La situation actuelle du Vietnam
\nPour concr\u00e9tiser son but d\u2019atteindre le statut de march\u00e9 \u00e9mergent d\u2019ici 2025, le Vietnam a d\u00e9ploy\u00e9 de grands efforts ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le pays a notamment conclu des accords de libre-\u00e9change successifs avec des puissants alli\u00e9s, et a adopt\u00e9 de nouvelles lois pour promouvoir son march\u00e9 \u00e9conomique. Cependant, selon la derni\u00e8re classification des march\u00e9s \u00e9conomiques, publi\u00e9e par la Morgan Stanley Capital International (MSCI), le Vietnam est toujours class\u00e9 en tant que march\u00e9 fronti\u00e8re. Selon MSCI, le Vietnam reste un march\u00e9 fronti\u00e8re pour les raisons suivantes :
\n1.\tLes limites de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : une propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re limit\u00e9e, allant de 0% \u00e0 51%, s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans des secteurs sp\u00e9cifiques sensibles et restreints. N\u00e9anmoins, plus de 10% du march\u00e9 vietnamien des capitaux est impact\u00e9 par ces restrictions.
\n2.\tLe niveau de pr\u00e9sence \u00e9trang\u00e8re : \u00e9tant donn\u00e9 que les limites \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re demeurent dans certains secteurs sensibles, le niveau de pr\u00e9sence \u00e9trang\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9 comme faible et le march\u00e9 des capitaux est significativement impact\u00e9 en cons\u00e9quence.
\n3.\tEgalit\u00e9 des droits pour les investisseurs \u00e9trangers, la circulation de l\u2019information, les r\u00e9glementations du march\u00e9 : une absence d\u2019information et de r\u00e9glementations en anglais qui faciliteraient l\u2019acc\u00e8s aux investisseurs \u00e9trangers.
\n4.\tLe niveau de lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des changes : les march\u00e9s des devises offshore et onshore sont restreints (par exemple, les transactions en devises \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des transactions sur titres).
\n5.\tL\u2019enregistrement des investisseurs et les ouvertures de compte : la proc\u00e9dure obligatoire d\u2019enregistrement pour le commerce de titres peut \u00eatre longue et co\u00fbteuse. De plus, l\u2019ouverture d\u2019un compte n\u00e9cessite l\u2019approbation de l\u2019organisme de d\u00e9p\u00f4t et de compensation des valeurs mobili\u00e8res au Vietnam (VSDC).
\n6.\tCompensation et r\u00e8glement : le financement des transactions commerciales doit \u00eatre fait en avance, et il n\u2019existe pas de facilit\u00e9 de d\u00e9couvert.
\nIl en va de m\u00eame pour la classification des march\u00e9s boursiers par le FTSE (FTSE Equity Country Classification Announcement d’octobre 2024 de FTSE Russell). Selon le FTSE, le Vietnam a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la liste de surveillance des march\u00e9s \u00e9mergents depuis 2018. Cependant, toujours selon FTSE, le Vietnam n’a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu comme un march\u00e9 \u00e9mergent en raison de la pratique du march\u00e9 consistant \u00e0 effectuer un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la disponibilit\u00e9 des fonds avant l’ex\u00e9cution de la transaction, ce qui rend le pays non \u00e9ligible au crit\u00e8re \u00ab Cycle de r\u00e8glement (DvP) \u00bb. Le crit\u00e8re \u00ab R\u00e8glement – co\u00fbts associ\u00e9s aux transactions \u00e9chou\u00e9es \u00bb n’a pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9 car le march\u00e9 ne rencontre g\u00e9n\u00e9ralement pas, par d\u00e9faut, de transactions \u00e9chou\u00e9es. Des am\u00e9liorations doivent \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d’enregistrement de nouveaux comptes, car les pratiques du march\u00e9 peuvent faire en sorte que le processus d’enregistrement soit plus long que pr\u00e9vu. Il est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme crucial de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me efficace d\u2019\u00e9changes commerciaux entre les investisseurs \u00e9trangers de titres qui ont atteint ou sont sur le point d’atteindre leur limite de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (FOL).
\nLe plan d\u2019action recommand\u00e9
\nPour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du MSCI, ainsi qu\u2019aux pr\u00e9occupations des investisseurs \u00e9trangers, le plan d\u2019action suivant devrait \u00eatre examin\u00e9 attentivement par les autorit\u00e9s vietnamiennes comp\u00e9tentes :
\n1.\tPour utiliser au mieux les accords de libre-\u00e9change d\u00e9j\u00e0 conclus (CPTPP, EVFTA, EVIPA), le Gouvernement devrait s\u2019assurer que les investisseurs \u00e9trangers re\u00e7oivent le meilleur traitement possible lorsqu\u2019ils prennent la d\u00e9cision d\u2019investir au Vietnam. Autrement dit, des modifications l\u00e9gislatives et des r\u00e9formes juridiques concernent le march\u00e9 des valeurs mobili\u00e8res, les proc\u00e9dures d\u2019investissement, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re limit\u00e9e, etc., devraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de refl\u00e9ter les engagements pris dans les accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents.
\n2.\tExiger des organisations vietnamiennes qu\u2019elles adoptent l\u2019anglais en tant que l\u2019une des langues principales concernant la circulation de l\u2019information, pour que les investisseurs \u00e9trangers se fassent une id\u00e9e claire du march\u00e9. Cette action peut \u00eatre soit encadr\u00e9e l\u00e9gislativement, soit \u00eatre directement mise en \u0153uvre par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\n3.\tEnvisager de traduire les nouvelles r\u00e9glementations en anglais d\u00e8s leur date de publication, afin que les investisseurs \u00e9trangers puissent en prendre connaissance le plus t\u00f4t possible.
\n4.\t Solliciter le soutien des experts commerciaux internationaux.
\nLes d\u00e9veloppements r\u00e9cents et la date magique !
\nR\u00e9cemment, le Vietnam a fait de gros efforts pour respecter son \u00e9ch\u00e9ance d’obtention du statut de march\u00e9 \u00e9mergent d’ici 2025. Le 18 septembre 2024, le minist\u00e8re des Finances a publi\u00e9 la circulaire 68\/2024\/TT-BTC, qui pr\u00e9sente les modifications apport\u00e9es \u00e0 un certain nombre de lois. En modifiant de nombreuses lois qui contr\u00f4lent les transactions sur titres, la compensation et le r\u00e8glement des transactions, les op\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s de valeurs mobili\u00e8res et la divulgation d’informations, la circulaire supprime le besoin de pr\u00e9financement pour les investisseurs \u00e9trangers effectuant des transactions au Vietnam. Par ailleurs, le 29 novembre 2024, l’Assembl\u00e9e nationale du Vietnam a adopt\u00e9 la loi n\u00b0 56\/2024\/QH15, modifiant et compl\u00e9tant la loi sur les valeurs mobili\u00e8res, la loi sur la comptabilit\u00e9, la loi sur l’audit ind\u00e9pendant, la loi sur le budget de l’\u00c9tat, la loi sur la gestion et l’utilisation des biens publics, la loi sur l’administration fiscale, la loi sur l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, la loi sur les r\u00e9serves nationales et la loi sur les sanctions pour les infractions administratives ( loi n\u00b0 56 ), o\u00f9 la transparence du march\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats des investisseurs ont \u00e9t\u00e9 promus en (i) fournissant des concepts d\u00e9finitifs sur la manipulation du march\u00e9 ; (ii) simplifier les proc\u00e9dures pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ; (iii) clarifier les responsabilit\u00e9s des parties concern\u00e9es par des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ; (iv) accorder aux investisseurs professionnels le droit de participer au march\u00e9 des obligations d’entreprises. Ces nouveaux changements ouvrent la voie \u00e0 un march\u00e9 plus robuste et plus comp\u00e9titif, \u00e9tablissant des r\u00f4les plus clairs, des normes plus strictes et des proc\u00e9dures de supervision align\u00e9es sur les normes internationales.
\nEtant donn\u00e9 qu\u2019il est traditionnel pour FTSE Russell de publier sa classification des pays vers fin septembre et d\u00e9but octobre, nous sommes d’avis que la date magique pour le Vietnam pourrait \u00eatre le 31 mars 2025, date \u00e0 laquelle FTSE Russell, sous r\u00e9serve de son \u00e9valuation des nouveaux changements au Vietnam et de son opinion sur la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 56, pourra finalement d\u00e9cider du statut de march\u00e9 \u00e9mergent pour le Vietnam et le publier ensuite avec sa classification officielle des pays six mois plus tard.
\nPour que le Vietnam puisse atteindre le statut de march\u00e9 \u00e9mergent, Duane Morris Vietnam LLC, dirig\u00e9 par le Dr. Oliver Massmann, avocat associ\u00e9 avec pr\u00e8s de 25 ans d\u2019exp\u00e9rience au Vietnam, peut soutenir le Gouvernement dans cette d\u00e9marche, en fournissant des conseils sur les r\u00e9formes juridiques n\u00e9cessaires et en conseillant un plan d\u2019action \u00e9tape par \u00e9tape pour le Vietnam.
\n***
\nSi vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La situation actuelle du Vietnam Pour concr\u00e9tiser son but d\u2019atteindre le statut de march\u00e9 \u00e9mergent d\u2019ici 2025, le Vietnam a d\u00e9ploy\u00e9 de grands efforts ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le pays a notamment conclu des accords de libre-\u00e9change successifs avec des puissants alli\u00e9s, et a adopt\u00e9 de nouvelles lois pour promouvoir son march\u00e9 \u00e9conomique. Cependant, selon la … <\/p>\n