Le Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce du Vietnam (MIC) a publi\u00e9 la Circulaire 02 (applicable \u00e0 partir du 28 F\u00e9vrier 2018) ainsi que les accords d\u00e9finitifs d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (AAE) pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Cette Circulaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise afin de guider la D\u00e9cision 39 du Premier Ministre sur la r\u00e8glementation des nouveaux tarifs de rachat des projets d\u2019\u00e9oliennes terrestres et extrac\u00f4ti\u00e8res au Vietnam. La Circulaire 02 remplacera les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9gulations issues des Circulaires 32 de 2012 et 06 de 2013, toutes deux publi\u00e9es par le MIC.<\/p>\n
La Circulaire 02 et les mod\u00e8les d\u2019AAE sont consid\u00e9r\u00e9s comme des mod\u00e8les obligatoires pour tous les projets \u00e9oliens. Malheureusement, peu d\u2019am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019ancien mod\u00e8le d\u2019AAE issu de la combinaison des Circulaires 06 et 32. Les investisseurs potentiels sont encore pr\u00e9occup\u00e9s par les montants et les risques que les AAE ont cherch\u00e9 \u00e0 leur transf\u00e9rer. Le message sous-jacent \u00e9tait que, \u00e0 moins que le gouvernement ne soit pr\u00eat \u00e0 r\u00e9gler certains des probl\u00e8mes les plus flagrants, peu d\u2019acteurs \u00e9oliens \u00e9trangers r\u00e9put\u00e9s et, ce qui est tout aussi important, peu de financiers r\u00e9put\u00e9s seraient susceptibles de s\u2019engager. Parmi les probl\u00e8mes, il faut mentionner l\u2019absence de mesures visant \u00e0 indemniser les producteurs pour la cessation de la capacit\u00e9 de recevoir le pouvoir, les conditions de force majeure, la suspension du contrat, les droits d\u2019intervention du pr\u00eateur, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation d\u2019EVN et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n
Tarifs avec taux de change effectif<\/strong><\/p>\n Avec un tarif de rachat confirm\u00e9 de (i) 7.49 centimes d\u2019euros \/ kWh applicable aux projets d\u2019\u00e9oliennes terrestres et (ii) 8.63 centimes d\u2019euros\/kWh applicable aux projets d\u2019\u00e9oliennes extrac\u00f4ti\u00e8res, la D\u00e9cision 39 et la Circulaire 02 confirment que les tarifs de rachat sont disponibles pour 20 ans pour tout ou partie des projets menant \u00e0 des op\u00e9rations commerciales avant le 1er Novembre 2021. La Circulaire 02 dispose en outre que pour les projets \u00e9oliens raccord\u00e9s au r\u00e9seau ayant \u00e0 la fois des turbines terrestres et des turbines maritimes, le promoteur devra s\u2019entendre avec EVN ou les acheteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur un plan d\u2019installation de compteurs et sur la fa\u00e7on de mesurer et de calculer la production d\u2019\u00e9nergie des turbines terrestres et des turbines maritimes, qui seront une base pour l\u2019application des prix appropri\u00e9s d\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n L\u2019AAE final ne comprend aucune indexation des tarifs de rachat \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) afin de tenir compte des risques d\u2019inflation. Cependant, en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations concernant la fluctuation des taux de change, la Circulaire indique que le taux de change sera le taux de change officiel du dong vietnamien contre le dollar am\u00e9ricain annonc\u00e9 par la Banque Nationale du Vietnam \u00e0 la date du paiement. Il s\u2019agit d\u2019une mesure efficace pour r\u00e9gler le probl\u00e8me de la fluctuation des prix.<\/p>\n Un risque toujours \u00e9lev\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n Au regard de la d\u00e9cision 39 (qui fixe \u00e9galement le prix de rachat) et de la version finale de l\u2019AAE jointe \u00e0 la circulaire 02, l\u2019Electricit\u00e9 du Vietnam (EVN) est responsable de l\u2019achat, au tarif de rachat d\u00e9clar\u00e9, de la totalit\u00e9 de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des projets raccord\u00e9s au r\u00e9seau.<\/p>\n Toutefois, l\u2019AAE d\u00e9charge EVN de l\u2019obligation de paiement dans les cas o\u00f9 il sera incapable de fournir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en raison d\u2019une panne du r\u00e9seau de transport ou de distribution. Actuellement, de nombreux projets \u00e9oliens se concentrent sur les m\u00eames espaces et la capacit\u00e9 des installations existantes \u00e0 absorber l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre une source de pr\u00e9occupation \u00e9tant donn\u00e9 que ce risque a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par l\u2019AAE.<\/p>\n L\u2019AEE ne dispose d\u2019aucun m\u00e9canisme pour indemniser les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 si des coupures \u00e9chappent \u00e0 leur contr\u00f4le. Non seulement l\u2019AAE ne pr\u00e9voit pas de prorogation des d\u00e9lais en cas de force majeure, mais en plus si un cas de force majeure emp\u00eachait un producteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de respecter ses obligations pendant un an, EVN pourrait unilat\u00e9ralement r\u00e9silier l\u2019AAE sans compensation financi\u00e8re. Dans de telles circonstances, le producteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est laiss\u00e9 seul dans la p\u00e9nombre.<\/p>\n De telles dispositions pourraient \u00eatre acceptables pour les promoteurs qui arriveraient \u00e0 n\u00e9gocier des modalit\u00e9s claires de \u00ab take or pay \u00bb et\/ou des garanties gouvernementales, mais il est tr\u00e8s discutable dans le climat actuel de savoir si cela sera possible et surtout dans quelle mesure cela sera possible. En cons\u00e9quence, il est \u00e9galement possible de se demander dans quelle mesure le financement priv\u00e9 serait pr\u00eat \u00e0 supporter le risque, fait qui incitera les promoteurs \u00e0 rechercher des conditions plus favorables sur d\u2019autres march\u00e9s. Les investisseurs peuvent encore \u00eatre d\u00e9courag\u00e9s par le manque de d\u00e9tails sur le r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends. L\u2019AAE est r\u00e9gi par le droit vietnamien et n\u2019inclut pas express\u00e9ment le droit de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international afin de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends, une condition qui serait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme une exigence essentielle.<\/p>\n En l\u2019\u00e9tat actuel des choses, les litiges peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la Direction de l\u2019Energie Electrique Renouvelable (anciennement la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Energie) pour m\u00e9diation. Si cela ne fonctionne pas, il reste la possibilit\u00e9 de porter la question devant l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de l\u2019Electricit\u00e9 du Vietnam (AREV) ou de saisir les tribunaux vietnamiens du litige.<\/p>\n L\u2019AAE permet \u00ab aux parties de s\u2019entendre sur un autre m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00bb, ce qui pourrait permettre aux vendeurs de n\u00e9gocier avec EVN sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, y compris d\u2019envisager l\u2019arbitrage international et \u00e9tranger ou m\u00eame national. Mais il n\u2019est pas certain que EVN accepterait de modifier directement les AAE afin de permettre un accord pr\u00e9alable expr\u00e8s sur l\u2019arbitrage international (clause compromissoire) ou simplement d\u2019ouvrir la porte \u00e0 une telle discussion au moment d\u2019un diff\u00e9rend (compromis d\u2019arbitrage). De toute \u00e9vidence, dans ce dernier cas, l\u2019avantage serait \u00e0 la faveur d\u2019EVN. L\u2019AAE exclut de l\u2019exemption de force majeure l\u2019obligation de paiement d\u2019EVN \/ des compagnies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui pourrait assurer EVN et les compagnies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de faire des paiements ind\u00e9pendamment des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui se produiraient.<\/p>\n Le d\u00e9lai de paiement pour EVN est pass\u00e9 de 15 jours (sous l\u2019ancien mod\u00e8le d\u2019AAE) \u00e0 25 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des re\u00e7us.<\/p>\n Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat par d\u00e9faut en cas d\u2019impay\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au promoteur correspond maintenant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat moyen de n\u00e9gociation interbancaire (l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 de 1,5 fois pour un mois).<\/p>\n Droit d\u2019intervention des pr\u00eateurs Un pas en avant \u2026 attendre pour voir<\/strong><\/p>\n Le MIC est bien conscient des lacunes de l\u2019AAE et sait que, dans sa forme actuelle, il n\u2019attirerait pas le type d\u2019investissements dont le Vietnam a besoin pour r\u00e9pondre \u00e0 la fois \u00e0 sa demande \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 ses objectifs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables. Ils savent que les investisseurs esp\u00e9raient que certaines des lacunes soient corrig\u00e9es, de sorte que cette circulaire fasse un pas dans la bonne direction.<\/p>\n Nous avons des informations de nos contacts au MIC que la norme Solar PPA sera modifi\u00e9e dans les prochains mois.<\/p>\n ******************** Le Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce du Vietnam (MIC) a publi\u00e9 la Circulaire 02 (applicable \u00e0 partir du 28 F\u00e9vrier 2018) ainsi que les accords d\u00e9finitifs d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (AAE) pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Cette Circulaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise afin de guider la D\u00e9cision 39 du Premier Ministre sur la r\u00e8glementation des nouveaux … <\/p>\n
\nJouer selon les r\u00e8gles vietnamiennes<\/p>\n
\n
\nL\u2019obligation de paiement<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong>
\nBien que la r\u00e9daction ne soit pas claire, l\u2019AAE \u00e9olien semble permettre aux promoteurs de transf\u00e9rer l\u2019AAE ou de fournir un droit d\u2019intervention aux pr\u00eateurs, sous r\u00e9serve toujours de l\u2019approbation \u00e9crite d\u2019EVN, pourvu qu\u2019ils informent \u00e9galement EVN imm\u00e9diatement par \u00e9crit. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9ception puisque l\u2019ancien mod\u00e8le permettait aux pr\u00eateurs d\u2019intervenir sans l\u2019approbation d\u2019EVN.<\/p>\n
\nPour plus d\u2019informations sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie au Vietnam, merci de contacter Me. Oliver Massmann \u00e0 l\u2019adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Me. Oliver Massmann est le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Duane Morris Vietnam LLC.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"