1. L\u2019EVFTA joue maintenant un r\u00f4le crucial dans le d\u00e9veloppement des relations commerciales et d\u2019investissement entre l\u2019UE et le Vietnam. En 2025, cela fera 5 ans que l\u2019EVFTA sera entr\u00e9e en vigueur, depuis ao\u00fbt 2021. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, quels sont les impacts positifs de l\u2019accord sur la coop\u00e9ration commerciale et les investissements ?
\n\tL\u2019EVFTA a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 les relations commerciales et d\u2019investissement entre l\u2019UE et le Vietnam. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019EVFTA ayant conduit \u00e0 l\u2019augmentation du volume des \u00e9changes ext\u00e9rieurs, l\u2019UE se place maintenant parmi les partenaires commerciaux du Vietnam les plus importants. Selon la Commission Europ\u00e9enne, le Vietnam est le seizi\u00e8me partenaire commercial de l\u2019UE et, au sein de de l\u2019ASEAN, le deuxi\u00e8me partenaire commercial de l\u2019UE. L\u2019ASEAN est le troisi\u00e8me partenaire commercial de l\u2019UE en dehors de l\u2019Europe (apr\u00e8s les Etats-Unis et la Chine). Les principales exportations de l\u2019UE vers le Vietnam sont des produits high-techs, y compris les machines \u00e9lectriques, les \u00e9quipements, les a\u00e9ronefs, les v\u00e9hicules et les produits pharmaceutiques, tandis que les principales exportations vers l\u2019UE sont les t\u00e9l\u00e9phones, les produits t\u00e9l\u00e9phoniques, les chaussures, les textiles et v\u00eatements, le caf\u00e9, le riz, les fruits de mer et le mobilier.
\nAlors que nous approchons le 5\u00e8me anniversaire de l\u2019application de l\u2019EVFTA, plusieurs aspects positifs sont d\u00e9j\u00e0 visibles :
\n\tSelon les chiffres du Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce du Vietnam, les exportations du Vietnam vers l\u2019UE ont connu une croissance substantielle, augmentant d\u2019environ 35 millions d\u2019euros en 2019 \u00e0 plus de 48 millions d\u2019euros en 2023. Cette hausse est particuli\u00e8rement visible dans des secteurs tels que l\u2019\u00e9lectronique, le textile, les chaussures, l\u2019agriculture et les produits de la mer.
\n\tL\u2019EVFTA a stimul\u00e9 les flux d\u2019investissements, en particulier en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable et dans d\u2019autres secteurs strat\u00e9giques. Plusieurs pays membres de l\u2019UE ont augment\u00e9 leurs investissements dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables au Vietnam, s\u2019alignant avec la tendance mondiale de durabilit\u00e9. En dehors de l\u2019\u00e9nergie, les investissements de l\u2019UE ciblent divers secteurs, contribuant \u00e0 la diversification et le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie du Vietnam.
\n\tSelon le Minist\u00e8re de la planification et de l\u2019investissement, l\u2019EVFTA a pla\u00e7ait l\u2019UE en tant que sixi\u00e8me plus grand contributeur d\u2019investissements directs \u00e9trangers (FDI) au Vietnam, avec 28 milliards d\u2019euros investis dans 2 450 projets, en particuliers dans le secteur des technologies high-techs. Le Minist\u00e8re de la planification et de l\u2019investissement pr\u00e9voit une augmentation continue de flux d\u2019investissement direct \u00e9tranger gr\u00e2ce aux engagements pris dans le cadre de l\u2019EVFTA, ce qui favoriserait la libert\u00e9 commerciale, attirerait les investissements de haute qualit\u00e9 et cr\u00e9erait un environnement commercial plus transparent, propice aux transactions transfrontali\u00e8res.
\n2. Quelles opportunit\u00e9s et quels secteurs les investisseurs de l\u2019UE peuvent-ils exploiter sur le march\u00e9 vietnamien gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019EVFTA ?
\n\tL\u2019EVFTA, en lib\u00e9ralisation les droits de douane et en renfor\u00e7ant les relations commerciales, offre des opportunit\u00e9s importantes pour les soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es dans l\u2019UE. Il permet un meilleur acc\u00e8s \u00e0 un march\u00e9 \u00e9mergent de pr\u00e8s de 100 millions de personnes, incluant environ 55 millions de travailleurs. De plus, cet accord favorise les partenariats, le dialogue et la coop\u00e9ration, renfor\u00e7ant les relations avec l\u2019Asie du Sud-Est.
\n\tL\u2019accord de libre-\u00e9change UE-Vietnam a ouvert la voie \u00e0 de nombreuses opportunit\u00e9s pour les investisseurs de l\u2019UE sur le march\u00e9 vietnamien, en facilitant l\u2019acc\u00e8s aux investissements directs \u00e9trangers et aux projets de partenariats public-priv\u00e9 (PPP). Les investisseurs de l\u2019UE peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019EVFTA dans les secteurs suivants :
\n\u2022\tL\u2019industrie de la haute technologie : l\u2019EVFTA facilite les exportations de produits high-techs depuis l\u2019UE et vers le Vietnam, y compris des machines et des \u00e9quipements \u00e9lectriques, cr\u00e9ant des opportunit\u00e9s pour les investisseurs de l\u2019UE sur le march\u00e9 vietnamien.
\n\u2022\tLes \u00e9nergies renouvelables : l\u2019EVFTA a conduit \u00e0 l\u2019augmentation des investissements europ\u00e9ens dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables, contribuant \u00e0 la croissance de ce secteur au Vietnam.
\n\u2022\tL\u2019industrie pharmaceutique : avec l\u2019entr\u00e9e en application de l\u2019EVFTA, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des importations pharmaceutiques de l\u2019UE vers le Vietnam seront exempt\u00e9es de droits de douane, renfor\u00e7ant l\u2019attractivit\u00e9 du march\u00e9 pharmaceutique du Vietnam pour les investisseurs de l\u2019UE.
\n\u2022\tL\u2019industrie agroalimentaire et les boissons : le gouvernement Vietnamien s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 ouvrir son \u00e9conomie aux investissements dans le secteur de la fabrication, dans plusieurs secteurs cl\u00e9s tels que la production de produits alimentaires et de boissons, dans le cadre de l\u2019EVFTA.
\n3. Bien que l\u2019EVFTA supprime les droits de douane pour beaucoup de produits export\u00e9s vers le march\u00e9 de l\u2019UE, le respect des r\u00e8gles strictes sur l\u2019origine des produits (ROO) peut \u00eatre un obstacle pour les soci\u00e9t\u00e9s qui cherchent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de l\u2019accord. Pouvez-vous \u00e9laborer sur cette difficult\u00e9 ?
\n\tPremi\u00e8rement, pour expliquer les r\u00e8gles sur l\u2019origine des produits, ces r\u00e8gles s\u2019appliquent dans le cadre de l\u2019EVFTA lorsque les marchandises concern\u00e9es doivent \u00eatre originaires de l\u2019UE ou du Vietnam afin de recevoir un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel. A cet \u00e9gard, le 15 juin 2020, le Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce a publi\u00e9 la circulaire 11\/2020\/TT-BCT, qui met en \u0153uvre les r\u00e8gles d\u2019origine dans l\u2019EVFTA, pr\u00e9cisant d\u2019un produit est consid\u00e9r\u00e9 comme originaire de l\u2019UE ou du Vietnam dans les cas suivants : (i) produits enti\u00e8rement obtenus par l\u2019une des parties contractante (\u00ab produits enti\u00e8rement obtenus \u00bb) ; (ii) produits obtenus en incorporant des mat\u00e9riaux non obtenus enti\u00e8rement, \u00e0 condition que ces mat\u00e9riaux aient subi une transformation suffisante (\u00ab produits suffisamment transform\u00e9s \u00bb). En cons\u00e9quence, les exportateurs doivent obtenir un \u00ab Certificat d\u2019origine \u00bb (EUR.1) pour les envois de plus de 6 000 euros ou ils doivent faire des d\u00e9clarations d\u2019origine pour les envois de valeur inf\u00e9rieure. Pour utiliser le m\u00e9canisme de d\u00e9claration d\u2019origine, les soci\u00e9t\u00e9s doivent s\u2019enregistrer dans le syst\u00e8me des exportateurs enregistr\u00e9s (REX) de l\u2019UE, et assument l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019exactitude de leurs d\u00e9clarations.
\n\tLe Vietnam a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s significatives pour se conformer aux r\u00e8gles d\u2019origine de l\u2019EVFTA, en raison de sa pratique consistant \u00e0 s\u2019approvisionner en mati\u00e8re premi\u00e8re aupr\u00e8s de pays voisins, afin de tirer parti de la r\u00e8gle de cumul d\u2019origine. Une telle r\u00e8gle permet aux marchandises vietnamiennes, fabriqu\u00e9es \u00e0 travers plusieurs \u00e9tapes, d\u2019utiliser des mati\u00e8res premi\u00e8res provenant d\u2019autres pays, tout en respectant le \u00ab contenu r\u00e9gional \u00bb requis. Par exemple, dans le secteur du textile et de l\u2019habillement, les mati\u00e8res de production peuvent \u00eatre import\u00e9es depuis les pays qui ont sign\u00e9 un accord de libre-\u00e9change avec l\u2019UE et le Vietnam, comme la Cor\u00e9e du Sud. Par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent choisir d’importer des mati\u00e8res premi\u00e8res aupr\u00e8s de pays europ\u00e9ens ou d’autres partenaires ayant des accords de libre-\u00e9change avec l’UE pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux. Cependant, le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res dans ces pays reste \u00e9lev\u00e9. M\u00eame avec un taux de droit de douane de 0 %, l’importation de mat\u00e9riaux depuis la Cor\u00e9e du Sud ne permet pas toujours d’atteindre une efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Cette cha\u00eene d’approvisionnement complexe rend difficile pour de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s d’exportation de satisfaire aux crit\u00e8res stricts n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement en franchise de droits de douane. En cons\u00e9quence, beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s rencontrent des difficult\u00e9s pour tirer r\u00e9ellement profit des avantages de l’accord.
\n\tPar ailleurs, les proc\u00e9dures administratives compliqu\u00e9es pour obtenir les certificats d’origine posent \u00e9galement des obstacles importants. Pour obtenir un certificat d’origine, les exportateurs doivent fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le processus de production, l’origine des mati\u00e8res premi\u00e8res et les d\u00e9tails li\u00e9s aux r\u00e8gles d’origine. Les exportateurs peuvent \u00e9galement faire une d\u00e9claration d’origine pour les envois d’une valeur totale inf\u00e9rieure \u00e0 6 000 euros, sans avoir \u00e0 demander de certificat d’origine. Cependant, pour utiliser ce m\u00e9canisme, les entreprises doivent s’inscrire au syst\u00e8me REX de l’UE et assumer l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations d’origine.
\n\tCes obstacles ont conduit \u00e0 des perturbations op\u00e9rationnelles, causant des retards d’exp\u00e9dition et une augmentation des co\u00fbts pour les exportateurs. De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s ont du mal \u00e0 respecter les d\u00e9lais de livraison, ce qui nuit au potentiel d’exportation du Vietnam et affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s vietnamiennes sur le march\u00e9 de l\u2019UE.
\n4. Comment les exportateurs au Vietnam surmontent-ils les r\u00e8gles d\u2019origine et augmentent leurs livraisons vers le march\u00e9 de l\u2019UE ?
\n\tPour surmonter des obstacles pos\u00e9s par les r\u00e8gles d\u2019origine dans le cadre de l\u2019EVFTA, les exportateurs peuvent adopter les solutions suivantes :
\n\u2022\tAcqu\u00e9rir une compr\u00e9hension globale des r\u00e8gles d\u2019origine pr\u00e9vues par l\u2019EVFTA en participant aux ateliers organis\u00e9s par le gouvernement et l\u2019industrie en la mati\u00e8re.
\n\u2022\tConstruire un syst\u00e8me efficace de gestion de l\u2019origine et de suivi de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Les soci\u00e9t\u00e9s doivent se pr\u00e9parer d\u00e8s le d\u00e9but du processus de fabrication, par exemple, en s\u00e9lectionnant la source des mati\u00e8res premi\u00e8res, en collectant les certificats d\u2019origine des mati\u00e8res premi\u00e8res, en conservant les documents justificatifs n\u00e9cessaires, etc.
\n\u2022\tAssurer un approvisionnement proactif en mati\u00e8res premi\u00e8res, en collaborant avec des fournisseurs locaux, pour garantir un approvisionnement r\u00e9gulier et conforme en mat\u00e9riaux, r\u00e9duisant ainsi la d\u00e9pendance aux mat\u00e9riaux import\u00e9s.
\n5. L\u2019accord de protection des investissements UE-Vietnam (EVIPA), qui doit prochainement entrer en vigueur, est cens\u00e9 faciliter les investissements de l\u2019UE sur le march\u00e9 vietnamien. Cependant, certains Etats membres de l\u2019UE n\u2019ont pas approuv\u00e9 cet accord. Si l\u2019EVIPA entre en application, comment le paysage des investissements europ\u00e9ens au Vietnam en sera-t-il modifi\u00e9 ?
\n\tL\u2019accord de protection des investissements UE-Vietnam (EVIPA) est destin\u00e9 \u00e0 renforcer significativement les relations entre l\u2019UE et le Vietnam. Une fois qu\u2019il sera ratifi\u00e9 et entr\u00e9 en vigueur, il est attendu qu\u2019il apporte plusieurs modifications :
\n\u2022\tRenforcement du cadre juridique : en plus des engagements relatifs aux principes fondamentaux, comme le traitement juste et \u00e9quitable applicable aux investisseurs et aux investissements couverts, l\u2019EVIPA met en place le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-Etats (ISDS). Ce m\u00e9canisme permet aux investisseurs, en cas de litige li\u00e9 \u00e0 un investissement, de porter plainte contre l\u2019Etat h\u00f4te par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019arbitrage. Les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage doivent \u00eatre publiques pour des raisons de transparence. La sentence arbitrale finale est contraignante et ex\u00e9cutoire, sans qu\u2019il n\u2019y ait besoin d\u2019obtenir un contr\u00f4le des tribunaux locaux. L\u2019ISDS, tel que pr\u00e9vu dans le CPTPP et l\u2019EVIPA, offre aux investisseurs une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e9lev\u00e9e, ainsi qu\u2019une protection renforc\u00e9e.
\n\u2022\tAugmentation des investissements directs \u00e9trangers : avec des dispositions am\u00e9lior\u00e9es et un environnement plus pr\u00e9visible pour les investissements, le Vietnam est susceptible d\u2019attirer des investissements de meilleure qualit\u00e9 provenant de l\u2019UE, notamment dans les secteurs tels que les \u00e9nergies renouvelables, la fabrication de haute technologie et la fourniture de services.
\n\u2022\tRenforcement des relations \u00e9conomiques : l\u2019EVIPA permettra de solidifier les relations \u00e9conomiques entre l\u2019UE et le Vietnam, construites sur les succ\u00e8s de l\u2019EVFTA et favorisant une croissance \u00e9conomique durable. En adh\u00e9rant aux standards internationaux de protection des investissements, le Vietnam am\u00e9liore sa r\u00e9putation en tant que destination fiable pour les investisseurs \u00e9trangers, s\u2019alignant avec les pratiques \u00e9conomiques mondiales.
\n\u2022\tEncouragement des r\u00e9formes : La mise en \u0153uvre de l\u2019EVIPA devrait inciter le Vietnam \u00e0 poursuivre ses r\u00e9formes r\u00e9glementaires, am\u00e9liorant l\u2019environnement des affaires et le rendant plus attractif pour les investisseurs \u00e9trangers. L\u2019accord met en \u00e9galement en avant les engagements du Vietnam en mati\u00e8re d\u2019environnement et de travail, encourageant des pratiques d\u2019investissement responsables et durables.
\n***
\nSi vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur-g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. L\u2019EVFTA joue maintenant un r\u00f4le crucial dans le d\u00e9veloppement des relations commerciales et d\u2019investissement entre l\u2019UE et le Vietnam. En 2025, cela fera 5 ans que l\u2019EVFTA sera entr\u00e9e en vigueur, depuis ao\u00fbt 2021. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, quels sont les impacts positifs de l\u2019accord sur la coop\u00e9ration commerciale et les investissements ? L\u2019EVFTA a consid\u00e9rablement … <\/p>\n