Le 4 f\u00e9vrier 2025, le dernier projet de loi amend\u00e9e sur la faillite (\u00ab le Projet de loi \u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la Cour populaire supr\u00eame (\u00ab CPS \u00bb) pour consultation publique. Le Projet de loi est cens\u00e9 remplacer la loi actuelle sur la faillite n\u00b051\/2014\/QH13 du 19 juin 2024 (\u00ab Loi sur la faillite de 2014 \u00bb) et introduit plusieurs changements significatifs qui pourraient impacter les proc\u00e9dures de faillite, se basant sur la mise en \u0153uvre de la Loi sur la faillite de 2014 depuis son entr\u00e9e en vigueur. La p\u00e9riode initiale de consultation publique est \u00e9tablie jusqu\u2019au 25 f\u00e9vrier 2025, et la date pour la soumission finale du projet est pr\u00e9vue pour fin mai 2025. S\u2019agissant de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Projet de loi amend\u00e9e, elle est pr\u00e9vue en 2026.
\nLes points essentiels du Projet de loi sont les suivants :
\n1. Les principes fondamentaux de la Loi sur la faillite
\nLes principes fondamentaux de la Loi sur la faillite ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s dans le Projet de loi. Ces principes sont (i) la transparence dans les proc\u00e9dures de redressement et de d\u00e9claration de faillite, (ii) l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des actifs li\u00e9s \u00e0 la faillite, et (iii) la maximisation de la valeur des actifs li\u00e9s \u00e0 la faillite.
\n2. Les conditions pour l\u2019insolvabilit\u00e9 :
\nDeux sc\u00e9narios sont pr\u00e9vus par le Projet de loi en ce qui concerne les entit\u00e9s insolvables. Une entit\u00e9 insolvable, selon le Projet de loi, peut-\u00eatre :
\n\u2022\tSc\u00e9nario 1 (r\u00e9cemment propos\u00e9) : les entit\u00e9s qui ne sont pas en mesure de payer des dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance depuis 6 mois, sauf en cas de force majeur ou d\u2019obstacles objectifs.
\n\u2022\tSc\u00e9nario 2 (identique \u00e0 la Loi sur la faillite de 2014) : les entit\u00e9s qui ne sont pas en mesure de payer des dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance depuis 3 mois.
\nConform\u00e9ment au rapport annex\u00e9 au Projet de loi (\u00ab le Rapport \u00bb), la p\u00e9riode de 3 mois, initialement pr\u00e9vu dans la Loi sur la faillite de 2014 est consid\u00e9r\u00e9 comme trop courte au regard du cycle de vie d\u2019une entreprise, et la p\u00e9riode de six mois est plus appropri\u00e9e. Par cons\u00e9quent, une nouvelle p\u00e9riode de six mois est propos\u00e9e par la CPS pour consultation publique.
\n3. Les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de faillite
\nConform\u00e9ment au Projet de loi et au Rapport, pour se conformer \u00e0 la nouvelle Loi sur l\u2019organisation des tribunaux populaires datant de 2024, les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s sont charg\u00e9s de traiter des affaires de faillite, et les juges doivent se concentrer sur l\u2019accompagnement des parties dans la collecte de preuves. Cela repr\u00e9sente un changement significatif par rapport \u00e0 la Loi sur la faillite de 2014, qui d\u00e9signent comp\u00e9tents en la mati\u00e8re des tribunaux de district et provinciaux. En vertu du Projet de loi, les tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s seront charg\u00e9s de traiter les affaires de faillite, tandis que les hautes cours populaires examineront les recours contre les d\u00e9cisions d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de faillite et les d\u00e9clarations de faillite des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s. La CPS examinera les recours contre les d\u00e9cisions des hautes cours populaires. \u00c9galement, selon le Projet de loi, certaines t\u00e2ches li\u00e9es aux proc\u00e9dures de faillite, telles que la signification des documents, le d\u00e9p\u00f4t des demandes, le paiement des frais, les r\u00e9unions et les assembl\u00e9es de cr\u00e9anciers, sont cens\u00e9es \u00eatre g\u00e9r\u00e9es via une plateforme en ligne. Cette plateforme devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e par la CPS dans un futur proche.
\n4. Les mesures de pr\u00e9servation des actifs
\nLe Projet de loi pr\u00e9voit trois nouvelles mesures de pr\u00e9servation des actifs :
\n\ti. la suspension temporaire des paiements de dettes incompatibles avec le plan de redressement ;
\n\tii. la cessation temporaire des paiements aux fonds de retraite et de d\u00e9c\u00e8s ; et,
\n\tiii. la suspension temporaire des d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
\n5. Les proc\u00e9dures de m\u00e9diation
\nLa proc\u00e9dure de m\u00e9diation est introduite par le Projet de loi en tant que nouvelle proc\u00e9dure en mati\u00e8re de redressement et de faillite. Elle pr\u00e9voit que le liquidateur est charg\u00e9 de mener la m\u00e9diation sur le plan de redressement, les litiges et les plaintes relatifs aux actifs des entreprises et des coop\u00e9ratives, et il doit rendre compte des r\u00e9sultats de la m\u00e9diation au juge.
\n6. Les nouvelles proc\u00e9dures de redressement
\nDans la Loi sur la faillite de 2014, le redressement est pr\u00e9vu dans les proc\u00e9dures de faillite et est applicable aux entit\u00e9s insolvables.
\nCependant, le Projet de loi introduit des proc\u00e9dures distinctes pour le redressement, les rendant applicables pour les entit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre insolvables. Il s\u2019agit des entreprises qui, si elles s’acquittent de leurs dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans les 6 prochains mois ou des dettes d\u00e9j\u00e0 \u00e9chues mais depuis moins de 6 mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d’ouverture de proc\u00e9dures de redressement, verraient leurs activit\u00e9s gravement affect\u00e9es.
\nLes proc\u00e9dures de redressement sont envisag\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement, de la mani\u00e8re suivante :
\n1\u00e8re proc\u00e9dure : un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 soumet une demande aupr\u00e8s d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9.
\n2\u00e8me proc\u00e9dure : dans les 3 jours suivant la date de r\u00e9ception de la demande d\u2019ouverture des proc\u00e9dures de redressement, le pr\u00e9sident du tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 doit assigner un juge ou un panel de trois juges pour examiner la demande d\u2019ouverture des proc\u00e9dures de redressement.
\n3\u00e8me proc\u00e9dure : dans les 3 jours suivants la date d\u2019assignation, le juge d\u00e9sign\u00e9 doit examiner la demande afin de d\u00e9terminer si la prochaine proc\u00e9dure peut \u00eatre accomplie ou si d\u2019autres actions doivent \u00eatre prises (par exemple : la modification de la demande, le transfert de la demande vers un autre tribunal sp\u00e9cialis\u00e9, le rejet de la demande).
\n4\u00e8me proc\u00e9dure : les n\u00e9gociations entre les entit\u00e9s \u00e0 risque d\u2019insolvabilit\u00e9 et les cr\u00e9anciers. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations affectera directement la gestion du redressement par le tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 (par exemple, continuer la proc\u00e9dure ou non).
\n5\u00e8me proc\u00e9dure : le tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 accepte la demande et met en action la proc\u00e9dure de redressement.
\n6\u00e8me proc\u00e9dure : dans les 2 ou 3 mois suivant la date de mise en action, un plan de redressement doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 par toutes les parties concern\u00e9es et ce plan doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers et mis en \u0153uvre selon le sc\u00e9nario suivant :
\ni. Sc\u00e9nario 1 : ex\u00e9cution dans les 5 jours \u00e0 compter de la date d\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers.
\nii. Sc\u00e9nario 2 : ex\u00e9cution selon le calendrier fix\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les cr\u00e9anciers ne sont pas mis d\u2019accord sur le calendrier, le plan de redressement devra \u00eatre mis en \u0153uvre dans les 3 jours \u00e0 compter de la date d\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers.
\n7. La demande de proc\u00e9dure de faillite
\nSelon le Projet de loi, les cr\u00e9anciers garantis peuvent maintenant d\u00e9poser des demandes de faillite si les actifs garantis n\u2019existent plus.
\n8. La faillite \u00e9trang\u00e8re
\nLe Projet de loi pr\u00e9voit que les tribunaux vietnamiens peuvent assister dans les proc\u00e9dures de faillite \u00e9trang\u00e8re, par exemple en v\u00e9rifiant, en faisant l\u2019inventaire, en \u00e9valuant, en liquidant et en r\u00e9cup\u00e9rant les actifs des entreprises concern\u00e9es par ces proc\u00e9dures. De plus, des dispositions d\u00e9taill\u00e9es pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des jugements de faillite rendus par des tribunaux \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 introduites. Le Projet inclut des dispositions notables sur l’autorit\u00e9 des tribunaux vietnamiens ainsi que dans certains cas o\u00f9 les d\u00e9cisions de faillite des tribunaux \u00e9trangers ne seront pas reconnues au Vietnam.
\n9. Les dispositions transitoires
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article 181 du Projet de loi sur la faillite, qui sert de disposition transitoire pour le traitement des affaires de faillite en cours, toute proc\u00e9dure de faillite engag\u00e9e sous la Loi sur la faillite de 2014 mais n’ayant pas encore abouti \u00e0 une d\u00e9cision de faillite par un tribunal comp\u00e9tent sera soumise \u00e0 la nouvelle loi sur la faillite.
\n***
\nSi vous avez des questions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 4 f\u00e9vrier 2025, le dernier projet de loi amend\u00e9e sur la faillite (\u00ab le Projet de loi \u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la Cour populaire supr\u00eame (\u00ab CPS \u00bb) pour consultation publique. Le Projet de loi est cens\u00e9 remplacer la loi actuelle sur la faillite n\u00b051\/2014\/QH13 du 19 juin 2024 (\u00ab Loi sur la … <\/p>\n