1. Quelles sont les règles/lois essentielles en matière de fusions-acquisitions (M&A), et qui sont les autorités régulatrices principales ?
Il n’existe aucun document qui régit les activités de fusions-acquisitions au Vietnam. Les principales règles sont réparties dans plusieurs lois et réglementations qui régissent les problèmes généraux en matière de sociétés et d’investissements. Cela inclut :
• La Loi sur l’investissement n°61/2020/QH14 et la Loi sur les entreprise n°59/2020/QH14, adoptées par l’Assemblée nationale le 17 juin 2020, ainsi que les décrets n°31/2021/ND-CP et n°01/2021/ND-CP s’y référant. Ces lois établissent le cadre légal général, les secteurs d’activités conditionnels et les procédures d’investissements. Les autorités compétentes pour faire appliquer ces lois sont :
¤ Le Premier Ministre ;
¤ L’Assemblée national du Vietnam ;
¤ Le Comité populaire au niveau local ;
¤ L’Autorité de gestion des zones industrielles ;
¤ Le Ministère de la Planification et de l’investissement ;
¤ Le Ministère de l’industrie et du commerce ;
¤ Le Ministère de la santé ; et
¤ D’autres ministères selon le secteur d’activité des entreprises concernées.
• La Loi sur les valeurs mobilières n°54/2019/QH14, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019, ainsi que le décret n°155/2020/ND-CP la mettant en œuvre, édicté par le Gouvernement le 31 décembre 2020. Cette loi encadre l’acquisition d’actions dans les entreprises privées et publiques, y compris les appels d’offres publics. Les autorités compétentes pour faire appliquer cette loi sont :
¤ La Commission nationale des valeurs mobilières (SSC) ;
¤ Le Dépositaire central de titres du Vietnam ;
¤ Le Ministère de la Planification et de l’Investissement.
• La Loi sur la concurrence n°23/2018/QH14, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, et appliquée par la Commission nationale de la concurrence (VCC) et le Ministère de l’industrie et du commerce. En vertu de cette loi, n’importe quelle opération de fusion-acquisition qui causerait ou serait susceptible de causer des effets anti-concurrentiels sur le marché vietnamien sera prohibée.
• La réglementation des changes. Un compte de capital-investissement en dong Vietnamien est une condition, entre autres, pour les apports en capital, l’achat ou la souscription d’actions. Ces réglementations sont appliquées par les banques commerciales et la Banque d’Etat du Vietnam.
• Les engagements spécifiques du Vietnam en matière de services dans le cadre de l’OMC, et les engagements concernant les services dans les différents accords de libre-échange, y compris l’Accord de libre-échange UE-Vietnam et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces textes précisent le pourcentage d’actions qui peut être détenu par un investisseur étranger dans divers secteurs spécifiques.
• D’autres réglementations spécifiques pour l’acquisition d’actions dans des entreprises vietnamiennes opérant dans des secteurs particuliers, tels que le secteur bancaire et financier, l’assurance, etc. Ces secteurs sont fortement réglementés.
2. Quel est l’état actuel du marché ?
Le Vietnam est resté une destination attractive pour les investisseurs étrangers. A la fin du mois d’octobre 2024, le montant total des d’investissements directs étrangers au Vietnam était de 27,26 milliards de dollars américains, en hausse de 1,9% par rapport à l’année d’avant. Le capital ajusté sur dix mois continue d’augmenter (47%) sur la même période. Cependant, le nouveau capital-investissement a chuté de 2,5%, alors même que le nombre de projets a légèrement augmenté de 1,4%. La raison à cela est qu’en octobre 2024, il y avait principalement des projets à petite échelle, dont seulement certains d’entre eux possédaient un capital de plus de 100 millions de dollars à 300 millions de dollars. La somme des investissements étrangers a été redistribué aux entreprises nationales, principalement dans les secteurs de la fabrication et de la transformation (17,1 milliards USD), de l’immobilier (5,23 milliards USD), de la production et de la distribution d’électricité (1,12 milliards USD) et dans le commerce de détail et de gros (1 milliard USD). La plupart des investisseurs viennent encore de Singapour, de Chine, de Corée du Sud et du Japon.
Les principaux moteurs du marché vietnamien des fusions-acquisitions sont :
• La privatisation des entreprises publiques (SEO). En vertu de la résolution n°01/NQ-CP, adoptée par le Gouvernement en 2021, l’une des missions principales en 2021 était de renforcer le processus de restructuration, d’acquisition et de cession des entreprises publiques. Le Gouvernement a également pour ambition de faire connaître les sociétés publiques par actions qui sont éligibles à la privatisation, mais qui ne sont ni cotées ni enregistrées pour être négociées sur le marché boursier.
• La libéralisation des échanges, suite à la conclusion d’accords internationaux tels que l’Accord de libre-échange UE-Vietnam, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, etc.
• La résolution n°42 sur le programme pilote de traitement des créances douteuses des institutions de crédit est également un moteur principal des fusions-acquisitions dans le secteur immobilier, étant donné que les créances douteuses immobilières correspondent au plus grand pourcentage de créances douteuses sur le marché vietnamien.
• L’application de la nouvelle loi foncière de 2024, qui clarifie les méthodes de fixation de prix des terrains et introduit une nouvelle réglementation sur l’utilisation des sols.
• Le 8ème plan national de développement de l’énergie, ainsi que les politiques en matière d’investissement et de développement des énergies renouvelables.
Les transactions notables :
• Le 17 mars 2024, un groupe de sociétés basées au Vietnam a acquis une participation de 55% pour 982 millions USD dans la filiale du Vingroup, SDI Investment and Trade Development Company, qui détient elle-même 41,5% de Vincom Retail, issu de Vingroup JSC.
• En février 2024, la banque commerciale Siam PCL (en Thaïlande), a acquis la société Home Credit Vietnam, un leader dans le domaine du crédit à la consommation, pour la somme d’environ 851,7 millions de dollars.
• En octobre 2024, la société SK Group (en Corée du Sud) a acquis la société Iscvina Manufacturing, productrice de semi-conducteurs à Vinh Yen, pour 7,450 milliards de Dong Vietnamiens (soit 300 millions de dollars).
3. Quels sont les secteurs qui ont été particulièrement actifs ?
• Les énergies renouvelables
• L’industrie de la production et de la transformation
• L’immobilier
• La santé
• La production et la distribution d’électricité
• Le commerce de détail et de gros
• Les activités professionnelles, scientifiques et techniques
• La construction
4. Selon vous, quels seront les trois facteurs qui influenceront le plus les activités de fusions-acquisitions dans les deux prochaines années ?
Les trois facteurs les plus susceptibles d’influencer le secteur de la fusion-acquisition dans les deux prochaines années sont : la croissance économique, l’évolution des réglementations et le développement des infrastructures.
Premièrement, le PIB du Vietnam devrait augmenter de plus de 6% en 2024 et 2024. Les exportations ont augmenté de 15,4% pendant les neuf premiers mois de 2024, et l’inflation devrait rester stable à 3,5% en 2024 et 2025. Les investissements directs étrangers devraient croître de 8 à 9% en 2025, tandis que les prêts verts ont enregistré un taux de croissance annuel de 22% entre 2017 et 2023, correspondant à 4,5% du crédit total au cours des neuf premiers mois de 2024.
Ensuite, les réglementations spécifiques, telles que le PDP 8 sur les énergies renouvelables et les nouvelles lois foncières, vont influencer les investissements dans ces secteurs clés. Le programme de transformation numérique du Vietnam, qui a pour ambition que 30% du PIB proviennent de l’économie numérique d’ici 2030, va promouvoir l’innovation et la technologie financière, et par conséquent, attirer les investissements dans les secteurs technologiques.
Troisièmement, le développement des infrastructures, qui était autrefois considéré comme un frein à l’essor du Vietnam, est maintenant un moteur de croissance, soutenu par la plupart des projets, tels que l’aéroport international de Long Thang et la ligne de trains Nord-Sud.
Les secteurs attendus sur le marché vietnamien des fusions-acquisitions sont :
• L’immobilier
• La technologie
• Les énergies renouvelables
• La réforme des sociétés publiques
5. Quels sont les principaux moyens pour acquérir une société cotée en bourse ?
Au Vietnam, le terme de société faisant appel public à l’épargne correspond une société par actions qui présente l’un des critères suivants :
a) La société a un capital social d’au moins 30 milliards de Dong Vietnamien, et au moins 10% des droits de vote appartiennent à au moins 100 actionnaires non majoritaires ; ou,
b) La société a réussi son entrée en bourse en s’inscrivant dans un centre de services partagés.
Les moyens les plus fréquents de prendre le contrôle d’une société faisant appel public à l’épargne sont les suivants :
• L’acquisition d’actions ou de parts sociales. Il est possible de :
¤ Acheter des actions ou des parts sociales aux des actionnaires déjà existants de la société ;
¤ Acheter des actions ou des parts sociales d’une société cotée en bourse ; et
¤ Faire une offre publique d’achat d’actions.
• Dans le cadre d’une fusion. La Loi de 2020 sur les entreprises a précisé les procédures de fusion d’entreprises par le biais d’un transfert de tous les actifs, droits, obligations et intérêts légaux à la société fusionnée, ainsi que les procédures de dissolution des sociétés fusionnantes.
• Dans le cadre d’une acquisition des actifs.
Il y a des limites à l’achat d’actions ou de parts sociales de sociétés locales par des investisseurs étrangers, lorsque cela touche à des secteurs sensibles. De plus, la loi reste silencieuse sur les fusions ou les acquisitions d’actifs (par exemple, la scission d’entreprise), lorsque l’une des parties est un investisseur étranger. En ce qui concerne les opérations d’acquisitions des actifs, si l’actif est un bien immobilier, le droit de propriété étrangère sera limité, conformément aux lois sur l’immobilier.
Les titres des sociétés faisant appel public à l’épargne doivent être enregistrés et remis au Centre dépositaire de titres du Vietnam avant d’être négociés.
Selon le nombre d’actions achetées, un investisseur peut devenir un actionnaire majoritaire. En vertu de la loi vietnamienne sur les titres, un actionnaire qui détient directement ou indirectement 5% ou plus des droits de vote d’une organisation est considéré comme un actionnaire majoritaire.
6. Quelles informations concernant une société cible seront publiquement disponibles, et dans quelle mesure une société est-elle tenue de divulguer les informations de diligence raisonnable à un potentiel acquéreur ?
Dans le cas où la société cible est une société faisant appel public à l’épargne, elle doit faire part publiquement les informations suivantes :
• L’état annuel financier de la société, contrôlé par un cabinet d’audit agréé ;
• Les informations relatives à l’assemblée générale des actionnaires ;
• Le rapport sur l’état de la gouvernance d’entreprise ;
• Les informations anormales des sociétés cotées en bourse ;
• Les informations relatives à la dernière date d’enregistrement pour exercer les droits des actionnaires ;
• Les informations concernant les opinions d’audit, les conclusions d’examen, et le résultat des modifications rétroactives des états financiers ;
• Les informations sur le changement de terme d’audit ;
• Les informations relatives aux activités d’offre, d’émission, de cotation, d’enregistrement des transactions et de rapport sur l’utilisation du capital ;
• Les informations sur le pourcentage maximum de participation étrangère, et des modifications relatives à un tel pourcentage ;
• Les informations concernant le rachat d’actions propres à la société ou la vente d’actions.
Les sociétés autres que les sociétés cotées en bourse ne sont pas sujettes aux exigences de publication énoncées ci-dessus.
7. Avec quel degré de précision le processus de diligence raisonnable est-il entrepris ?
Avant de contracter avec une potentielle société cible, l’acheteur effectue une évaluation préliminaire basée sur les informations publiquement disponibles. Il contacte ensuite la société et exprime son intention d’acheter ou de souscrire à des actions. Antérieurement au processus de diligence raisonnable, les parties signent un accord de confidentialité, qui contient principalement des obligations de confidentialité dans l’exécution de la transaction.
Le processus de diligence raisonnable de l’acheteur recouvre généralement les questions suivantes :
• Les informations sur la société cible et ses filiales, ses sociétés affiliées et les autres sociétés avec lesquelles elle présente des liens étroits ;
• Les éventuels litiges dans lesquels la responsabilité de la société est mise en jeu (les procédures passées ou en cours) ;
• Les questions relatives à l’emploi ;
• Les accords contractuels qu’entretient la société ;
• Les autorisations et permis statutaires en matière d’activités commerciales ;
• Les questions relatives à l’assurance, à l’impôt, à la propriété intellectuelle, aux dettes et obligations foncières ;
• Les questions en matière d’antitrust, de corruption et d’autres réglementations.
8. Quels sont les principaux organes décisionnels d’une société cible, et quels sont les droits des actionnaires dans la prise de décision ?
Il est nécessaire d’obtenir l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’ils un transfert d’actions d’un actionnaire fondateur d’une société par actions, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat d’enregistrement de la société. Normalement cette approbation comprend :
• Le nombre d’actions proposées.
• Le prix de l’offre.
• Les conditions de l’offre.
Il n’y a pas de disposition légale qui interdit à un conseil d’administration d’une société cible de solliciter et recommander d’autres offres avant la finalisation de la transaction. Cependant, en pratique, les parties peuvent se mettre d’accord sur de telles dispositions.
9. Quelles sont les obligations des administrateurs et des actionnaires majoritaires au sein d’une société cible ?
Les actionnaires d’une société cible (i) ne doivent pas prendre avantage de leur statut d’actionnaire majoritaire pour influencer les droits et les intérêts de la société et des autres actionnaires, conformément à la loi et aux statuts de la société. Ils doivent (ii) faire part des informations tel que prévu dans la loi ; (iii) et respecter les autres obligations légales et statutaires de la société.
10. Est-ce que les autres salariés/ou actionnaires ont d’autres droits spécifiques en matière d’approbation ou de consultation ?
En vertu de la loi vietnamienne, il n’est pas exigé que les employés soient consultés à propos d’une offre. Toutefois, si un licenciement doit avoir lieu, l’employeur doit :
• Préparer un plan des besoins en matière de main-d’œuvre.
• Consulter un représentant des salariés.
• Notifier à l’autorité compétence la mise en place d’une planification de main-œuvre.
11. Dans quelle mesure la conditionnalité est un concept intégré sur le marché des acquisitions ?
Une offre d’acquisition comprend généralement les conditions suivantes :
• Les termes et les conditions de l’offre s’appliquent équitablement à tous les actionnaires de la société cible.
• Les parties concernées sont autorisées à accéder à toutes les informations relatives à l’achat.
• Les actionnaires disposent entièrement des droits de vendre les actions.
• Les lois applicables doivent être pleinement respectées.
Une offre peut également être soumise à des conditions suspensives. Ces dernières sont insérées dans l’accord de cession d’actions ou dans l’accord de transfert de titres. Les conditions suspensives ne doivent pas être contraires à la loi et à l’éthique sociale (bien que la définition légale de l’éthique sociale ne soit pas claire). Les conditions suspensives les plus courantes sont :
• La modification des statuts ou des licences de la société cible.
• L’obtention d’autorisations particulières pour conclure la transaction.
• Les modifications relatives à un organe décisionnel de la société cible.
Le paiement du prix du contrat n’est effectué qu’après la réalisation des conditions suspensives.
12. Quels mesures peut prendre l’acquéreur d’une société cible pour garantir la conclusion de l’accord ?
L’acquéreur peut conclure un accord d’exclusivité, une lettre d’intention ou un protocole d’accord comportant une clause contraignante d’exclusivité. Il peut également se servir de mécanismes de protection tels que :
• La clause de non-sollicitation : insérée dans un contrat entre le vendeur et l’acheteur, afin d’empêcher au vendeur de rechercher d’autres offres d’achat auprès de tiers, dans un certain délai à compter de la signature de la lettre d’intention.
• Les frais de résiliation ou de rupture : si le vendeur accepte l’offre d’un tiers, ils devront payer à l’acheteur initial une indemnité correspondant aux frais de résiliation ou de rupture.
• La clause d’inaliénabilité (lock-up) : confèrent au vendeur une participation dans des actions ou des actifs importants de la société cible.
• Options sur actions : permet à l’acheteur d’acquérir un certain nombre d’actions dans la société cible, en cas de survenance d’un évènement particulier déjà convenu par les parties.
13. Quels autres mécanismes de protection et de couverture des coûts sont fréquemment utilisés par les acquéreurs ?
L’acquéreur peut se servir du droit de surenchère ou de premier refus, qui oblige le vendeur à informer l’acquéreur de toute proposition tierce, lui proposant dans le même temps de surenchérir ou d’égaler cette proposition.
Les mécanismes de couverture des coûts :
• Le mécanisme de locked-box : le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur un prix fixé dans l’accord de cession, et le montant reste « verrouillé » jusqu’à la clôture financière du contrat. Ce système est recommandé pour les sociétés cibles à croissance rapide.
• Le mécanisme de completion accounts (ou réajustement du prix) : les parties s’accordent sur la détermination du prix, prenant en compte le prix d’achat de base, les liquidités, les dettes et les variations du fond de roulement.
14. Quelles formes de contreparties sont les plus communément utilisées ?
En vertu de la loi vietnamienne, des actions peuvent être achetées en contrepartie de liquidités, d’or, de droits d’utilisation des terres, de droits de propriété intellectuelle, de technologies, de techniques de savoir-faire et autres. En pratique, les acquisitions ne sont le plus souvent qu’en contrepartie monétaire.
15. A quels niveaux de participation par l’acquéreur la déclaration publique est-elle requise (que cela soit pour acquérir la société dans son ensemble ou dans le cadre d’une participation minoritaire) ?
Le calendrier de l’offre est le suivant :
• L’offrant prépare les documents d’enregistrement pour l’offre publique d’achat d’actions.
• L’offrant envoie les documents d’enregistrement à la Commission des valeurs immobilières (SSC) pour approbation et, dans le même temps, envoie les documents à la société cible.
• La SSC examine les documents de l’offre dans un délai de 7 jours.
• L’offrant doit annoncer publiquement l’offre dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC à propos des documents d’enregistrement.
• Le conseil d’administration de la société cible doit faire part de son avis concernant l’offre à la SSC et aux actionnaires dans un délai de 14 jours à compter de la réception des documents.
• L’offre est annoncée publiquement dans les médias (bien que ce ne soit pas une exigence légale).
• La durée de l’offre est comprise entre 30 et 60 jours.
• L’offrant rapporte les résultats de l’offre à la SSC dans un délai de 10 à comptant de la fin du processus.
Les sociétés travaillant dans des secteurs spécifiques (tels que la banque, l’assurance, etc.) peuvent être soumises à un calendrier différent.
16. A quel stade des négociations doit être publié ou est en principe publié la déclaration publique ?
L’offrant doit annoncer publiquement l’offre dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC concernant les documents d’enregistrement.
17. Il-y-a-t-il un délai maximal pour les négociations ou le processus de diligence raisonnable ?
En vertu de la loi vietnamienne, il n’y a aucune limite (maximum ou minimum) au délai dans lequel les parties peuvent conduire des négociations ou le processus de diligence raisonnable.
18. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles un prix minimum est fixé pour les actions d’une société cible ?
Il n’y a aucune disposition dans la loi vietnamienne qui établit un prix minimum pour les actions d’une société cible.
19. Est-il possible que les sociétés cibles fournissent une assistance financière ?
La loi vietnamienne n’interdit pas aux sociétés cibles de fournir une assistance financière aux acquéreurs. Cependant, cette aide pourrait représenter une violation des obligations fiduciaires des administrateurs de la société cible. Les administrateurs devraient être attentifs à leurs responsabilités vis-à-vis de la société, car même si l’aide financière peut faire profiter les actionnaires majoritaires et l’acquéreur, elle pourrait porter préjudice à la société, en fonction de sa nature.
20. Quelle loi est usuellement utilisée en matière d’acquisitions ?
Les acheteurs et les vendeurs sont libres de choisir la loi applicable aux accords de transaction. Néanmoins, dans les affaires qui implique une société cible vietnamien, la loi applicable est généralement la loi vietnamienne.
21. Quels documents destinés au public un acquéreur doit-il produire dans le cadre de l’acquisition d’une société cible ?
Les actions peuvent être achetées avant la publication de l’offre, à condition que le nombre d’actions n’excède pas les seuils exigés pour l’offre publique. Une offre publique est obligatoire dans les hypothèses suivantes :
• L’achat d’actions en circulation d’une société, entraînant une participation de 25 % ou plus par un acquéreur qui avait auparavant une participation nulle ou inférieure à 25 %.
• L’achat d’actions en circulation d’une société, entraînant une augmentation de la participation existante d’un acquéreur (et de ses associés) de 25 % ou plus, avec un gain supplémentaire d’au moins 10 %, jusqu’à atteindre un seuil de 75 %.
• Après une offre publique, si les entités concernées détiennent 80 % ou plus du total des droits de vote d’une société cotée en bourse ou des certificats de fonds d’un fonds fermé, elles doivent acheter les actions ou certificats détenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont déjà fait l’objet d’une offre.
Il n’existe pas de directive sur la façon dont construire une participation en utilisant des produits dérivés financiers. De plus, l’offrant ne peut pas acheter d’actions ou de titres en dehors du processus et de la période de l’offre public.
L’offrant doit annoncer publiquement l’offre publique dans trois éditions de journaux électroniques ou papiers et, pour une société cotée en bourse seulement, sur la bourse concernée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC sur l’enregistrement de l’offre. L’offre peut être appliquée seulement après que la SSC ait donné son avis et que l’annonce publique de l’acquéreur ait été faite.
22. Quelles sont les formalités requises pour documenter un transfert d’actions, y compris les éventuelles taxes et droits de transfert locaux ?
Selon que le vendeur soit une personne physique ou une société personne morale, les taxes suivantes s’appliqueront :
• L’impôt sur les plus-values : c’est une forme d’impôt qui s’applique sur toute plus-value à la contribution réelle de l’investisseur initial au capital ou au coût d’achat du capital. Les entreprises étrangères et locales sont soumises à un impôt sur les sociétés de 20%. Toutefois, si les actifs transférés sont des titres, les sociétés étrangères sont soumises à un impôt sur les sociétés de 0,1% sur le prix brut du transfert.
• L’impôt sur le revenu : si le vendeur est un résident individuel, il sera imposé à hauteur de 20% des gains réalisés, et à 0,1% du prix brut du transfert si les actifs sont des titres.
Un résident fiscal est défini comme un individu qui :
¤ Réside au Vietnam pendant au moins 183 jours par an calendaire au Vietnam ;
¤ Réside au Vietnam pendant 12 mois consécutifs depuis son arrivée au Vietnam ;
¤ A une résidence permanente enregistrée au Vietnam ; ou,
¤ Loue un logement au Vietnam conformément à un contrat de location conclu pour au moins 90 jours au cours d’une année fiscale.
Si le vendeur est une personne physique non résidente, il est sujet à un impôt sur le revenu de 0,1% sur le prix brut de transfert, sans considération de la plus-value.
Le paiement des taxes de transfert au Vietnam est obligatoire.
23. Les offres publiques d’achat hostiles sont-elles fréquentes ?
Les offres publiques d’achat hostiles ne sont ni définies ni réglementées par la loi vietnamienne. Il n’y a pas non plus d’interdiction expresse de ces transactions. Les offres recommandées sont en principe plus fréquentes que les offres hostiles, en raison du peu d’informations publiquement disponibles sur la société cible, et des réticences à fournir des informations.
Cependant, depuis 2011, le nombre d’offres hostiles a augmenté au Vietnam. Par exemple :
• La société singapourienne Platinium Victory Ptl Ltd est devenue le principal actionnaire du groupe Refrigeration Electrical Engineering (REE), accumulant une participation de 10,2% dans la société.
• La société chilienne CFR International Spa a acquis une participation de 46% dans la société d’équipements médicaux Domesco Medical Import-Export Co, opérant la première transaction étrangère dans le secteur pharmaceutique.
En 2010 et 2011, il y a eu deux acquisitions au Vietnam :
• L’acquisition du groupe Ha Tay Pharmacy en 2010.
• L’acquisition de Descon, une société de construction, en 2011. La société Binh Thien An a acquis une participation de 35%, prenant officiellement le contrôle de la société et opérant des changements importants dans la direction.
Le décret gouvernemental n°155/2020/ND-CP a levé le plafond de participation étrangère dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, à quelques exceptions près (le plafond était de 49%). Plus spécifiquement, les règles relatives à la participation étrangère dans les sociétés cotées en bourses peuvent être classées dans les cinq catégories suivantes :
• Si la loi vietnamienne, y compris les traités internationaux, prévoit un plafond de participation spécifique, la participation étrangère maximale (PEM) ne doit pas dépasser ce plafond (groupe 1).
• Si la loi vietnamienne considère qu’une activité commerciale est soumise aux conditions de participation étrangère (conformément à la liste des secteurs conditionnels prévue par la loi sur l’investissement), mais qu’aucun plafond de participation n’est prévu, le PEM ne doit pas dépasser 50% (groupe 2).
• Dans l’hypothèse où le cas d’espèce n’entre pas dans le groupe 1 ou 2, le PEM peut atteindre 100% groupe 3).
• Dans le cas où une société publique opère dans plusieurs secteurs avec des réglementations différentes s’agissant du plafond de participation étrangère, la participation étrangère ne doit pas excéder le plafond le plus faible dans les secteurs concernés (groupe 4).
• Lorsqu’une société publique choisit un pourcentage de participation qui est inférieur aux plafonds ci-dessus, ce taux spécifique doit être approuvé par l’assemblée générale des actionnaires et être inscrit dans les statuts de la société (groupe 5).
La levée du plafond de participation étrangère peut encourager les offres hostiles au Vietnam.
24. Quelles protections les administrateurs d’une société faisant appel public à l’épargne ofnt face aux offres hostiles ?
Aucune disposition de la loi vietnamienne ne régit la question des offres hostiles.
25. Il y a-t-il des circonstances dans lesquelles l’acquéreur est obligé de faire une offre à une société cible ?
Une offre doit obligatoirement être faite par tout investisseur et ses associés (sauf pour les fonds d’investissements et les sociétés de gestion de fonds), dans les cas suivants :
• L’achat d’actions en circulation avec droit de vote, entraînant une participation de 25% ou plus, par des entités qui avaient moins de 25% de participation.
• L’achat d’actions en circulation avec droit de vote, entraînant des participations supérieures à 35%, 45%, 55%, 65% et 75%.
• Après une offre publique, si une société a acquis 80% ou plus des droits de vote d’une société cotée en bourse ou des certificats de fonds d’un fonds fermé, elles doivent acheter les actions ou certificats détenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont déjà fait l’objet d’une offre.
26. Si un acquéreur n’obtient pas le contrôle de la société cible, quels sont les droits dont disposent les actionnaires minoritaires ?
Les actionnaires minoritaires continuent de disposer de l’entièreté de leurs droits en tant qu’actionnaires, tels que leur droit de vote ou leur droit aux dividendes. Cependant, étant donné qu’ils ne peuvent participer à la gestion de la société que par l’intermédiaire des résolutions d’actionnaires, ils n’ont un droit limité en matière de gestion.
Conformément à la Loi sur les entreprises de 2020, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires qui détient au moins 5% des actions ordinaires (ou un pourcentage inférieur prévu dans les statuts) dispose des droits suivants :
• L’accès aux procès-verbaux des réunions, aux résolutions et aux décisions du Conseil d’administration, au états financiers semi-annuels et annuels, aux rapports du Conseil de surveillance, aux contrats et transactions susceptibles d’approbation par le Conseil d’administration et autres documents, à l’exception de ceux relatifs aux secrets commerciaux de la société ;
• Demande la convocation d’une assemblée générale des actionnaires, dans les cas suivants :
¤ Le Conseil d’administration viole gravement les droits des actionnaires ou leurs obligations en tant que dirigeants, ou prennent des décisions qui vont au-delà de leurs compétences.
¤ Dans les cas prévus explicitement par les statuts de la société.
• Demander au Conseil de surveillance d’enquêter sur les sujets spécifiques relatifs à l’administration de la société si nécessaire.
27. Existe-t-il un mécanisme pour acquérir de manière forcée les participations des actionnaires minoritaires ?
Si l’acquéreur obtient 80% ou plus des actions d’une société faisant appel public à l’épargne, il est tenu d’acheter les actions du même type des actionnaires qui lui en font la demande, au prix de l’offre initial et dans un délai de 30 jours. Toutefois, il n’existe aucun droit de « squeeze-out », qui permettrait à l’acquéreur de forcer les actionnaires à lui vendre leurs actions.
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Si vous avez des questions concernant l’article, n’hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.