tenues indirectement responsables. Cependant, la CSDDD ne se limite pas \u00e0 des effets indirects, mais \u00e9tend explicitement son champ d’application aux entreprises \u00e9tablies dans des pays tiers. Ainsi, les entreprises vietnamiennes ou les entreprises disposant de filiales au Vietnam seraient directement concern\u00e9es par les obligations de la Cat\u00e9gorie 2. \u00c0 cet \u00e9gard, l’ENSA devrait publier une liste indicative des entreprises situ\u00e9es dans des pays tiers soumises \u00e0 la CSDDD. Cela est particuli\u00e8rement pertinent pour les entreprises bas\u00e9es au Vietnam, car cela apportera de la clart\u00e9 sur les entit\u00e9s entrant dans le champ de la Directive. Toutefois, il est essentiel que les crit\u00e8res pour l’ouverture du champ de la Directive soient r\u00e9guli\u00e8rement revus. Le d\u00e9but de l’application des r\u00e9glementations, notamment pour les entreprises de la Cat\u00e9gorie 2, mais aussi pour celles de la Cat\u00e9gorie 1, qui peuvent indirectement affecter les entreprises au Vietnam, doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
De plus, les r\u00e8gles relatives aux sanctions, qui seront adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres, seront aussi directement ou indirectement importantes pour les entreprises vietnamiennes.<\/p>\n
Ainsi, l’adoption de technologies et de pratiques durables et les investissements en la mati\u00e8re, coupl\u00e9s \u00e0 des conseils juridiques sur les strat\u00e9gies appropri\u00e9es, seront essentiels dans ce contexte pour att\u00e9nuer les risques. \u00c0 l’avenir, il sera crucial de se conformer aux lignes directrices r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s de surveillance et la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Notre cabinet est pr\u00eat \u00e0 vous assister et \u00e0 vous guider dans ces domaines et \u00e0 vous aider \u00e0 d\u00e9velopper des strat\u00e9gies appropri\u00e9es.<\/p>\n
CSDDD et EVFTA<\/p>\n
N\u00e9anmoins, les entreprises vietnamiennes ne seront probablement pas compl\u00e8tement prises au d\u00e9pourvu par ces engagements. Compte tenu de leurs engagements existants dans le cadre de l’EVFTA, incluant les normes RSE, les standards environnementaux, les protocoles climatiques et la protection de la biodiversit\u00e9, elles ne sont pas enti\u00e8rement non pr\u00e9par\u00e9es. Le chapitre 13 de l’EVFTA int\u00e8gre le d\u00e9veloppement durable comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental des relations commerciales bilat\u00e9rales avec l’UE. \u00c0 la lumi\u00e8re des engagements de l’EVFTA, le Vietnam s’efforce d’assurer et de promouvoir un haut niveau de protection environnementale, sociale et du travail par l\u2019interm\u00e9diaire de sa l\u00e9gislation et de ses politiques, et cherche constamment \u00e0 s’am\u00e9liorer. Concernant les garanties proc\u00e9durales, contrairement \u00e0 d’autres sujets discut\u00e9s dans le cadre de l’EVFTA, tout litige d\u00e9coulant du chapitre 13 relatif au commerce et au d\u00e9veloppement durable, y compris en mati\u00e8re de droit du travail, n’est pas soumis aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vues au chapitre 15. Les discussions en mati\u00e8re de droit du travail peuvent seulement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par des consultations intergouvernementales ou un panel d’experts comme stipul\u00e9 dans le chapitre 13.<\/p>\n
En termes de normes du travail, l’EVFTA ne cr\u00e9e pas de nouvelles normes, mais insiste sur la mise en \u0153uvre des engagements que le Vietnam et l’UE ont pris en tant que membres de l’OIT et signataires de sa D\u00e9claration sur les principes et droits fondamentaux au travail. Cela comprend notamment : (i) la libert\u00e9 d’association et la reconnaissance effective du droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective, (ii) l’\u00e9limination de toutes les formes de travail forc\u00e9 ou obligatoire, (iii) l’abolition effective du travail des enfants, et (iv) l’\u00e9limination des discriminations en mati\u00e8re d’emploi et de profession. Avant l’entr\u00e9e en vigueur de l’EVFTA, le Vietnam avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 et ajust\u00e9 ses lois, ainsi que ces r\u00e8glements et politiques pour les aligner sur les normes du travail internationalement reconnues. Ce processus continue, \u00e9tant donn\u00e9 que le Vietnam remplit ses obligations dans le cadre du CPTPP et de l’EVFTA, en particulier avec l’amendement de son Code du travail en 2019.<\/p>\n
En mati\u00e8re de protection de l’environnement, l’EVFTA, en plus du chapitre 13, contient un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux barri\u00e8res non tarifaires au commerce et \u00e0 l’investissement dans la production d’\u00e9nergie renouvelable. Il s\u2019int\u00e9resse aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le secteur des \u00e9nergies renouvelables (i) sur le traitement non discriminatoire en g\u00e9n\u00e9ral (proc\u00e9dures d’octroi de licences et d’autorisations), (ii) sur le contenu local en particulier, et (iii) sur l’utilisation des normes internationales.<\/p>\n
Les initiatives r\u00e9centes pertinentes comprennent la D\u00e9cision n\u00b0 876\/QD-TTg approuvant le Programme d’action pour la transition vers l’\u00e9nergie verte et la r\u00e9duction des \u00e9missions de dioxyde de carbone et de m\u00e9thane dans le secteur des transports, la D\u00e9cision n\u00b0 500\/QD-TTg sur le Plan de d\u00e9veloppement \u00e9nerg\u00e9tique VIII, la Loi n\u00b0 72\/2020\/QH14 sur la protection de l’environnement, ainsi que le “Cadre strat\u00e9gique unique pour la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement durable entre le Gouvernement de la R\u00e9publique socialiste du Vietnam et les Nations Unies pour la p\u00e9riode 2022-2026”, etc. Cela implique n\u00e9cessairement un nombre cons\u00e9quent d’obligations pour les entreprises op\u00e9rant au Vietnam afin de se conformer \u00e0 ces normes et exigences locales.<\/p>\n
Conclusion<\/p>\n
En substance, en pr\u00e9vision de l\u2019adoption de la CSDDD, les entreprises bas\u00e9es au Vietnam doivent rester vigilantes. <\/p>\n
La CSDDD pr\u00e9voit des obligations pour les entreprises concernant les impacts n\u00e9gatifs r\u00e9els et potentiels sur les droits de l\u2019Homme et l\u2019environnement li\u00e9s \u00e0 leurs propres activit\u00e9s, \u00e0 celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Les \u00c9tats membres de l’UE doivent transposer la CSDDD dans leurs l\u00e9gislations nationales. Par cons\u00e9quent, les entreprises concern\u00e9es au Vietnam doivent se pr\u00e9parer le plus t\u00f4t possible au futur environnement juridique afin de rester comp\u00e9titives sur le march\u00e9 europ\u00e9en. En s’adaptant de mani\u00e8re proactive \u00e0 l’\u00e9volution du cadre juridique, les entreprises vietnamiennes pourront relever efficacement ces d\u00e9fis et maintenir leur position en Europe.<\/p>\n
***<\/p>\n
Si vous avez des questions sur cet article, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD ou la Loi europ\u00e9enne sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement) : une analyse compl\u00e8te et un examen de ses implications pour les entreprises bas\u00e9es au Vietnam. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Union Europ\u00e9enne a donn\u00e9 beaucoup d\u2019importance au d\u00e9veloppement durable, reconnaissant son r\u00f4le fondamental dans … <\/p>\n