Mise \u00e0 jour du cadre juridique et des r\u00e9formes applicables
\n1.\tQuelle est l\u2019entit\u00e9 qui effectue les achats pour l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9tient la majorit\u00e9 des routes au Vietnam ?
\nLe Minist\u00e8re des transports
\n2.\tAvez-vous connaissance d\u2019un quelconque changement (dans la pratique \/ les r\u00e8glementations\/ les proc\u00e9dures) relatif aux march\u00e9s publics entre le 1er juin 2017 et le 1er mai 2018 ? Par exemple : les modifications des lois applicables en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, promulgation et\/ou mise en \u0153uvre de nouvelles r\u00e9glementations, mise en \u0153uvre ou am\u00e9lioration des plateformes d\u2019acquisition \u00e9lectroniques, changement dans la garantie de soumission et dans le cadre de la garantie de bonne ex\u00e9cution, etc.
\nOui. La Loi pour le soutien aux petites et moyennes entreprises vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 12 juin 2017, prenant effet \u00e0 partir du 1er janvier 2018.
\n3.\tPouvez-vous s\u2019il vous plait fournir une liste de lois, r\u00e9glementations et autres documents obligatoires (y compris des documents d\u2019achat standard obligatoires et les contrats) qui r\u00e9gissent les march\u00e9s publics au Vietnam ? Veuillez inclure les lois ou autres documents contraignants promulgu\u00e9s au niveau national\/f\u00e9d\u00e9ral ainsi que toute l\u00e9gislation additionnelle applicable \u00e0 l\u2019entit\u00e9 adjudicatrice d\u00e9crite dans la Section 1.
\nLe Code civil du Vietnam n \u00b0 91\/2015 \/ QH13 de l’Assembl\u00e9e nationale du Vietnam en date du 24 novembre 2015 (\u00ab Code civil \u00bb);
\nLoi sur la construction n \u00b0 50\/2014 \/ QH13 de l’Assembl\u00e9e nationale en date du 18 juin 2014 (\u00ab Loi sur la construction \u00bb);
\nLoi sur les appels d’offres n \u00b0 43\/2013 \/ QH13 de l’Assembl\u00e9e nationale en date du 26 novembre 2013 (\u00ab Loi sur les appels d’offres \u00bb);
\nLoi sur l’investissement public n \u00b0 49\/2014 \/ QH13 de l’Assembl\u00e9e nationale en date du 18 juin 2014 (\u00ab Loi sur l’investissement public \u00bb);
\nLoi commerciale n \u00b0 36\/2005 \/ Qh11 de l’Assembl\u00e9e nationale en date du 14 juin 2005 (\u00ab Loi commerciale \u00bb);
\nD\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP par le Gouvernement en date du 26 juin 2014 portant interpr\u00e9tation de la loi sur les appels d’offres (\u00ab D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP \u00bb);
\nD\u00e9cret n \u00b0 37\/2015 \/ ND-CP par le Gouvernement en date du 22 avril 2015 sur les d\u00e9tails des contrats de construction (“D\u00e9cret n \u00b0 37\/2015 \/ ND-CP”);
\nD\u00e9cret n \u00b0 46\/2015 \/ ND-CP par le Gouvernement en date du 12 mai 2015 relatif \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 et de l’entretien des ouvrages de construction (“D\u00e9cret n \u00b0 46\/2015 \/ ND-CP”);
\nD\u00e9cret n \u00b0 30\/2015 \/ ND-CP par le Gouvernement en date du 17 mars 2015 d\u00e9taillant certaines dispositions de la loi sur les appels d’offres concernant la s\u00e9lection des soumissionnaires (“D\u00e9cret n \u00b0 30\/2015 \/ ND-CP”);
\nD\u00e9cret n \u00b0 15\/2015 \/ ND-CP par le Gouvernement en date du 14 f\u00e9vrier 2015 sur les investissements dans les partenariats public-priv\u00e9 (PPP) (\u00ab D\u00e9cret n \u00b0 15\/2015 \/ ND-CP \u00bb);
\nCirculaire n \u00b0 04\/2017 \/ TT-BKHDT du Minist\u00e8re de la planification et des investissements (MPI) dat\u00e9e du 15 novembre 2017, d\u00e9taillant la s\u00e9lection des soumissionnaires via le portail national d’appels d’offres (“Circulaire n \u00b0 04\/2017 \/ TT-BKHDT”);
\nCirculaire n \u00b0 26\/2016 \/ TT-BXD du Minist\u00e8re de la Construction du 26 octobre 2016 d\u00e9taillant certaines dispositions relatives \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 et \u00e0 l’entretien des ouvrages de construction (“Circulaire n \u00b0 26\/2016 \/ TT-BXD”);
\nCirculaire n \u00b0 10\/2016 \/ TT-BKHDT du Minist\u00e8re de la Planification et de l’Investissement (MPI) portant sur la supervision, le suivi et l’examen des appels d’offres (“Circulaire n \u00b0 10\/2016 \/ TT-BKHDT”);
\n– Circulaire n \u00b0 23\/2015 \/ TT_BKHDT du Minist\u00e8re de la planification et de l’investissement dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9taillant le rapport d’\u00e9valuation sur les documents d’appel d’offres (“Circulaire n \u00b0 23\/2015 \/ TT-BKHDDT”);
\n– Circulaire n \u00b0 10\/2015 \/ TT-BKHDT du Minist\u00e8re de la planification et des investissements (MPI) du 26 octobre 2015 d\u00e9taillant le plan de s\u00e9lection des soumissionnaires (“Circulaire n \u00b0 10\/2015 \/ TT-BKHDT”);
\n– Circulaire n \u00b0 01\/2015 \/ TT-BKHDT du Minist\u00e8re de la Planification et de l’Investissement du 14 f\u00e9vrier 2015 d\u00e9taillant la pr\u00e9paration du dossier d’invitation, le dossier d’invitation \u00e0 soumissionner, et le dossier de demande de services consultatifs (Circulaire n \u00b0 01 \/ 2015 \/ TT-BKHDT “);
\n– Circulaire n \u00b0 17\/2010 \/ TT-BKH du Minist\u00e8re de la planification et de l’investissement du 22 juillet 2010 d\u00e9taillant un programme pilote d’appel d’offres en ligne (“Circulaire n \u00b0 17\/2010 \/ TT-BKH”);
\n– Lettre officielle n \u00b0 5356 \/ BKHDT-QLDT du Minist\u00e8re de la Planification et de l’Investissement dat\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2014 sur l’enregistrement des informations du soumissionnaire sur le r\u00e9seau national de soumissionnaires;
\n– Lettre officielle n \u00b0 4962 \/ BKHDT-QLDT du Minist\u00e8re de la planification et des investissements dat\u00e9e du 31 juillet 2014 sur l’application de la Loi n \u00b0 43\/2013 \/ QH13 concernant la s\u00e9lection des investisseurs;
\n– Lettre officielle n \u00b0 4054 \/ BKHDT-QLDT du Minist\u00e8re de la planification et des investissements dat\u00e9e du 7 juin 2014 sur l’application de la Loi n \u00b0 43\/2013 \/ QH13 et du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP;
\n– Lettre officielle n \u00b0 5186 \/ BKHDT-QLDT du minist\u00e8re du Plan et de l’Investissement du 11 ao\u00fbt 2014 guidant la r\u00e9alisation et la publication des informations relatives aux appels d’offres au cours de la p\u00e9riode de transition.
\nPlateformes d’acquisition \u00e9lectronique
\n4.\tSi un ou plusieurs portail (s) \u00e9lectronique (s) d’achat (c.-\u00e0-d. un (des) site (s) officiel (s) sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9(s) aux march\u00e9s publics) sont en activit\u00e9 au Vietnam, veuillez indiquer \u00e0 quel niveau ces portails sont disponibles.
\nNiveau national – Lien: www.muasamcong.mpi.gov.vn
\n5.\tSi plusieurs plateformes d’acquisition \u00e9lectronique sont disponibles, laquelle serait probablement utilis\u00e9e pour un appel d’offres tel que celui d\u00e9crit dans les sections 1? <\/p>\n
6.\tSi un portail d’acquisition est utilis\u00e9 par l’entit\u00e9 adjudicatrice, combien de contrats de travaux sont pass\u00e9s via le portail?
\nMoins de 25%
\n7.\tSi des portails d\u2019acquisition \u00e9lectronique sont disponibles, veuillez indiquer laquelle des actions suivantes peut \u00eatre effectu\u00e9e via chaque portail :
\nAcc\u00e8s aux avis sur les opportunit\u00e9s d’acquisition : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nAcc\u00e8s \u00e0 la documentation de l’appel d’offres : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nAcc\u00e8s \u00e0 la documentation de l’appel d’offres : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nDemander \u00e0 l’entit\u00e9 contractante des clarifications : Soumissionnaires
\nSoumission des offres : Soumissionnaires
\nSoumission de la garantie de soumission : Soumissionnaires
\nOuverture des offres : Entit\u00e9 adjudicatrice
\nNotification des d\u00e9cisions (clarification, attribution, etc.) : Entit\u00e9 adjudicatrice
\nAcc\u00e8s aux d\u00e9cisions d’attribution : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nAcc\u00e8s aux explications des d\u00e9cisions d’attribution : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nSoumission de garanties de bonne ex\u00e9cution : Soumissionnaires
\nSignature du contrat : Entit\u00e9 adjudicatrice et soumissionnaires
\nPhases du processus d’acquisition
\nLe reste de ce questionnaire suit l’\u00e9volution chronologique d’un cycle d’acquisition, en commen\u00e7ant par le processus que l’entit\u00e9 adjudicatrice entreprend pour \u00e9valuer ses besoins et s\u00e9curiser le budget. Le questionnaire explore ensuite les \u00e9tapes qu’une entreprise locale devrait entreprendre afin de : (i) obtenir un contrat gouvernemental; (ii) livrer les travaux convenus; et (iii) obtenir le paiement. La section suivante porte sur la planification et le budget.
\nPhase 1: Budg\u00e9tisation et \u00e9valuation des besoins
\nPour la d\u00e9finition de \u00ab entit\u00e9 adjudicatrice \u00bb, veuillez-vous reporter \u00e0 la section 1.
\n8.\tLorsque l’entit\u00e9 adjudicatrice se pr\u00e9pare \u00e0 annoncer une nouvelle opportunit\u00e9 d’approvisionnement, estime-t-elle la valeur du contrat ?
\nOui. Article 35 de la Loi sur les appels d’offres
\na.\tComment la valeur du contrat est-elle estim\u00e9e pour le cas comme celui d\u00e9crit dans la section 1 :
\nIl est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du capital total investi ou du budget estim\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant) du projet. Toutes les d\u00e9penses sont incluses, y compris les frais de r\u00e9serve, les frais, les charges et les taxes.
\nb.\tQui pr\u00e9pare ces estimations ?
\nL’entit\u00e9 adjudicatrice ou l’investisseur du projet
\nc.\tLa valeur estim\u00e9e du contrat est-elle publi\u00e9e dans l’avis d’appel d’offres \/ documents d’appel d’offres ?
\nOui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
\n9.\tL’entit\u00e9 adjudicatrice est-elle tenue d’avoir d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 un budget \u00e0 un projet sp\u00e9cifique avant de lancer un appel d’offres?
\nOui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
\nPhase 2: De la publicit\u00e9 \u00e0 la soumission d\u2019appels d\u2019offre
\nLes questions suivantes se rapportent \u00e0 la phase initiale du processus de passation des march\u00e9s, en mettant l’accent sur la mani\u00e8re dont la m\u00e9thode de passation des march\u00e9s est choisie, la mani\u00e8re dont l’appel d’offres est publi\u00e9 et comment les offres sont collect\u00e9es aupr\u00e8s du secteur priv\u00e9. Pour la d\u00e9finition de \u00ab entit\u00e9 adjudicatrice \u00bb, veuillez vous reporter \u00e0 la section 1.
\nM\u00e9thode d’acquisition
\n10.\tSelon le cadre juridique, l’appel d’offres ouvert (c’est-\u00e0-dire le processus par lequel une entreprise peut pr\u00e9senter une offre) est-il la m\u00e9thode d’achat par d\u00e9faut au Vietnam pour un contrat tel que celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1 ?
\nNon, Section 1, Chapitre 2 de la Loi sur les appels d’offres
\n11.\tEn pratique, quelle est la m\u00e9thode d’achat la plus courante pour un contrat tel que celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1 ?
\nL’appel d’offres ouvert n’est pas la proc\u00e9dure par d\u00e9faut, mais reste le plus commun pour un cas comparable \u00e0 l’\u00e9tude de cas.
\n12.\tLe cadre juridique d\u00e9finit-il les situations dans lesquelles l’appel d’offres ouvert doit \u00eatre utilis\u00e9 (y compris les seuils) ? Si le cadre l\u00e9gal r\u00e9glemente les exceptions \u00e0 l’appel d’offres ouvert, veuillez les \u00e9num\u00e9rer.
\nOui. Article 20 de la loi sur les appels d’offres. Les exceptions \u00e0 l’appel d’offres ouvert sont les cas d’appel d’offres restrictif, d’attribution directe, de dialogue comp\u00e9titif, d’achat direct, d’auto-ex\u00e9cution, de s\u00e9lection communautaire et de participation des soumissionnaires dans certains cas particuliers (Articles 21 \u00e0 27 de la Loi sur les appels d\u2019offre)
\n13.\tLe cadre juridique interdit-il de diviser les contrats pour contourner les seuils d’appels d’offres ouverts ?
\nOui. Article 89.6 (k) de la Loi sur les appels d’offres
\na.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence cela arrive-t-il?
\nTr\u00e8s rarement (<10% des cas)
\n14.\tQuelles sont les strat\u00e9gies couramment utilis\u00e9es pour contourner les r\u00e8gles et les seuils sur les march\u00e9s publics ouverts?
\nL'entit\u00e9 adjudicatrice \u00e9nonce des sp\u00e9cifications techniques tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es
\n15.\tLequel des documents suivants doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public par l'entit\u00e9 adjudicatrice?
\nPar la loi et publiquement disponible dans la pratique
\nPlans d'achat : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
\nAvis d'appel d'offres : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
\nDossier d'appel d'offres et sp\u00e9cifications techniques : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
\nAvis d'attribution \/ r\u00e9sultats de l'appel d'offres : Article 8.1 de la Loi sur les appels d'offres
\n16.\tO\u00f9 sont publi\u00e9s les documents ci-dessus?
\nInternet – Lien: http:\/\/muasamcong.mpi.gov.vn\/
\nJournaux
\nAutres : sites Web des minist\u00e8res, des secteurs locaux, des provinces ou d'autres m\u00e9dias \u00e0 public de masse.<\/p>\n
Avis d'appel d'offres & documents d'appel d'offres
\n17.\tSelon le cadre juridique, y a-t-il un d\u00e9lai minimum entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission d'une proc\u00e9dure d'appel d'offres ouverte telle que celle d\u00e9crite \u00e0 la section 1 ?
\nOui. Article 12.1 de la loi sur les appels d'offres
\na.\tEn pratique, combien de jours s'\u00e9couleront entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission pour un cas comme celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1?
\n30 -40 jours
\n18.\tLe cadre juridique \u00e9tablit-il le contenu minimal de l'avis d'appel d'offres et des documents d'appel d'offres ? Si "Oui", veuillez lister les exigences.
\nOui. Articles 218-219 du Code de commerce. L'avis d'appel d'offres doit contenir: a \/ le nom et l'adresse de l'entit\u00e9 adjudicatrice; b \/ Br\u00e8ve description du contenu des offres; c \/ D\u00e9lai, lieu et proc\u00e9dures de r\u00e9ception des documents de soumission; d \/ Limite de temps, lieu et proc\u00e9dures de soumission des documents de soumission; e \/ Conseils pour obtenir des \u00e9claircissements sur les documents d'appel d'offres.
\nLes documents d'appel d'offres doivent inclure: a \/ un avis d'appel d'offres; b \/ Exigences relatives \u00e0 l'achat de biens ou de services; c \/ M\u00e9thodes d'\u00e9valuation, de comparaison, de classement et de s\u00e9lection des soumissionnaires; d \/ Autres instructions relatives aux ench\u00e8res.
\na.\tEn pratique, lesquels des \u00e9l\u00e9ments suivants NE SONT PAS habituellement inclus dans l'avis d'appel d'offres et \/ ou les documents d'appel d'offres ?
\n– Motifs d'exclusion des soumissionnaires
\n– Principales conditions du contrat
\n– Calendrier de paiement dans le cadre du march\u00e9
\nSous-traitance
\n19.\tLe cadre l\u00e9gal r\u00e9git-il la sous-traitance ?
\nOui. Article 128.2 du d\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\n20.\tSelon le cadre juridique, l'entit\u00e9 adjudicatrice est-elle autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir qu'une part du march\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par le contractant initial et ne peut \u00eatre sous-trait\u00e9e ? Par exemple, 25% du contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par l'entreprise \u00e0 laquelle l'offre est attribu\u00e9e.
\nOui. Il n'y a aucune exigence sur un partage sp\u00e9cifique.
\n21.\tSelon le cadre juridique, les soumissionnaires sont-ils tenus de divulguer leur intention de sous-traiter des parties du contrat lors de la soumission de leur offre ?
\nOui. Article 4.36 de la Loi sur les appels d'offres, Article 128.2 (b) du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\n22.\tSi l'intention de sous-traiter n'a pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e dans la soumission, quel est l'entrepreneur qui d\u00e9cide de sous-traiter apr\u00e8s la signature du contrat ?
\nAucun de ceux mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.
\n23.\tLe sous-traitant peut-il \u00eatre tenu responsable par l'entit\u00e9 adjudicatrice pour une qualit\u00e9 de travail r\u00e9duite ? Si le sous-traitant ne peut \u00eatre tenu responsable que dans certaines circonstances, veuillez les lister.
\nNon. Article 128.2 (a) du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\nClarifications
\n24.\tLorsqu'un soumissionnaire potentiel demande des pr\u00e9cisions sur les documents d'appel d'offres aupr\u00e8s de l'entit\u00e9 adjudicatrice, quelle est la mani\u00e8re la plus courante de les aborder ?
\nL'entit\u00e9 adjudicatrice adresse toutes les clarifications lors d'une r\u00e9union publique.
\nL'entit\u00e9 adjudicatrice r\u00e9pondra, et il est toujours n\u00e9cessaire de communiquer la r\u00e9ponse \u00e0 tous les autres soumissionnaires – Base juridique: Article 14.2 (c) du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP.
\n25.\tDans la pratique, les clarifications sont-elles utilis\u00e9es pour n\u00e9gocier avec l'entit\u00e9 adjudicatrice ?
\nNon.
\n26.\tLe cadre juridique interdit-il les r\u00e9unions informelles entre l'entit\u00e9 adjudicatrice et un soumissionnaire pendant le processus d'appel d'offres ?
\nNon. Article 89 de la loi sur les appels d'offres
\na.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence ces r\u00e9unions ont-elles lieu?
\nRarement (entre 10 et 25%)
\nGarantie de soumission
\n27.\tLe cadre juridique exige-t-il que BidCo fournisse une forme de garantie de soumission ?
\nOui. Article 11.1 de la loi sur les appels d'offres
\n28.\tEn pratique, quel instrument BidCo utiliserait le plus souvent comme garantie de soumission ?
\nD\u00e9p\u00f4t de garantie – Veuillez pr\u00e9ciser le montant : VND 55 millions – VND 170 millions
\n29.\tSi BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant de d\u00e9p\u00f4t de garantie de soumission?
\nLes esp\u00e8ces
\nLa garantie bancaire \/ la lettre de cr\u00e9dit
\nPhase 3: De l'ouverture des offres \u00e0 la signature du contrat
\nLes questions suivantes concernent l'ouverture des offres, l'\u00e9valuation des offres, les exclusions et la signature des contrats. Lorsque vous r\u00e9pondez \u00e0 ces questions, veuillez continuer \u00e0 vous reporter aux hypoth\u00e8ses de l'\u00e9tude de cas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la section 1. Pour la d\u00e9finition de \u00ab entit\u00e9 contractante \u00bb, veuillez vous reporter \u00e0 la section 1.
\nTemps (jours civils)
\n30.\tLe cadre juridique \u00e9tablit-il un calendrier pour l'entit\u00e9 adjudicatrice de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture des offres une fois que la date limite de soumission des offres a \u00e9t\u00e9 atteinte?
\nOui. Article 14.3 (b) du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\na.\tEn pratique, l'entit\u00e9 adjudicatrice proc\u00e8de-t-elle \u00e0 l'ouverture des plis imm\u00e9diatement (c'est-\u00e0-dire, au jour et \u00e0 l'heure pr\u00e9cis de la date limite de soumission des offres)?
\nOui.
\nb.\tSi ce n'est pas imm\u00e9diatement, combien de jours civils apr\u00e8s la date limite en moyenne ?
\nTemps : Principales raisons du retard
\n31.\tDans la pratique, dans un cas comparable au sc\u00e9nario de l'\u00e9tude de cas, combien de jours s'\u00e9couleraient entre l'ouverture des plis et l'avis public d'adjudication (c'est-\u00e0-dire le moment o\u00f9 tous les soumissionnaires, participants et parties concern\u00e9es sont avis\u00e9s), consid\u00e9rant qu'aucune plainte \/ contestation \/ protestation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e? Dans cette estimation, veuillez inclure le temps n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les offres, aviser tous les soumissionnaires de la d\u00e9cision et aviser le gagnant du prix. S'il n'y a pas d'avis public, veuillez indiquer l'heure jusqu'\u00e0 la notification de BidCo.
\nTemps: 45 – 60 jours. Principales raisons du retard : Le r\u00e9sultat de la s\u00e9lection du soumissionnaire doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 ou des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es aux dossiers \/ documents d'appel d'offres.
\n32.\tY a-t-il une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 (ou de pause) entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat pour permettre aux soumissionnaires non retenus de contester la d\u00e9cision d'attribution ?
\nOui. Dur\u00e9e : 10 jours
\n33.\tDans la pratique, dans un cas comparable au sc\u00e9nario de l'\u00e9tude de cas, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat? Veuillez inclure le temps pour le gagnant de soumettre les documents pertinents et le temps de signer le contrat.
\nTemps : 20 – 25 jours.
\nPrincipales raisons du retard
\n34.\tEn pratique, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre la signature du contrat et la r\u00e9ception d'un avis de poursuite des travaux ?
\nD\u00e9lai : 0 jour ou \u00e0 la r\u00e9ception de la garantie de bonne ex\u00e9cution par l'entit\u00e9 adjudicatrice.
\nPrincipales raisons du retard : Absence de r\u00e9ception de la garantie de bonne ex\u00e9cution
\n35.\tSi des permis de travail ou d'autres autorisations administratives sont n\u00e9cessaires pour commencer les travaux, combien de temps faut-il en moyenne pour les obtenir une fois le contrat sign\u00e9 ? Veuillez indiquer \u00ab 0 jour \u00bb si les permis et autorisations sont automatiquement accord\u00e9s \u00e0 l'entrepreneur ou non requis ?
\nTemps : 0 jour
\nPrincipales raisons du retard
\n\u00c9valuation & prix
\n36.\tLe cadre juridique r\u00e9git-il la mani\u00e8re dont les membres du comit\u00e9 de s\u00e9lection sont choisis ?
\nOui. Article 116, D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\n37.\tLes employ\u00e9s de l'entit\u00e9 adjudicatrice sont-ils tenus de respecter un code de conduite ou d'\u00e9thique obligatoire qui inclut des sujets tels que les proc\u00e9dures de filtrage, les conflits d'int\u00e9r\u00eats, les exigences de formation, etc.?
\nNon. N\u2019est pas mentionn\u00e9 dans les lois.
\n38.\tSelon le cadre juridique, quel serait le crit\u00e8re d'attribution dans une affaire comme celle d\u00e9crite \u00e0 la section 1 ?
\nPrix – fondement juridique : article 39.1 de la loi sur les appels d'offres
\nPrix et autres \u00e9l\u00e9ments qualitatifs (c.-\u00e0-d. Meilleur rapport qualit\u00e9-prix ou combinaison de co\u00fbts, d\u00e9lai d'ach\u00e8vement, qualit\u00e9 et durabilit\u00e9, ou offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse) – fondement juridique : article 39.2 de la Loi sur les appels d'offres
\nAutre, veuillez pr\u00e9ciser : Combinaison de l'\u00e9valuation technique et de l'\u00e9valuation des prix (article 39.3 de la Loi sur les appels d'offres)
\n39.\tLe cadre juridique exige-t-il que tous les crit\u00e8res d'\u00e9valuation autres que les prix soient objectifs et quantifiables ?
\nNon. N\u2019est pas mentionn\u00e9 dans les lois
\n40.\tDans la pratique, dans quel ordre les crit\u00e8res de s\u00e9lection (techniques, financiers, proc\u00e9duraux, etc.) et les crit\u00e8res d'attribution seraient-ils \u00e9valu\u00e9s dans une offre telle que celle d\u00e9crite \u00e0 la section 1?
\nLe respect par la soci\u00e9t\u00e9 des crit\u00e8res de s\u00e9lection est d'abord v\u00e9rifi\u00e9 (peut-\u00eatre m\u00eame lors d'une proc\u00e9dure de pr\u00e9-qualification) et, seulement si elle est satisfaisante, l'offre est \u00e9valu\u00e9e sur la base des crit\u00e8res d'attribution
\n41.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence la d\u00e9cision d'attribution repose-t-elle uniquement sur le prix et non sur le meilleur rapport qualit\u00e9-prix?
\nRarement (entre 10 et 25%)
\n42.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence les documents d'appel d'offres contiennent-ils des crit\u00e8res d'\u00e9valuation accordant la pr\u00e9f\u00e9rence aux entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 avec l'entit\u00e9 adjudicatrice?
\nTr\u00e8s rarement (<10% des cas)
\n43.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence une offre est-elle disqualifi\u00e9e uniquement en raison d'une erreur \/ formalit\u00e9 (par exemple, un document manquant, le formatage des documents d'appel d'offres, etc.)?
\nRarement (entre 10 et 25%)
\n44.\tDans la pratique, dans ces cas, le soumissionnaire aurait-il l'occasion de corriger une telle erreur avant d'\u00eatre disqualifi\u00e9?
\nOui. Article 14.3 (c) du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\n45.\tSelon le cadre juridique, l'entit\u00e9 adjudicatrice peut-elle unilat\u00e9ralement modifier certains des crit\u00e8res d'appel d'offres apr\u00e8s l'ouverture de l'offre, mais avant la signature du contrat ? Si "Oui", veuillez pr\u00e9ciser dans quelles conditions l'entit\u00e9 adjudicatrice peut le faire.
\nNon.
\na.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence de tels changements se produisent-ils?
\nTr\u00e8s rarement ( 90%)
\nExclusion
\n47.\tLorsqu’un soumissionnaire est d\u00e9bout\u00e9 (soit en raison d’une exclusion ou d’une perte), est-il fourni par \u00e9crit une explication des raisons de l’exclusion ou de la perte ?
\nOui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le soumissionnaire doit toujours recevoir une explication \u00e9crite – fondement l\u00e9gal et d\u00e9lai : article 20.6 (b) du d\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP; dans les 5 jours ouvrables \u00e0 partir du moment o\u00f9 le r\u00e9sultat de l’appel d’offres est approuv\u00e9.
\na.\tSi \u00ab Oui \u00bb, le soumissionnaire est-il habituellement averti assez t\u00f4t pour pouvoir contester l’exclusion \/ la perte en temps opportun ?
\nOui
\nPhase 4: Gestion des contrats
\nLes questions suivantes concernent la garantie de bonne ex\u00e9cution, la ren\u00e9gociation des contrats, la sous-performance et la r\u00e9siliation. Lorsque vous r\u00e9pondez \u00e0 ces questions, veuillez continuer \u00e0 vous reporter aux hypoth\u00e8ses de l’\u00e9tude de cas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la section 1. Pour la d\u00e9finition de \u00ab entit\u00e9 adjudicatrice \u00bb, veuillez vous reporter \u00e0 la section 1.
\nLa garantie de bonne ex\u00e9cution
\n48.\tSelon le cadre juridique, BidCo est-il tenu de fournir un cautionnement de garantie de bonne ex\u00e9cution garantissant une source de compensation en cas d’inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles ?
\nOui. Montant : 2% – 10% du prix de l\u2019offre retenue
\nArticles 66 et 72 de la Loi sur les appels d’offres.
\n49.\tSi BidCo est requis, quel est l’instrument de garantie de bonne ex\u00e9cution le plus courant ?
\nLe certificat de d\u00e9p\u00f4t
\nLa garantie bancaire \/ lettre de cr\u00e9dit
\nLa r\u00e9tention du paiement jusqu’\u00e0 l’ach\u00e8vement satisfaisant du contrat
\n50.\tEn pratique, combien de temps faut-il habituellement pour que l’entit\u00e9 adjudicatrice restitue int\u00e9gralement la garantie de bonne ex\u00e9cution apr\u00e8s la d\u00e9livrance du certificat d’ach\u00e8vement des travaux ?
\n5-10 jours
\nRen\u00e9gociations de contrat \/ Modifications
\n51.\tLe cadre juridique r\u00e9git-il la ren\u00e9gociation des contrats? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
\nOui. Article 67 de la Loi sur les appels d’offres et Article 93 du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\na.\tSi “Oui”, quelles sont les limites pour ren\u00e9gocier chacun des aspects ci-dessous sans avoir besoin de re-candidater ?
\n– Prix (par exemple en raison d’une sous-estimation initiale des co\u00fbts ou d’une mauvaise conception du projet) : Le prix n’est ajust\u00e9 qu’en cas de contrat bas\u00e9 sur un prix unitaire fixe, de contrat bas\u00e9 sur un prix unitaire modifiable et de contrat bas\u00e9 sur le temps.
\n– Port\u00e9e (longueur, taille, etc.): La taille du contrat ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e si l’augmentation de la quantit\u00e9 de travail est due \u00e0 la faute subjective de l’entrepreneur. Le d\u00e9lai de livraison ne sera ajust\u00e9 qu’en cas de force majeure, modification de la port\u00e9e du travail, conception, m\u00e9thode de mise en \u0153uvre pour des raisons objectives, et remise de terrain.
\n– Sp\u00e9cifications techniques (mat\u00e9riaux, etc.): Le changement de sous-traitant (si le sous-traitant n’est pas list\u00e9 dans les documents d’achat) doit \u00eatre soumis \u00e0 l’approbation de l’investisseur.
\n– D\u00e9lai de livraison
\n– Entrepreneur \/ sous-traitant
\n52.\t\u00c0 quelle fr\u00e9quence un contrat comme celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1 serait-il ren\u00e9goci\u00e9 ?
\nOccasionnellement (entre 25-50%)
\n53.\tSi le contrat d\u00e9crit \u00e0 la section 1 \u00e9tait plus complexe (c.-\u00e0-d. Ex\u00e9cution plus longue et \/ ou plus co\u00fbteuse, port\u00e9e ou objet plus complexe, etc.), \u00e0 quelle fr\u00e9quence serait-il ren\u00e9goci\u00e9 ?
\nSouvent (entre 50 et 90%)
\n54.\t\u00c0 quelle fr\u00e9quence les soumissionnaires soumettent-ils des offres irr\u00e9alistes pour remporter le march\u00e9, convaincus d’avoir la possibilit\u00e9 de ren\u00e9gocier \u00e0 un stade ult\u00e9rieur ?
\nRarement (entre 10 et 25%)
\n55.\t\u00c0 quelle fr\u00e9quence les \u00ab urgences \u00bb sont-elles utilis\u00e9es comme une excuse pour ren\u00e9gocier ?
\nRarement (entre 10 et 25%)
\n56.\tSelon le cadre juridique, y a-t-il un pourcentage de hausse des prix au-dessous duquel l’entit\u00e9 adjudicatrice n’est pas tenue de justifier la ren\u00e9gociation ? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
\nNon.
\n57.\tSelon le cadre juridique, existe-t-il un pourcentage de hausse des prix au-del\u00e0 duquel l’entit\u00e9 adjudicatrice n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 ren\u00e9gocier et est toujours tenue de pr\u00e9senter une nouvelle offre? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
\nNon.
\n58.\tS’il existe des limites \u00e0 la ren\u00e9gociation des prix, s’appliquent-elles \u00e0 chaque ren\u00e9gociation ou \u00e0 toutes les ren\u00e9gociations combin\u00e9es (par exemple, si le cadre l\u00e9gal impose que toute augmentation de prix n’exc\u00e8de pas 50%, cette limite s’appliquera-t-elle \u00e0 modifications se produisent) ?
\nToutes les ren\u00e9gociations. Article 67.4 de la Loi sur les appels d’offres
\n59.\tLes r\u00e9sultats des ren\u00e9gociations de contrats sont-ils rendus publics ?
\nNon. N\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi mais en pratique non.
\n60.\tEn pratique, quelles sont les strat\u00e9gies couramment utilis\u00e9es pour contourner les r\u00e8gles de ren\u00e9gociation dans le contexte d\u2019un nouvel appel d\u2019offres ? <\/p>\n
61.\tLe cadre juridique r\u00e9git-il la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par l’entit\u00e9 adjudicatrice (c’est-\u00e0-dire la r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de l’entit\u00e9 adjudicatrice, y compris sans motif) ? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
\nOui. Article 117.11 du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP; Article 428 du Code civil du Vietnam.
\na.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence l’entit\u00e9 adjudicatrice r\u00e9silierait-elle unilat\u00e9ralement le contrat alors que le contractant s’acquittait correctement de ses obligations contractuelles?
\nTr\u00e8s rarement (<10% des cas)
\n62.\t\u00c0 quelle fr\u00e9quence l'entrepreneur intenterait-il une action (devant le tribunal ou par voie de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends) contre l'entit\u00e9 adjudicatrice pour des dommages r\u00e9sultant d'une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale non due \u00e0 la d\u00e9faillance de l'entrepreneur ?
\nTr\u00e8s rarement (<10% des cas)
\n Phase 5: Paiement, retards et \u00e9valuation de la qualit\u00e9
\nLes questions suivantes concernent le paiement et les inspections. Lorsque vous r\u00e9pondez \u00e0 ces questions, veuillez continuer \u00e0 vous reporter aux hypoth\u00e8ses de l'\u00e9tude de cas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la section 1. Pour la d\u00e9finition de \u00ab entit\u00e9 adjudicatrice \u00bb, veuillez vous reporter \u00e0 la section 1.
\nPaiement
\n63.\tSelon le cadre juridique, y a-t-il une limite \u00e0 ce que l'entit\u00e9 adjudicatrice peut payer \u00e0 l'avance pour que l'entrepreneur embauche des travailleurs, ach\u00e8te du mat\u00e9riel et commence ses activit\u00e9s dans un contrat comme celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1 ?
\nNon.
\na.\tEn pratique, quelle proportion du prix serait normalement pay\u00e9e d'avance pour un contrat comme celui d\u00e9crit \u00e0 la section 1 ?
\nMinimum 10% de la valeur du contrat, maximum 50% de la valeur du contrat.
\n64.\tPendant l'ex\u00e9cution du contrat, le cadre juridique \u00e9tablit-il un d\u00e9lai dans lequel l'entit\u00e9 adjudicatrice doit traiter le paiement une fois la facture re\u00e7ue ?
\nOui. Article 19 du d\u00e9cret n \u00b0 37\/2015 \/ ND-CP
\na.\tEn pratique, combien de jours calendaires seront n\u00e9cessaires en moyenne pour que BidCo re\u00e7oive le paiement une fois que la facture a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ?
\nMaximum 14 jours
\nb.\tEn pratique, combien de personnes devraient autoriser le paiement au sein de l'entit\u00e9 adjudicatrice avant que le paiement ne soit effectu\u00e9?
\n2
\nc.\tL'entit\u00e9 adjudicatrice fixe-t-elle des normes minimales concernant les travaux achev\u00e9s que l'entreprise doit remplir pour recevoir le paiement? Si oui, veuillez pr\u00e9ciser ce que ces normes.
\nOui. Normes : Bas\u00e9 sur la quantit\u00e9 r\u00e9elle de travail effectu\u00e9e par l'entrepreneur
\nd.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence BidCo recevra-t-elle le paiement dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le cadre l\u00e9gal ?
\nSouvent (entre 50 et 90%)
\ne.\tSi rarement, quelles sont les principales raisons du retard ?
\nN \/ A
\nf.\tLes paiements sont-ils g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9gale tout au long du travail ?
\nNon. Articles 95 \u00e0 98 du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP Sur la base de la quantit\u00e9 de travail r\u00e9ellement effectu\u00e9e par le contractant.
\ng.\tSelon le cadre juridique, la soci\u00e9t\u00e9 a-t-elle le droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard si l'entit\u00e9 adjudicatrice ne paie pas dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ?
\nOui. Article 94 du D\u00e9cret n \u00b0 63\/2014 \/ ND-CP
\nh.\tSi oui, dans la pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence cet int\u00e9r\u00eat serait-il vers\u00e9 \u00e0 l'entreprise?
\nSouvent (entre 50 et 90%)
\n65.\tEn supposant que BidCo livre des travaux conformes aux normes de qualit\u00e9 convenues dans le contrat, dans le respect du budget et des d\u00e9lais, quelles strat\u00e9gies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'entit\u00e9 adjudicatrice utilise-t-elle pour retarder ou \u00e9viter le paiement ?
\nL'entit\u00e9 adjudicatrice a certaines difficult\u00e9s financi\u00e8res
\na.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence l'entit\u00e9 contractante ne paie-t-elle pas ?
\nTr\u00e8s rarement (<10% des cas)
\nb.\tSi le non-paiement est courant, \u00e0 quelle fr\u00e9quence BidCo recourra-t-il \u00e0 des paiements informels pour obtenir un paiement ?
\nTr\u00e8s rarement ( 90%)
\n68.\tA l’ach\u00e8vement des travaux, le cadre juridique exige-t-il que BidCo garantisse les travaux pendant une certaine p\u00e9riode de temps ?
\nOui. Articles 35 \u00e0 36 du D\u00e9cret n \u00b0 46\/2015 \/ ND-CP
\n69.\tSi BidCo est requis, quel est l’instrument le plus courant de garantie post-ach\u00e8vement ?
\nGarantie bancaire \/ Lettre de cr\u00e9dit
\nR\u00e9tention de paiement
\n70.\tEn pratique, combien de temps apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux BidCo est-il n\u00e9cessaire de maintenir l’instrument qui les garantit ?
\n12-18 mois
\nRetards et d\u00e9passements
\n71.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence les \u0153uvres sont-elles livr\u00e9es dans le d\u00e9lai initial ?
\nSouvent (entre 50 et 90%)
\n72.\tEn pratique, si les retards sont communs, quelles en sont les principales raisons ?
\nProc\u00e9dures administratives lourdes au sein de l’entit\u00e9 adjudicatrice
\nCapacit\u00e9 de l’entit\u00e9 adjudicatrice (personnel \/ comp\u00e9tences \/ contraintes budg\u00e9taires)
\nCapacit\u00e9 du contractant (contraintes techniques \/ financi\u00e8res \/ de gestion \/ capital humain)
\nPlanification m\u00e9diocre du c\u00f4t\u00e9 de l’entit\u00e9 adjudicatrice (sp\u00e9cifications de projet mal con\u00e7ues, etc.)
\nPlanification m\u00e9diocre du c\u00f4t\u00e9 de l’entrepreneur
\n73.\tEn pratique, \u00e0 quelle fr\u00e9quence les \u0153uvres sont-elles livr\u00e9es dans le budget initial ?
\nOccasionnellement (entre 25-50%)
\n74.\tEn pratique, si les d\u00e9passements de co\u00fbts sont courants, quelles en sont les principales raisons ?
\nConditions du march\u00e9 (\u00e9volution des prix des intrants, fluctuations du taux de change, etc.)
\nProc\u00e9dures administratives lourdes au sein de l’entit\u00e9 adjudicatrice
\nCapacit\u00e9 du contractant (contraintes techniques \/ financi\u00e8res \/ de gestion \/ capital humain)
\nPlanification m\u00e9diocre du c\u00f4t\u00e9 de l’entit\u00e9 adjudicatrice (sp\u00e9cifications de projet mal con\u00e7ues, etc.)
\nPlanification m\u00e9diocre du c\u00f4t\u00e9 de l’entrepreneur
\nRecherche – Crit\u00e8res du processus d’acquisition
\n75.\t\u00c0 quelle fr\u00e9quence les strat\u00e9gies suivantes sont-elles utilis\u00e9es par l’entit\u00e9 adjudicatrice pour contourner les r\u00e8gles des march\u00e9s publics ?
\nNe pas annoncer les opportunit\u00e9s d’acquisition suffisamment longtemps pour minimiser la concurrence : 10-25%
\nPrioriser les projets sans motivation suffisante uniquement pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un soumissionnaire particulier : 10-25%
\nPrioriser les appels d’offres non concurrentiels pour restreindre l’acc\u00e8s au march\u00e9 : 10-25%
\nD\u00e9finir les sp\u00e9cifications techniques pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un soumissionnaire sp\u00e9cifique. : 10-25%
\nIrr\u00e9gularit\u00e9s pendant le processus d’appel d’offres. : 10-25%
\nInterpr\u00e9tation biais\u00e9e des crit\u00e8res de s\u00e9lection : 25-50%
\nAjouter dans le contrat des obligations sp\u00e9cifiques qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment incorpor\u00e9es dans les documents d’appel d’offres et, ce faisant, imposer des contraintes inutiles \u00e0 l’entrepreneur.
\nRetarder les paiements \u00e0 l’entrepreneur pour demander d’autres travaux non inclus dans les documents d’appel d’offres : <10% des cas
\nRetarder la certification de l'ach\u00e8vement du contrat pour obtenir d'autres travaux \/ biens \/ services qui ne figuraient pas auparavant dans les documents d'appel d'offres : <10% des cas
\nR\u00e9silier unilat\u00e9ralement et arbitrairement le contrat : <10% des cas
\n76.\tA quelle fr\u00e9quence les strat\u00e9gies suivantes sont-elles utilis\u00e9es par les entreprises du secteur priv\u00e9 pour contourner les r\u00e8gles des march\u00e9s publics ?
\nCollusion entre les soumissionnaires (ench\u00e8re de couverture, suppression des offres, rotation des offres, allocation du march\u00e9) : <10% des cas
\nCollusion avec l'entit\u00e9 adjudicatrice pour annuler l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 \u00e0 d'autres concurrents : 10-25%
\nSoumission des offres imprudemment basses pour gagner l'offre : 10-25%
\nFalsification de documents ou omission de divulguer des informations essentielles dans l'offre du soumissionnaire : 10-25%
\nFonctionnaires publics informels : 50-90%
\nAbuser du processus de ren\u00e9gociation pour augmenter le prix ou la port\u00e9e du projet sans un autre processus concurrentiel : 50-90%
\nRetarder l'ex\u00e9cution du contrat pour contraindre l'entit\u00e9 adjudicatrice \u00e0 attribuer d'autres contrats \u00e0 la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 : 10-25%
\nEx\u00e9cuter le contrat avec moins de qualit\u00e9 ou avec des sp\u00e9cifications techniques diff\u00e9rentes de celles qui ont \u00e9t\u00e9 soumises pendant le processus d'appel d'offres : 50-90%
\nEmployer des sous-traitants qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement s\u00e9lectionn\u00e9s ni divulgu\u00e9s pendant le processus d'appel d'offres. 10-25%<\/p>\n
***
\nSi vous avez des questions sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Dr. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse suivante : omassmann@duanemorris.com.
\nDr. Oliver Massmann est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC.
\nMerci beaucoup!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mise \u00e0 jour du cadre juridique et des r\u00e9formes applicables 1. Quelle est l\u2019entit\u00e9 qui effectue les achats pour l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9tient la majorit\u00e9 des routes au Vietnam ? Le Minist\u00e8re des transports 2. Avez-vous connaissance d\u2019un quelconque changement (dans la pratique \/ les r\u00e8glementations\/ les proc\u00e9dures) relatif aux march\u00e9s publics entre le 1er juin … <\/p>\n