Le 22 octobre 2024, le Décret n°135/2024/ND-CP, réglementant les politiques et les mécanismes visant à encourager le développement de l’autoproduction et de l’autoconsommation de l’énergie solaire sur toiture (le Décret 135), a finalement été adopté par le Gouvernement. A première vue, le Décret 135 offre des dispositions plus favorables aux promoteurs de systèmes d’énergie solaire sur toiture, par rapport au projet précédent. Les éléments clés du Décret 135 sont les suivants :
1. L’autoproduction et l’autoconsommation en vertu du Décret 135 : des mécanismes et des politiques sont prévus pour le développement de l’autoproduction et de l’autoconsommation d’énergie solaire, grâce à des panneaux solaires installés sur les toits de diverses constructions, y compris les résidences individuelles, les bureaux, les zones industrielles, les clusters, les zones de traitement des exportations, les parcs de haute-technologie, les zones économiques, les installations de production et les établissements commerciaux. Selon le décret, l’autoproduction et l’autoconsommation de l’énergie solaire sur toiture correspond à l’électricité produite et consommée par une personne morale ou physique afin de satisfaire leurs besoins.
2. Les principes de développement des systèmes d’énergie solaire sur toiture d’autoproduction et d’autoconsommation :
¤ La mise en œuvre de la construction et du projet de développement doit être conforme avec toutes les réglementations applicables en matière d’investissement, de contraction, de propriété des terres, d’environnement, de sécurité, de lutte contre les incendies et de prévention ;
¤ Pendant la phase de construction et d’investissement du système d’énergie solaire sur toiture, l’importation et l’utilisation de panneaux solaires et de convertisseurs DC à AC sont strictement interdites.
3. Les violations réglementées :
¤ Le développement des systèmes d’autoproduction et d’autoconsommation d’énergie solaire sur toiture non conforme au Décret 135.
¤ Le développement, l’installation et l’exploitation de systèmes d’autoproduction et d’autoconsommation d’énergie solaire sur toiture connectés au réseau, avec une capacité dépassant la capacité notifiée/enregistrée approuvée par une autorité compétente.
¤ L’échec dans la mise en conformité avec les ordres données par des autorités compétentes.
Il faut noter que dans le projet précédent, l’utilisation des réglementations pour le développement des systèmes d’énergie solaire sur toiture d’autoproduction et d’autoconsommation pour commercialiser ou vendre de l’électricité à un tiers est considérée comme une violation. Toutefois, une telle disposition n’est pas prévue dans le Décret 135.
4. Les modèles : selon le Décret 135, les promoteurs de systèmes d’énergie solaire sur toiture d’autoproduction et d’autoconsommation peuvent choisir de se connecter ou non au réseau. Dans l’hypothèse où ils se connectent au réseau, un maximum de 20% de la capacité installée du système peut être vendu à « Vietnam Electricity » (EVN) en échange du surplus d’énergie produit. Selon que le système soit connecté ou non au réseau électrique national, et qu’ils disposent ou non d’un surplus d’électricité qu’ils peuvent vendre à EVN, les systèmes d’énergie solaire sur toiture doivent satisfaire à un certain nombre de normes du Décret 135.
5. Les mécanismes pour les systèmes d’énergie solaire sur toiture qui ne sont pas connectés au réseau électrique : dans ce cas, le système n’est pas soumis à l’exigence de permis d’exploitation de l’électricité, et peut être développé sans aucune limitation de capacité. Avant l’installation, le développeur doit informer les unités d’électricité concernés et le département provincial de l’industrie et du commerce (DPIC) de l’emplacement et de la capacité installée du système d’énergie solaire sur toiture. Ils doivent également prévenir les autorités locales responsables de la construction, de la sécurité incendie et de la lutte contre les incendies, de l’installation du système.
6. Les systèmes d’énergie solaire connectés au réseau électrique :
¤ Les systèmes d’énergie solaire avec une capacité installée inférieure à 100kW : les promoteurs doivent informer le DPIC et les autorités locales compétentes en matière de construction, de sécurité incendie et de lutte contre les incendies. Les promoteurs peuvent choisir si le surplus d’électricité est injecté dans le réseau électrique national. Un dispositif de zéro exportation doit être mis en place si le surplus d’électricité n’est pas injecté dans le réseau électrique national.
¤ Les systèmes d’énergie solaire avec une capacité installée supérieure à 100kW mais inférieure à 1 000kW : outre les procédures établis pour les systèmes dont la capacité est inférieur à 100kW, les promoteurs doivent également informer EVN et peuvent vendre le surplus d’électricité à hauteur de 20% de leur capacité installée réelle, si la capacité n’a pas dépassé la capacité totale allouée à la ville ou province soumise au plan national de développement de l’énergie et de son plan de mise en œuvre.
¤ Les systèmes d’énergie solaire avec une capacité installée de 1 000kW ou plus : les promoteurs doivent s’enregistrer auprès du DPIC pour obtenir un certificat d’enregistrement de développement. Le permis d’exploitation est exigé si le promoteur vend le surplus d’électricité au réseau d’électricité national. Lorsque la capacité totale dépasse la capacité allouée à la ville ou province soumise au plan national de développement de l’énergie et de son plan de mise en œuvre, le promoteur doit également suivre la procédure réglementaire pour compléter son projet dans le cadre du plan national de développement de l’énergie. Un dispositif de zéro exportation doit être mis en place si le surplus d’électricité n’est pas injecté dans le réseau électrique national.
7. Le système de stockage d’énergie par batterie (« BESS ») : en vertu de Décret 135, l’installation d’un BESS est conseillée pour les promoteurs, dans le but de garantir un fonctionnement fiable et sûr du système de réseau électrique national.
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Si vous avez des questions sur cet article, n’hésitez pas à contacter le Dr. Oliver Massmann à l’adresse mail suivante : omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.