Avocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE MORRIS SUR LES MARCHES PUBLICS ET D’APPROVISIONNEMENT VOICI NOS REPONSES :

Mise à jour du cadre juridique et des réformes applicables
1. Quelle est l’entité qui effectue les achats pour l’autorité qui détient la majorité des routes au Vietnam ?
Le Ministère des transports
2. Avez-vous connaissance d’un quelconque changement (dans la pratique / les règlementations/ les procédures) relatif aux marchés publics entre le 1er juin 2017 et le 1er mai 2018 ? Par exemple : les modifications des lois applicables en matière de marchés publics, promulgation et/ou mise en œuvre de nouvelles réglementations, mise en œuvre ou amélioration des plateformes d’acquisition électroniques, changement dans la garantie de soumission et dans le cadre de la garantie de bonne exécution, etc.
Oui. La Loi pour le soutien aux petites et moyennes entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2017, prenant effet à partir du 1er janvier 2018.
3. Pouvez-vous s’il vous plait fournir une liste de lois, réglementations et autres documents obligatoires (y compris des documents d’achat standard obligatoires et les contrats) qui régissent les marchés publics au Vietnam ? Veuillez inclure les lois ou autres documents contraignants promulgués au niveau national/fédéral ainsi que toute législation additionnelle applicable à l’entité adjudicatrice décrite dans la Section 1.
Le Code civil du Vietnam n ° 91/2015 / QH13 de l’Assemblée nationale du Vietnam en date du 24 novembre 2015 (« Code civil »);
Loi sur la construction n ° 50/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur la construction »);
Loi sur les appels d’offres n ° 43/2013 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 26 novembre 2013 (« Loi sur les appels d’offres »);
Loi sur l’investissement public n ° 49/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur l’investissement public »);
Loi commerciale n ° 36/2005 / Qh11 de l’Assemblée nationale en date du 14 juin 2005 (« Loi commerciale »);
Décret n ° 63/2014 / ND-CP par le Gouvernement en date du 26 juin 2014 portant interprétation de la loi sur les appels d’offres (« Décret n ° 63/2014 / ND-CP »);
Décret n ° 37/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 22 avril 2015 sur les détails des contrats de construction (“Décret n ° 37/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 46/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 12 mai 2015 relatif à la gestion de la qualité et de l’entretien des ouvrages de construction (“Décret n ° 46/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 30/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 17 mars 2015 détaillant certaines dispositions de la loi sur les appels d’offres concernant la sélection des soumissionnaires (“Décret n ° 30/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 15/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 14 février 2015 sur les investissements dans les partenariats public-privé (PPP) (« Décret n ° 15/2015 / ND-CP »);
Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) datée du 15 novembre 2017, détaillant la sélection des soumissionnaires via le portail national d’appels d’offres (“Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT”);
Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD du Ministère de la Construction du 26 octobre 2016 détaillant certaines dispositions relatives à la gestion de la qualité et à l’entretien des ouvrages de construction (“Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD”);
Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement (MPI) portant sur la supervision, le suivi et l’examen des appels d’offres (“Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 23/2015 / TT_BKHDT du Ministère de la planification et de l’investissement datée du 21 décembre 2015 détaillant le rapport d’évaluation sur les documents d’appel d’offres (“Circulaire n ° 23/2015 / TT-BKHDDT”);
– Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) du 26 octobre 2015 détaillant le plan de sélection des soumissionnaires (“Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 01/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement du 14 février 2015 détaillant la préparation du dossier d’invitation, le dossier d’invitation à soumissionner, et le dossier de demande de services consultatifs (Circulaire n ° 01 / 2015 / TT-BKHDT “);
– Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH du Ministère de la planification et de l’investissement du 22 juillet 2010 détaillant un programme pilote d’appel d’offres en ligne (“Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH”);
– Lettre officielle n ° 5356 / BKHDT-QLDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement datée du 18 août 2014 sur l’enregistrement des informations du soumissionnaire sur le réseau national de soumissionnaires;
– Lettre officielle n ° 4962 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 31 juillet 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 concernant la sélection des investisseurs;
– Lettre officielle n ° 4054 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 7 juin 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 et du Décret n ° 63/2014 / ND-CP;
– Lettre officielle n ° 5186 / BKHDT-QLDT du ministère du Plan et de l’Investissement du 11 août 2014 guidant la réalisation et la publication des informations relatives aux appels d’offres au cours de la période de transition.
Plateformes d’acquisition électronique
4. Si un ou plusieurs portail (s) électronique (s) d’achat (c.-à-d. un (des) site (s) officiel (s) spécifiquement dédié(s) aux marchés publics) sont en activité au Vietnam, veuillez indiquer à quel niveau ces portails sont disponibles.
Niveau national – Lien: www.muasamcong.mpi.gov.vn
5. Si plusieurs plateformes d’acquisition électronique sont disponibles, laquelle serait probablement utilisée pour un appel d’offres tel que celui décrit dans les sections 1?

6. Si un portail d’acquisition est utilisé par l’entité adjudicatrice, combien de contrats de travaux sont passés via le portail?
Moins de 25%
7. Si des portails d’acquisition électronique sont disponibles, veuillez indiquer laquelle des actions suivantes peut être effectuée via chaque portail :
Accès aux avis sur les opportunités d’acquisition : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Demander à l’entité contractante des clarifications : Soumissionnaires
Soumission des offres : Soumissionnaires
Soumission de la garantie de soumission : Soumissionnaires
Ouverture des offres : Entité adjudicatrice
Notification des décisions (clarification, attribution, etc.) : Entité adjudicatrice
Accès aux décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès aux explications des décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Soumission de garanties de bonne exécution : Soumissionnaires
Signature du contrat : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Phases du processus d’acquisition
Le reste de ce questionnaire suit l’évolution chronologique d’un cycle d’acquisition, en commençant par le processus que l’entité adjudicatrice entreprend pour évaluer ses besoins et sécuriser le budget. Le questionnaire explore ensuite les étapes qu’une entreprise locale devrait entreprendre afin de : (i) obtenir un contrat gouvernemental; (ii) livrer les travaux convenus; et (iii) obtenir le paiement. La section suivante porte sur la planification et le budget.
Phase 1: Budgétisation et évaluation des besoins
Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez-vous reporter à la section 1.
8. Lorsque l’entité adjudicatrice se prépare à annoncer une nouvelle opportunité d’approvisionnement, estime-t-elle la valeur du contrat ?
Oui. Article 35 de la Loi sur les appels d’offres
a. Comment la valeur du contrat est-elle estimée pour le cas comme celui décrit dans la section 1 :
Il est déterminé en fonction du capital total investi ou du budget estimé (le cas échéant) du projet. Toutes les dépenses sont incluses, y compris les frais de réserve, les frais, les charges et les taxes.
b. Qui prépare ces estimations ?
L’entité adjudicatrice ou l’investisseur du projet
c. La valeur estimée du contrat est-elle publiée dans l’avis d’appel d’offres / documents d’appel d’offres ?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
9. L’entité adjudicatrice est-elle tenue d’avoir déjà alloué un budget à un projet spécifique avant de lancer un appel d’offres?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
Phase 2: De la publicité à la soumission d’appels d’offre
Les questions suivantes se rapportent à la phase initiale du processus de passation des marchés, en mettant l’accent sur la manière dont la méthode de passation des marchés est choisie, la manière dont l’appel d’offres est publié et comment les offres sont collectées auprès du secteur privé. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Méthode d’acquisition
10. Selon le cadre juridique, l’appel d’offres ouvert (c’est-à-dire le processus par lequel une entreprise peut présenter une offre) est-il la méthode d’achat par défaut au Vietnam pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
Non, Section 1, Chapitre 2 de la Loi sur les appels d’offres
11. En pratique, quelle est la méthode d’achat la plus courante pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
L’appel d’offres ouvert n’est pas la procédure par défaut, mais reste le plus commun pour un cas comparable à l’étude de cas.
12. Le cadre juridique définit-il les situations dans lesquelles l’appel d’offres ouvert doit être utilisé (y compris les seuils) ? Si le cadre légal réglemente les exceptions à l’appel d’offres ouvert, veuillez les énumérer.
Oui. Article 20 de la loi sur les appels d’offres. Les exceptions à l’appel d’offres ouvert sont les cas d’appel d’offres restrictif, d’attribution directe, de dialogue compétitif, d’achat direct, d’auto-exécution, de sélection communautaire et de participation des soumissionnaires dans certains cas particuliers (Articles 21 à 27 de la Loi sur les appels d’offre)
13. Le cadre juridique interdit-il de diviser les contrats pour contourner les seuils d’appels d’offres ouverts ?
Oui. Article 89.6 (k) de la Loi sur les appels d’offres
a. En pratique, à quelle fréquence cela arrive-t-il?
Très rarement (<10% des cas)
14. Quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles et les seuils sur les marchés publics ouverts?
L'entité adjudicatrice énonce des spécifications techniques très élevées
15. Lequel des documents suivants doit être mis à la disposition du public par l'entité adjudicatrice?
Par la loi et publiquement disponible dans la pratique
Plans d'achat : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'appel d'offres : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Dossier d'appel d'offres et spécifications techniques : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'attribution / résultats de l'appel d'offres : Article 8.1 de la Loi sur les appels d'offres
16. Où sont publiés les documents ci-dessus?
Internet – Lien: http://muasamcong.mpi.gov.vn/
Journaux
Autres : sites Web des ministères, des secteurs locaux, des provinces ou d'autres médias à public de masse.

Avis d'appel d'offres & documents d'appel d'offres
17. Selon le cadre juridique, y a-t-il un délai minimum entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission d'une procédure d'appel d'offres ouverte telle que celle décrite à la section 1 ?
Oui. Article 12.1 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, combien de jours s'écouleront entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission pour un cas comme celui décrit à la section 1?
30 -40 jours
18. Le cadre juridique établit-il le contenu minimal de l'avis d'appel d'offres et des documents d'appel d'offres ? Si "Oui", veuillez lister les exigences.
Oui. Articles 218-219 du Code de commerce. L'avis d'appel d'offres doit contenir: a / le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice; b / Brève description du contenu des offres; c / Délai, lieu et procédures de réception des documents de soumission; d / Limite de temps, lieu et procédures de soumission des documents de soumission; e / Conseils pour obtenir des éclaircissements sur les documents d'appel d'offres.
Les documents d'appel d'offres doivent inclure: a / un avis d'appel d'offres; b / Exigences relatives à l'achat de biens ou de services; c / Méthodes d'évaluation, de comparaison, de classement et de sélection des soumissionnaires; d / Autres instructions relatives aux enchères.
a. En pratique, lesquels des éléments suivants NE SONT PAS habituellement inclus dans l'avis d'appel d'offres et / ou les documents d'appel d'offres ?
– Motifs d'exclusion des soumissionnaires
– Principales conditions du contrat
– Calendrier de paiement dans le cadre du marché
Sous-traitance
19. Le cadre légal régit-il la sous-traitance ?
Oui. Article 128.2 du décret n ° 63/2014 / ND-CP
20. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice est-elle autorisée à établir qu'une part du marché doit être exécutée par le contractant initial et ne peut être sous-traitée ? Par exemple, 25% du contrat doit être exécuté par l'entreprise à laquelle l'offre est attribuée.
Oui. Il n'y a aucune exigence sur un partage spécifique.
21. Selon le cadre juridique, les soumissionnaires sont-ils tenus de divulguer leur intention de sous-traiter des parties du contrat lors de la soumission de leur offre ?
Oui. Article 4.36 de la Loi sur les appels d'offres, Article 128.2 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
22. Si l'intention de sous-traiter n'a pas été divulguée dans la soumission, quel est l'entrepreneur qui décide de sous-traiter après la signature du contrat ?
Aucun de ceux mentionnés précédemment.
23. Le sous-traitant peut-il être tenu responsable par l'entité adjudicatrice pour une qualité de travail réduite ? Si le sous-traitant ne peut être tenu responsable que dans certaines circonstances, veuillez les lister.
Non. Article 128.2 (a) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
Clarifications
24. Lorsqu'un soumissionnaire potentiel demande des précisions sur les documents d'appel d'offres auprès de l'entité adjudicatrice, quelle est la manière la plus courante de les aborder ?
L'entité adjudicatrice adresse toutes les clarifications lors d'une réunion publique.
L'entité adjudicatrice répondra, et il est toujours nécessaire de communiquer la réponse à tous les autres soumissionnaires – Base juridique: Article 14.2 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP.
25. Dans la pratique, les clarifications sont-elles utilisées pour négocier avec l'entité adjudicatrice ?
Non.
26. Le cadre juridique interdit-il les réunions informelles entre l'entité adjudicatrice et un soumissionnaire pendant le processus d'appel d'offres ?
Non. Article 89 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, à quelle fréquence ces réunions ont-elles lieu?
Rarement (entre 10 et 25%)
Garantie de soumission
27. Le cadre juridique exige-t-il que BidCo fournisse une forme de garantie de soumission ?
Oui. Article 11.1 de la loi sur les appels d'offres
28. En pratique, quel instrument BidCo utiliserait le plus souvent comme garantie de soumission ?
Dépôt de garantie – Veuillez préciser le montant : VND 55 millions – VND 170 millions
29. Si BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant de dépôt de garantie de soumission?
Les espèces
La garantie bancaire / la lettre de crédit
Phase 3: De l'ouverture des offres à la signature du contrat
Les questions suivantes concernent l'ouverture des offres, l'évaluation des offres, les exclusions et la signature des contrats. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité contractante », veuillez vous reporter à la section 1.
Temps (jours civils)
30. Le cadre juridique établit-il un calendrier pour l'entité adjudicatrice de procéder à l'ouverture des offres une fois que la date limite de soumission des offres a été atteinte?
Oui. Article 14.3 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. En pratique, l'entité adjudicatrice procède-t-elle à l'ouverture des plis immédiatement (c'est-à-dire, au jour et à l'heure précis de la date limite de soumission des offres)?
Oui.
b. Si ce n'est pas immédiatement, combien de jours civils après la date limite en moyenne ?
Temps : Principales raisons du retard
31. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours s'écouleraient entre l'ouverture des plis et l'avis public d'adjudication (c'est-à-dire le moment où tous les soumissionnaires, participants et parties concernées sont avisés), considérant qu'aucune plainte / contestation / protestation n'a été déposée? Dans cette estimation, veuillez inclure le temps nécessaire pour évaluer les offres, aviser tous les soumissionnaires de la décision et aviser le gagnant du prix. S'il n'y a pas d'avis public, veuillez indiquer l'heure jusqu'à la notification de BidCo.
Temps: 45 – 60 jours. Principales raisons du retard : Le résultat de la sélection du soumissionnaire doit être vérifié ou des modifications doivent être apportées aux dossiers / documents d'appel d'offres.
32. Y a-t-il une période d'inactivité (ou de pause) entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat pour permettre aux soumissionnaires non retenus de contester la décision d'attribution ?
Oui. Durée : 10 jours
33. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat? Veuillez inclure le temps pour le gagnant de soumettre les documents pertinents et le temps de signer le contrat.
Temps : 20 – 25 jours.
Principales raisons du retard
34. En pratique, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre la signature du contrat et la réception d'un avis de poursuite des travaux ?
Délai : 0 jour ou à la réception de la garantie de bonne exécution par l'entité adjudicatrice.
Principales raisons du retard : Absence de réception de la garantie de bonne exécution
35. Si des permis de travail ou d'autres autorisations administratives sont nécessaires pour commencer les travaux, combien de temps faut-il en moyenne pour les obtenir une fois le contrat signé ? Veuillez indiquer « 0 jour » si les permis et autorisations sont automatiquement accordés à l'entrepreneur ou non requis ?
Temps : 0 jour
Principales raisons du retard
Évaluation & prix
36. Le cadre juridique régit-il la manière dont les membres du comité de sélection sont choisis ?
Oui. Article 116, Décret n ° 63/2014 / ND-CP
37. Les employés de l'entité adjudicatrice sont-ils tenus de respecter un code de conduite ou d'éthique obligatoire qui inclut des sujets tels que les procédures de filtrage, les conflits d'intérêts, les exigences de formation, etc.?
Non. N’est pas mentionné dans les lois.
38. Selon le cadre juridique, quel serait le critère d'attribution dans une affaire comme celle décrite à la section 1 ?
Prix – fondement juridique : article 39.1 de la loi sur les appels d'offres
Prix et autres éléments qualitatifs (c.-à-d. Meilleur rapport qualité-prix ou combinaison de coûts, délai d'achèvement, qualité et durabilité, ou offre économiquement la plus avantageuse) – fondement juridique : article 39.2 de la Loi sur les appels d'offres
Autre, veuillez préciser : Combinaison de l'évaluation technique et de l'évaluation des prix (article 39.3 de la Loi sur les appels d'offres)
39. Le cadre juridique exige-t-il que tous les critères d'évaluation autres que les prix soient objectifs et quantifiables ?
Non. N’est pas mentionné dans les lois
40. Dans la pratique, dans quel ordre les critères de sélection (techniques, financiers, procéduraux, etc.) et les critères d'attribution seraient-ils évalués dans une offre telle que celle décrite à la section 1?
Le respect par la société des critères de sélection est d'abord vérifié (peut-être même lors d'une procédure de pré-qualification) et, seulement si elle est satisfaisante, l'offre est évaluée sur la base des critères d'attribution
41. En pratique, à quelle fréquence la décision d'attribution repose-t-elle uniquement sur le prix et non sur le meilleur rapport qualité-prix?
Rarement (entre 10 et 25%)
42. En pratique, à quelle fréquence les documents d'appel d'offres contiennent-ils des critères d'évaluation accordant la préférence aux entreprises qui ont déjà travaillé avec l'entité adjudicatrice?
Très rarement (<10% des cas)
43. En pratique, à quelle fréquence une offre est-elle disqualifiée uniquement en raison d'une erreur / formalité (par exemple, un document manquant, le formatage des documents d'appel d'offres, etc.)?
Rarement (entre 10 et 25%)
44. Dans la pratique, dans ces cas, le soumissionnaire aurait-il l'occasion de corriger une telle erreur avant d'être disqualifié?
Oui. Article 14.3 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
45. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice peut-elle unilatéralement modifier certains des critères d'appel d'offres après l'ouverture de l'offre, mais avant la signature du contrat ? Si "Oui", veuillez préciser dans quelles conditions l'entité adjudicatrice peut le faire.
Non.
a. En pratique, à quelle fréquence de tels changements se produisent-ils?
Très rarement ( 90%)
Exclusion
47. Lorsqu’un soumissionnaire est débouté (soit en raison d’une exclusion ou d’une perte), est-il fourni par écrit une explication des raisons de l’exclusion ou de la perte ?
Oui, conformément à la loi, le soumissionnaire doit toujours recevoir une explication écrite – fondement légal et délai : article 20.6 (b) du décret n ° 63/2014 / ND-CP; dans les 5 jours ouvrables à partir du moment où le résultat de l’appel d’offres est approuvé.
a. Si « Oui », le soumissionnaire est-il habituellement averti assez tôt pour pouvoir contester l’exclusion / la perte en temps opportun ?
Oui
Phase 4: Gestion des contrats
Les questions suivantes concernent la garantie de bonne exécution, la renégociation des contrats, la sous-performance et la résiliation. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l’étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
La garantie de bonne exécution
48. Selon le cadre juridique, BidCo est-il tenu de fournir un cautionnement de garantie de bonne exécution garantissant une source de compensation en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles ?
Oui. Montant : 2% – 10% du prix de l’offre retenue
Articles 66 et 72 de la Loi sur les appels d’offres.
49. Si BidCo est requis, quel est l’instrument de garantie de bonne exécution le plus courant ?
Le certificat de dépôt
La garantie bancaire / lettre de crédit
La rétention du paiement jusqu’à l’achèvement satisfaisant du contrat
50. En pratique, combien de temps faut-il habituellement pour que l’entité adjudicatrice restitue intégralement la garantie de bonne exécution après la délivrance du certificat d’achèvement des travaux ?
5-10 jours
Renégociations de contrat / Modifications
51. Le cadre juridique régit-il la renégociation des contrats? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 67 de la Loi sur les appels d’offres et Article 93 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. Si “Oui”, quelles sont les limites pour renégocier chacun des aspects ci-dessous sans avoir besoin de re-candidater ?
– Prix (par exemple en raison d’une sous-estimation initiale des coûts ou d’une mauvaise conception du projet) : Le prix n’est ajusté qu’en cas de contrat basé sur un prix unitaire fixe, de contrat basé sur un prix unitaire modifiable et de contrat basé sur le temps.
– Portée (longueur, taille, etc.): La taille du contrat ne peut pas être modifiée si l’augmentation de la quantité de travail est due à la faute subjective de l’entrepreneur. Le délai de livraison ne sera ajusté qu’en cas de force majeure, modification de la portée du travail, conception, méthode de mise en œuvre pour des raisons objectives, et remise de terrain.
– Spécifications techniques (matériaux, etc.): Le changement de sous-traitant (si le sous-traitant n’est pas listé dans les documents d’achat) doit être soumis à l’approbation de l’investisseur.
– Délai de livraison
– Entrepreneur / sous-traitant
52. À quelle fréquence un contrat comme celui décrit à la section 1 serait-il renégocié ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
53. Si le contrat décrit à la section 1 était plus complexe (c.-à-d. Exécution plus longue et / ou plus coûteuse, portée ou objet plus complexe, etc.), à quelle fréquence serait-il renégocié ?
Souvent (entre 50 et 90%)
54. À quelle fréquence les soumissionnaires soumettent-ils des offres irréalistes pour remporter le marché, convaincus d’avoir la possibilité de renégocier à un stade ultérieur ?
Rarement (entre 10 et 25%)
55. À quelle fréquence les « urgences » sont-elles utilisées comme une excuse pour renégocier ?
Rarement (entre 10 et 25%)
56. Selon le cadre juridique, y a-t-il un pourcentage de hausse des prix au-dessous duquel l’entité adjudicatrice n’est pas tenue de justifier la renégociation ? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
57. Selon le cadre juridique, existe-t-il un pourcentage de hausse des prix au-delà duquel l’entité adjudicatrice n’est pas autorisée à renégocier et est toujours tenue de présenter une nouvelle offre? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
58. S’il existe des limites à la renégociation des prix, s’appliquent-elles à chaque renégociation ou à toutes les renégociations combinées (par exemple, si le cadre légal impose que toute augmentation de prix n’excède pas 50%, cette limite s’appliquera-t-elle à modifications se produisent) ?
Toutes les renégociations. Article 67.4 de la Loi sur les appels d’offres
59. Les résultats des renégociations de contrats sont-ils rendus publics ?
Non. N’est pas prévu par la loi mais en pratique non.
60. En pratique, quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles de renégociation dans le contexte d’un nouvel appel d’offres ?

61. Le cadre juridique régit-il la résiliation unilatérale du contrat par l’entité adjudicatrice (c’est-à-dire la résiliation à l’initiative de l’entité adjudicatrice, y compris sans motif) ? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 117.11 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP; Article 428 du Code civil du Vietnam.
a. En pratique, à quelle fréquence l’entité adjudicatrice résilierait-elle unilatéralement le contrat alors que le contractant s’acquittait correctement de ses obligations contractuelles?
Très rarement (<10% des cas)
62. À quelle fréquence l'entrepreneur intenterait-il une action (devant le tribunal ou par voie de règlement extrajudiciaire des différends) contre l'entité adjudicatrice pour des dommages résultant d'une résiliation unilatérale non due à la défaillance de l'entrepreneur ?
Très rarement (<10% des cas)
Phase 5: Paiement, retards et évaluation de la qualité
Les questions suivantes concernent le paiement et les inspections. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Paiement
63. Selon le cadre juridique, y a-t-il une limite à ce que l'entité adjudicatrice peut payer à l'avance pour que l'entrepreneur embauche des travailleurs, achète du matériel et commence ses activités dans un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Non.
a. En pratique, quelle proportion du prix serait normalement payée d'avance pour un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Minimum 10% de la valeur du contrat, maximum 50% de la valeur du contrat.
64. Pendant l'exécution du contrat, le cadre juridique établit-il un délai dans lequel l'entité adjudicatrice doit traiter le paiement une fois la facture reçue ?
Oui. Article 19 du décret n ° 37/2015 / ND-CP
a. En pratique, combien de jours calendaires seront nécessaires en moyenne pour que BidCo reçoive le paiement une fois que la facture a été remise à l'autorité compétente ?
Maximum 14 jours
b. En pratique, combien de personnes devraient autoriser le paiement au sein de l'entité adjudicatrice avant que le paiement ne soit effectué?
2
c. L'entité adjudicatrice fixe-t-elle des normes minimales concernant les travaux achevés que l'entreprise doit remplir pour recevoir le paiement? Si oui, veuillez préciser ce que ces normes.
Oui. Normes : Basé sur la quantité réelle de travail effectuée par l'entrepreneur
d. En pratique, à quelle fréquence BidCo recevra-t-elle le paiement dans les délais fixés par le cadre légal ?
Souvent (entre 50 et 90%)
e. Si rarement, quelles sont les principales raisons du retard ?
N / A
f. Les paiements sont-ils généralement répartis de manière égale tout au long du travail ?
Non. Articles 95 à 98 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP Sur la base de la quantité de travail réellement effectuée par le contractant.
g. Selon le cadre juridique, la société a-t-elle le droit de réclamer des intérêts de retard si l'entité adjudicatrice ne paie pas dans les délais légaux ?
Oui. Article 94 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
h. Si oui, dans la pratique, à quelle fréquence cet intérêt serait-il versé à l'entreprise?
Souvent (entre 50 et 90%)
65. En supposant que BidCo livre des travaux conformes aux normes de qualité convenues dans le contrat, dans le respect du budget et des délais, quelles stratégies, le cas échéant, l'entité adjudicatrice utilise-t-elle pour retarder ou éviter le paiement ?
L'entité adjudicatrice a certaines difficultés financières
a. En pratique, à quelle fréquence l'entité contractante ne paie-t-elle pas ?
Très rarement (<10% des cas)
b. Si le non-paiement est courant, à quelle fréquence BidCo recourra-t-il à des paiements informels pour obtenir un paiement ?
Très rarement ( 90%)
68. A l’achèvement des travaux, le cadre juridique exige-t-il que BidCo garantisse les travaux pendant une certaine période de temps ?
Oui. Articles 35 à 36 du Décret n ° 46/2015 / ND-CP
69. Si BidCo est requis, quel est l’instrument le plus courant de garantie post-achèvement ?
Garantie bancaire / Lettre de crédit
Rétention de paiement
70. En pratique, combien de temps après l’achèvement des travaux BidCo est-il nécessaire de maintenir l’instrument qui les garantit ?
12-18 mois
Retards et dépassements
71. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le délai initial ?
Souvent (entre 50 et 90%)
72. En pratique, si les retards sont communs, quelles en sont les principales raisons ?
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité de l’entité adjudicatrice (personnel / compétences / contraintes budgétaires)
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
73. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le budget initial ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
74. En pratique, si les dépassements de coûts sont courants, quelles en sont les principales raisons ?
Conditions du marché (évolution des prix des intrants, fluctuations du taux de change, etc.)
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
Recherche – Critères du processus d’acquisition
75. À quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par l’entité adjudicatrice pour contourner les règles des marchés publics ?
Ne pas annoncer les opportunités d’acquisition suffisamment longtemps pour minimiser la concurrence : 10-25%
Prioriser les projets sans motivation suffisante uniquement pour bénéficier à un soumissionnaire particulier : 10-25%
Prioriser les appels d’offres non concurrentiels pour restreindre l’accès au marché : 10-25%
Définir les spécifications techniques pour bénéficier d’un soumissionnaire spécifique. : 10-25%
Irrégularités pendant le processus d’appel d’offres. : 10-25%
Interprétation biaisée des critères de sélection : 25-50%
Ajouter dans le contrat des obligations spécifiques qui n’avaient pas été précédemment incorporées dans les documents d’appel d’offres et, ce faisant, imposer des contraintes inutiles à l’entrepreneur.
Retarder les paiements à l’entrepreneur pour demander d’autres travaux non inclus dans les documents d’appel d’offres : <10% des cas
Retarder la certification de l'achèvement du contrat pour obtenir d'autres travaux / biens / services qui ne figuraient pas auparavant dans les documents d'appel d'offres : <10% des cas
Résilier unilatéralement et arbitrairement le contrat : <10% des cas
76. A quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par les entreprises du secteur privé pour contourner les règles des marchés publics ?
Collusion entre les soumissionnaires (enchère de couverture, suppression des offres, rotation des offres, allocation du marché) : <10% des cas
Collusion avec l'entité adjudicatrice pour annuler l'entrée sur le marché à d'autres concurrents : 10-25%
Soumission des offres imprudemment basses pour gagner l'offre : 10-25%
Falsification de documents ou omission de divulguer des informations essentielles dans l'offre du soumissionnaire : 10-25%
Fonctionnaires publics informels : 50-90%
Abuser du processus de renégociation pour augmenter le prix ou la portée du projet sans un autre processus concurrentiel : 50-90%
Retarder l'exécution du contrat pour contraindre l'entité adjudicatrice à attribuer d'autres contrats à la même société : 10-25%
Exécuter le contrat avec moins de qualité ou avec des spécifications techniques différentes de celles qui ont été soumises pendant le processus d'appel d'offres : 50-90%
Employer des sous-traitants qui n'ont pas été correctement sélectionnés ni divulgués pendant le processus d'appel d'offres. 10-25%

***
Si vous avez des questions sur ce qui précède, n'hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com.
Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.
Merci beaucoup!

[Vietnam Update] New PPP Decree to come into effect on 19 June

The Government of Vietnam issued the new Decree 63/2018/ND-CP on Investment in Form of Public-Private Partnerships (PPP) replacing the old PPP Decree 15/2015/ND-CP, which was viewed by many as nonfunctional.

The new Decree appears to remove the requirement for investors to obtain an investment registration certificate before establishing a PPP project company. It also contains procedures on converting existing public projects to PPP projects aside from other revised provisions. In tandem, the Investor Selection (Bidding) Decree is expected to be revised as well. Those who are engaged in infrastructure projects in Vietnam may want to review how to apply both new decrees in practice.

For more information, please contact Manfred Otto at  MOtto@duanemorris.com or any other lawyer you are regularly communicating with at Duane Morris.

Disclaimer: This post has been prepared and published for informational purposes only and is not offered, nor should be construed, as legal advice. Each case should be analyzed individually with the support of competent legal counsel. For more information, please see the firm’s full disclaimer.

ベトナム新PPP政令が6月19日から施行される

ベトナム政府が官民連携(PPP)投資形態に関する政令63/2018/ND-CP号を発行しました。これをもって、殆ど機能しなかったとみられる旧PPP政令15/2015/ND-CPが無効となります。

新政令により、PPP事業会社設立前に投資家が取得しなければならなかった投資登録証明書が不要となった様子です。既存の公共事業をPPPプロジェクトに切り替える手続きなどの条項も含まれています。合わせて投資家選定(入札)に関する政令も改正される予定です。ベトナムでインフラ・プロジェクトに携わっている方々が、両新政令が実務上にどのように応用できるかについて検討されるべきでしょう。

詳細につきましては、オットー マンフレッド 倉雄(motto@duanemorris.com) 又はドウェイン・モリス法律事務所で通常連絡を取られている弁護士へご連絡ください。

〈ご注意〉こちらの記事は皆様に情報をお届けする目的でのみ作成・掲載しておりますので、法的なアドバイスとして提供・構成することを目的としておりません。詳細につきましては、当事務所の注意書きをご一読下さい。

VIETNAM- MARRIAGE AND PROPERTY/REAL ESTATE

Foreigners are better off if they do NOT marry Vietnamese nationals – what you must know:
By: Dr. Oliver Massmann and Pham Ngoc Ha

In Vietnam, there is no private ownership of land. Land is owned by the people and administered exclusively by the State. The State grants land use rights to land users being domestic organizations, domestic family households/individuals, communities of Vietnamese citizens, religious establishments, foreign organizations with diplomatic functions, Vietnamese residing overseas, foreign invested enterprises. Land users are entitled to obtain the title certificate for land use rights, so called Certificate of Land Use Rights and Ownership of Houses and Other Assets Attached to Land (LURC) or Sổ Đỏ in Vietnamese. Foreign individuals are not allowed to have land use rights, i.e., no LURC.

Whether a foreign individual married to a Vietnamese citizen can own land use rights
Given such strict prohibition in the Land Law, foreign individuals who want to have their own land plots in Vietnam, especially in Da Nang or Nha Trang with beautiful beaches, would think that marriage to Vietnamese could solve the problems.

It is a common understanding that every married couple, regardless of any nationalities, would like to make their investments, particularly in real estates, in such a manner that both spouses can be legally recognized as co-owners of the property. Vietnam Family Law has the same approach. It is provided in the law that: Common property of husband and wife includes property created by a spouse, incomes generated from labor, production and business activities, yields and profits arising from separate property and other lawful incomes in the marriage period. The land use rights obtained by a spouse after marriage shall be common property of husband and wife, unless they are separately inherited by, or given to a spouse or are obtained through transactions made with separate property. For a common property which is required by law to be registered for ownership or use, both spouses shall be named in the title certificate, unless otherwise agreed by the couple (Articles 33 and 34 of the Family Law).

One could figure that if he/she marries a Vietnamese, they could together purchase land and hence, jointly own the land. This is well backed-up by the above Family Law provision. However, there’s no such ideal scenario in Vietnam.

Family Law vs. Land Law
When the married couple finally found a perfect land plot, they would likely need to enter into a land use right transfer agreement/sale and purchase agreement and such agreement would need to be notarized to be complied with the law and ultimately for the issuance of an LURC. Here comes the issue: the Land Law will prevail the Family Law.

Even though it is provided that the land use rights obtained after marriage will be common property, it is not right in the case of marriage between a foreigner and a Vietnamese. No matter how much you contribute to buy the land, even you agree not to be a party to the transfer agreement, not to be named in the LURC, you risk losing all your money invested to buy the land.

How so?
The Land Registration Office would explain that Land Law applies in this case. Since foreign individuals are not allowed to have land use rights in Vietnam, the land purchased by the married couple could only be recognized as property of the Vietnamese spouse. In order to name only the Vietnamese spouse on the LURC, it must be the separate property.

“Separate property” in Vietnam is, among other things, property formed by the husband or wife’s separate funds. The Land Registration Office will then require a so called “Acknowledgement of Separate Property” (i.e., a Waiver of Rights) from the non-Vietnamese spouse, which generally says that the non-Vietnamese spouse acknowledges that this is his/her Vietnamese spouse’s own property which was obtained by his/her Vietnamese spouse separate funds and that the non-Vietnamese spouse will waive all rights whatsoever to such property. If you don’t agree to this Waiver, you and your Vietnamese spouse cannot get the LURC. It’s the worst case if you have paid all or most of the purchase price to the land transferor already! Take it or leave it. If you don’t agree, you will lose all; if you agree, you will lose your money but at least your Vietnamese spouse still can get the LURC. In any case, your money invested in the land is totally lost because you don’t get any consideration, legally!

Lessons Learnt
Foreign individuals should not marry Vietnamese with the main purpose to have land use rights. Do NOT marry to secure real estate – It works the other way: it’s better if you are NOT married to protect your money and rights to real estate in Vietnam. Or go the simple way: buy a condominium because foreigners can own condominiums in Vietnam on their name if they have a tourist visa. That is the golden simple way!

Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC
THANK YOU!

What can be done to help Vietnam’s SMEs?

Small- and medium-sized enterprises (SMEs) are central to Vietnam’s economic growth, providing significant contributions to job creation, export promotion and poverty reduction.

 

However, despite accounting for some 98 percent of the country’s enterprises, 40 percent of GDP and 50 percent of employment, the performance of SMEs is still constrained by many factors, both internal and external, such as shortage of qualified human resources and limited access to technology, as well as administrative hurdles.

 

Despite the obstacles, the number of SMEs continues to grow, adding around 100,000 in 2016, thanks to government reforms. For this trend to continue, and to meet the goal of one million enterprises by 2020, changes are needed to smooth the entry of firms to the market and help startups to grow. Here are three steps to ensure the sustainable development of smaller firms in Vietnam:

 

  1. Improve access to credit

 

Among the detrimental external factors, lack of access to credit is considered the primary obstacle preventing the growth of SMEs. Up until now, banks providing commercial loans have allocated their resources to larger firms rather than smaller enterprises, citing higher default risks, lack of financial transparency and lack of assets as factors in the decision.

 

Complex banking procedures and a shortage of appropriate loan packages for SMEs compound the problem.

 

According to the World Bank’s ‘Doing Business 2018’ report, Vietnam ranked 68 out of 190 economies – jumping 14 places against the previous year. The country ranked 29 out of 190 economies in terms of their access to credit. In terms of both score and ranking, Vietnam measured well above the average for OECD (Organisation for Economic Cooperation and Development) members and East Asia-Pacific countries.

 

The World Bank attributed the country’s position to its legal framework regarding the expansion of collateral assets and the completion of the credit information system from 2008 to 2017. Specifically, the Civil Law 2015, which came into effect on January 1, 2017, has expanded the scope of assets to be used as mortgages, which helps improve access to credit and puts businesses and investors in a better position.

 

Despite the positive figures, a large number of enterprises still find it cumbersome to access bank credit and are often denied.

 

Therefore, one of the most important measures to support SMEs is to improve their access to loans. Diversified capital raising channels and a credit market for SMEs, with appropriate lending packages based on demand, could help to decrease the dependency on banks. In return, small firms should work on improving transparency to reduce risks.

 

  1. Link up to global supply chains

 

As of 2017, only 21 percent of Vietnamese SMEs were participating in global supply chains, much lower than neighbours like Thailand and Malaysia, sitting at 30 percent and 46 percent, respectively. Integrating further with global supply chains in terms of procurement, operations and sales will allow firms to manage competition, reduce risks and cut costs.

 

Slow progress in dismantling state-owned enterprises, sluggish productivity and an uncompetitive private sector result in a shortage of private medium-sized enterprises. This ‘middle segment’ needs to link up with well-managed supply chains to dominate markets, gain trust from customers and expand business strategies. Vietnamese firms have struggled to join big markets and are left out of crucial supply chains.

 

This situation can change. As a member of APEC, ASEAN and the WTO, Vietnam holds a critical position politically and geographically. Vietnam’s proximity to southern China, home to many production networks, also gives it a competitive edge. Taking advantage of these trade opportunities, as well as coming digital and e-commerce trends, would help to streamline the country’s supply chains and build a more dynamic private sector.

 

  1. Cut red tape

 

A survey released last year by the Vietnam Private Sector Forum showed that 44 percent of enterprises said they had missed market opportunities because of legal barriers and restrictions.

 

In an effort to simplify and remove barriers to businesses, Vietnam’s Ministry of Industry and Trade (MoIT) has moved to cut business and investment red tape in half. Such a move is designed to make administrative procedures easier for the private sector, and especially small and medium enterprises. The country’s business environment has been gradually changing as the government moves to develop the private sector.

 

This is a step in the right direction, however, the results are neither meeting the expectations of enterprises, nor government targets. Vietnam’s administrative environment has long been criticised for being too complicated and creating unnecessary barriers for businesses. Analysts often complain that the many conditions and regulations in the country do not meet international standards, such as requirements on minimum or legal capital or human resources rules.

 

The World Bank suggested that the country needs to do better at supporting early-stage businesses, particularly in dealing with construction permits, registering property and enforcing contracts.

 

These are just some of the obstacles standing in the way of Vietnam’s smaller businesses. With the Law on Support for Small- and Medium-sized Enterprises (SME Law, 04/2017/QH14) coming into force at the start of 2018, it is hoped that the challenges detailed above will be addressed. A dynamic, competitive and innovative private sector, in which SMEs play a leading role, is a solid guarantee of Vietnam’s future prosperity and growth. The government has shown a desire to help the country’s fledgling firms, now is the time to put words into action.

 

For more information about Vietnam’s investment climate, please contact Giles at GTCooper@duanemorris.com or any of the lawyers in our office listing. Giles is co-General Director of Duane Morris Vietnam LLC and branch director of Duane Morris’ HCMC office.

3 reasons smart investors are banking on Vietnam

Vietnam’s Gross Domestic Product (GDP) expanded by 6.81 per cent last year, marking its highest growth rate in a decade. The country continues to impress, with the economy growing by 7.38 percent in the first quarter of 2018 – one of the fastest rates in Asia – and total growth is expected to be in the region of 6.7-6.8 percent for the year. It could even hit 7.1 percent, according to the Asian Development Bank.

 

Looking ahead, the Vietnamese Government is seeking to maintain the country’s good growth until at least 2020, with the Prime Minister encouraging private companies – currently accounting for 43 per cent of GDP – to grow and increasing investment into rural areas.

 

There’s much to celebrate about Vietnam’s growth over the last few years, and many investors have already taken note and got in on the action. For those still on the fence, here’s just three reasons why a bet on the country’s economy may pay off handsomely.

 

Switched on to electronics

 

Other countries in the region tend to export raw materials or components to China, where they are assembled into other products. Vietnam exports mainly finished goods.

 

One such producer, the Samsung Electronics factory in Thai Nguyen, in northern Vietnam, employs more than 60,000 people and produces more mobile phones than any other facility in the world. Samsung Electronics’ combined factories in Vietnam produce almost a third of the firm’s global output. So far, the company has invested a cumulative US$17 billion in the country.

 

The relationship has been mutually beneficial, helping to make Vietnam the second-biggest exporter of smartphones in the world, after China. Samsung alone accounted for almost a quarter of Vietnam’s total exports of US$214 billion last year.

 

The company’s presence in Vietnam will not stop there, with co-CEO, Koh Dong-jin, recently informing the Prime Minister of plans to expand production and open further plants.

 

Samsung isn’t alone in Vietnam’s exciting electronics landscape. The export turnover of electronics and household electrical appliances accounted for 28.9 percent of total export turnover. Mobile phones & components, cameras and other machinery brought in revenue of US$61.8 billion, an increase of US$14.45 billion compared to the year before.

 

An international mindset

 

Vietnam received FDI worth 8 percent of GDP last year — more than double the rate of comparable economies in the region. Foreign-owned firms now account for nearly 20 percent of the country’s output. They have grown more than twice as fast as state-owned enterprises over the past decade, despite the country’s nominally communist government.

 

In contrast to China, a large rival in the cheap manufacturing stakes, Vietnam is liberalising its economy to welcome foreign industry. In 2015 the government opened 50 industries to foreign competition and cut regulations in hundreds more. It sold a majority stake in the biggest state-owned brewer, Sabeco, to a foreign firm last year. Similar sales are expected in the coming months.

 

Vietnam’s enthusiasm for free-trade deals has made it especially alluring to foreign investors. It is a founding member of the Trans Pacific Partnership, a multilateral trade agreement that includes Australia, Canada and Japan, among others. Although the agreement fell apart without US support, it was quickly repurposed and renamed. A significant trade pact with the European Union is also on the horizon. The deal signed with South Korea a few years ago has made it South Korea’s fourth-biggest trading partner.

 

Fertile ground for start-ups

 

The government has put forward a number of regulations and programmes to support start-ups, especially innovative ones, including Decree 38/2018/ND-CP (Decree 38) on innovative start-up investment. Decree 38 identifies and recognises innovative start-up investment activities as a business, and cements the legal status of innovative start-up companies and funds.

 

The decree is expected to provide a legal basis for private investors when jointly contributing capital to establish a creative start-up fund and streamline capital flows for creative start-up activities.

 

According to the Vietnam Chamber of Commerce and Industry (VCCI), the country boasts a strong entrepreneurial drive and ranks among the 20 economies with leading entrepreneurial spirit.

 

Up to US$291 million was poured into Vietnamese start-ups last year, a year-on-year increase of 42 percent. However, this figure lags behind the region as whole, which saw investment of US$7.86 billion. The number of M&A deals remains small and no startup has yet made an IPO. Clearly, there is still a lot of room for growth in this sector.

 

The great potential hasn’t gone unnoticed and the government has recognised the tremendous importance that the start-up movement has to the economy and accelerated its development.

 

As well as a young, cheap and plentiful supply of workers, the Vietnamese economy possesses a dynamism unlike others in the region. Nurturing such domestic entrepreneurship is the key to sustainable growth. The Vietnamese government has already set out ambitions of creating a vibrant ‘start-up nation’, with a million new enterprises being born by 2020.

 

These are just a few of the reasons why smart investors should be seriously considering Vietnam as their next investment destination. In addition to the above, economic growth will be driven by manufacturing and export expansion, rising domestic consumption, strong investment fueled by foreign investors and domestic firms, and an improving agriculture sector. These is an abundance of optimism over the country’s future, and the signs are that this year Vietnam will be one of the strongest performers in the region.

 

For more information about investing in Vietnam, please contact Giles at GTCooper@duanemorris.com or any of the lawyers in our office listing. Giles is co-General Director of Duane Morris Vietnam LLC and branch director of Duane Morris’ HCMC office.

Are green bonds the answer to Vietnam’s infrastructure dilemma?

For many countries across Southeast Asia, including Vietnam, the rapid pace of growth has meant that finding stable sources of funding can be a struggle.

 

This is particularly true in the case of infrastructure. According to a report by the Asian Development Bank the region will need up to US$2.8 trillion worth of roads, bridges and railways by 2030 to keep up with economic growth.

 

Faced with an increasingly unstable political climate, Southeast Asian nations are looking at safer options to fund their infrastructure developments over the coming years. Over-reliance on China, which has already backed nearly US$1 trillion worth of projects under its ‘Belt and Road’ initiative, will likely be scaled back as economies turn to domestic solutions. Fears of China’s plan overstepping its stated bounds have caused countries around the region to rethink their embrace of the ‘belts and roads’, with instances of financial misuse and failed projects serving as cautionary tales.

 

Political tensions over territorial claims in the South China Sea and increasing international protectionism are also causing countries like Vietnam to seek self-sufficiency in future financing. State budgets across the region are coming under growing strain, so leaders are looking elsewhere to fund much-needed development over the coming years. One proposition is to promote the issuance of ‘green bonds’.

 

What you need to know about ‘green bonds’

 

A green bond is like any other bond, however the funds raised by the issuer are earmarked for ‘green’ projects, or in other words, those that are environmentally-friendly and take climate concerns into account. Particular sectors that stand to benefit most from the issuance of green bonds are renewable energy, infrastructure and construction.

 

Building roads, bridges, tunnels and tracks takes a huge toll on the climate, both locally and nationally, thus projects which seek to lessen their environmental footprint are a top priority.

 

On top of concentrating funding towards environmentally-friendly projects, green bonds also highlight the issuer’s commitment to sustainable development. Additionally, they provide issuers access to a specific set of global investors who invest only in green ventures. With the increasing focus of foreign players towards green investments, it could also help in reducing the cost of capital.

 

What does this mean for Vietnam?

 

According to German development agency GIZ, Vietnam will need roughly $30.7 billion by 2020 to move its current carbon-dependent development onto a more sustainable path, and towards its Intended Nationally Determined Contribution (INC).

 

Some 30 percent of the credit for green growth is expected to come from the state budget, consisting of central and provincial funds as well as official development assistance (ODA), whilst the remainder will be sourced from the private sector.

 

Under the Vietnam Green Growth Strategy (VGGS), approved by the government for the 2011-2020 period, the capital market will be key in achieving the country’s targets. It is here that green bonds will be vital – raising funds specifically for green projects and enterprises, creating a platform for green products’ derivatives trading, as well as tapping into private sector investment for sustainable development.

 

In terms of foreign interest, Vietnam’s issuance of green bonds is hoped to attract international investors with an orientation towards sustainable development, renewable energy and environmentally-friendly growth. Investors around the world are increasingly attuned to the challenges of climate change and the energy transition. More and more of them are clamoring for investment tools that take environmental issues into account, especially in the developing world.

 

Vietnam is not the only country in the region to see the promise of sustainable funding. With the ASEAN Green Bond Standards (AGBS) developed and launched in November 2017, common standards were laid down for the issuance of ASEAN green bonds. The AGBS label is to be used only for issuers and projects in the region and specifically excludes fossil fuel-related projects. Companies in Malaysia, Singapore and Indonesia have already issued bonds labelled as ASEAN Green Bonds.

 

Funds raised from these green bond issuances will be allocated to projects such as renewable energy, waste management, green buildings and infrastructure, which meet sustainability criteria and contribute to the common goals of integration, connectivity and overall ASEAN growth. Primarily, regional leaders are realising that growth cannot come at the expense of future generations. Initiatives like the AGBS will help in the allocation of resources towards climate friendly investments.

 

Stunted green growth

 

One of the milestones to be achieved by 2020 is to expand the green bond market to at least 1 percent of the global bond market, currently about US$90 trillion. For this to happen, sovereign issuers must be completely on board.

 

Asia’s local currency green bond market is still characterised by a lack of liquidity, limited diversification of bond structures, and the absence of a large regular stream of bankable projects.

 

Additionally, consistent demand from socially responsible investors is still limited, hampering the market’s growth potential.

 

There is, however, a lot of potential for growth in the local currency green bond market, as long as sovereign issuers establish an enabling environment and a strong framework is applied. The key constraint will be the number and size of bankable green investments.

 

If Vietnam fully embraces the ‘green bond’ movement, an injection of funds in this manner could prove a panacea – patching up the infrastructure funding gap, laying the foundations for more rapid expansion and ensuring the long-suffering climate gets a breather.

 

For more information about Vietnam’s green bonds, please contact Giles at GTCooper@duanemorris.com or any of the lawyers in our office listing. Giles is co-General Director of Duane Morris Vietnam LLC and branch director of Duane Morris’ HCMC office.

Rechtsanwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann ARBEITSRECHT IM TRANSPAZIFISCHEN PARTNERSCHAFTSABKOMMEN (CPTPP) und die Auswirkungen auf das vietnamesische Rechtssystem

Zusammen mit dem Globalisierungsprozess wurden Inhalt und Umfang der Freihandelsabkommen (FTA) erweitert, um nicht nur traditionelle kommerzielle Angelegenheiten wie den Abbau von Zollschranken abzudecken, sondern auch die Felder Arbeit und Umwelt, die nicht direkt im Zusammenhang mit dem traditionellen Handel stehen. Im Hinblick auf die Arbeit enthalten viele der jüngsten Freihandelsabkommen Anforderungen an das Arbeitsumfeld, da man der Ansicht ist, dass die Globalisierung bestimmte negative Auswirkungen auf das Arbeitsumfeld hat, insbesondere in Ländern mit niedrigen Produktionskosten durch die Aufrechterhaltung niedriger Arbeitsstandards, Löhne und Arbeitsbedingungen, was zu einem unfairen Wettbewerb zwischen den Parteien führt. Dies ist ein Ansatz, der in vielen kürzlich abgeschlossenen Handelsabkommen verfolgt wird. Die Zahl der Freihandelsabkommen, die Arbeitsangelegenheiten regeln, ist von 4 im Jahr 1995 auf 72 im Januar 2015 gestiegen. Die Trans-Pacific Partnership (TPP) wird als das Handelsabkommen des 21. Jahrhunderts bezeichnet und enthält die stärksten arbeitsrechtlichen Bestimmungen in der Geschichte. In insgesamt 14 Freihandelsabkommen, an denen Vietnam beteiligt ist, ist das TPP auch das erste Freihandelsabkommen mit Arbeitsbestimmungen. Wenn TPP vollständig umgesetzt wird, wird es dazu beitragen, die Arbeitsbedingungen vor Ort in seinen Mitgliedsländern zu verbessern, indem es verbindliche und vollständig durchsetzbare Verpflichtungen einführt, unter anderem zu frei formierten Gewerkschaften und Tarifverhandlungen. Das TPP schafft auch eine Chance für die Mitgliedsländer, insbesondere Vietnam, den Lebensstandard und die Arbeitsqualität für die eigenen Arbeiter zu verbessern. Im folgenden Abschnitt wird die derzeitige Situation in Vietnam hinsichtlich des Rechts auf Kollektivverhandlungen, der Vereinigungsfreiheit sowie der Frage untersucht, wie die TPP Vietnams Arbeitspraktiken verändert.
Aktuelle Situation der Kollektivverhandlungen und der Vereinigungsfreiheit in Vietnam
Tarifverhandlungen
Tarifverhandlungen sind Diskussionen und Verhandlungen zwischen dem Arbeitnehmervertreter und dem Arbeitgeber, um (i) eine harmonische, stabile und fortschrittliche Arbeitsbeziehung zu formulieren; (ii) Schaffung neuer Arbeitsbedingungen, um die Grundlage für die Unterzeichnung eines Gesamtarbeitsvertrags zu schaffen; und (iii) Probleme und Schwierigkeiten bei der Ausübung der Rechte und der Erfüllung der Verpflichtungen jeder Partei des Arbeitsverhältnisses zu lösen. [1]
Regelmäßige Tarifverhandlungen werden einmal jährlich durchgeführt, und die Zeitspanne zwischen zwei Tarifverhandlungen darf 12 Monate nicht überschreiten. [2]
Ein Ergebnis des Tarifverhandlungsprozesses ist ein Tarifvertrag (“GAV”), der als eine Vereinbarung zwischen dem Arbeitskollektiv und dem Arbeitgeber über Arbeitsbedingungen, Arbeitseinsatz, Rechte und Pflichten jeder Partei in ihrem Arbeitsverhältnis definiert wird. Die Vereinbarung muss auf freiwilliger, fairer und transparenter Basis getroffen werden. Es muss günstigere Bestimmungen für Arbeitnehmer enthalten als gesetzlich vorgeschrieben, jedoch nicht gegen arbeitsbezogene Dokumente verstoßen. [4] Es dient als grundlegendes Dokument, das die rechtlichen Anforderungen in Übereinstimmung mit dem geschäftlichen Charakter jedes Unternehmens aufführt und den Arbeitern die Möglichkeit bietet, mit ihrem Arbeitgeber bessere Arbeitsbedingungen als die gesetzlichen Bedingungen auszuhandeln. Daher ist ein GAV rechtlich in einem Arbeitsverhältnis entscheidend, um zustehende Rechte und aber auch Pflichten jeder Partei zu gewährleisten.
Die Gewerkschaft (TU) spielt die Rolle der Vertretung und des Schutzes der Rechte und legitimen Interessen von Gewerkschaftsmitgliedern und Arbeitnehmern an der Verhandlung, Unterzeichnung und Überwachung der Umsetzung von GAV, Lohn- und Gehaltslisten, Arbeitsnormen, Lohn- und Bonusregelungen, internen Arbeitsbestimmungen, Demokratievorschriften in einem Unternehmen teilnehmen; beteiligt sich und hilft bei der Beilegung von Arbeitskonflikten; hält Dialoge und kooperiert mit einem Unternehmen, um harmonische, stabile und fortschrittliche Arbeitsbeziehungen in einem Unternehmen aufzubauen.
Angesichts der Bedeutung eines CLA haben die meisten Unternehmen in Vietnam diese vorbereitet und umgesetzt. Der Inhalt einer solchen Vereinbarung stellt alle vertretbaren Rechte und Pflichten für Arbeitnehmer sicher, einige Vereinbarungen beinhalten sogar eine bessere Behandlung der Arbeitnehmer als die Gesetze. Einige Unternehmen verfügen jedoch über ein solches Dokument, das nur vorübergehend auf den Druck der Behörden reagiert und Bedingungen enthält, die den gesetzlichen Anforderungen entgegenstehen oder weniger günstig sind. Gründe sind sowohl die Führung der Arbeiter als auch die Arbeiter selbst, die sich der Verfahren, des Verständnisses der gesetzlichen Anforderungen und der schwachen Verhandlungsfähigkeiten nicht bewusst sind.
Vereinigungsfreiheit
Vietnam ist keine Vertragspartei des Übereinkommens Nr. 87 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Vereinigungsfreiheit, sondern ist dem Internationalen Pakt über bürgerliche und politische Rechte von 1966 beigetreten, in dem das Recht auf Vereinigungsfreiheit erwähnt wird.
Vietnam stimmte auch mit den Vereinigten Staaten in einer TPP-Nebenvereinbarung überein, die als Konsistenzplan bezeichnet wird, wobei Vietnam verpflichtet ist, sein Verbot unabhängiger Gewerkschaften aufzuheben und allen unabhängigen Gewerkschaften die gleichen Rechte einzuräumen wie den mit der Regierung verbundenen. Diese unabhängigen Gewerkschaften müssen sich auch untereinander verbünden können, um eine breitere nationale Föderation zu bilden. Dieser Prozess wird “Cross-Affiliation” genannt. Dieser Konsistenzplan muss bestanden werden, bevor Vietnam im Rahmen der TPP in die USA exportieren darf.
Das geltende Gesetz über die Gewerkschaften in Vietnam hat jedoch nicht das Recht gewährleistet, TU der Arbeitnehmer frei zu gründen und beizutreten. Zum Beispiel heißt es in Artikel 1 des Gewerkschaftsgesetzes: “Eine TU ist eine sozio-politische Organisation der Arbeiterklasse und Arbeiter, […] ein Mitglied in einem politischen System Vietnams, unter der Leitung der Kommunistischen Partei Vietnams, [ …]. ” Als solches hat Vietnam den Pluralismus nicht anerkannt. Mit anderen Worten, Vietnam hat es den Arbeitern nicht erlaubt, eine Gewerkschaft zu gründen oder ihr beizutreten, von der sie glauben, dass sie während ihrer Beschäftigung ihre Interessen nutzen und schützen könnte. Stattdessen können sie nur der einzigen TU im vietnamesischen TU-System und unter der Leitung der vietnamesischen Kommunistischen Partei beitreten. Unterdessen hat die TU ihre Rolle als Organisation, die die Rechte und legitimen Interessen von Gewerkschaftsmitgliedern und Arbeitnehmern ausübt und vertritt, nicht gut ausgefüllt. Wir haben die Anwesenheit der TU bei Demonstrationen und Streiks für Sozialversicherung oder Zahlung kaum gesehen, als ein Unternehmen geschlossen wurde. Aufgrund der fehlenden Darstellbarkeit ist der Betrieb einer TU sehr eingeschränkt. Im Wesentlichen sind die Mitglieder des Allgemeinen Gewerkschaftsbundes Vietnams ab Distriktsebene alle Regierungsbeamte anstelle von Arbeitnehmern. Daher ist eine unabhängige TU mit Repräsentationsfähigkeit und ohne Assoziation das, was Arbeiter wirklich brauchen.
Wie TPP Vietnams Arbeitspraktiken verändert
Mit dem TPP hat Vietnam eine kritische Verpflichtung eingegangen, d. h. Die Einrichtung einer Organisation, die Arbeiter auf einer Basis repräsentiert, die unabhängig vom Vietnamesischen Allgemeinen Gewerkschaftsbund ist. Anders gesagt, das TPP hat eine Grundlage für den Pluralismus der TU gelegt. Wenn unabhängige Gewerkschaften in Vietnam gegründet werden, wird der Lebensstandard und die Rechte der Arbeitnehmer viel besser sein, da ihre TU eine Stimme haben wird, welche ihre Stimme auch erhebt. Insbesondere wird in der oben erwähnten Nebenabrede mit den Vereinigten Staaten ein separater, von der TPP unabhängiger Durchsetzungsmechanismus angewandt, wenn die Vereinigten Staaten mit der Umsetzung Vietnams unzufrieden sind. Daher muss Vietnam die geltenden TU-Vorschriften an internationale Arbeitsnormen anpassen. Die Prinzipien, die in der Natur des Zeitplans für Vietnam liegen, um seine Verpflichtungen zu erfüllen, sind bereits in der Nebenabrede mit den Vereinigten Staaten wie folgt angegeben: Prinzip 1: Recht der Arbeiter, eine Gewerkschaft ihrer Wahl frei zu bilden und zu vereinigen Prinzip 2: Fähigkeit der Gewerkschaften, ihre Angelegenheiten mit Autonomie zu verwalten Grundsatz 3: Arbeitnehmervertretung an nicht gewerkschaftlich organisierten Arbeitsstätten Grundsatz 4: Vertretbarkeit bei der Auswahl von Gewerkschaftsfunktionären Grundsatz 5: Nichteinmischung von Arbeitgebern in die organisatorische Tätigkeit von Gewerkschaften.
Wir sind optimistisch, dass das TPP in den nächsten fünf Jahren definitiv positive Veränderungen im Arbeitsumfeld in Vietnam mit sich bringen wird. Um diese Vorteile wirklich zu nutzen, muss Vietnam dringend Maßnahmen ergreifen, um das derzeitige nationale System für eine bessere Zivilgesellschaft zu reformieren.
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Bitte zögern Sie nicht, Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com zu kontaktieren, wenn Sie Fragen zu den oben genannten Themen haben. Oliver Massmann ist der Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC. VIELEN DANK!

L’impact de l’initiative “La Nouvelle Route de la Soie” sur le développement de l’infrastructure au Vietnam

Peu abordé au Vietnam, “La Nouvelle Route de la Soie” est le sujet de ma présentation lors d’un colloque sur les PPP organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam et L’Association des Juristes en Coopération Economique et Affaires Internationales (AJCEAI) le 2 mai 2018 à l’Institut Français de Hanoi. OBOR-Vietnam Infrastructures-AJCEI-2018-05-02-S

Rechtsanwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann ÖFFENTLICHE FUSIONEN UND ÜBERNAHMEN

Vietnam ist ein attraktives Ziel für ausländische Investoren geblieben. Im Jahr 2017 beläuft sich das gesamte ausländische Direktinvestitionskapital (Foreign Direct Investment “FDI”) fuer Vietnam auf 35,88 Mrd. USD, ein Anstieg um 44,4% im Vergleich zum Vorjahr. Von 35,88 Mrd. USD FDI entfielen 6,19 Mrd. USD auf 5.002 M&A-Transaktionen, ein Anstieg um 45,1% gegenüber dem Vorjahr
Der Immobiliensektor ist nach wie vor ein sehr attraktiver. 1,5 Mrd. USD wurden ueber M&A in den Markt eingebracht, was in diesem Jahr den Rekord darstellt. Wohnen ist nach wie vor eines der attraktivsten Segmente. Auch das gewerbliche Segment, insbesondere Büroflächen werden sind von stärkerem Interesse. Die Hauptanleger kommen weiterhin aus Japan, Korea, Singapur und China. Der Einzelhandel, Konsum- und Industriegueter sind ebenfalls sehr aktiv und die Anleger neigen dazu, sich auf fuehrende Unternehmen zu konzentrieren, da sie einen grossen Marktanteil und einen starken Markenwert haben.
Haupttreiber von Vietnams M&A-Markt sind:
• Privatisierung staatseigener Unternehmen. Es wird prognostiziert, dass es in 2018 ungefähr 8-10 grosse Privatisierungsgeschaefte, darunter der Verkauf von 24,86% der Anteile von Petrolimex, 20% der Anteile der Aviation Corporation of Vietnam, 53,48% der Staatsanteile an der Vietnam Textile Group, 57,92% der Staatsanteile an der Vietnam Steel Corporation und 49% von PV Oil, geben wird. Hanel, Viglacera, Lilama sind auch in der Liste fuer Privatisierung aufgeführt.
• Handelsliberalisierung als Folge von CPTPP, EU- Vietnam FTA, etc.
• Die Resolution Nr. 42 des Pilotprogramms zum Umgang mit Forderungsausfaellen von Kreditinstituten ist ebenfalls die Hauptantriebskraft fuer M&A im Immobiliensektor, da Forderungsausfaelle in diesem Sektor einen hohen Prozentsatz der gesamten uneinbringlichen Forderungen des vietnamesischen Markts ausmachen.
Nennenswerte Geschaefte in 2017 sind die Folgenden:
• Im Jahr 2017 zeigt der Markt einige M&A Geschaefte in staatseigenen Unternehmen, in denen die Privatisierung von der Regierung stark herangetrieben wird. Das nennenswerteste und erfolgreichste Geschaeft zur Privatisierung des Jahres ist, dass Vietnam Beverage – ein Unternehmen eines thailaendischen Milliardaers, der ThaiBev verwaltet, mehr als 53% der Anteile von Sabeco – einem Unternehmen, das dem Ministerium fuer Industrie und Handel gehoert – fuer USD 5 Mrd. kauft.
• Im Dezember 2017 erwarb die Shinhan Bank Vietnam Ltd. (“Shinhan Bank Vietnam”) das Einzelhandelsgeschaeft der ANZ Bank (Vietnam) Limited. Diese erfolgreiche Transaktion wurde sowohl als ein grosser Schritt fuer die Entwicklung der Shinhan Bank Vietnam im vietnamesischen Markt, als auch als ein schnelles Wachstum des vietnamesischen Privatkundengeschaefts in der kommenden Zeit angesehen.
• Mitte November 2017 kaufte Jardine Cycle & Carriage Limited (JC&C) ueber Platinum Victory Pte. Ltd. 5,53 % der Anteile von Vinamilk fuer 616,6 Mio. USD.
• Im Juni 2017 kaufte die Alibaba Group zusaetzliche Aktien von Lazada fuer 1 Mrd. USD und erhoehte damit ihre Anteile an Lazada auf 83%.
• Im Juli 2017 kaufte Sea Limited (Singapur) 82% der Anteile von der Food Corporation zu 64 Mio. USD.
• Im November 2017 kaufte JD.com Anteile von Tiki JSC fuer 44 Mio. USD.
• Im Januar 2018 kaufte Creador (ein privater Investmentfonds mit Sitz in Kuala Lumpur) 35% der Anteile der Mobile World Investment JSC fuer 43 Mio. USD.
• Synnex Technology International kaufte 30% der Anteile des FPT-Einzelhandels und 47% der Anteile des FPT-Handels von der FPT Corporation fuer rund 41 Mio. USD.
• Shinhan kooperierte mit Vinacapital um 100 Mio. USD in Novaland zu investieren.
Wie erhaelt man die Kontrolle ueber eine Aktiengesellschaft
Die gaengigsten Mittel zur Kontrolle ueber eine Aktiengesellschaft sind:
o Der Erwerb von Aktien/ Gruendungskapital durch:
o Den Kauf von Aktien / Gruendungskapital von den bestehenden Aktionaeren der Gesellschaft
o Den Kauf von Aktien / Gruendungskapital einer boersennotierten Gesellschaft an der Boerse; und
o Ein oeffentliches Kaufangebot.
o Durch eine Fusion. Das Unternehmensgesetz von 2014 legt die Verfahren fuer Unternehmensfusionen durch die Uebertragung aller rechtmaessigen Vermoegenswerte, Rechte, Verpflichtungen und Interessen auf die fusionierte Gesellschaft und die gleichzeitige Aufloesung der sich verschmelzenden Gesellschaften fest.
o Durch den Erwerb von Vermoegenswerten.
Es gibt Beschraenkungen fuer den Kauf von Aktien / Gruendungskapital von lokalen Unternehmen durch auslaendische Investoren in bestimmten sensiblen Sektoren. Darueber hinaus schweigt das Gesetz ueber Fusionen oder den Erwerb von Vermoegenswerten (z. B. Unternehmensausgliederungen), bei denen ein auslaendischer Investor eine Partei ist. In Bezug auf den Erwerb anderer Vermoegenswerte wird, wenn der Vermoegenswert eine Immobilie ist, das auslaendische Eigentumrecht nach den Immobiliengesetzen beschraenkt werden.

Wertpapiere von Aktiengesellschaften muessen vor dem Handel im Vietnam Securities Depository Center registriert und hinterlegt werden.
Abhaengig von der Anzahl der erworbenen Aktien kann ein Investor zum Mehrheitsaktionaer werden. Nach dem vietnamesischen Wertpapiergesetz ist ein Aktionaer der direkt oder indirekt 5% oder mehr der Stimmrechte einer ausstellenden Organisation besitzt, ein Hauptaktionaer. Alle Transaktionen, die zum Besitz von mehr als 10% des einbezahlten Satzungskapitals der Aktiengesellschaft fuehren, muessen die Zustimmung der State Securities Commission (SSC) einholen.
Was ein Bieter im Allgemeinen klaeren sollte, bevor er ein Gebot abgibt
Vor der offiziellen Kontaktaufnahme mit der potenziellen Zielgesellschaft, fuehrt der Bieter eine vorlaeufige Bewertung auf der Grundlage oeffentlich zugaenglicher Informationen durch. Der Bieter kontaktiert dann die Zielgesellschaft, aeussert seine Absicht, Aktien zu kaufen / Anteile zu zeichnen und die Parteien unterzeichnen eine Vertraulichkeitsvereinbarung vor dem Due Diligence-Prozess. Die Vertraulichkeitsvereinbarung beinhaltet grundsaetzlich Vertraulichkeitsverpflichtungen bei der Durchfuehrung der Transaktion. Die Durchsetzung von Vertraulichkeitsvereinbarungen durch Gerichte in Vietnam ist noch nicht erprobt.
Die rechtliche Due Diligence eines Bieters umfasst normalerweise folgende Angelegenheiten:
• Unternehmensdetails des Ziels und seiner Tochtergesellschaften, verbundener und anderer Unternehmen, die Teil des Ziels sind.
• Eventualverbindlichkeiten (aus vergangenen oder anhängigen Rechtsstreitigkeiten).
• Beschaeftigungsangelegenheiten.
• Vertragliche Vereinbarungen des Zielunternehmens.
• Gesetzliche Genehmigungen und Genehmigungen hinsichtlich der Geschaeftstaetigkeit des Zielunternehmens.
• Versicherungen, Steuern, geistiges Eigentum, Schulden und landbezogene Fragen.
• Kartell-, Korruptions- und andere regulatorische Fragen.
Beschraenkungen fuer Aktienuebertragungen von wichtigen Aktionaeren
Innerhalb der ersten drei Jahren nach Ausstellung des Enterprise Registration Certificates koennen nur Gruendungsaktionaere ihre Aktien auf andere Gruendungsaktionaere der Gesellschaft uebertragen. Danach koennen die Aktien frei uebertragen werden. Eine interne Zustimmung der Hauptversammlung ist immer erforderlich, wenn:
• Die Gesellschaft ihr Kapital durch die Ausgabe neuer Aktien erhoeht.
• Wenn innerhalb der oben genannten drei Jahre eine Uebtertragung zwischen den Gruendungsaktionaeren besteht.
Handelt es sich bei dem Kauf und Verkauf um eine direkte Vereinbarung zwischen der Gesellschaft und dem Verkaeufer in Bezug auf eine Aktienausgabe, muss der Verkaufspreis niedriger sein als der Marktpreis zum Zeitpunkt des Verkaufs oder, falls kein Marktpreis vorliegt, der Buchwert der Aktien zum Zeitpunkt des Genehmigungsplans zum Verkauf der Aktien. Darueber hinaus muss der Verkaufspreis fuer auslaendische und inlaendische Kaeufer gleich sein.
Wann eine Angebotsausschreibung erforderlich ist
Eine Angebotsausschreibung ist in den folgenden Faellen erforderlich:
• Kauf von sich im Umlauf befindlichen Aktien eines Unternehmens, die dazu fuehren, dass ein Kaeufer ohne oder mit einer Beteiligung weniger als 25% eine Beteiligung von mindestens 25% erwirbt.
• Kauf von sich im Umlauf befindlichen Aktien eines Unternehmens, die dazu fuehren, dass ein Kaeufer (und dem Kaeufer nahestehende Personen) mit einer Beteiligung von 25% oder mehr weitere 10% oder mehr der sich im Umlauf befindlichen Aktien der Gesellschaft erwirbt.
• Kauf von sich im Umlauf befindlichen Aktien eines Unternehmens, die dazu fuehren, dass ein Kaeufer (und dem Kaeufer nahestehende Personen) mit einer Beteiligung von 25% oder mehr innerhalb von weniger als einem Jahr seit dem Abschluss eines frueheren Angebots weitere 5% bis zu 10% der sich derzeit im Umlauf befindlichen Aktien des Unternehmens erwirbt.
Es gibt keine Anleitung fuer den Beteiligungsaufbau durch den Einsatz von Derivaten. Darueber hinaus kann der Bieter waehrend des Ausschreibungszeitraums keine Aktien oder Rechte ausserhalb des Angebotsprozesses erwerben.
Der Bieter muss das Uebernahmeangebot innerhalb von sieben Tagen nach Eingang der Stellungnahme der State Securities Commission (SSC) bezueglich der Registrierung des Uebernahmeangebots in drei aufeinanderfolgenden Ausgaben einer elektronischen Zeitung oder einer schriftlichen Zeitung und (nur fuer eine boersennotierte Gesellschaft) an der betreffenden Boerse oeffentlich bekannt geben. Das Uebernahmeangebot kann erst nach der Stellungnahme des SSC und nach der oeffentlichen Bekanntmachung durch den Bieter umgesetzt werden.
Das Gebot oeffentlich machen
Der Angebotszeitplan sieht wie folgt aus:
• Der Bieter bereitet die Registrierungsunterlagen fuer sein oeffentliches Angebot fuer den Kauf von Anteilen vor.
• Der Bieter sendet diese Registrierungsdokumente zur Genehmigung an die SSC und gleichzeitig an das Zielunternehmen.
• Die SSC prueft die Angebotsungsunterlagen innerhalb von sieben Tagen.
• Der Vorstand des Zielunternehmens muss innerhalb von 14 Tagen nach Erhalt der Angebotsunterlagen der SSC und den Aktionaeren des Zielunternehmens seine Meinung zum Angebot mitteilen.
• Das Gebot wird in den Massenmedien verkuendigt (obwohl dies keine gesetzliche Verpflichtung ist).
• Die Angebotsdauer betraegt zwischen 30 und 60 Tagen.
• Der Bieter teilt der SSC die Ergebnisse des Angebots innerhalb von 10 Tagen nach Fertigstellung mit.
Unternehmen, die in bestimmten Sektoren (wie Banken, Versicherungen usw.) taetig sind, koennen einem anderen Zeitplan unterliegen.
Angebotsbedingungen
Ein Uebernahmeangebot enthaelt normalerweise folgende Bedingungen:
• Die Angebotsbedingungen gelten fuer alle Aktionaere des Zielunternehmens gleichermassen.
• Die entsprechenden Parteien haben vollen Zugang zu den Ausschreibungsinformationen.
• Die Aktionaere haben das volle Recht, die Aktien zu verkaufen.
• Anwendbare Gesetze werden vollständig respektiert.
Ein Angebot kann auch aufschiebenden Bedingungen unterliegen. Aufschiebende Bedingungen sind im Aktienkaufvertrag oder im Kapitalumlagevertrag festgelegt. Es gibt keine besondere Einschraenkung fuer aufschiebende Bedingungen ausser der Anforderung, dass sie nicht gegen Gesetze verstossen und der Sozialethik widersprechen koennen (obwohl die rechtliche Definition der Sozialethik unklar ist). Die haeufigsten aufschiebenden Bedingungen sind:
• Aenderungen der Charta / relevanten Lizenz des Zielsunternehmens.
• Erlangung notwendiger Genehmigungen zur Durchfuehrung der Transaktion.
• Aenderungen im Leitungsorgan des Zielunternehmens.
Die Zahlung des Vertragspreises erfolgt erst nach Erfuellung der aufschiebenden Bedingungen.
Mitarbeiterberatung
Nach dem vietnamesischen Recht ist es nicht erforderlich, dass die Mitarbeiter zu dem Angebot konsultiert werden. Wenn jedoch eine Entlassung erfolgen soll, muss der Arbeitgeber:
• Einen Arbeitskraftnutzungsplan vorbereiten.
• Den Arbeitnehmervertreter konsultieren.
• Die zustaendige Arbeitsbehoerde ueber die Umsetzung des Arbeitskraftnutzungsplans in Kenntnis setzen.
Form und Mindestmass der Beteiligung
Nach vietnamesischem Recht koennen Anteile erworben werden, indem Bargeld, Gold, Landnutzungsrechte, Rechte an geistigem Eigentum, Technologie, technisches Know-how oder andere Vermoegenswerte angeboten werden. In der Praxis erfolgt der Erwerb meist gegen Geldleistung getaetigt.
Im Falle eines vollstaendigen Erwerbs von Staatsunternehmen darf die erste Zahlung fuer den Anteilserwerb nicht weniger als 70% des Wertes dieser Anteile betragen, wobei der verbleibende Betrag innerhalb von 12 Monaten gezahlt werden muss.
Bei Transaktionen, bei denen Aktien von staatlichen Unternehmen versteigert werden, muss der Kaeufer mindestens fuenf Arbeitstage vor dem genannten Auktionstermin eine Anzahlung in Hoehe von 10% des Wertes der zur Zeichnung angemeldeten Aktien auf Grundlage des Mindestpreises leisten. Darueber hinaus hat der Kaeufer das gesamte Entgelt fuer die Aktien innerhalb von zehn Arbeitstagen nach Bekanntgabe der Auktionsergebnisse auf das Bankkonto der erteilenden Stelle zu ueberweisen.
Im Falle eines oeffentlichen Uebernahmeangebots muessen die Zahlung und die Uebertragung von Anteilen ueber eine Wertpapierhandelsgesellschaft, die als Beauftragte fuer das oeffentliche Kaufangebot bestellt wurde, entsprechend dem Dekret 58/2012 / ND-CP, erfolgen.
Ein Unternehmen von der Liste nehmen (Delisting)
Wenn ein Unternehmen freiwillig die Streichung von der Liste beantragt, muss es einen Antrag auf Streichung der Liste stellen, der folgende Dokumente enthaelt:
• Einen Antrag fuer das de-listing.
• Fuer eine Aktiengesellschaft:
o die Zustimmung der Hauptversammlung zur Streichung der Aktie;
o die Zustimmung des Vorstandes zur Streichung von Anleihen; und
o die Zustimmung der Hauptversammlung zur Streichung von Wandelanleihen.
• Der Mitgliederbeirat (fuer eine Gesellschaft mit mehreren Mitgliedern mit beschraenkter Haftung) oder der Eigentuemer des Unternehmens (fuer eine Gesellschaft mit einem einzigen Mitglied mit beschraenkter Haftung) genehmigt die Streichung von Anleihen.
• Fuer einen Wertpapierinvestmentfonds die Zustimmung des Kongresses der Anleger zur Streichung des Zertifikats des Fonds.
• Fuer eine staatliche Wertpapierinvestmentgesellschaft genehmigt die Hauptversammlung der Aktionäre die Streichung der Aktien.
Eine boersennotierte Gesellschaft kann ihre Wertpapiere nur dann de-listen, wenn die Aufhebung der Boersenzulassung durch einen Beschluss der Hauptversammlung gefasst wird, der von mehr als 50% der stimmberechtigten Aktionaere, die keine Hauptaktionaere sind, angenommen wurde.
Wenn sich ein Unternehmen freiwillig von der Boerse in Hanoi oder Ho-Chi-Minh-Stadt streicht, muss der Antrag auf Aufhebung der Boersennotierung auch einen Plan enthalten, der die Interessen der Aktionaere und Anleger beruecksichtigt. Die Hanoi- oder die Ho-Chi-Minh-Boerse muessen den Antrag auf Aufhebung der Boersenzulassung innerhalb von 10 bzw. 15 Tagen ab Erhalt eines gueltigen Antrags pruefen.
Auf den Verkauf von Anteilen an einer Gesellschaft abzufuehrende Steuern
Abhaengig davon, ob der Verkaeufer eine natuerliche oder juristische Person ist, gelten die folgenden Steuern:
• Kapitalertragssteuer. Die Kapitalertragsteuer ist eine Form der Einkommenssteuer, die auf eine Praemie auf den tatsaechlichen Kapitalbeitrag des urspruenglichen Anlegers oder dessen Anschaffungskosten zu zahlen ist. Auslaendische Unternehmen und oertliche Koerperschaften unterliegen einer Koerperschaftsteuer von 20%. Handelt es sich bei den uebertragenen Vermoegenswerten jedoch um Wertpapiere, so unterliegt ein auslaendischer Unternehmensverkaeufer einer Koerperschaftsteuer in Hoehe von 0,1% des Bruttoverkaufspreises.
• Persoenliche Einkommensteuer. Handelt es sich bei dem Verkaeufer um einen natuerliche ansaessige Person, wird eine Einkommensteuer in Hoehe von 20% der erzielten Gewinne und in Hoehe von 0,1% des Verkaufspreises erhoben, wenn es sich bei dem uebertragenen Vermoegenswert um Wertpapiere handelt. Ein einzelner Steuerinlaender ist definiert als eine Person, die:
o Sich in Vietnam fuer 183 Tage oder laenger innerhalb eines Kalenderjahres aufhaelt;
o Sich in Vietnam fuer einen Zeitraum von 12 aufeinanderfolgenden Monaten ab seiner Ankunft in Vietnam aufhaelt;
o Einen registrierten staendigen Wohnsitz in Vietnam hat; oder
o Ein Haus in Vietnam im Rahmen eines Mietvertrages mit einer Laufzeit von mindestens 90 Tagen in einem Steuerjahr mietet.
Wenn der Verkaeufer ein einzelner nicht Gebietsansaessiger ist, unterliegt er einer Einkommensteuer von 0,1% auf den Bruttoveraeusserungspreis, unabhaengig davon, ob ein Kapitalgewinn vorliegt.
Die Zahlung der oben genannten Transfersteuern ist in Vietnam zwingend.
Gesetzliche Genehmigungen
Der Anleger muss die Kapitaleinlage und den Kauf von Anteilen anmelden, wenn:
• Das Zielunternehmen in einem der 267 bedingten Sektoren taetig ist, auf die im Investitionsgesetz von 2015 Bezug genommen wird.
• Die Kapitaleinlage und der Kauf von Anteilen dazu fuehren, dass auslaendische Investoren 51% oder mehr des Satzungskapitals des Zielunternehmens besitzen (insbesondere von unter 51% bis ueber 51% und von 51% bis ueber 51%).
Die oertliche Abteilung fuer Planung und Investition, bei der das Zielunternehmen ansaessig ist, muss innerhalb von 15 Tagen nach Erhalt eines gueltigen Registrierungsantrags ihre endgueltige Genehmigung erteilen. In der Praxis kann dieses Verfahren aufgrund der Arbeitsbelastung einiger zentraler Behoerden und des Fehlens klarer Leitlinien jedoch mehrere Monate dauern. Daher kann die Registrierungspflicht zu erheblichen Verzoegerungen im gesamten M&A-Prozess fuehren.
In anderen Faellen muss die Zielgesellschaft nur den Wechsel der Mitgliedschaft/ Aktionaere bei der Geschaeftsregistrierungsabteilung registrieren.
Beschraenkungen der Rueckfuehrung von Gewinnen und / oder Devisenregeln fuer auslaendische Unternehmen
Wenn die Zielgesellschaft in Vietnam bereits ueber ein Investitionsregistrierungszertifikat verfuegt, muss sie bei einer zugelassenen Bank in Vietnam ein Konto fuer ein Direktanlagekapital eroeffnen. Die Zahlung fuer einen Anteilskauf durch einen auslaendischen Anleger muss ueber dieses Konto erfolgen. Das Konto kann auf Vietnamesische Dong oder eine Fremdwaehrung lauten. Wenn der auslaendische Investor ein Offshore-Investor ist, muss er darueber hinaus ein Kapitalkonto bei einer in Vietnam taetigen Geschaeftsbank eroeffnen, um die Zahlung auf das Konto des Verkaeufers zu ueberweisen und Gewinne zu erhalten.
Verfuegt die Zielgesellschaft in Vietnam nicht ueber ein Investitionsregistrierungszertifikat, muss der auslaendische Investor ein indirektes Kapitalkonto fuer die Zahlung an den Verkaeufer und die Ueberweisung von Gewinnen eroffnen.
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Bitte zoegern Sie nicht, Herrn Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com zu kontaktieren, wenn Sie dazu Fragen haben oder mehr darueber erfahren wollen. Dr. Oliver Massmann ist der General Director von Duane Morris Vietnam LLC.