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VIETNAM – SOLAR POWER SECTOR – NEW MODEL PPA FOR ROOFTOP SOLAR POWER PROJECTS

On 8 January 2019, the Prime Minister issued Decision 02 to amend certain articles of Decision 11 on mechanism for encouragement of development of solar power in Vietnam. Decision 02 promulgates new payment scheme to replace the troublesome net-metering structure of the rooftop solar power projects under Decision 11. However, Decision 02 was alleged to be a lackluster as it did not provide any model PPA for rooftop solar power projects and it only applies to limited rooftop solar power projects which having commercial operation date – COD, together with electricity meter readings confirmation, prior to 1 July 2019. It is worth noting that Circular 16 required a rooftop solar power generator to enter into a model PPA (in the form attached to Circular 16) with EVN or its authorized subsidiary. However, such model PPA and the net-metering under Circular 16 were not supported by EVN due to its payment complexity nature. In fact, following Decision 02, Ministry of Industry and Trade (”MOIT”) did not issue any model PPA for rooftop solar power project to support Decision 02 until 11 March 2019.

On 11 March 2019, the MOIT has issued Circular 05/2019/TT-BCT (“Circular 05”) to replace old model PPA for rooftop solar power projects attached to Circular 16 and extend the FITs for all rooftop solar power projects. Circular 05 will become effective on 25 April 2019. We highlight some key items of this Circular as follows:

FITs for all Rooftop Solar Power Projects

Circular 05 has abolished the requirement on COD deadline of rooftop solar power projects to enjoy FITs in Article 16 of Circular 16.

Prior to 1 January 2018, FIT for rooftop solar power projects is VND2,086 / kWh not inclusive of VAT (approx. USD9.35 as the central exchange rate between VND / USD of the State Bank of Vietnam on 10 April 2017, i.e., VND22,316 / USD1). This FIT is supposed to apply for outstanding rooftop solar power projects came into operation prior to 1 January 2018.

From 1 January 2018 onward, the FIT must be adjusted according to the last applicable central exchange rate between VND / USD issued by the SBV on the previous year.

Improved Model PPA for Rooftop Solar Power Projects

The new model PPA has been simplified for the sale of solar power from the rooftop solar generators to EVN / power purchasers, and completely canceling the net-metering structure which mixing of sale / purchase of power between the parties. In addition, the sale of power from EVN / retail power companies to rooftop solar power generators shall be made under separate retail power purchase agreements and in accordance with the rules for supplying retail powers to end-user consumers.

We outline below some improvements:

(i) The model PPA indicates clearly that the FIT will be applicable for 20 years from the COD.
(ii) The model PPA provides a detail but simple formula to calculate the power generated and the price paid to the generators.
(iii) The model PPA separates payment and invoice procedure for corporate entities from the one for individuals / households.
(iv) The model PPA regulates the obligation of power purchasers to pay default interest (i.e., average inter-bank interest rate of 1 month issued by SBV on the payment date) on
any late payments owing to rooftop solar generators.

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Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

VIETNAM – DERNIERES NOUVELLES SUR LES ENERGIES EOLIENNES – NOUVEAU MODELE D’ACCORDS D’ACHAT D’ELECTRICITE – UNE BANCABILITE AMELIOREE ? CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Le Ministère de l’industrie et du commerce du Vietnam (MIC) a publié la Circulaire 02 (applicable à partir du 28 Février 2018) ainsi que les accords définitifs d’achat d’électricité (AAE) pour le secteur de l’énergie éolienne. Cette Circulaire a été émise afin de guider la Décision 39 du Premier Ministre sur la règlementation des nouveaux tarifs de rachat des projets d’éoliennes terrestres et extracôtières au Vietnam. La Circulaire 02 remplacera les précédentes régulations issues des Circulaires 32 de 2012 et 06 de 2013, toutes deux publiées par le MIC.

La Circulaire 02 et les modèles d’AAE sont considérés comme des modèles obligatoires pour tous les projets éoliens. Malheureusement, peu d’améliorations ont été apportées par rapport à l’ancien modèle d’AAE issu de la combinaison des Circulaires 06 et 32. Les investisseurs potentiels sont encore préoccupés par les montants et les risques que les AAE ont cherché à leur transférer. Le message sous-jacent était que, à moins que le gouvernement ne soit prêt à régler certains des problèmes les plus flagrants, peu d’acteurs éoliens étrangers réputés et, ce qui est tout aussi important, peu de financiers réputés seraient susceptibles de s’engager. Parmi les problèmes, il faut mentionner l’absence de mesures visant à indemniser les producteurs pour la cessation de la capacité de recevoir le pouvoir, les conditions de force majeure, la suspension du contrat, les droits d’intervention du prêteur, sous réserve de l’approbation d’EVN et du règlement des différends.

Tarifs avec taux de change effectif

Avec un tarif de rachat confirmé de (i) 7.49 centimes d’euros / kWh applicable aux projets d’éoliennes terrestres et (ii) 8.63 centimes d’euros/kWh applicable aux projets d’éoliennes extracôtières, la Décision 39 et la Circulaire 02 confirment que les tarifs de rachat sont disponibles pour 20 ans pour tout ou partie des projets menant à des opérations commerciales avant le 1er Novembre 2021. La Circulaire 02 dispose en outre que pour les projets éoliens raccordés au réseau ayant à la fois des turbines terrestres et des turbines maritimes, le promoteur devra s’entendre avec EVN ou les acheteurs d’électricité sur un plan d’installation de compteurs et sur la façon de mesurer et de calculer la production d’énergie des turbines terrestres et des turbines maritimes, qui seront une base pour l’application des prix appropriés d’échange d’électricité.

L’AAE final ne comprend aucune indexation des tarifs de rachat à l’indice des prix à la consommation (IPC) afin de tenir compte des risques d’inflation. Cependant, en réponse aux préoccupations concernant la fluctuation des taux de change, la Circulaire indique que le taux de change sera le taux de change officiel du dong vietnamien contre le dollar américain annoncé par la Banque Nationale du Vietnam à la date du paiement. Il s’agit d’une mesure efficace pour régler le problème de la fluctuation des prix.

Un risque toujours élevé ?

Au regard de la décision 39 (qui fixe également le prix de rachat) et de la version finale de l’AAE jointe à la circulaire 02, l’Electricité du Vietnam (EVN) est responsable de l’achat, au tarif de rachat déclaré, de la totalité de la production d’électricité des projets raccordés au réseau.

Toutefois, l’AAE décharge EVN de l’obligation de paiement dans les cas où il sera incapable de fournir l’électricité en raison d’une panne du réseau de transport ou de distribution. Actuellement, de nombreux projets éoliens se concentrent sur les mêmes espaces et la capacité des installations existantes à absorber l’électricité doit être une source de préoccupation étant donné que ce risque a été transféré aux producteurs d’électricité par l’AAE.

L’AEE ne dispose d’aucun mécanisme pour indemniser les producteurs d’électricité si des coupures échappent à leur contrôle. Non seulement l’AAE ne prévoit pas de prorogation des délais en cas de force majeure, mais en plus si un cas de force majeure empêchait un producteur d’électricité de respecter ses obligations pendant un an, EVN pourrait unilatéralement résilier l’AAE sans compensation financière. Dans de telles circonstances, le producteur d’électricité est laissé seul dans la pénombre.

De telles dispositions pourraient être acceptables pour les promoteurs qui arriveraient à négocier des modalités claires de « take or pay » et/ou des garanties gouvernementales, mais il est très discutable dans le climat actuel de savoir si cela sera possible et surtout dans quelle mesure cela sera possible. En conséquence, il est également possible de se demander dans quelle mesure le financement privé serait prêt à supporter le risque, fait qui incitera les promoteurs à rechercher des conditions plus favorables sur d’autres marchés.
Jouer selon les règles vietnamiennes

Les investisseurs peuvent encore être découragés par le manque de détails sur le règlement amiable des différends. L’AAE est régi par le droit vietnamien et n’inclut pas expressément le droit de recourir à l’arbitrage international afin de résoudre les différends, une condition qui serait généralement considérée comme une exigence essentielle.

En l’état actuel des choses, les litiges peuvent être soumis à la Direction de l’Energie Electrique Renouvelable (anciennement la Direction Générale de l’Energie) pour médiation. Si cela ne fonctionne pas, il reste la possibilité de porter la question devant l’Autorité de Régulation de l’Electricité du Vietnam (AREV) ou de saisir les tribunaux vietnamiens du litige.

L’AAE permet « aux parties de s’entendre sur un autre mécanisme de règlement des différends », ce qui pourrait permettre aux vendeurs de négocier avec EVN sur le règlement des différends, y compris d’envisager l’arbitrage international et étranger ou même national. Mais il n’est pas certain que EVN accepterait de modifier directement les AAE afin de permettre un accord préalable exprès sur l’arbitrage international (clause compromissoire) ou simplement d’ouvrir la porte à une telle discussion au moment d’un différend (compromis d’arbitrage). De toute évidence, dans ce dernier cas, l’avantage serait à la faveur d’EVN.

L’obligation de paiement

L’AAE exclut de l’exemption de force majeure l’obligation de paiement d’EVN / des compagnies d’électricité, ce qui pourrait assurer EVN et les compagnies d’électricité de faire des paiements indépendamment des événements de force majeure qui se produiraient.

Le délai de paiement pour EVN est passé de 15 jours (sous l’ancien modèle d’AAE) à 25 jours à compter de la réception des reçus.

Le taux d’intérêt par défaut en cas d’impayés des sociétés d’électricité au promoteur correspond maintenant à l’intérêt moyen de négociation interbancaire (légèrement diminué de 1,5 fois pour un mois).

Droit d’intervention des prêteurs

Bien que la rédaction ne soit pas claire, l’AAE éolien semble permettre aux promoteurs de transférer l’AAE ou de fournir un droit d’intervention aux prêteurs, sous réserve toujours de l’approbation écrite d’EVN, pourvu qu’ils informent également EVN immédiatement par écrit. Il s’agit d’une déception puisque l’ancien modèle permettait aux prêteurs d’intervenir sans l’approbation d’EVN.

Un pas en avant … attendre pour voir

Le MIC est bien conscient des lacunes de l’AAE et sait que, dans sa forme actuelle, il n’attirerait pas le type d’investissements dont le Vietnam a besoin pour répondre à la fois à sa demande énergétique et à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Ils savent que les investisseurs espéraient que certaines des lacunes soient corrigées, de sorte que cette circulaire fasse un pas dans la bonne direction.

Nous avons des informations de nos contacts au MIC que la norme Solar PPA sera modifiée dans les prochains mois.

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Pour plus d’informations sur le secteur de l’énergie au Vietnam, merci de contacter Me. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Me. Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC.

Anwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann – WINDKRAFT NEUIGKEITEN – NEUER MUSTER- STROMABNAHMEVERTRAG BESCHLOSSEN – VERBESSERTE FINANZIERBARKEIT? WAS SIE WISSEN MÜSSEN:

Vietnams Ministerium für Industrie und Handel (MoIT) veröffentlichte ein Rundschreiben 02 (gültig ab dem 28. Februar 2019) einschließlich finalem Musterstromabnahmevertrag (Power Purchase Agreement, PPA) für den Windenergie Sektor. Das Rundschreiben wurde erteilt um die 39. Entscheidung des Premierministers zur Regulierung der neuen FiT für Onshore und Offshore Windkraftprojekte in Vietnam zu leiten. Das Rundschreiben 02 wird vorherige Regelungen im Rundschrieben 32 von 2012 und Rundschreiben 06 von 2013 der MoIT ersetzten.

Rundschreiben 02 und PPA-Vorlagen werden als obligatorisch für Windprojekte eingestuft. Unglücklicherweise wurden nur wenige Verbesserungen im Vergleich zu den PPA-Vorlagen in Rundschreiben 06/ Rundschreiben 32 vorgenommen. Potentielle Investoren haben immer noch ernsthafte Bedenken hinsichtlich der Höhe und Art des Risikos, das das PPA versucht hat, auf die Anleger zu verlagern, und die vermittelte Botschaft war, dass, wenn die Regierung nicht bereit ist, einige der gleißendsten Probleme anzugehen, nur wenige seriöse ausländische Akteure der Windindustrie und, ebenso wichtig, nur wenige seriöse Finanziers bereit wären, sich zu involvieren.

Zu den Problemen gehören fehlende Maßnahmen zur Kompensation der Produzenten für die Unterbrechung der Fähigkeit Strom zu beziehen, die Bedingungen bei höherer Gewalt, Vertragsverweigerung, „Step-in“ Rechte der Kreditgeber vorbehaltlich der Zustimmung von EVN und Streitschlichtung.

Tarif mit aktuellem Wechselkurs

Mit der Bestätigung der FiT-Rate von (i) 1.1 US-Cent/ kWh für Onshore-Windenergieprojekte und (ii) 9.8 US-Cents/ kWh für Offshore-Windenergieprojekte, bestätigen Entscheidung 39 und Rundschreiben 02, dass die FiT für 20 Jahre für Projekte oder Teil-Projekte, die den kommerziellen Betrieb vor November 2021 erreichen, zur Verfügung steht. Das Rundschreiben 02 regelt ferner, dass sich der Energieentwickler bei Windkraftprojekten mit Netzanschluss mit sowohl Onshore-Turbinen als auch Offshore-Turbinen mit der EVN / den Stromabnehmern auf einen Plan für die Installation von Messgeräten und auf die Messung und Berechnung der separaten Leistung der Onshore- und Offshore- Turbinen als Grundlage für die Anwendung der entsprechenden Stromhandelspreise einigen muss.

Das endgültige PPA enthält keine Indexierung der FiT auf den Verbraucherpreisindex (CPI), um Inflationsrisiken zu berücksichtigen. Als Reaktion auf die Besorgnis über schwankende Wechselkurse wird in dem Rundschreiben jedoch festgelegt, dass der Fremdwährungskurs die zentralen Wechselkurse des vietnamesischen Dong gegenüber dem US-Dollar sein soll, die von der State Bank of Vietnam am Tag der Zahlung angekündigt wurden. Dies ist ein guter Schritt, um das Problem der Preisschwankungen anzugehen.

Ein immer noch zu hohes Risiko?

Gemäß Entscheidung 39 (die auch die FiT festlegt) und der endgültigen Fassung des PPAs im Anhang des Rundschreibens 02, ist Electricity of Vietnam (EVN) verantwortlich für den Einkauf der gesamten Stromerzeugung aus Netzverbindungs-Projekten zu den angegebenen FiT.

Das PPA befreit EVN jedoch von Zahlungspflichten in Fällen, in denen sie wegen eines Ausfalls des Übertragungs- oder Verteilungsnetzes, nicht in der Lage sind Strom zu beziehen. Da sich viele.

Windprojekte derzeit auf wenig zentrale Standorte konzentrieren, muss die Fähigkeit der bestehenden Anlagen, Energie aufzunehmen, Anlass zu einiger Besorgnis geben, da das PPA ein solches Risiko auf Stromerzeuger überträgt.

Dem PPA fehlt jeglicher Mechanismus zur Kompensation der Stromerzeuger im Falle von Unterbrechungen, die außerhalb ihrer Kontrolle liegen. Das PPA sieht nicht nur keine Fristverlängerung im Falle höherer Gewalt vor, darüber hinaus könnte, wenn höhere Gewalt einen Stromerzeuger daran hindern sollte, seine Verpflichtungen für ein Jahr zu erfüllen, die EVN das PPA sogar einseitig und ohne Entschädigungen kündigen. Bei derartigen Umständen wird der Stromerzeuger allein im Unklaren gelassen.

Solche Vereinbarungen könnten für Projekte akzeptabel sein, die es schaffen, klare “Take or Pay”- Bedingungen und/oder staatliche Garantien auszuhandeln, aber es ist höchst fragwürdig, ob und inwieweit eine dieser Optionen im aktuellen Klima möglich sein wird. Als direkte Konsequenz ist es ebenso fraglich, inwieweit private Finanziers bereit sein werden, das Risiko zu tragen, eine Tatsache, die Unternehmen veranlassen wird, günstigere Bedingungen auf anderen Märkten zu suchen.

Vietnams Spielregeln einhalten

Anleger könnten sich ferner durch das Fehlen von Besonderheiten im Hinblick auf eine investorenfreundliche Streitbeilegung entmutigen lassen. Das PPA unterliegt vietnamesischen Recht und beinhaltet selbst nicht ausdrücklich das Recht, zur Vereinbarung eines internationalen Schiedsverfahrens zur Beilegung von Konflikten, eine Bedingung, die typischerweise als wichtige Voraussetzung angesehen wird.

Nach dem Stand der Dinge können Streitigkeiten der Abteilung für erneuerbare Energien für Elektrizität (ehemals Generaldirektion der Energie) zur Mediation vorgelegt werden. Sofern dies nicht weiterhilft gibt es die Möglichkeit das Problem an die Elektrizitätsregulierungsbehörde von Vietnam (ERAV) weiterzuleiten oder einen Rechtsstreit vor Vietnams Gerichten zu führen.
Das PPA gestattet es, dass “eine weitere Streitschlichtungsstelle von den Parteien vereinbart wird”, was den Verkäufern potenziell die Möglichkeit eröffnet, mit der EVN über die Streitbeilegung, einschließlich internationaler und ausländischer- oder sogar inländischer Schiedsverfahren, zu verhandeln. Es ist jedoch nicht klar, ob die EVN einer direkten Änderung der PPAs zustimmen wird, um eine ausdrückliche vorherige Vereinbarung über ein Offshore-Schiedsverfahren zu ermöglichen oder lediglich die Tür für eine solche Diskussion zum Zeitpunkt eines Streits öffnet. Im letzteren Fall hat EVN eindeutig die besseren Karten.

Zahlungspflicht

Das PPA schließt die fälligen Zahlungsverpflichtungen der EVN / der Energieunternehmen von der Freistellung aufgrund höherer Gewalt aus und könnte sicherstellen, dass EVN und Energieunternehmen Zahlungen unabhängig von Ereignissen höherer Gewalt leisten.

Die Zeit zur Zahlung nach Erhalt der Belege wird nunmehr für EVN von 15 Tagen (aus dem alten Vorlage-PPA) auf 25 Tage erhöht.

Der Verzugszinssatz für den noch nicht gezahlten Rechnungsbetrag der Energieunternehmen an die Entwickler ist nun der durchschnittliche Interbanken-Handelszins (leicht gesunken von derzeit 1,5-mal dem durchschnittlichen Interbanken-Handelszins für einen Monat).

Step-in Rechte der Kreditgeber

Das Wind PPA scheint, obwohl der Entwurf unklar ist, es den Entwicklern, vorbehaltlich einer schriftlichen Genehmigung der EVN, zu ermöglichen, das PPA zu übertragen oder den Kreditgebern Step-in Rechte zu gewähren, sofern diese auch die EVN unverzüglich schriftlich benachrichtigen. Dies ist enttäuschend, da die alte Vorlage Kreditgebern Step-in Rechte ohne Genehmigung von EVN ermöglicht.

Ein Schritt nach dem anderen … Nur abwarten!

Das MoIT ist sich der Schwachstellen des PPA bewusst und weiß, dass dieses in seiner derzeitigen Fassung nicht die Art von Investitionen anziehen wird, die Vietnam benötigt, wenn es sowohl seinen Energiebedarf als auch seine Ziele für erneuerbare Energien decken will. Sie wissen, dass Investoren gehofft haben, dass einige der Defizite behoben sein würden, so dass das Rundschreiben ein Schritt in die richtige Richtung ist.

Wir haben Informationen von unseren Kontakten in dem MoIT, dass die Standard Solar-PPA innerhalb des nächsten Monats geändert werden wird.

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Für weitere Informationen über Vietnams Energiesektor kontaktieren sie bitte Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist der General Director von Duane Morris Vietnam LLC.

VIETNAM – EU-VIETNAM FREE TRADE AGREEMENT AND INVESTMENT PROTECTION AGREEMENT – MARKET ACCESS FOR GOODS AND SERVICES – WHAT YOU MUST KNOW:

OVERVIEW

On the 2nd of December 2015, after almost three years and 14 rounds of negotiations, President Donald Tusk, President Jean-Claude Juncker and Prime Minister of Vietnam Nguyễn Tấn Dũng announced the conclusion of the negotiations of the EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA). The EVFTA is a new-generation Free Trade Agreement between Vietnam and the EU. On 17 October 2018 the European Commission submitted to the Council the proposals for signature and conclusion of two agreements: the EVFTA and the EU–Vietnam Investment Protection Agreement (IPA) The EVFTA needs to be approved by the Council and ratified by the European Parliament, while the IPA must be additionally ratified by the Parliament of each EU member country.

Both the EVFTA and EVIPA are said to bring the best advantages and benefits ever for enterprises, employees, and consumers in both the EU and Vietnam. Vietnam’s GDP is expected to increase by 10-15 per cent and exports are predicted to rise by 30-40 per cent in the next 10 years. Meanwhile, the real wages of skilled laborer’s could rise up to 12 per cent, while the real salaries of common workers could increase 13 per cent.[1] Once the EVFTA is ratified and implemented, and once Government policies and institutional reforms begin to take effect, Vietnam’s business activities will boom.

I. LEGAL ENVIRONMENT

(A). GENERAL MARKET ACCESS FOR GOODS AND SERVICES

The EVFTA is the most comprehensive and ambitious trade and investment agreement that the EU has ever concluded with a developing country in Asia. It is the second agreement in the ASEAN region, after Singapore, and it will intensify bilateral relations between Vietnam and the EU. Vietnam will have access to a potential market of more than 500 million people and a total GDP of US$15,000 billion (accounting for 22 per cent of global GDP).[2] Meanwhile, exporters and investors from the EU will have further opportunities to access one of the largest and fastest-growing countries in the region. According to a report released in early 2017 covering 134 cities worldwide,[3] Hanoi and Ho Chi Minh City are ranked among the top 10 most dynamic cities due to their low costs, rapid consumer market expansion, strong population growth and transition towards activities attracting significant amounts of Foreign Direct Investment (FDI). Statistics show that the total implemented FDI in the first eleven months of 2018 reached US$16.5 billion, increasing 3.1 per cent compared with the same period the previous year. Vietnam’s GDP growth in 2017 was 6.81 per cent, and 7.08 per cent in first 6 months of 2018 – a 10-year record.

In addition, Vietnam has the fastest-growing middle class in the region. It is predicted to almost double in size between 2014 and 2020 (from 12 million to 33 million people).[4] Vietnam’s super-rich population is also growing faster than anywhere else, and there is no doubt that it will continue to rise over the next ten years.

Market access for goods

Nearly all customs duties – over 99 per cent of the tariff lines – will be eliminated. The small remaining number will be partially liberalised through duty-free quotas. As Vietnam is a developing country, it will liberalise 65 per cent of the value of EU exports to Vietnam, representing around half of the tariff lines, at entry into force. The remaining duties will be eliminated over the next ten years. This is an unprecedented, far-reaching tariff elimination for a country like Vietnam, proving its aspiration for deeper integration and trading relations with the EU.

Meanwhile, the EU agreed to eliminate duties for 84 per cent of the tariff lines for goods imported from Vietnam immediately at the entry into force of the FTA. Within 7 years from the effective date of the FTA, more than 99 per cent of the tariff lines will have been eliminated for Vietnam. This is a wider reduction compared with the 95 per cent of the tariff lines that the former TPP countries offer to Vietnamese imports. In the ASEAN region, Vietnam is the top country exporting goods to the EU. However, the market share of Vietnam’s products in the EU is still small. As a result of the EVFTA, the sectors set to benefit most are main export sectors that used to be subject to high tariffs from the EU including textiles, footwear, and agricultural products. The EU is also a good point for Vietnam to reach other further markets.

Vietnam will benefit more from the EVFTA compared with other FTAs, since Vietnam and the EU are considered to be two supporting and complementary markets: Vietnam exports goods that the EU cannot or does not produce itself (i.e., fishery products, tropical fruits, etc.) while the products imported from the EU are also those Vietnam does not produce domestically, including machinery, aircrafts and pharmaceutical products.

With better market access for goods from the EU, Vietnamese enterprises could source EU materials, technology, and equipment at a better quality and price. This, in turn, will improve their own product quality and ease Vietnam’s burden of over-reliance on its other main trading partners.

The EVFTA is considered as a template for the EU to further conclude FTAs with different countries in the ASEAN region with the aim of concluding a region to region FTA once there is a sufficient critical mass of FTAs with individual ASEAN countries.[5] This process could take between 10-15 years. Thus, Vietnam should take advantage of this window of opportunity before FTAs with others in the region are concluded and take effect to become a regional hub.

Market access for EU service providers

Although Vietnam’s World Trade Organisation (WTO) commitments are used as a basis for the services commitments, Vietnam has not only opened additional (sub) sectors for EU service providers, but also made commitments deeper than those outlined in the WTO, offering the EU the best possible access to Vietnam’s market. (Sub) sectors that are not committed under the WTO, but under which Vietnam has made commitments, include: Interdisciplinary Research & Development (R&D) services; nursing services, physiotherapists and para-medical personnel; packaging services; trade fairs and exhibitions services and building-cleaning services.

When these services reach international standards, Vietnam has a chance to export high-quality services, resulting in not only an increase in export value but also export efficiency, thus helping to improve the trade balance.

Government procurement

Vietnam has one of the highest ratios of public investment-to-GDP in the world (39 per cent annually from 1995). However, until now, Vietnam has not agreed to its Government procurement being covered by the Government Procurement Agreement (GPA) of the WTO. Now, for the first time, Vietnam has undertaken to do so in the EVFTA.

The FTA commitments on Government procurement mainly deal with the requirement to treat EU bidders, or domestic bidders with EU investment capital, equally with Vietnamese bidders when the Government purchases goods or requests a service worth over the specified threshold. Vietnam undertakes to follow the general principles of National Treatment and Non-discrimination. It will publish information on intended procurement and post-award information in Báo Đấu Thầu – Public Procurement Newspaper, and on information on procurement system at muasamcong.mpi.gov.vn and the official gazette in a timely manner, allow sufficient time for suppliers to prepare for and submit requests for participation and responsive tenders and maintain the confidentiality of tenders.[6] The FTA also requires its Parties to assess bids based on fair and objective principles, evaluate and award bids only based on criteria set out in notices and tender documentation and create an effective regime for complaints and settling disputes.[7] These rules require Parties to ensure that their bidding procedures match the commitments and protect their own interests, thus helping Vietnam to solve its problem of bids being won by cheap but low-quality service providers.

Government procurement of goods or services, or any combination thereof, that satisfy the following criteria falls within the scope of the FTA Government Procurement rules:

Criteria

Investment Dispute Settlement

This is now covered in the IPA. In disputes regarding investment (for example, expropriation without compensation or discrimination of investment), an investor is allowed to bring the dispute to the Investment Tribunal for settlement. To ensure the fairness and independence of the dispute settlement, a permanent Tribunal will be comprised of 9 members: 3 nationals each appointed from the EU and Vietnam, together with 3 nationals appointed from third countries. Cases will be heard by a 3-member Tribunal selected by the Chairman of the Tribunal in a random and unpredictable way. This is also to ensure consistent rulings in similar cases, thus making the dispute settlement more predictable. The IPA also allows a sole Tribunal member where the claimant is a small or medium-sized enterprise or the compensation of damaged claims is relatively low. This is a flexible approach considering that Vietnam is still a developing country.

In case either of the disputing parties disagrees with the decision of the Tribunal, it can appeal it to the Appeal Tribunal. While this is different from the common arbitration proceeding, it is quite similar to the 2-level dispute settlement mechanism in the WTO (Panel and Appellate Body). We believe that this mechanism could save time and cost for the whole proceedings.

The final settlement is binding and enforceable from the local courts regarding its validity, except for a five-year period following the entry into force of the FTA for Vietnam (please refer to further comments in the Chapter on Judicial Recourse).

Conclusion

The EVFTA, once ratified, will create sustainable growth, mutual benefits in several sectors and be an effective tool to balance trade relations between the EU and Vietnam. Vietnam is working hard to meet the high standards set out in the FTA, and is currently offering greater opportunities for foreign businesses in preparation for the FTA’s finalisation. It is now time for foreign investors to start their business plans and grasp the upcoming clear opportunities.

Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

THANK YOU!

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[1] The European Trade Policy and Investment Support Project (MUTRAP), Sustainable Impact of the EU-Vietnam FTA, 2014.
[2] “EU population up to almost 512 million at 1 January 2017”, EuroStat, 10 July 2017. Available at: accessed on 6 February 2018.
[3] “JLL City Momentum Index”, Jones Lang LaSalle. Available at: last accessed on 6 February
2018.
[4] “Vietnam and Myanmar: Southeast Asia’s New Growth Frontiers”, The Boston Consulting Group. Available at:
last accessed
on 6 February 2018.
[5] EU negotiations and agreements, available at : last
accessed on 20 December 2018.
[6] EVFTA text as of September 2018, Chapter 9 on Public Procurement, available at:
last accessed on 15 February 2019.
[7] Please refer to the rules and principles.

VIETNAM – WIND POWER BREAKING NEWS – NEW MODEL POWER PURCHASE AGREEMENT OUT – IMPROVED BANKABILITY? WHAT YOU MUST KNOW:

Vietnam’s Ministry of Industry and Trade (MoIT) released Circular 02 (effective from 28 February 2019) including final template power purchase agreements (PPA) for the wind energy sector. This Circular is issued to guide the Prime Minister’s Decision 39 to regulate new FiT for onshore and offshore wind power projects in Vietnam. Circular 02 will replace previous regulations under Circular 32 dated 2012 and Circular 06 dated 2013 of the MoIT.

Circular 02 and PPA templates are stated to be mandatory templates for wind projects. Unfortunately, little improvements have been made comparing with the old template PPA under Circular 06 / Circular 32. Would-be investors now still have serious concerns over the amount and type of risk the PPA sought to shift to investors, and the message delivered was that unless the government was willing to address some of the most glaring problems, few reputable foreign wind players and, just as importantly, few reputable financiers would be likely to sign up.

Issues include a lack of measures to compensate producers for interruption in the ability to receive power, force majeure conditions, contract suspension, lender’s step-in rights subject to EVN’s approval and settlement of disputes.

Tariff with actual foreign exchange rate

With the FiT rate of (i) 8.5 US cents / kWh applicable to onshore wind power projects, and (ii) 9.8 US cents / kWh applicable to offshore wind power projects confirmed, Decision 39 and Circular 02 confirm that the FiT is available for 20 years to projects, or parts of projects, that reach commercial operation before 1 November 2021. Circular 02 further regulates that for grid-connected wind power projects having both onshore turbines and offshore turbines, the power developer must agree with EVN / power buyers on a plan for installing meters and on how to measure and calculate the separate power output of the onshore turbines and that of the offshore turbines as the basis for applying the appropriate power trading prices.

The final PPA does not include any indexation of the FiT to the Consumer Price Index (CPI) to address inflation risks. However, in response to concerns over fluctuating exchange rates, the circular does state that the foreign exchange rate shall be the central exchange rates of the Vietnamese dong against the US dollar announced by the State Bank of Vietnam on the payment date. This is a good step to address the price fluctuation issue.

A risk still seem high?

Under Decision 39 (which also set the FiT) and the final version of the PPA appended to Circular 02, Electricity of Vietnam (EVN) is responsible for purchasing the entire power output from grid-connected projects at the stated FiT.

However, the PPA relieves EVN from payment obligations in cases where it is unable to take power due to a breakdown of the transmission or distribution grid. With many wind projects currently focused on few central locations, the capacity of existing facilities to absorb power must be a cause of some concern given the PPA’s transfer of such risk to power producers.
The PPA lacks any mechanism to compensate power producers should interruptions happen outside of their control. Not only does the PPA not provide for extension of time in case of force majeure, but if force majeure were to prevent a power producer from meeting its obligations for a year then EVN could unilaterally terminate the PPA with no compensation payable. In such circumstances, the power producer is left alone in the dark.

Such arrangements might be acceptable to projects that manage to negotiate clear ‘take or pay’ terms and/or government guarantees, but it is highly questionable whether and to what extent either of these will be possible in the current climate. As a direct consequence, it is equally questionable to what extent private finance will be prepared to bear the risk, a fact that will prompt capital to seek more favourable conditions in other markets.

Playing by Vietnam’s rules

Investors may be further discouraged by the lack of specifics in terms of an investor friendly dispute resolution. The PPA is governed by Vietnamese law and does not itself expressly include the right to agree on international arbitration to resolve disputes, a condition that would typically be considered an important requirement.

As it stands, disputes can be submitted to the Electricity Renewable Energy Department (formerly the General Directorate of Energy) for mediation. If that doesn’t work, there is the option of escalating the issue to the Electricity Regulatory Authority of Vietnam (ERAV) or pursuing litigation in Vietnam’s courts.

The PPA does allow for “another dispute resolution body to be agreed by the parties”, which potentially opens the door for sellers to negotiate with EVN on dispute resolution, including international and offshore or even domestic arbitration. But it is not clear if EVN will agree to directly amend PPAs to allow for express prior agreement on offshore arbitration or simply open the door for such a discussion at the time of a dispute. Clearly in the latter case the deck is firmly stacked in EVN’s favour.

Payment obligation

The PPA does exclude the due payment obligations of EVN / power companies from force majeure exemption and it could ensure EVN and power companies to make payments regardless force majeure events occurring.

The time for EVN making payment upon receipt of receipts is now increased from 15 days (from old template PPA) to 25 days.
Default interest rate for unpaid amount of power companies to the developer is now the average inter-bank trading interest (slightly decreased from current 1.5 times the average interbank trading interest rate for one month).

Lender’s step-in Right

The Wind PPA appears to enable the developers to transfer the PPA or provide step-in rights to lenders but subject to always written approval from EVN, provided that also it notifies EVN immediately in writing, although the drafting is unclear. This is a disappointment as the old template allows lender’s step-in right without approval from EVN.

One step forward… wait and see

The MoIT is well aware of the deficiencies in the PPA and knows that, in its current form, it will not attract the kind of investment Vietnam needs if it is to meet both its energy demands and renewable targets. They know that investors were hoping for some of the shortfalls to have been addressed, thus this Circular is the step in the right direction .
We have information from our contacts in the MOIT that the standard Solar PPA will be amended within coming months.

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For more information about Vietnam’s energy sector, please contact Dr. Oliver Massmann and lawyer Thanh Tran Minh under omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Rechtsanwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann – STEUERRECHT – Probleme und Lösungen – Auswirkungen der wichtigsten Handelsabkommen CPTPP, EUVNFTA und des Investitionsschutzabkommens

A. Einleitung

Vietnam ist eines der Länder Asiens mit dem beeindruckendsten Wirtschaftswachstum. Die Inflation bleibt gut kontrolliert und die Devisenreserven auf dem höchsten Stand seit Jahren und sie steigen weiterhin. Die Regierung hat sich stets bemüht, Geschäfte und Investitionen zu fördern, Unternehmen zu unterstützen, Verwaltungsverfahren zu optimieren und neue Investoren nach Vietnam zu bringen.

Um die neuen Richtlinien, einschließlich der Richtlinie Nr. 20 / CT-TTg und der Richtlinie Nr. 07 / CT-TTg, weiter wirksam umzusetzen, hat der Premierminister die Ministerien und lokale Behörden dazu aufgefordert, sich auf die zügige Umsetzung folgender Ziele zu konzentrieren. Den Entwurf eines Gesetzes zur Optimierung der Steuergesetze und Lösung aktueller Steuerfragen; einfache Steuer- und Buchhaltungssysteme für kleine und mittlere Unternehmen zu schaffen sowie den Entwurf eines Wertpapiergesetzes zur Verbesserung des Anlegerumfelds für ausländische direkte Investitionen (FDI´s).

Nichtsdestotrotz gibt es nach wie vor eine Schwierigkeiten bei der Umsetzung dieser Steuer- und Zollpolitik, die sich auf die Entscheidungen von Investoren auswirken könnten. Im Folgenden werden spezifische Probleme behandelt.

B. Anlageschutz

Jeder Anleger erhält von der zuständigen Behörde Lizenzen, die gegenseitige Verpflichtungen zwischen der vietnamesischen Regierung und den Anlegern beinhalten. Diese Dokumente sind essentiell für den Anleger, denn sie sichern seine Investitionen in Vietnam. Bislang wurde der Grundsatz des Investitionsschutzes in den Investitionsgesetzen stets beachtet. Zum Beispiel kann ein Anleger, wenn sich die Gesetzeslage in Bezug auf Investitionsanreize für ihn negativ ändert, sich weiterhin auf seine in den Lizenzen festgeschriebenen Anreize berufen. Er braucht daher keine Verschlechterung zu befürchten.

Leider gibt es jedoch einige Fälle, in denen ein Unternehmen zunächst mit der Zusage bestimmter Anreize lizenziert wurde, diese von der Steuerbehörden nach erfolgter Steuerprüfung jedoch trotzdem abgelehnt wurden. Teilweise begründeten die Steuerbehörden dies mit Fehlern, die die Genehmigungsbehörden im Lizenzverfahren gemacht haben. Daraufhin mussten die Unternehmen zusätzliche Steuern, Verzugszinsen und sogar Strafen wegen falscher Steuererklärung zahlen.

Aus Sicht der Investoren ist dies selbstverständlich ein riesen Dorn im Auge. Die Regierung habe ihre Verpflichtungen nicht eingehalten und den Grundsatz des Investitionsschutzes missachtet. Die Unternehmen seien hier für einen Fehler der Regierungsbehörden zu Rechenschaft gezogen worden. Derartige Situationen können zum Vertrauensverlust der Anleger führen und neue Investoren abschrecken.

Im Interesse der vietnamesischen Wirtschaft, insbesondere, damit weiterhin ausländische Direktinvestitionen an Land gezogen werden können, lautet die Empfehlung daher ganz klar, dass statt der Unternehmen, die den Fehler machende Genehmigungsbehörde die Konsequenzen tragen sollte. Ob sie Fehler bezüglich der steuerlichen Anreizkriterien macht und daher ein falsches Investmentzertifikat (IZ) ausstellt, liegt alleine in ihrem Verantwortungsbereich. Schließlich hat die Behörde gegenüber den Unternehmen einen erheblichen Wissensvorsprung und es kann den Unternehmen nicht zugemutet werden, jede Lizenz auf ihre Richtigkeit zu überprüfen. Wird ein Fehler nach der Ausstellung eines IZ festgestellt, sollte die Genehmigungsbehörde den Anlegern den Fehler und die Ursachen bei der Berechnung mitteilen und erst ab diesem Zeitpunkt an auf die neue, korrekte Steuerberechnung anwenden.

C. Erstattung der Mehrwertsteuer

Die Steuervorschriften unterliegen ständiger Veränderungen. Das ist auch nötig, um den wirtschaftlichen Entwicklungen des Landes Rechnung zu tragen. Die steuerlichen Bestimmungen sind jedoch, wie in fast jedem Rechtsgebiet, nicht immer ganz klar und können unterschiedlich ausgelegt werden. Deswegen sollte die Umsetzung der Steuerpolitik auf vernünftigen Kriterien basieren und möglichst einheitlich erfolgen. Die Mehrwertsteuer sollte für keinen der Beteiligten Kosten bzw. Einnahmen bedeuten.

In den einschlägigen Steuervorschriften hat die Regierung Leitlinien für verschiedene Fälle zur Verfügung gestellt, die Anspruch auf Erstattung der Mehrwertsteuer haben. In der Praxis scheinen lokale Steuerbeamte jedoch sehr eifrig nach Fehlern zu suchen, due der Steuerzahler begangen hat. Dies gilt selbst bei einfachen Formalien oder bloßen Verwaltungsfehlern. In der Folge wird die Erstattungsfähigkeit abgelehnt und die Steuererhebung erhöht, anstatt die Art der Transaktion zu untersuchen.

Als Beispiel kann ein Fall angeführt werden, in dem die Erstattung eins Steuerzahlers abgelehnt wurde, weil das Erstattungsdossier verspätet eingereicht wurde oder ein das falsche gesetzliche Formular zu Erstattungszwecken verwendet wurde, obwohl der Steuerpflichtige dies dann anschließend korrigierte.

Darüber hinaus gelten besondere Bestimmungen für die Erstattung der Vorsteuer während der Bauzeit. Gemäß den mehrwertsteuerlichen Vorschriften wird die in der Bauzeit entstehende Vorsteuer erstattet, wenn der Betrag 300 Mio. VND und mehr beträgt. Diese Politik hat dazu beigetragen, die Bargeldsituation von Anlegern zu verbessern.

Allerdings scheint es auch hier eine unterschiedliche Behandlung der Vorsteuer und der Rückerstattung zu geben. So müssen Investoren bei einem Erweiterungsprojekt zunächst die während der Bauphase für die Erweiterungsphase angefallene Vorsteuer mit der Ausgangssteuer aus der laufenden Geschäftstätigkeit verrechnen und wenn die Vorsteuer nach Offset noch immer über 300 Millionen VND liegt, ist erst dann eine Rückerstattung möglich.

Insgesamt besteht das Ziel daher darin, eine Vereinheitlichung der Anwendung der Erstattungsprozesse zu erreichen. Die Vorsteuerrückerstattung sollte einheitlich zwischen neuen Investitionsprojekten und Erweiterungsprojekten angewandt werden, sofern der Steuerpflichtige die Bedingung erfüllt, dass der Vorsteuerbetrag mehr als 300 Millionen VND beträgt. Es sollte keine unterschiedliche Behandlung geben, denn in Bauprojekten geht es für gewöhnlich um sehr hohe Beträge, dementsprechend wird in der Bauphase der Betrag der Vorsteuer, der erhoben werden müsste, auch sehr hoch sein. Eine Erstattung dieser Vorsteuer käme dem Anleger erheblich zu Gute und fördert daher neue Investitionen.

D. Doppelbesteuerung von importiertem Material

Zuletzt soll noch das Problem der Doppelbesteuerung genannt werden. Für Material, das für die Auftragsfertigung eingeführt wird und die fertigen Produkte anschließend an ein inländisches Unternehmen in Vietnam geliefert werden (unter der Aufsicht des Käufers in Übersee), findet die Befreiung von den Einfuhrabgabe nicht statt. Darüber hinaus muss das vietnamesische Unternehmen bei der Einfuhr der Fertigprodukte auch Einfuhrzölle zahlen. Offensichtlich werden die importierten Materialien tatsächlich einmal nach Vietnam importiert, unterliegen jedoch zweimal der Einfuhrsteuer, was völlig unvernünftig ist.

E. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, welches das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien im Oktober 2018. Im November 2018 wurde Vietnam offiziell das siebte Mitglied der CPTPP. Das Abkommen ist nunmehr am 30. Dezember 2018 offiziell in Kraft getreten, in Vietnam am 14. Januar 2018.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Dies wird in vielen Bereichen und vor allem im Finanzsektor zu Reformen im eigenen Land führen. Infolgedessen könnten die oben genannten Probleme schrittweise angegangen werden, sodass mehr ausländische Direktinvestitionen nach Vietnam kommen werden.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Es bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen. Darüber hinaus wird das EUVNFTA die meisten Wirtschaftssektoren in Vietnam stärken. Das Problem der Doppelbesteuerung von importiertem Material dürfte sich im Anwendungsbereich des Abkommens von selbst erledigen.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird das Inkrafttreten der Abkommen in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 erwartet.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das ein Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA bildet. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.
Vielen Dank!

VIETNAM – ROOFTOP SOLAR POWER PROJECTS – NEW POLICY TO ADDRESS NET-METERING ISSUE

On 8 January 2019, the Prime Minister has issued Decision No. 02/2019/QD-TTg (“Decision 02”) to amend certain articles of Decision 11/2017/QD-TTg dated 11 April 2017 of the Prime Minister on mechanism for encouragement of development of solar power in Vietnam (“Decision 11”). Decision 02, became effective on 8 January 2019, promulgates new payment scheme to address the net-metering issue of the rooftop solar power projects under Decision 11. We elaborate the above topic further as below:

In 2017, Decision 11 introduced the net-metering scheme for rooftop solar power projects. In brief, rooftop projects must be implemented in net-metering with two-way electricity meters. In a trading cycle, if the amount of electricity generated from rooftop projects is greater than the consumed amount, the surplus will be carry forward to the next trading cycle. At the end of the year or when the contract is terminated, the surplus amount of energy will be sold to EVN at the rate mentioned in the power purchase agreement signed by the seller and EVN either at the end of the relevant year or upon termination of the agreement. Circular 16/2017/TT-BCT (“Circular 16”) dated 12 September 2017 of the Ministry of Industry and Trade (“MOIT”), requires a solar power generator, as the seller, to enter into a model power purchase agreement (in the form attached to Circular 16) with EVN or its authorized subsidiary. However, in practice, the model power purchase agreement has not been applied by EVN since the MOIT and the MOF had no guidance on the finalization, payment scheme and invoicing mechanism for such net-metering purposes. Other words, EVN claimed that it is very challenging for them to calculate and invoice the power based on net-metering scheme.

In order to address the net-metering issue, Decision 02 now has introduced a new payment scheme for rooftop solar power projects. In brief, the power generated by rooftop solar power project will be metered independently and paid by EVN to the seller. The power sold by EVN or its power company to consumers being rooftop solar power investors will be metered as usual like other households / consumers.

All rooftop solar power projects having their commercial operation date (operation and metering confirmation) prior to 1 July 2019 will enjoy FIT of US$9.35 / KWh under Decision 11. The price of rooftop solar power for following years must be adjusted according to the last year exchange rate between Vietnamese Dong and USD issued by the State Bank of Vietnam.
The MOIT shall promulgate technical regulations on solar power, regulations on measurement of energy of solar power projects and provide instructions on the connection, installation of electricity meters and the calculation of rooftop solar power project.

We will keep you informed with any new guidance from the MOIT for rooftop solar power projects.

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Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Rechtsanwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann – Automobilindustrie – Probleme und Lösungen – Auswirkungen der wichtigsten Handelsabkommen CPTPP, EUVNFTA und des Investitionsschutzabkommens

A. Probleme im Autosektor

Vietnams Automobilindustrie hat noch so einige Hindernisse zu überwinden. Maßgebliche Probleme gibt es in Bezug auf Luftverschmutzung und Abgase, dem Zertifizierungsverfahren für Importeure und der Produktqualität sowie dem Mithalten mit dem internationalen Markt.

Die Automobilindustrie verfügt über komplexe Lieferketten (Tier 1, Tier 2, Tier 3 und Rohstofflieferanten). Die Zulieferer haben eine Vielzahl an Anforderungen einzuhalten. So müssen Zulieferer der Stufe 2-3 Produktionsanforderungen wie Qualität / Kosten / Lieferung (QCD) einhalten, während Tier-1-Zulieferer zusätzlich Forschungs- und Entwicklungsanforderungen wie Teileentwicklung und Angebotsmöglichkeiten einhalten müssen. Die Zulieferer müssen daher viel Zeit und Geld in die Entwicklung der Produkte stecken. Viele lokale Anbieter können die erforderlichen QCD-Standards jedoch nicht erfüllen, um an globalen Lieferketten teilzunehmen. Außerdem ist eine Erlaubnis zum Erstellen von Texten und / oder ein Technologietransfer oder Lizenzvereinbarungen von Originalanbietern an lokale Lieferanten in Vietnam erforderlich.

Die Regierung hat zwar neue Regelungen für Completetly Built Up Fahrzeuge (CBU) geschaffen (Dekret 116/2017/ND). Diese können jedoch nicht bewirken, dass die Wettbewerbsfähigkeit der Completetly Knocked Down Fahrzeuge (CKD) langfristig verbessert werden kann. Das strukturelle Hauptproblem besteht in dem zu geringen Produktionsvolumen und es lässt sich durch diese Regelungen nicht lösen. Gleichzeitig ist das Antragsverfahren relativ kompliziert.

Der erste Lösungsansatz könnte darin bestehen, dass die Regierung den Automobilherstellern und Zulieferern Investitionsanreize bietet, Maschinen zu kaufen, um die negativen Auswirkungen der kleinen Produktionsmenge zu neutralisieren. Zweitens sollte das Ziel der Tier 2 und 3 Zulieferer nicht sein, um jeden Preis zügig zum Tier 1 Zulieferer zu werden, sondern sie sollten sich darauf konzentrieren, die Anforderungen der QCD zu erfüllen. Drittens sollten sich Automobilhersteller an bestimmte Lieferantenkriterien halten. Sie könnten potenziellen Lieferanten dabei helfen, ihre QCD-Fähigkeit zu erhöhen und somit selbst für die Prozessoptimierung sorgen.

B. Bedingungen zur Produktqualitätssicherung

Nach der aktuellen globalen Rechtslage haben die Automobilhersteller ein Wahlrecht, wie sie belegen können, dass ihre Produkte von hinreichender Qualität sind. Entweder gehen die zuständigen Behörden ins Ausland zur Fabrik des Herstellers und untersuchen die Produkte vor Ort oder der Hersteller besitzt das Qualitätsmanagementsystemzertifikat ISO 9001:2015 oder eine sogenannte COP-Erklärung, die der Hersteller von ausländisch autorisierten Stellen erhalten hat.

Im Entwurf des Rundschreibens der Regierung gibt es jedoch lediglich die Möglichkeit, die Vietnam-Behörden zu einem Besuch in der Komponentenfabrik im Ausland zur Bewertung der Produkte einzuladen. Um die CKD-Herstellung effizienter und damit günstiger zu gestalten und insbesondere Überschneidungen bei der Bewertung zu vermeiden sollte das Verkehrsministerium das Qualitätsmanagementsystemzertifikat ISO 9001:2015 oder die COP-Erklärung der in Übersee zugelassenen Stellen akzeptieren und anerkennen.

Vor kurzem hat MOT das Rundschreiben 41/2018 /TT-BGTVT bezüglich potenziell unsicherer Güter unter der Leitung des Verkehrsministeriums herausgegeben, wonach alle Waren in der diesem Rundschreiben beigefügten Anlage II als entsprechend zertifiziert oder für mit nationalen technischen Vorschriften und Normen konform erklärt werden müssen, bevor sie auf den Markt gebracht werden. Zur Einhaltung des Rundschreibens 41 verlangten einige CBU-Importeure Anweisungen vom MOT und Prüfzentren wie das Center for Quality Measurement Techniques 3, das Vietcert Center für Inspektion und Zertifizierung, das Center für Inspektion und Zertifizierung 2 und VINACONTROL Ho Chi Minh City.

Bisher hat sich jedoch kein Zentrum für die Durchführung der Standardkonformitätserklärung für zuständig erklärt. Daher sollte MOT offiziell das zuständige Testzentrum ankündigen, das die Durchsetzung des Rundschreibens 41 erheblich erleichtern wird. Das Verkehrsministerium könnte den Importeuren in den offiziellen Prüfstellen des Landes, die die erforderlichen Zertifizierungen durchführen können, diese Anweisungen geben.

C. Probleme in Bezug auf Motorräder

Die Verwendung von Elektromotorrädern wird immer beliebter, insbesondere bei Schülern der Mittel- und Oberstufe. Der Grund liegt offensichtlich darin, dass es diesbezüglich keine Regulierungen hinsichtlich des Alters des Fahrers und dem Vorliegen eines Führerscheins gibt. Als Folge gibt es eine Vielzahl an Unfällen.
Derzeit wird im Entwurf der Revision des Straßenverkehrsgesetzes 2008 über das Hinzufügen von Regelungen zum Alter und Führerschein oder zum Fahrtraining für Elektrofahrer hingewiesen, in der das Mindestalter für das Führen von Elektrofahrzeugen sowie die Vorschriften für die Zulassung von Elektromobilen eindeutig festgelegt sind. Vorschriften hierzu sind unerlässlich und sollten schnellstmöglich umgesetzt werden.

Das Motorrad ist im täglichen Leben der Vietnamesen das Transportmittel Nummer 1. Leider ist es nach wie vor Tatsache, dass die Luftverschmutzung insbesondere in großen Städten von ungesundem Ausmaße ist. Motorradhersteller müssen daher die Qualität ihrer Produkte verbessern. Die Vorschriften der staatlichen Verwaltungsbehörden in Bezug auf Sicherheit sowie Abgasnorm für größere und sauberere Produkte sind einzuhalten. Seit 2017 wendet Vietnam die Abgasnorm Euro 3 für Motorräder an. Für Autos hat Vietnam eine regelmäßige Überprüfung der Sicherheit und des Umweltschutzes geregelt, während das für das Motorrad noch nicht gilt.

Dies muss geändert werden. Bei der Prüfung der Gasemissionen in Gasemissionskontrollstationen sollte ein einfaches Verfahren mit niedrigen Kosten angewandt werden. Die Regierung sollte in naher Zukunft einen klaren Fahrplan für die Anwendung der Euro-4-Abgasnorm für Neufahrzeuge vorlegen, um es den Herstellern zu ermöglichen, frühestmöglich Dispositionen zu treffen und sich rechtzeitig auf die neue Entwicklung einstellen zu können. Die Umstellung wird einen signifikanten positiven Effekt auf die Luft und Umwelt und damit auf die Lebensqualität in Vietnam haben.

D. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und das Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, das das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien am 31. Oktober 2018. Kurz darauf wurde Vietnam am 12. November 2018 offiziell das siebte Mitglied der CPTPP. Am 30. Dezember 2018 ist das Abkommen nunmehr offiziell in Kraft getreten. In Vietnam wird das Abkommen am 14. Januar 2018 in Kraft treten.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Aufgrund der besonders hohen Tarife für Fahrzeuge wird das TPP 11 großen Einfluss auf die Produktions-, Geschäfts- und Handelsströme haben. Um einen besseren Marktzugang im Rahmen des TPP zu gewährleisten, müssen die Lieferanten die regionalen Wertgehaltsanforderungen erfüllen. Daher muss Vietnam die Vorschriften anpassen, um die Erfüllung der Anforderungen des TPP sicherzustellen. Infolgedessen wird Vietnam wettbewerbsfähiger sein, ausländischen Investoren anziehen und internationale Standards einhalten können.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Das EUVNFTA bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen. Es wird helfen, mehr Kapital nach Vietnam zu bringen. Darüber hinaus wird das EUVNFTA die meisten Wirtschaftssektoren in Vietnam stärken. Das Abkommen wird insbesondere neue ausländische Direktinvestitionen nach Vietnam bringen, aber es gibt nach wie vor Probleme hinsichtlich fehlender Infrastruktur und geringer Technologie. Darüber hinaus bietet es die Chance für einen besseren Technologietransfer von Europa nach Vietnam. Ferner sind die niedrigen Lohnkosten in Vietnam für europäische Investoren von großem Vorteil, wenn sie im Automobilsektor in Vietnam tätig sind.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird erwartet, dass sowohl das Freihandelsabkommen als auch das IPA Ende 2018 förmlich dem Rat vorgelegt werden, wodurch das Freihandelsabkommen möglicherweise in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 in Kraft treten kann.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht. In Bezug auf das TPP wurde der Geltungsbereich des ISDS reduziert, indem Bezugnahmen auf “Investitionsvereinbarungen” und “Investitionsgenehmigungen” als Ergebnis der Diskussion über die Zukunft des TPP auf den APEC-Sitzungen am 10. und 11. November 2017 entfernt wurden.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA sein wird. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.

Vielen Dank!

Rechtsanwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann – Landwirtschaft und Ackerbau 4.0 – Probleme und Lösungen – Auswirkungen der wichtigsten Handelsabkommen CPTPP, EUVNFTA und des Investitionsschutzabkommens

A. Einleitung

Die größte Herausforderung des Landwirtschafts- und Ackerbausektors besteht darin, den Schritt tatsächlich vorzunehmen, in digitale Technologien zu investieren. Denn auf kurze Zeit gesehen ist dies für den Landwirt mit hohen Kosten verbunden. Auf lange Zeit gesehen können damit aber die Erträge erhöht und die Umwelt maßgeblich geschont werden.

Bislang gab es drei entscheidende Hauptphasen in der Entwicklung der Landwirtschaft und dem Ackerbau, nämlich die Mechanisierung, die Einführung von Mineraldünger und die Industrialisierung. Die vierte Phase ist die sich aktuell in der Entwicklung befindende Digitalisierung. Die positiven Auswirkungen der intelligenten und digitalen Landwirtschaft können von erheblichem Ausmaße sein.

Als die technologische Landwirtschaft begann (z. B. durch Nutzung der Satellitennavigation und Fernerkundung, um jeden Quadratmeter so effizient und nachhaltig wie möglich zu bewirtschaften), schien es für den durchschnittlichen Landwirt sehr unwahrscheinlich, dass er davon profitiert, da die Kosten zu hoch waren. Heutzutage ist es jedoch für viele Landwirte möglich, eine enorme Datenmenge zu sammeln und preiswerte kleine Verarbeitungsgeräte zu verwenden, um die Informationen zu nutzen und die Geräte damit zu kontrollieren oder Tiere zu überwachen. Die digitale Intelligenz und Konnektivität ermöglicht es den Landmaschinen, Wetterdaten zu erfassen, Ersatzteile zu bestellen oder detaillierte Informationen über das Feld von einer zentralen, Cloud-basierten Farm-Management-Software abzurufen.

Der landwirtschaftliche Sektor in Vietnam steckt jedoch noch in den Kinderschuhen. Die Digitalisierung hat den Sektor noch nicht erreicht. Vietnamesische Landwirte verwenden immer noch einfache Computer, normal zugängliche Internetinformationen sowie allgemeine Informations- und Kommunikationstechnologien. Viele Landwirte erreichten noch nicht einmal die Industrialisierung und Benutzen daher noch das Telefon, die Glühbirne und den Verbrennungsmotor. Nichtsdestotrotz, gibt es mittlerweile einen Zuwachs an Landwirten die anfangen, digitale Technologien und datengetriebene Innovationen zu übernehmen.

B. Präzisionslandwirtschaft

Präzisionslandwirtschaft (Precision Agriculture – PA) ist eine Schlüsselkomponente der landwirtschaftlichen Digitalisierung und bedeutet, die genaue und korrekte Menge an Inputs wie Wasser, Dünger, Pestizide usw. zum richtigen Zeitpunkt auf die Ernte aufzubringen, um die Produktivität zu steigern und die Erträge zu maximieren. Außerdem erhalten Landwirte Informationen, um ein Verzeichnis ihres Betriebs aufzustellen, das Treffen von Entscheidungen wird erleichtert, die Rückverfolgbarkeit wird ermöglicht und die Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen verbessert. Schließlich verbessert sich die Produktqualität selbst.

Die effiziente Landwirtschaft muss zunehmen und die Regierung sollte die Investoren dieses Sektors unterstützen. So produzierte von 1900 bis 1930 weltweit jeder Landwirt ausreichend Nahrung, um etwa 26 Menschen zu ernähren. In den 1990 er Jahren führte die sogenannte Grüne Revolution zu neuen Methoden der genetischen Veränderung, sodass jeder Landwirt etwa 155 Menschen ernähren konnte. Die Weltbevölkerung nimmt zu und bis 2050 wird erwartet, dass die Weltbevölkerung fast 10 Milliarden Menschen erreichen wird. Die Nahrungsmittelproduktion muss sich also effektiv verdoppeln. Mit der Einführung neuer technologischer Verbesserungen der Präzisionslandwirtschaft könnte jeder Landwirt mit derselben Fläche etwa 265 Menschen ernähren.
Die ersten Schritte der PA waren Satelliten- und Luftbilder, Wettervorhersagen, die Anwendung von Dünger mit variabler Rate und Indikatoren für die Pflanzengesundheit. Die zweite Welle waren die Maschinendaten für noch präzisere Bepflanzung, topographische Kartierung und Bodendaten.

Ein weiteres Beispiel der entwickelten Technologie ist die Geo-Lokalisierung. Hiermit lassen sich Felddaten erfassen. Es erfolgt eine Analyse der Böden, des Bodenstillstands und des Bodenwiderstands. Außerdem wird der Großteil der Arbeit von selbstlenkenden Traktoren erledigt. Der Landwirt muss nur in Notfällen eingreifen. Durch GPS-Verbindung verbreiten sie Dünger oder Ackerboden. Eine weitere Innovation ist eine solarbetriebene Maschine, die Unkraut identifiziert und mit einer Dosis Herbizid oder Lasern präzise abtötet.

C. Präzisions-Viehhaltung

Präzisions-Viehhaltung (Precision Lifestock Farming – PLF) zielt darauf ab, die Produktionseffizienz zu verbessern. Es hilft dem Landwirt und sichert das Wohlergehen des Tieres durch den Einsatz fortschrittlicher Informations- und Kommunikationstechnologien, die gezielte Ressourcennutzung und die genaue Kontrolle des Produktionsprozesses. Durch diese Technologie wird der Beitrag jedes Tieres rationalisiert. Durch diesen individuellen Ansatz kann der Landwirt bessere Ergebnisse in der Viehhaltung erzielen. Diese Ergebnisse können quantitativ, qualitativ und nachhaltig sein.

PLF kann die Tierhaltung erheblich verbessern. Es kann das Wohlergehen der Tiere sicherstellen, da das gesamte Verfahren in landwirtschaftlichen Betrieben dokumentiert wird. Die Emission von Treibhausgasen kann reduziert und die Umweltleistung der landwirtschaftlichen Betriebe verbessert werden. Darüber hinaus kann die PLF die Produktsegmentierung erleichtern und den illegalen Handel mit tierischen Erzeugnissen verringern.

D. Vorteile und Hindernisse

Die Verwendung neuer Technologien kann zu höheren Erträgen und mehr Umweltschutz führen. So verzeichneten Betriebe in Deutschland, die moderne digitale Technologien einsetzen, höhere Erträge pro Hektar, reduzierten den Stickstoffgehalt erheblich und reduzierten den Herbizid- und Dieselverbrauch um 10 bis 20%. Landwirte erhalten so eine Investitionsrendite, indem sie Kosten für Wasser, Pestizide und Düngemittel sparen. Der zweite große Vorteil besteht darin, die Umweltschäden zu reduzieren. Die richtige Menge an Chemikalien am richtigen Ort und zur richtigen Zeit kommt Ernten, Böden und Grundwasser und damit dem gesamten Erntezyklus zugute.

Es gibt jedoch kaum Beispiele für eine erfolgreiche Vermarktung von PLF-Technologien. Derzeit gibt es eine Fülle von Informationen für Tierhalter, die jedoch im Allgemeinen nicht so strukturiert sind, dass sie leicht angewendet werden können.

Das Zögern der Landwirte und Investoren ist auf die damit verbundenen Risiken zurückzuführen. Zu den bekannten Risiken zählen finanzielles Versagen aufgrund unvorhergesehener Umwelt- oder Marktbedingungen, Schäden an der landwirtschaftlichen Infrastruktur wie Böden und Weiden, Beeinträchtigungen der Tiergesundheit und des Tierschutzes sowie ein erhöhter Stress für die Landwirte durch die Verwaltung der vermeintlich komplizierteren Systeme. Daher ist es wichtig, ein Managementsystem zu entwickeln, das sicherstellt, dass nur die wichtigsten Verfahren ausgeführt werden, dass alle korrekt und konsistent durchgeführt wird und das Risiko kontrolliert wird.

E. Lösungen

Für die Einführung der digitalen Landwirtschaft in Vietnam ist eine gute Zusammenarbeit zwischen dem öffentlichen Sektor, Akteuren der Industrie und der Landwirtschaftsgemeinden von großer Bedeutung. Insbesondere müssen die Entscheidungsträger und die nationale Regierung sicherstellen, dass die grundlegende digitale Infrastruktur für schnell wachsende Datenströme hinsichtlich Netzabdeckung und Übertragungsraten in ländlichen Gebieten geschaffen wird. Darüber hinaus muss die Regierung Anreize setzen, um Investitionen in die Landwirtschaft anzukurbeln, insbesondere bei niedrigen Rohstoffpreisen. Schließlich ist es wichtig, dass die Landwirte die bevorstehende Änderung akzeptieren und handhaben können. Nicht nur ihre Haltung ist wichtig, sondern auch, sicherzustellen, dass sie über die erforderlichen digitalen Fähigkeiten verfügen.

Der internationale Markt kann nur durch mehr Transparenz und Nachvollziehbarkeit erreicht werden. Für Verbraucher und Einzelhändler wird es immer wichtiger, die Herkunft ihrer Lebensmittel zu ermitteln. Wie wurde ein Getreide angebaut, unter welchen Bedingungen ist das Tier aufgewachsen und gezüchtet worden. Das Sammeln dieser Informationen kann gleichzeitig die Dokumentation der Betriebe zur Einhaltung der Rechtsvorschriften vereinfachen. Schließlich brauchen Landwirte die Sicherheit, das Eigentum und die Kontrolle über ihre Daten zu behalten. Hierzu muss ein Vertragsgesetz geregelt werden, das besagt, dass die auf einem Bauernhof erzeugten Daten Eigentum des Landwirts sind.

F. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und das Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, das das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien am 31. Oktober 2018. Daher wird das Abkommen am 30. Dezember 2018 endgültig in Kraft treten. Kürzlich wurde Vietnam am 12. November 2018 offiziell das siebte Mitglied der CPTPP.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Dadurch wird der vietnamesische Markt aufgrund von technologischen Fortschritten und der Senkung der Produktionskosten attraktiver. Die Auswirkungen des TPP 11 versprechen dem vietnamesischen Landwirtschaftssektor große Vorteile und werden die nationale Landwirtschaft Vietnams bei der Umwandlung in einen autarken und wettbewerbsfähigen Sektor unterstützen. Darüber hinaus sind nachhaltige Umgebungen ein vorrangiges Anliegen des Abkommens. Mit dem Meistbegünstigungsprinzip sorgt das TPP 11 für einen fairen Wettbewerb, der ausländische Investitionen anzieht und den Agrarsektor bei seinem Umstrukturierungsprozess unterstützt. Darüber hinaus müssen die nationalen Landwirte hoch entwickelte Technologien in Bezug auf Nährstoffe und Tiergesundheit einsetzen, um wettbewerbsfähig zu sein. Dies wird zu mehr Sicherheit und Vertrauen des Verbrauchers auf dem landwirtschaftlichen Markt in Vietnam führen.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Das EUVNFTA bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen.

Beide Abkommen versprechen große Vorteile für die Landwirtschaft und den Ackerbau in Vietnam. Die Lebensmittelindustrie ist im Allgemeinen eine sehr zurückhaltende Branche. Natürlich investieren Landwirte normalerweise einen Teil ihrer Gewinne in Technologie, sie kaufen jedoch häufig nur die gewöhnlichen Maschinen anstelle von neuen Technologien wie Software oder Sensoren. Die Handelsabkommen könnten zum Ende dieses Zögerns führen und schließlich den wirtschaftlichen Nutzen der neuen Technologien demonstrieren. Darüber hinaus könnte die Koordinierung zwischen Forschern, Entwicklern und Technologieanbietern von PLF-Werkzeugen vereinfacht werden.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird erwartet, dass sowohl das Freihandelsabkommen als auch das IPA Ende 2018 förmlich dem Rat vorgelegt werden, wodurch das Freihandelsabkommen möglicherweise in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 in Kraft treten kann.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA sein wird. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.

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VIETNAM AGRICULTURE FARMING 4.0 – Issues and Solutions – Impact of the Major Trade Agreements CPTPP, EUVNFTA and Investment Protection Agreement

A. Introduction

The biggest challenge in the agriculture and farming sector is to actually take the step to invest in new digital technologies. From a short perspective, this is associated with high costs for farmers. In the long term, however, it can increase yields and protect the environment significantly. So far, there have been three key phases in the development of agriculture and farming, namely mechanization, the introduction of mineral fertilizers and industrialization. The fourth phase is the currently evolving digitization. The positive effects of intelligent and digital agriculture can be significant.

When technological agriculture started (with utilization of satellite navigation and remote sensing to farm each square meter as efficiently and sustainably as possible), it seemed to be very unlikely for the ordinary farmer to gain benefits from it since the costs were too high. However, nowadays, it is possible for many farmers to collect a tremendous amount of data and use inexpensive small processors to make use of the information and to control equipment or monitor animals with it. Through digital smartness and connectivity, the agricultural machines can collect weather data, order spare parts or access detailed information about the field from a central, cloud based farm management software.

However, the technology development in the farming sector in Vietnam is still in its infancy. The digitalization has not reached Vietnams farming sector yet. The farmers are still using basic computers, standard internet information and basic information and communications technology in general. Many did not even reach the industrialization yet, using the telephone, light bulb, and the internal combustion engine. Still, a growing number of farmers is starting to adopt digital technology and data-driven innovations.

B. Precision Agriculture

Precision Agriculture (PA) is a key component of the agricultural digitization and means to apply the exact and correct amount of inputs like water, fertilizer, pesticides etc. at the correct time to the crop for increasing its productivity and maximizing its yields. It provides farmers with information to build up a record of their farm, helps to make decisions, promotes traceability and provides better marketing of farm products. Finally, it enhances the quality of the product itself.

Efficient farming must increase and the government should support investors of this sector. For instance, from 1900 to 1930 worldwide, each farmer produced enough food to feed about 26 people. In the 1990s, the so-called Green Revolution lead to new methods of genetic modification, therefore each farmer was able to feed about 155 people. The global population is increasing and by 2050 it is expected that the worldwide population will reach to almost 10 billion, thus food production must effectively double from the current magnitude. With the introduction of new technological improvements of precision farming, each farmer could be able to feed 265 people on the same acreage.

The first steps of PA came in the forms of satellite and aerial imagery, weather prediction, variable rate fertilizer application, and crop health indicators. The second wave collects the machine data for even more precise planting, topographical mapping and soil data. Another example of developed technology is the Geo-Localization. With this, field data can be captured. An analysis of soils, residual nitrogen, soil resistance and past harvests takes place. Further, by now, self-steering tractors do most of the work. The farmer only needs to intervene in emergencies. Through GPS connection, they spread fertilizer or plough land. Another notable innovation is a solar powered machine that identifies weeds and precisely kills them with a dose of herbicide or lasers.

C. Precision Livestock Farming

Precision Livestock Farming (PLF) aims to improve the efficiency of production. It helps the farmer and ensures the well-being of the animal through applying advanced information and communication technologies, targeted resource use and precise control of the production process. Through this technology, the contribution of each animal is streamlined. By this individual approach, the farmer can deliver better results in livestock farming. Those results can be quantitative, qualitative and sustainable.

PLF can significantly improve livestock farming. It can ensure animal welfare because the whole procedure is being documented on farms. Greenhouse gas (GHG) emission can be reduced and environmental performance of farms can improve. Further, PLF can facilitate product segmentation and reduce illegal trading of livestock products.

D. Benefits and obstacles

Utilizing new technology can deliver more yields and greater environmental protection. For instance, farms in Germany using advanced digital technology have reported higher yields per hectare while reducing nitrogen levels considerably, as well as cutting herbicide and diesel use by 10% – 20%. Farmers thus obtain a return on their investment by saving on water, pesticides and fertilizer costs. The second large-scale benefit is to reduce the environmental harm. Applying the right amount of chemicals in the right place and at the right time benefits crops, soils and groundwater, and thus the entire crop cycle.

However, there are rarely any examples of successful commercialization of PLF technologies. There is currently an abundance of information available to livestock managers, but it is not generally structured in a way that can be applied readily.

The farmers and investors hesitation might be due the involving risks. The noted risks include financial failure because of unforeseen environment or market circumstances, damage to the farm infrastructure such as soils and pasture, compromises to animal health and welfare, and increased stress on farmers from managing the allegedly complicated systems. Thus, it is important to develop a management system that ensures only the most essential procedures are carried out, they are all carried out correctly and consistently, and in a way that controls risk.

E. Solutions

For the implementation of digital farming in Vietnam, a good collaboration between the public sector, industry players and the farming community is significantly important. In specific, decision-makers and the national government need to ensure that the basic digital infrastructure for rapidly growing data flows, in terms of network coverage and transmission rates in rural areas, is put in place. Further, the government must set incentives that boost investment in agriculture, especially during low time commodity prices. Lastly, it is important that the farmers accept and are able to handle the upcoming change. Not only is their attitude important, but also to ensure that they have the necessary digital skills.

The international market can only be reached by more transparency and traceability. For consumers and retailers it gets increasingly more important to trace the origin of their food. How was the crop cultivated, under what conditions did the animal grow up and be bred? At the same time, the gathering of this information can simplify the farmer´s documentation on compliance with legislation. Lastly, farmers need the security, that ownership and control of their data are protected. For this, a regulating contract law, that states that the data generated on a farm is the property of the farmer, needs to be settled.

F. Outlook on Major Trade Agreements TPP 11, EUVNFTA and Investment Protection Agreement

In January 2017, US President Donald Trump decided to withdraw from the US’ participation in the TPP. In November 2017, the remaining TPP members met at the APEC meetings and concluded about pushing forward the now called CPTPP (TPP 11) without the USA. The provision of the agreement specified that it enters into effect 60 days after ratification by at least 50% of the signatories (six of the eleven participating countries). The sixth nation to ratify the deal was Australia on 31 October 2018, therefore the agreement will finally come into force on 30 December 2018. Recently, on the 12th November 2018, Vietnam has officially became the seventh member of the CPTPP.

The CPTPP is targeting to eliminate tariff lines and custom duties among member states on certain goods and commodities to 100%. This will make the Vietnamese market more attractive due to technology advances and the reduction of production costs. The effects of the TPP 11 promise great benefits for the agriculture sector in Vietnam and will support Vietnam’s national agriculture to transform into a self-sufficient and competitive sector. Furthermore, sustainable environments are a primary concern of the CPTPP agreement. With the Most-Favored Nation Treatment principle, the TPP 11 is ensuring a fair competition, which will attract new foreign investments as well as support for the agriculture sector in its restructuring process. Moreover, national farmers must adopt high-developed technologies in nutrients and animal healthcare to be competitive. This will lead to more safety and trust of the consumer in the agriculture market in Vietnam.

One another notable major trade agreement is the European Union Vietnam Free Trade Agreement (EUVNFTA). The EUVNFTA offers great opportunity to access new markets for both the EU and Vietnam and to bring more capital into Vietnam due easier access and reduction of almost all tariffs of 99%, as well as obligation to provide better conditions for workers.
Both agreements promise great benefits for the agricultural and farming sector in Vietnam. The food industry is a very hesitating industry in general. Naturally, farmers usually invest part of their gains in technology. However, they buy just the ordinary machinery instead of new technology like software or sensors. The trade agreements could lead to the end of this hesitation and finally demonstrate the economic benefits of the new technologies. Further, the co-ordination between researches, developers and technology suppliers of PLF tools could be streamlined.

To enable at least some parts of the FTA to be ratified more speedily at EU level, the EU and Vietnam agreed to take provisions on investment, for which Member State ratification is required, out of the main agreement and put them in a separate Investment Protection Agreement (IPA). Currently both the FTA and IPA are expected to be formally submitted to the Council in late 2018, possibly enabling the FTA to come into force in the second half of 2019.

Furthermore, the Investor State Dispute Settlement (ISDS) will ensure highest standards of legal certainty and enforceability and protection for investors. Every investor should use these standards. It is going to be applied under the TPP 11 and the EUVNFTA. Under that provision, for investment related disputes, the investors have the right to bring claims to the host country by means of international arbitration. The arbitration proceedings shall be made public as a matter of transparency in conflict cases.

Further securities come with the Government Procurement Agreement (GPA), which is going to be part of the TPP 11 and the EUVNFTA. The GPA in both agreements, mainly deals with the requirement to treat bidders or domestic bidders with investment capital and Vietnamese bidders equally when a government buys goods or requests for a service worth over the specified threshold. Vietnam undertakes to timely publish information on tender, allow sufficient time for bidders to prepare for and submit bids, maintain confidentiality of tenders. The GPA in both agreements also requires its Parties assess bids based on fair and objective principles, evaluate and award bids only based on criteria set out in notices and tender documentation, create an effective regime for complaints and settling disputes, etc.

This instrument will ensure a fair competition and projects of quality and efficient developing processes.

If you have any question on the above, please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Thank you very much!