Category: Vietnam – General

Mise à jour du cadre juridique et des réformes applicables
1. Quelle est l’entité qui effectue les achats pour l’autorité qui détient la majorité des routes au Vietnam ?
Le Ministère des transports
2. Avez-vous connaissance d’un quelconque changement (dans la pratique / les règlementations/ les procédures) relatif aux marchés publics entre le 1er juin 2017 et le 1er mai 2018 ? Par exemple : les modifications des lois applicables en matière de marchés publics, promulgation et/ou mise en œuvre de nouvelles réglementations, mise en œuvre ou amélioration des plateformes d’acquisition électroniques, changement dans la garantie de soumission et dans le cadre de la garantie de bonne exécution, etc.
Oui. La Loi pour le soutien aux petites et moyennes entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2017, prenant effet à partir du 1er janvier 2018.
3. Pouvez-vous s’il vous plait fournir une liste de lois, réglementations et autres documents obligatoires (y compris des documents d’achat standard obligatoires et les contrats) qui régissent les marchés publics au Vietnam ? Veuillez inclure les lois ou autres documents contraignants promulgués au niveau national/fédéral ainsi que toute législation additionnelle applicable à l’entité adjudicatrice décrite dans la Section 1.
Le Code civil du Vietnam n ° 91/2015 / QH13 de l’Assemblée nationale du Vietnam en date du 24 novembre 2015 (« Code civil »);
Loi sur la construction n ° 50/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur la construction »);
Loi sur les appels d’offres n ° 43/2013 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 26 novembre 2013 (« Loi sur les appels d’offres »);
Loi sur l’investissement public n ° 49/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur l’investissement public »);
Loi commerciale n ° 36/2005 / Qh11 de l’Assemblée nationale en date du 14 juin 2005 (« Loi commerciale »);
Décret n ° 63/2014 / ND-CP par le Gouvernement en date du 26 juin 2014 portant interprétation de la loi sur les appels d’offres (« Décret n ° 63/2014 / ND-CP »);
Décret n ° 37/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 22 avril 2015 sur les détails des contrats de construction (“Décret n ° 37/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 46/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 12 mai 2015 relatif à la gestion de la qualité et de l’entretien des ouvrages de construction (“Décret n ° 46/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 30/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 17 mars 2015 détaillant certaines dispositions de la loi sur les appels d’offres concernant la sélection des soumissionnaires (“Décret n ° 30/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 15/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 14 février 2015 sur les investissements dans les partenariats public-privé (PPP) (« Décret n ° 15/2015 / ND-CP »);
Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) datée du 15 novembre 2017, détaillant la sélection des soumissionnaires via le portail national d’appels d’offres (“Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT”);
Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD du Ministère de la Construction du 26 octobre 2016 détaillant certaines dispositions relatives à la gestion de la qualité et à l’entretien des ouvrages de construction (“Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD”);
Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement (MPI) portant sur la supervision, le suivi et l’examen des appels d’offres (“Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 23/2015 / TT_BKHDT du Ministère de la planification et de l’investissement datée du 21 décembre 2015 détaillant le rapport d’évaluation sur les documents d’appel d’offres (“Circulaire n ° 23/2015 / TT-BKHDDT”);
– Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) du 26 octobre 2015 détaillant le plan de sélection des soumissionnaires (“Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 01/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement du 14 février 2015 détaillant la préparation du dossier d’invitation, le dossier d’invitation à soumissionner, et le dossier de demande de services consultatifs (Circulaire n ° 01 / 2015 / TT-BKHDT “);
– Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH du Ministère de la planification et de l’investissement du 22 juillet 2010 détaillant un programme pilote d’appel d’offres en ligne (“Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH”);
– Lettre officielle n ° 5356 / BKHDT-QLDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement datée du 18 août 2014 sur l’enregistrement des informations du soumissionnaire sur le réseau national de soumissionnaires;
– Lettre officielle n ° 4962 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 31 juillet 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 concernant la sélection des investisseurs;
– Lettre officielle n ° 4054 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 7 juin 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 et du Décret n ° 63/2014 / ND-CP;
– Lettre officielle n ° 5186 / BKHDT-QLDT du ministère du Plan et de l’Investissement du 11 août 2014 guidant la réalisation et la publication des informations relatives aux appels d’offres au cours de la période de transition.
Plateformes d’acquisition électronique
4. Si un ou plusieurs portail (s) électronique (s) d’achat (c.-à-d. un (des) site (s) officiel (s) spécifiquement dédié(s) aux marchés publics) sont en activité au Vietnam, veuillez indiquer à quel niveau ces portails sont disponibles.
Niveau national – Lien: www.muasamcong.mpi.gov.vn
5. Si plusieurs plateformes d’acquisition électronique sont disponibles, laquelle serait probablement utilisée pour un appel d’offres tel que celui décrit dans les sections 1?

6. Si un portail d’acquisition est utilisé par l’entité adjudicatrice, combien de contrats de travaux sont passés via le portail?
Moins de 25%
7. Si des portails d’acquisition électronique sont disponibles, veuillez indiquer laquelle des actions suivantes peut être effectuée via chaque portail :
Accès aux avis sur les opportunités d’acquisition : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Demander à l’entité contractante des clarifications : Soumissionnaires
Soumission des offres : Soumissionnaires
Soumission de la garantie de soumission : Soumissionnaires
Ouverture des offres : Entité adjudicatrice
Notification des décisions (clarification, attribution, etc.) : Entité adjudicatrice
Accès aux décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès aux explications des décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Soumission de garanties de bonne exécution : Soumissionnaires
Signature du contrat : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Phases du processus d’acquisition
Le reste de ce questionnaire suit l’évolution chronologique d’un cycle d’acquisition, en commençant par le processus que l’entité adjudicatrice entreprend pour évaluer ses besoins et sécuriser le budget. Le questionnaire explore ensuite les étapes qu’une entreprise locale devrait entreprendre afin de : (i) obtenir un contrat gouvernemental; (ii) livrer les travaux convenus; et (iii) obtenir le paiement. La section suivante porte sur la planification et le budget.
Phase 1: Budgétisation et évaluation des besoins
Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez-vous reporter à la section 1.
8. Lorsque l’entité adjudicatrice se prépare à annoncer une nouvelle opportunité d’approvisionnement, estime-t-elle la valeur du contrat ?
Oui. Article 35 de la Loi sur les appels d’offres
a. Comment la valeur du contrat est-elle estimée pour le cas comme celui décrit dans la section 1 :
Il est déterminé en fonction du capital total investi ou du budget estimé (le cas échéant) du projet. Toutes les dépenses sont incluses, y compris les frais de réserve, les frais, les charges et les taxes.
b. Qui prépare ces estimations ?
L’entité adjudicatrice ou l’investisseur du projet
c. La valeur estimée du contrat est-elle publiée dans l’avis d’appel d’offres / documents d’appel d’offres ?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
9. L’entité adjudicatrice est-elle tenue d’avoir déjà alloué un budget à un projet spécifique avant de lancer un appel d’offres?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
Phase 2: De la publicité à la soumission d’appels d’offre
Les questions suivantes se rapportent à la phase initiale du processus de passation des marchés, en mettant l’accent sur la manière dont la méthode de passation des marchés est choisie, la manière dont l’appel d’offres est publié et comment les offres sont collectées auprès du secteur privé. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Méthode d’acquisition
10. Selon le cadre juridique, l’appel d’offres ouvert (c’est-à-dire le processus par lequel une entreprise peut présenter une offre) est-il la méthode d’achat par défaut au Vietnam pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
Non, Section 1, Chapitre 2 de la Loi sur les appels d’offres
11. En pratique, quelle est la méthode d’achat la plus courante pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
L’appel d’offres ouvert n’est pas la procédure par défaut, mais reste le plus commun pour un cas comparable à l’étude de cas.
12. Le cadre juridique définit-il les situations dans lesquelles l’appel d’offres ouvert doit être utilisé (y compris les seuils) ? Si le cadre légal réglemente les exceptions à l’appel d’offres ouvert, veuillez les énumérer.
Oui. Article 20 de la loi sur les appels d’offres. Les exceptions à l’appel d’offres ouvert sont les cas d’appel d’offres restrictif, d’attribution directe, de dialogue compétitif, d’achat direct, d’auto-exécution, de sélection communautaire et de participation des soumissionnaires dans certains cas particuliers (Articles 21 à 27 de la Loi sur les appels d’offre)
13. Le cadre juridique interdit-il de diviser les contrats pour contourner les seuils d’appels d’offres ouverts ?
Oui. Article 89.6 (k) de la Loi sur les appels d’offres
a. En pratique, à quelle fréquence cela arrive-t-il?
Très rarement (<10% des cas)
14. Quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles et les seuils sur les marchés publics ouverts?
L'entité adjudicatrice énonce des spécifications techniques très élevées
15. Lequel des documents suivants doit être mis à la disposition du public par l'entité adjudicatrice?
Par la loi et publiquement disponible dans la pratique
Plans d'achat : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'appel d'offres : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Dossier d'appel d'offres et spécifications techniques : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'attribution / résultats de l'appel d'offres : Article 8.1 de la Loi sur les appels d'offres
16. Où sont publiés les documents ci-dessus?
Internet – Lien: http://muasamcong.mpi.gov.vn/
Journaux
Autres : sites Web des ministères, des secteurs locaux, des provinces ou d'autres médias à public de masse.

Avis d'appel d'offres & documents d'appel d'offres
17. Selon le cadre juridique, y a-t-il un délai minimum entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission d'une procédure d'appel d'offres ouverte telle que celle décrite à la section 1 ?
Oui. Article 12.1 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, combien de jours s'écouleront entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission pour un cas comme celui décrit à la section 1?
30 -40 jours
18. Le cadre juridique établit-il le contenu minimal de l'avis d'appel d'offres et des documents d'appel d'offres ? Si "Oui", veuillez lister les exigences.
Oui. Articles 218-219 du Code de commerce. L'avis d'appel d'offres doit contenir: a / le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice; b / Brève description du contenu des offres; c / Délai, lieu et procédures de réception des documents de soumission; d / Limite de temps, lieu et procédures de soumission des documents de soumission; e / Conseils pour obtenir des éclaircissements sur les documents d'appel d'offres.
Les documents d'appel d'offres doivent inclure: a / un avis d'appel d'offres; b / Exigences relatives à l'achat de biens ou de services; c / Méthodes d'évaluation, de comparaison, de classement et de sélection des soumissionnaires; d / Autres instructions relatives aux enchères.
a. En pratique, lesquels des éléments suivants NE SONT PAS habituellement inclus dans l'avis d'appel d'offres et / ou les documents d'appel d'offres ?
– Motifs d'exclusion des soumissionnaires
– Principales conditions du contrat
– Calendrier de paiement dans le cadre du marché
Sous-traitance
19. Le cadre légal régit-il la sous-traitance ?
Oui. Article 128.2 du décret n ° 63/2014 / ND-CP
20. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice est-elle autorisée à établir qu'une part du marché doit être exécutée par le contractant initial et ne peut être sous-traitée ? Par exemple, 25% du contrat doit être exécuté par l'entreprise à laquelle l'offre est attribuée.
Oui. Il n'y a aucune exigence sur un partage spécifique.
21. Selon le cadre juridique, les soumissionnaires sont-ils tenus de divulguer leur intention de sous-traiter des parties du contrat lors de la soumission de leur offre ?
Oui. Article 4.36 de la Loi sur les appels d'offres, Article 128.2 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
22. Si l'intention de sous-traiter n'a pas été divulguée dans la soumission, quel est l'entrepreneur qui décide de sous-traiter après la signature du contrat ?
Aucun de ceux mentionnés précédemment.
23. Le sous-traitant peut-il être tenu responsable par l'entité adjudicatrice pour une qualité de travail réduite ? Si le sous-traitant ne peut être tenu responsable que dans certaines circonstances, veuillez les lister.
Non. Article 128.2 (a) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
Clarifications
24. Lorsqu'un soumissionnaire potentiel demande des précisions sur les documents d'appel d'offres auprès de l'entité adjudicatrice, quelle est la manière la plus courante de les aborder ?
L'entité adjudicatrice adresse toutes les clarifications lors d'une réunion publique.
L'entité adjudicatrice répondra, et il est toujours nécessaire de communiquer la réponse à tous les autres soumissionnaires – Base juridique: Article 14.2 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP.
25. Dans la pratique, les clarifications sont-elles utilisées pour négocier avec l'entité adjudicatrice ?
Non.
26. Le cadre juridique interdit-il les réunions informelles entre l'entité adjudicatrice et un soumissionnaire pendant le processus d'appel d'offres ?
Non. Article 89 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, à quelle fréquence ces réunions ont-elles lieu?
Rarement (entre 10 et 25%)
Garantie de soumission
27. Le cadre juridique exige-t-il que BidCo fournisse une forme de garantie de soumission ?
Oui. Article 11.1 de la loi sur les appels d'offres
28. En pratique, quel instrument BidCo utiliserait le plus souvent comme garantie de soumission ?
Dépôt de garantie – Veuillez préciser le montant : VND 55 millions – VND 170 millions
29. Si BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant de dépôt de garantie de soumission?
Les espèces
La garantie bancaire / la lettre de crédit
Phase 3: De l'ouverture des offres à la signature du contrat
Les questions suivantes concernent l'ouverture des offres, l'évaluation des offres, les exclusions et la signature des contrats. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité contractante », veuillez vous reporter à la section 1.
Temps (jours civils)
30. Le cadre juridique établit-il un calendrier pour l'entité adjudicatrice de procéder à l'ouverture des offres une fois que la date limite de soumission des offres a été atteinte?
Oui. Article 14.3 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. En pratique, l'entité adjudicatrice procède-t-elle à l'ouverture des plis immédiatement (c'est-à-dire, au jour et à l'heure précis de la date limite de soumission des offres)?
Oui.
b. Si ce n'est pas immédiatement, combien de jours civils après la date limite en moyenne ?
Temps : Principales raisons du retard
31. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours s'écouleraient entre l'ouverture des plis et l'avis public d'adjudication (c'est-à-dire le moment où tous les soumissionnaires, participants et parties concernées sont avisés), considérant qu'aucune plainte / contestation / protestation n'a été déposée? Dans cette estimation, veuillez inclure le temps nécessaire pour évaluer les offres, aviser tous les soumissionnaires de la décision et aviser le gagnant du prix. S'il n'y a pas d'avis public, veuillez indiquer l'heure jusqu'à la notification de BidCo.
Temps: 45 – 60 jours. Principales raisons du retard : Le résultat de la sélection du soumissionnaire doit être vérifié ou des modifications doivent être apportées aux dossiers / documents d'appel d'offres.
32. Y a-t-il une période d'inactivité (ou de pause) entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat pour permettre aux soumissionnaires non retenus de contester la décision d'attribution ?
Oui. Durée : 10 jours
33. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat? Veuillez inclure le temps pour le gagnant de soumettre les documents pertinents et le temps de signer le contrat.
Temps : 20 – 25 jours.
Principales raisons du retard
34. En pratique, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre la signature du contrat et la réception d'un avis de poursuite des travaux ?
Délai : 0 jour ou à la réception de la garantie de bonne exécution par l'entité adjudicatrice.
Principales raisons du retard : Absence de réception de la garantie de bonne exécution
35. Si des permis de travail ou d'autres autorisations administratives sont nécessaires pour commencer les travaux, combien de temps faut-il en moyenne pour les obtenir une fois le contrat signé ? Veuillez indiquer « 0 jour » si les permis et autorisations sont automatiquement accordés à l'entrepreneur ou non requis ?
Temps : 0 jour
Principales raisons du retard
Évaluation & prix
36. Le cadre juridique régit-il la manière dont les membres du comité de sélection sont choisis ?
Oui. Article 116, Décret n ° 63/2014 / ND-CP
37. Les employés de l'entité adjudicatrice sont-ils tenus de respecter un code de conduite ou d'éthique obligatoire qui inclut des sujets tels que les procédures de filtrage, les conflits d'intérêts, les exigences de formation, etc.?
Non. N’est pas mentionné dans les lois.
38. Selon le cadre juridique, quel serait le critère d'attribution dans une affaire comme celle décrite à la section 1 ?
Prix – fondement juridique : article 39.1 de la loi sur les appels d'offres
Prix et autres éléments qualitatifs (c.-à-d. Meilleur rapport qualité-prix ou combinaison de coûts, délai d'achèvement, qualité et durabilité, ou offre économiquement la plus avantageuse) – fondement juridique : article 39.2 de la Loi sur les appels d'offres
Autre, veuillez préciser : Combinaison de l'évaluation technique et de l'évaluation des prix (article 39.3 de la Loi sur les appels d'offres)
39. Le cadre juridique exige-t-il que tous les critères d'évaluation autres que les prix soient objectifs et quantifiables ?
Non. N’est pas mentionné dans les lois
40. Dans la pratique, dans quel ordre les critères de sélection (techniques, financiers, procéduraux, etc.) et les critères d'attribution seraient-ils évalués dans une offre telle que celle décrite à la section 1?
Le respect par la société des critères de sélection est d'abord vérifié (peut-être même lors d'une procédure de pré-qualification) et, seulement si elle est satisfaisante, l'offre est évaluée sur la base des critères d'attribution
41. En pratique, à quelle fréquence la décision d'attribution repose-t-elle uniquement sur le prix et non sur le meilleur rapport qualité-prix?
Rarement (entre 10 et 25%)
42. En pratique, à quelle fréquence les documents d'appel d'offres contiennent-ils des critères d'évaluation accordant la préférence aux entreprises qui ont déjà travaillé avec l'entité adjudicatrice?
Très rarement (<10% des cas)
43. En pratique, à quelle fréquence une offre est-elle disqualifiée uniquement en raison d'une erreur / formalité (par exemple, un document manquant, le formatage des documents d'appel d'offres, etc.)?
Rarement (entre 10 et 25%)
44. Dans la pratique, dans ces cas, le soumissionnaire aurait-il l'occasion de corriger une telle erreur avant d'être disqualifié?
Oui. Article 14.3 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
45. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice peut-elle unilatéralement modifier certains des critères d'appel d'offres après l'ouverture de l'offre, mais avant la signature du contrat ? Si "Oui", veuillez préciser dans quelles conditions l'entité adjudicatrice peut le faire.
Non.
a. En pratique, à quelle fréquence de tels changements se produisent-ils?
Très rarement ( 90%)
Exclusion
47. Lorsqu’un soumissionnaire est débouté (soit en raison d’une exclusion ou d’une perte), est-il fourni par écrit une explication des raisons de l’exclusion ou de la perte ?
Oui, conformément à la loi, le soumissionnaire doit toujours recevoir une explication écrite – fondement légal et délai : article 20.6 (b) du décret n ° 63/2014 / ND-CP; dans les 5 jours ouvrables à partir du moment où le résultat de l’appel d’offres est approuvé.
a. Si « Oui », le soumissionnaire est-il habituellement averti assez tôt pour pouvoir contester l’exclusion / la perte en temps opportun ?
Oui
Phase 4: Gestion des contrats
Les questions suivantes concernent la garantie de bonne exécution, la renégociation des contrats, la sous-performance et la résiliation. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l’étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
La garantie de bonne exécution
48. Selon le cadre juridique, BidCo est-il tenu de fournir un cautionnement de garantie de bonne exécution garantissant une source de compensation en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles ?
Oui. Montant : 2% – 10% du prix de l’offre retenue
Articles 66 et 72 de la Loi sur les appels d’offres.
49. Si BidCo est requis, quel est l’instrument de garantie de bonne exécution le plus courant ?
Le certificat de dépôt
La garantie bancaire / lettre de crédit
La rétention du paiement jusqu’à l’achèvement satisfaisant du contrat
50. En pratique, combien de temps faut-il habituellement pour que l’entité adjudicatrice restitue intégralement la garantie de bonne exécution après la délivrance du certificat d’achèvement des travaux ?
5-10 jours
Renégociations de contrat / Modifications
51. Le cadre juridique régit-il la renégociation des contrats? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 67 de la Loi sur les appels d’offres et Article 93 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. Si “Oui”, quelles sont les limites pour renégocier chacun des aspects ci-dessous sans avoir besoin de re-candidater ?
– Prix (par exemple en raison d’une sous-estimation initiale des coûts ou d’une mauvaise conception du projet) : Le prix n’est ajusté qu’en cas de contrat basé sur un prix unitaire fixe, de contrat basé sur un prix unitaire modifiable et de contrat basé sur le temps.
– Portée (longueur, taille, etc.): La taille du contrat ne peut pas être modifiée si l’augmentation de la quantité de travail est due à la faute subjective de l’entrepreneur. Le délai de livraison ne sera ajusté qu’en cas de force majeure, modification de la portée du travail, conception, méthode de mise en œuvre pour des raisons objectives, et remise de terrain.
– Spécifications techniques (matériaux, etc.): Le changement de sous-traitant (si le sous-traitant n’est pas listé dans les documents d’achat) doit être soumis à l’approbation de l’investisseur.
– Délai de livraison
– Entrepreneur / sous-traitant
52. À quelle fréquence un contrat comme celui décrit à la section 1 serait-il renégocié ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
53. Si le contrat décrit à la section 1 était plus complexe (c.-à-d. Exécution plus longue et / ou plus coûteuse, portée ou objet plus complexe, etc.), à quelle fréquence serait-il renégocié ?
Souvent (entre 50 et 90%)
54. À quelle fréquence les soumissionnaires soumettent-ils des offres irréalistes pour remporter le marché, convaincus d’avoir la possibilité de renégocier à un stade ultérieur ?
Rarement (entre 10 et 25%)
55. À quelle fréquence les « urgences » sont-elles utilisées comme une excuse pour renégocier ?
Rarement (entre 10 et 25%)
56. Selon le cadre juridique, y a-t-il un pourcentage de hausse des prix au-dessous duquel l’entité adjudicatrice n’est pas tenue de justifier la renégociation ? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
57. Selon le cadre juridique, existe-t-il un pourcentage de hausse des prix au-delà duquel l’entité adjudicatrice n’est pas autorisée à renégocier et est toujours tenue de présenter une nouvelle offre? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
58. S’il existe des limites à la renégociation des prix, s’appliquent-elles à chaque renégociation ou à toutes les renégociations combinées (par exemple, si le cadre légal impose que toute augmentation de prix n’excède pas 50%, cette limite s’appliquera-t-elle à modifications se produisent) ?
Toutes les renégociations. Article 67.4 de la Loi sur les appels d’offres
59. Les résultats des renégociations de contrats sont-ils rendus publics ?
Non. N’est pas prévu par la loi mais en pratique non.
60. En pratique, quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles de renégociation dans le contexte d’un nouvel appel d’offres ?

61. Le cadre juridique régit-il la résiliation unilatérale du contrat par l’entité adjudicatrice (c’est-à-dire la résiliation à l’initiative de l’entité adjudicatrice, y compris sans motif) ? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 117.11 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP; Article 428 du Code civil du Vietnam.
a. En pratique, à quelle fréquence l’entité adjudicatrice résilierait-elle unilatéralement le contrat alors que le contractant s’acquittait correctement de ses obligations contractuelles?
Très rarement (<10% des cas)
62. À quelle fréquence l'entrepreneur intenterait-il une action (devant le tribunal ou par voie de règlement extrajudiciaire des différends) contre l'entité adjudicatrice pour des dommages résultant d'une résiliation unilatérale non due à la défaillance de l'entrepreneur ?
Très rarement (<10% des cas)
Phase 5: Paiement, retards et évaluation de la qualité
Les questions suivantes concernent le paiement et les inspections. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Paiement
63. Selon le cadre juridique, y a-t-il une limite à ce que l'entité adjudicatrice peut payer à l'avance pour que l'entrepreneur embauche des travailleurs, achète du matériel et commence ses activités dans un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Non.
a. En pratique, quelle proportion du prix serait normalement payée d'avance pour un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Minimum 10% de la valeur du contrat, maximum 50% de la valeur du contrat.
64. Pendant l'exécution du contrat, le cadre juridique établit-il un délai dans lequel l'entité adjudicatrice doit traiter le paiement une fois la facture reçue ?
Oui. Article 19 du décret n ° 37/2015 / ND-CP
a. En pratique, combien de jours calendaires seront nécessaires en moyenne pour que BidCo reçoive le paiement une fois que la facture a été remise à l'autorité compétente ?
Maximum 14 jours
b. En pratique, combien de personnes devraient autoriser le paiement au sein de l'entité adjudicatrice avant que le paiement ne soit effectué?
2
c. L'entité adjudicatrice fixe-t-elle des normes minimales concernant les travaux achevés que l'entreprise doit remplir pour recevoir le paiement? Si oui, veuillez préciser ce que ces normes.
Oui. Normes : Basé sur la quantité réelle de travail effectuée par l'entrepreneur
d. En pratique, à quelle fréquence BidCo recevra-t-elle le paiement dans les délais fixés par le cadre légal ?
Souvent (entre 50 et 90%)
e. Si rarement, quelles sont les principales raisons du retard ?
N / A
f. Les paiements sont-ils généralement répartis de manière égale tout au long du travail ?
Non. Articles 95 à 98 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP Sur la base de la quantité de travail réellement effectuée par le contractant.
g. Selon le cadre juridique, la société a-t-elle le droit de réclamer des intérêts de retard si l'entité adjudicatrice ne paie pas dans les délais légaux ?
Oui. Article 94 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
h. Si oui, dans la pratique, à quelle fréquence cet intérêt serait-il versé à l'entreprise?
Souvent (entre 50 et 90%)
65. En supposant que BidCo livre des travaux conformes aux normes de qualité convenues dans le contrat, dans le respect du budget et des délais, quelles stratégies, le cas échéant, l'entité adjudicatrice utilise-t-elle pour retarder ou éviter le paiement ?
L'entité adjudicatrice a certaines difficultés financières
a. En pratique, à quelle fréquence l'entité contractante ne paie-t-elle pas ?
Très rarement (<10% des cas)
b. Si le non-paiement est courant, à quelle fréquence BidCo recourra-t-il à des paiements informels pour obtenir un paiement ?
Très rarement ( 90%)
68. A l’achèvement des travaux, le cadre juridique exige-t-il que BidCo garantisse les travaux pendant une certaine période de temps ?
Oui. Articles 35 à 36 du Décret n ° 46/2015 / ND-CP
69. Si BidCo est requis, quel est l’instrument le plus courant de garantie post-achèvement ?
Garantie bancaire / Lettre de crédit
Rétention de paiement
70. En pratique, combien de temps après l’achèvement des travaux BidCo est-il nécessaire de maintenir l’instrument qui les garantit ?
12-18 mois
Retards et dépassements
71. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le délai initial ?
Souvent (entre 50 et 90%)
72. En pratique, si les retards sont communs, quelles en sont les principales raisons ?
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité de l’entité adjudicatrice (personnel / compétences / contraintes budgétaires)
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
73. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le budget initial ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
74. En pratique, si les dépassements de coûts sont courants, quelles en sont les principales raisons ?
Conditions du marché (évolution des prix des intrants, fluctuations du taux de change, etc.)
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
Recherche – Critères du processus d’acquisition
75. À quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par l’entité adjudicatrice pour contourner les règles des marchés publics ?
Ne pas annoncer les opportunités d’acquisition suffisamment longtemps pour minimiser la concurrence : 10-25%
Prioriser les projets sans motivation suffisante uniquement pour bénéficier à un soumissionnaire particulier : 10-25%
Prioriser les appels d’offres non concurrentiels pour restreindre l’accès au marché : 10-25%
Définir les spécifications techniques pour bénéficier d’un soumissionnaire spécifique. : 10-25%
Irrégularités pendant le processus d’appel d’offres. : 10-25%
Interprétation biaisée des critères de sélection : 25-50%
Ajouter dans le contrat des obligations spécifiques qui n’avaient pas été précédemment incorporées dans les documents d’appel d’offres et, ce faisant, imposer des contraintes inutiles à l’entrepreneur.
Retarder les paiements à l’entrepreneur pour demander d’autres travaux non inclus dans les documents d’appel d’offres : <10% des cas
Retarder la certification de l'achèvement du contrat pour obtenir d'autres travaux / biens / services qui ne figuraient pas auparavant dans les documents d'appel d'offres : <10% des cas
Résilier unilatéralement et arbitrairement le contrat : <10% des cas
76. A quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par les entreprises du secteur privé pour contourner les règles des marchés publics ?
Collusion entre les soumissionnaires (enchère de couverture, suppression des offres, rotation des offres, allocation du marché) : <10% des cas
Collusion avec l'entité adjudicatrice pour annuler l'entrée sur le marché à d'autres concurrents : 10-25%
Soumission des offres imprudemment basses pour gagner l'offre : 10-25%
Falsification de documents ou omission de divulguer des informations essentielles dans l'offre du soumissionnaire : 10-25%
Fonctionnaires publics informels : 50-90%
Abuser du processus de renégociation pour augmenter le prix ou la portée du projet sans un autre processus concurrentiel : 50-90%
Retarder l'exécution du contrat pour contraindre l'entité adjudicatrice à attribuer d'autres contrats à la même société : 10-25%
Exécuter le contrat avec moins de qualité ou avec des spécifications techniques différentes de celles qui ont été soumises pendant le processus d'appel d'offres : 50-90%
Employer des sous-traitants qui n'ont pas été correctement sélectionnés ni divulgués pendant le processus d'appel d'offres. 10-25%

***
Si vous avez des questions sur ce qui précède, n'hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com.
Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.
Merci beaucoup!

VIETNAM ENERGIE STROMSEKTOR – Aktuelle Probleme und Lösungen im Hinblick auf Investments sowie ein Ausblick auf die wichtigsten Handelsabkommen TPP 11 und EUVNFTA

A. Überblick
Vietnam bietet großes Potential im Bereich der Erneuerbaren Energien. Es gehört zu den Ländern mit den meisten Sonnenstunden im Jahr und bietet eine 3000km lange Küste. Somit bestehen optimale Voraussetzungen zur Entwicklung von Solar- und Windenergie. Demzufolge ist Vietnam in der Lage viele ausländische Investoren anzuziehen. Außerdem ist die neue Solar-PPA in diesem Jahr in Kraft getreten, die das Problem der mangelnden Regulierung im Solarbereich löst. Weitere wichtige Entwicklungen sind die Verkündung des Rundschreibens 16/2017/TT-BCT zur Stromverteilung von Photovoltaikanlagen und die Erleichterung eine Betriebslizenz für Kraftwerke (mit LMW Kapazität) zu erhalten.
Die Umsetzung der Vereinbarung zum direkten Erwerb könnte demnächst in die Testphase eingeleitet werden und so zu leichterem Zugang zu Erneuerbaren Energien führen. Nach Schätzungen wird dies zu einer Erhöhung der Investments auf bis zu zwei Milliarden US-Dollar führen. Bemerkenswert ist darüber hinaus die Erhöhung der Windenergieabgabe Anfang August 2017. Vietnam hat nun eine Windkraftanlage von 160 MW. Dies soll zu neuen ausländischen Investitionen im Bereich der Windenergie führen.
B. Herausforderungen
1. Umwelt
Die Regierung implementiert nach und nach neue Regulierungen zum Umweltschutz. Vietnam versucht aktiv CO2- Emissionen zu reduzieren. Die Strafen im Falle der Verletzung bleiben jedoch gering. In Zukunft bedarf es neuer Regularien zum Umweltschutz, insbesondere im Bereich der Fossilen Energien, die bekanntermaßen eine große Umweltbelastung darstellen. Daher sollten die Projektentwickler zu höchsten Energiestandards verpflichtet werden.
2. Solar-PPA
Verschiedene Probleme im Bereich der Solarpolitik müssen angesprochen werden. Im Allgemeinen können die Ziele im Bereich der Erneuerbaren Energien, auch was die ausländischen Investments angeht, bisher nicht erreicht wurden, da noch zu viele offene Fragen bezüglich der Strompreise und des endgültigen Inhalts der Kaufverträge bestehen. Dies führt zu Zurückhaltung der Investoren und infolgedessen zur Verlangsamung des Ausbaus von Erneuerbaren Energien in Vietnam. Aufgrund mangelnder Transparenz fehlt es an Preissicherheit. Zudem bedarf der Einzelhandel einer Roadmap. Darüber hinaus könnte die Bestimmung eines Preisrahmens zu mehr Investitionen in Off-Grid-Projekte führen, die den Druck von der EVN Strom zu produzieren verringern könnte. Dadurch würde das Stromnetzwerk, insbesondere zur Hauptbelastungszeit, entlastet.
Darüber hinaus enthält die Solar-PPA folgende Bestimmungen für Investoren:
a) Keine Zahlungsverpflichtung der EVN bei Versorgungssproblemen
b) Fehlende transparente Möglichkeiten zur internationalen Schiedsgerichtsbarkeit
c) Mangelhafte Finanzierungsfaehigkeit von PPAs: Der endgültige PPA muss angepasst werden, um Investoren mehr Sicherheit zu gewähren und mehr ausländische Investitionen anzuziehen. Darüber hinaus müssen die bestehenden Verwaltungsvorschriften mehr Effizienz im Bereich der Photovoltaik und einfacheren Marktzugang zulassen. Dies gilt insbesondere im Hinblick auf die wichtigsten Handelsabkommen TPP 11 und EUVNFTA.
3. Energiespeicher
Die Solarbatterie ist die übliche Art der Energiespeicherung, die jedoch in Vietnam noch nicht weit genug entwickelt ist. Es besteht aber die Möglichkeit im Bereich der Speichertechnologien führend in der östlichen Welt zu werden. Dieser Faktor, sowie der Umstand, dass Energiespeicherloesungen fuer abgelegene Inseln benötigt werden, sprechen fuer die Notwendigkeit der fortwährenden Entwicklung dieser Technologien.
4. Projektantraege
Zurzeit bestehen viele offene Anträge für Photovoltaikanlagen. Dies führt zu Bedenken hinsichtlich einer möglichen Blasenbildung am Markt. Projektentwicklungen und Investments verzögern sich hierdurch und verursachen Unsicherheit bei den Anlegern.
Um Ausschreibungen zu gewinnen, ist es fuer Anleger wichtig folgendes sicherzustellen:
a) Sicherheiten fuer Mensch, Tier, Umwelt und Haushalt
b) Netzanbindung
c) Ausreichende finanzielle Solvenz hinsichtlich der Durchführbarkeit des Projekts
d) Erfahrung im Bereich Energie und Infrastruktur, durch erfolgreiche Projekte nachgewiesen
Dafür garantiert das Ministerium für Industrie und Handel (MOIT) den Zugang zum nationalen Stromnetz für alle Investoren. Laut dem MOIT ist das Stromnetz bisher erst zu 30% ausgelastet. Somit sind Bedenken in Hinsicht auf die fehlende Möglichkeit Strom zu verkaufen unnötig.
C. Ausblick auf die wichtigsten Handelsabkommen TPP 11 und EUVNFTA
Nach dem Zurückziehen der USA aus dem TPP im Januar 2017, einigten sich die verbleibenden TPP-Mitglieder im November 2017 auf einen Verbund ohne die USA. Dieser trägt den Namen CPTPP (TPP 11). Dieses Abkommen soll von allen Mitgliedsstaaten im ersten Quartal 2018 unterzeichnet werden. Danach müsste es in allen Mitgliedsstaaten ratifiziert werden, um Wirksamkeit zu entfalten. Das TPP 11 verspricht große Vorteile für Vietnams Energiesektor. Das Abkommen zielt auf die Aufhebung von Zöllen zwischen den Mitgliedsstaaten für gewisse Waren und Güter ab. Dies wird dem vietnamesischen Energiesektor aufgrund seiner technischen Überlegenheit, der Kostenreduktion und der Nachfrage nach Erneuerbaren Energien Auftrieb verleihen.
Ebenfalls interessant ist in diesem Hinblick das Handelsabkommen zwischen der EU und Vietnam, das sog. EUVNFTA. Das EUVNFTA bietet die Möglichkeit, sowohl für die EU als auch für Vietnam, neue Märkte zu erschließen. Aufgrund des leichteren Zugangs und der Abschaffung von 99% aller Zölle, wird Vietnam mehr Kapital anziehen. Darüber hinaus wird der Arbeitnehmerschutz Vietnams verbessert. Dies stellt einen Kernaspekt bei der Arbeit an Photovoltaikanlagen dar.
Es kann von einer allgemeinen Stärkung von Vietnams Wirtschaft infolge des EUVNFTA ausgegangen werden. Dies gilt insbesondere auch aufgrund der Steuersenkungen auf 0% für jegliche Ausrüstung zur Produktion von Erneuerbarer Energien. Außerdem gilt der Gleichbehandlungsgrundsatz fuer Unternehmen. Aufgrund der neuen Möglichkeiten Geschäfte zu machen, wird eine nachhaltige Entwicklung hin zu einer noch dynamischeren Wirtschaft mit besseren Investitionsmoeglichkeiten sichergestellt.
Außerdem wird die Möglichkeit zur Streitbeilegung zwischen Anleger und Staat (Investor State Dispute Settlement [ISDS]) den höchsten Standards der Rechtssicherheit –und Durchsetzung genügen. Anlegerschutz wird so gewährt.
Wir raten Ihnen, diese Standards fuer sich zu nutzen. Gerne beraten wir Sie hierbei.
Dieser Standard wird unter dem TPP 11 und der EUVNFTA Anwendung finden. Hiernach haben Anleger bei Rechtsstreitigkeiten die Möglichkeit, die Klage im Gastland nach den Standards der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit zu erheben. Um Transparenz sicherzustellen, wird das Schiedsverfahren öffentlich gehalten. Im Zusammenhang mit der Diskussion um die Zukunft des TPP wurde im November 2017 der Anwendungsbereich der ISDS um die Kapitel “Investitionsvereinbarungen” und “Investitionsbewilligung” verringert.
Weitere Sicherheit wird durch das Government Procurement Agreement (GPA) gewährleistet, das ebenso Teil beider Handelsabkommen sein wird. Das GPA stellt vor allem sicher, dass ausländische Investoren zu vietnamesischen Investoren gleichbehandelt werden, wenn die Regierung Waren oder Dienstleistungen über einen gewissen Grenzwert kauft. Vietnam verpflichtet sich zur Veröffentlichung von Information zur Ausschreibung, sowie den Bietern ausreichend Zeit zur Vorbereitung und Abgabe von Angeboten zu gewähren und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Zudem verlangt das GPA von den Parteien die Bewertung der Angebote auf Grundlage der Fairness und Objektivität. Angebote sind nach Maßstab von Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen zu bewerten und zu vergeben, die wirksame Regelungen für Beschwerden und Streitbeilegung beinhalten.
Dieses Instrument wird fairen Wettbewerb und Qualitaetssicherung gewährleisten.
Falls weitere Fragen zum Thema bestehen, würden wir uns über Ihren Kontakt freuen. Wenden Sie sich hierzu bitte an Dr. Oliver Massmann (omassmann@duanemorris.com). Dr. Oliver Massmann ist der Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.
Vielen Dank.

Anwalt in Vietnam Dr. Oliver Massmann: Die Weltbank stellt Duane Morris Fragen zur Vergabe von Regierungs- und öffentlichen Aufträgen in Vietnam. Dies sind unsere Antworten

Anwendbarer Rechtsrahmen und aktuelle Reformen

1. Welche Institution führt die Auftragsvergabe bei staatlichen Straßen durch?

Das Verkehrsministerium

2. Ist Ihnen bekannt, dass sich zwischen dem 1. Juni 2017 und dem 1. Mai 2018 Änderungen (in der Praxis oder bei Gesetzen / Vorschriften / Verfahren) im Zusammenhang mit dem öffentlichen Auftragswesen ergeben haben? Zum Beispiel: Änderungen der anwendbaren Gesetze zur öffentlichen Vergabe, Verabschiedung und / oder Umsetzung neuer Vorschriften, Einführung oder Verbesserung von E-Procurement-Plattformen, Änderungen des Rahmens für Angebotssicherheit und Leistungsgarantien usw.

Ja. Das Gesetz zur Unterstützung kleiner und mittlerer Unternehmen, das am 12. Juni 2017 von der Nationalversammlung verabschiedet wurde und am 1. Januar 2018 in Kraft tritt.

3. Bitte stellen Sie eine Liste der Gesetze, Vorschriften und anderen verbindlichen Materialien (einschließlich verbindlicher Standardbeschaffungsdokumente und -verträge) bereit, die die öffentliche Vergabe in Vietnam regeln. Bitte fügen Sie Rechtsvorschriften oder andere verbindliche Materialien bei, die auf nationaler / Bundesebene verkündet wurden, sowie alle zusätzlichen Gesetze, die für die Beschaffungsstelle gelten, die in Abschnitt 1 beschrieben wird.

The Civil Code of Vietnam No. 91/2015/QH13 durch die Nationalversammlung von Vietnam vom 24 November 2015 (“Civil Code”);
Construction Law No. 50/2014/QH13 durch die Nationalversammlung von Vietnam vom 18 Juni 2014 (“Construction Law”);
Law on Bidding No. 43/2013/QH13 durch die Nationalversammlung von Vietnam vom 26 November 2013 (“Bidding Law”);
Law on Public Investment No. 49/2014/QH13 durch die Nationalversammlung von Vietnam vom 18 Juni 2014 (“Law on Public Investment”);
Commercial Law No. 36/2005/Qh11 durch die Nationalversammlung von Vietnam vom 14 Juni 2005 (“Commercial Law”);
Decree No. 63/2014/ND-CP von der Regierung vom 26 Juni 2014 betreffend Law on Bidding (“Decree No. 63/2014/ND-CP”);
Decree No. 37/2015/ND-CP von der Regierung vom 22 April 2015 über Ausgestaltung von Bauverträgen (“Decree No. 37/2015/ND-CP”);
Decree No. 46/2015/ND-CP von der Regierung vom 12 Mai 2015 über Qualitätssicherung und Überwachung bei Bauwerken (“Decree No. 46/2015/ND-CP”);
Decree No. 30/2015/ND-CP von der Regierung vom 17 Maerz 2015 on detailing certain provisions of the Law on Bidding on selection of bidders (“Decree No. 30/2015/ND-CP”);
Decree No. 15/2015/ND-CP by the Government dated 14 February 2015 on public-private partnership investment (“Decree No. 15/2015/ND-CP”);
Circular No. 04/2017/TT-BKHDT durch das Ministerium fuer Planung und Investition vom 15 November 2017 zur detailing the selection of bidders via the national biding portal (“Circular No. 04/2017/TT-BKHDT”);
Circular No. 26/2016/TT-BXD durch das Ministerium für Konstruktion vom 26 Oktober 2016 zu detaillierten bestimmten Bedingungen über Managementqualitaet und Überwachung von Konstruktionsarbeiten (“Circular No. 26/2016/TT-BXD”);
Circular No. 10/2016/TT-BKHDT durch das Ministerium für Planung und Investition zu Ausarbeitung der Supervision, Folgen und Untersuchung von Bieteraktivität (“Circular No. 10/2016/TT-BKHDT”);
– Circular No. 23/2015/TT_BKHDT durch das Ministerium für Planung und Investition vom 21 Dezember 2015 Ausarbeitung der Erstellung des Evuking the evaluation report on bidding documents (“Circular No. 23/2015/TT-BKHDDT”);
– Circular No. 10/2015/TT-BKHDT durch das Ministerium für Planung und Investition vom 26 Oktober 2015 on detailing the plan for bidder selection (“Circular No. 10/2015/TT-BKHDT”);
– Circular No. 01/2015/TT-BKHDT durch das Ministerium fuer Planung und Investition vom 14 February 2015 zur detaillierten Vorbereitung des Dossiers für Sorgen, Einladungsdossier fuer Bieter Invitation Dossier for Bidding, and Request dossider for consultancy services (“Circular No. 01/2015/TT-BKHDT”);
– Circular No. 17/2010/TT-BKH durch das Ministerium fuer Planung und Investition 22 Juli 2010 detailliert ein Onlinebieterprogramm (“Circular No. 17/2010/TT-BKH”);
– Official Letter No. 5356/BKHDT-QLDT durch das Ministerium für Planung und Investition vom18 August 2014 zur Registrierung von Bieterinformationen im nationalen Bieternetzwerksystem;
– Official Letter No. 4962/BKHDT-QLDT durch das Ministerium für Planung und Investition vom 31 Juli 2014 zur Umsetzung des Law on Bidding No. 43/2013/QH13 betreffend der Investorenauswahl;
– Official Letter No. 4054/BKHDT-QLDT durch das Ministerium fuer Planung und Investition vom 7 Juni 2014 zur Umsetzung des Law on Bidding No. 43/2013/QH13 und Decree No. 63/2014/ND-CP;
– Official Letter No. 5186/BKHDT-QLDT durch das Ministerium fuer Planung und Investition vom 11 August 2014 betreffend die Ausführung und Veröffentlichung von Bieterinformationen in der Übergangsphase.

E-Procurement-Plattformen

4. Falls es in Vietnam ein oder mehrere elektronische Vergabeportale (d.h. eine offizielle Website speziell für das öffentliche Vergabe) geben sollte, nennen Sie diese bitte.

Nationale Ebene – Link:
www.muasamcong.mpi.gov.vn

5. Wenn mehrere elektronische Vergabeplattformen zur Verfügung stehen, welche würden höchstwahrscheinlich für eine Ausschreibung wie die in Abschnitt 1 beschriebene genutzt werden?

6. Wenn ein Vergabe-Portal von der Vergabestelle genutzt wird, wie viele Bauaufträge werden über das Portal vergeben?

Weniger als 25%

7. Wenn elektronische Vergabeportale verfügbar sind, geben Sie bitte an, welche der folgenden Aktionen über jedes Portal ausgeführt werden können:

Zugriff auf Hinweise zu Vergabemöglichkeiten: Vergabestelle und Bieter
Zugriff auf Ausschreibungsunterlagen: Vergabestelle und Bieter
Zugriff auf Ausschreibungsunterlagen: Vergabestelle und Bieter
Aufforderung an die Vergabestelle zur Klärung: Bieter
Einreichung von Angeboten: Bieter
Gebotssicherheit abgeben: Bieter
Öffnungsgebote: Beschaffende Einheit
Bekanntgabe von Entscheidungen (Klarstellung, Vergabe, etc.): Vergabestelle
Zugang zu Vergabeentscheidungen: Vergabestelle und Bieter
Zugang zu Erläuterungen zu Vergabeentscheidungen: Vergabestelle und Bieter
Einreichungsgarantie: Bieter
Vertragsunterzeichnung: Vergabestelle und Bieter

Phasen des Vergabeprozesses

Der Rest dieses Fragebogens folgt der chronologischen Entwicklung eines Beschaffungszyklus, beginnend mit dem Prozess, den die Vergabestelle unternimmt, um ihren Bedarf zu bewerten und das Budget zu sichern. Der Fragebogen untersucht dann die Schritte, die ein lokales Unternehmen machen müsste, um: (i) einen Regierungsvertrag zu sichern; (ii) die vereinbarten Arbeiten zu liefern; und (iii) Zahlung erhalten. Der folgende Abschnitt konzentriert sich auf Planung und Budget.
Phase 1: Budgetierung und Bedarfsanalyse

Zur Definition der “Vergabestelle” siehe Abschnitt 1.

8. Wenn die Vergabestelle einen neuen Auftrag veroeffentlichen moechte, schätzt sie dann den Auftragswert?

Ja. Artikel 35 des Angebotsgesetzes
a. Wie wird der Vertragswert für den Fall wie den in Abschnitt 1 beschriebenen geschätzt:

Es wird basierend auf dem gesamten investierten Kapital oder dem geschätzten Budget (falls vorhanden) für das Projekt festgelegt. Alle Ausgaben sind enthalten, einschließlich Reservekosten, Gebühren, Gebühren und Steuern.

b. Wer erstellt diese Schätzungen?
Die Beschaffungsstelle oder der Investor des Projekts

c. Ist der geschätzte Auftragswert in der Ausschreibungsbekanntmachung / den Ausschreibungsunterlagen veröffentlicht?
Ja. Artikel 35 des Angebotsgesetzes

9. Muss die Beschaffungsstelle das Budget für ein bestimmtes Projekt bereits vor der Ausschreibung zugewiesen haben?

Ja. Artikel 35 des Angebotsgesetzes

Phase 2: von der Werbung zur Gebotsabgabe
Die folgenden Fragen beziehen sich auf die Anfangsphase des Vergabeprozesses und konzentrieren sich darauf, wie die Vergabemethode ausgewählt wird, wie das Angebot veröffentlicht wird und wie Angebote vom privaten Sektor erhoben werden. Zur Definition der “Vergabestelle” siehe Abschnitt 1.
Vergabemethode
10. Sollte nach dem rechtlichen Rahmen eine Ausschreibung (d.h. der Prozess, in dem ein Unternehmen ein Angebot abgeben kann) in Vietnam die Standardbeschaffungsmethode für einen Vertrag wie den in Abschnitt 1 beschriebenen sein?
Nein, Abschnitt 1, Kapitel 2 des Angebotsgesetzes
11. Was ist in der Praxis die häufigste Beschaffungsmethode für einen Auftrag wie den in Abschnitt 1 beschriebenen?
Offene Ausschreibungen sind nicht der Standard, sondern bleiben am häufigsten für einen Fall, der mit der Fallstudie vergleichbar ist.
12. Definiert der Rechtsrahmen die Situationen, in denen offene Ausschreibungen verwendet werden müssen (einschließlich Schwellenwerte)? Wenn der Rechtsrahmen Ausnahmen von offenen Ausschreibungen regelt, listen Sie diese bitte auf.
Ja. Artikel 20 des Angebotsgesetzes. Ausnahmen von offenen Ausschreibungen sind Fälle mit beschränkter Ausschreibung, Direktvergabe, Wettbewerbsdialog, Direktbeschaffung, Selbstdurchführung, Gemeinde- und Beteiligungsauswahl von Bietern in einigen Sonderfällen (Artikel 21 Absatz 27 des Angebotsgesetzes).
13. Verbietet der Rechtsrahmen die Aufteilung von Verträgen, um Schwellen für offene Ausschreibungen zu umgehen?
Ja. Artikel 89.6 (k) des Angebotsgesetzes
a. Wie oft passiert das in der Praxis?
Sehr selten (<10% der Fälle)
14. Welche Strategien werden häufig verwendet, um die Regeln und Schwellenwerte für die offene Auftragsvergabe zu umgehen?
Die Beschaffungsstelle legt sehr hohe technische Spezifikationen fest
15. Welche der folgenden Materialien müssen von der Beschaffungsstelle öffentlich zugänglich gemacht werden?
Per Gesetz und öffentlich in der Praxis verfügbar
Vergabepläne: Artikel 8.1 des Angebotsgesetzes
Ausschreibungen: Artikel 8.1 des Angebotsgesetzes
Ausschreibungsunterlagen und technische Spezifikationen: Artikel 8.1 des Angebotsgesetzes
Bekanntmachungen der Zuschlags- / Ausschreibungsergebnisse: Artikel 8.1 des Angebotsgesetzes
16. Wo werden die oben genannten Materialien veröffentlicht?
Internet – Link: http://muasamcong.mpi.gov.vn/
Zeitungen
Andere: Websites von Ministerien, lokalen Stellen, Provinzen oder anderen öffentlichen Massenmedien
Ausschreibungstexte und Ausschreibungsunterlagen
17. Gibt es nach dem rechtlichen Rahmen eine Mindestfrist zwischen der Ausschreibung und der Einreichungsfrist für ein offenes Ausschreibungsverfahren wie das in Abschnitt 1 beschriebene?
Ja. Artikel 12.1 des Angebotsgesetzes
ein. Wie viele Tage vergingen in der Praxis zwischen der Ankündigung der Ausschreibung und der Einreichungsfrist für einen Fall wie den in Abschnitt 1 beschriebenen?
30 -40 Tage

18. Legt der rechtliche Rahmen den Mindestinhalt der Ausschreibungsbekanntmachung und der Ausschreibungsunterlagen fest? Wenn "Ja", bitte die Anforderungen auflisten.
Ja. Artikel 218 bis 219 des Handelsgesetzes. Die Ausschreibung muss Folgendes enthalten: a / Name und Anschrift der beschaffenden Stelle; b / Kurze Beschreibung des Angebotsinhaltes; c) Zeitlimit, Ort und Verfahren für den Erhalt von Angebotsunterlagen; d) Zeitlimit, Ort und Verfahren für die Einreichung von Angebotsunterlagen; e / Anleitung zur Klärung der Ausschreibungsunterlagen.
Ausschreibungsunterlagen müssen enthalten: a / Ausschreibung; b) Anforderungen an die Beschaffung von Waren oder Dienstleistungen; c / Methoden der Bewertung, Vergleich, Ranking und Auswahl der Bieter; d / Weitere Anweisungen zum Bieten
a. Welche der folgenden Punkte sind in der Regel NICHT in der Ausschreibungsbekanntmachung und / oder den Ausschreibungsunterlagen enthalten?

– Gründe für den Ausschluss von Bietern

– Hauptvertragsbedingungen

– Zahlungsplan im Vergabevertrag

Lohnbearbeitung
19. Reguliert der Rechtsrahmen die Vergabe von Unteraufträgen?
Ja. Artikel 128.2 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
20. Kann die Vergabestelle nach dem rechtlichen Rahmen feststellen, dass ein Teil des Auftrags vom ursprünglichen Auftragnehmer zu erbringen ist und nicht untervergeben werden kann? Zum Beispiel müssen 25% des Vertrags von dem Unternehmen ausgeführt werden, das das Angebot erhält.
Ja. Es gibt keine Anforderung für einen bestimmten Teil.
21. Sind die Bieter nach dem rechtlichen Rahmen verpflichtet, ihre Absicht offen zu legen, Teile des Vertrags bei der Abgabe ihres Angebots unterzuvergeben?
Ja. Artikel 4.36 des Angebotsgesetzes, Artikel 128.2 (b) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
22. Wenn die Absicht, einen Unterauftrag zu vergeben, nicht im Angebot angegeben wurde, was muss der Auftragnehmer tun, der nach Vertragsunterzeichnung Subaufträge erteilt?
Nichts des oben Genannten
23. Kann der Unterauftragnehmer von der Vergabestelle für geringe Arbeitsqualität haftbar gemacht werden? Kann der Unterauftragnehmer nur unter bestimmten Umständen haftbar gemacht werden, listen Sie diese bitte auf.
Nein. Artikel 128.2 (a) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
Erläuterungen
24. Wenn ein potenzieller Bieter von der Vergabestelle Klarstellungen zu den Ausschreibungsunterlagen verlangt, wie werden diese dann am häufigsten angegangen?
Die Vergabestelle behandelt alle Fragestellungen in einer öffentlichen Sitzung
Die Vergabestelle wird antworten, und es ist immer erforderlich, die Antwort auch allen anderen Bietern mitzuteilen. – Rechtsgrundlage: Artikel 14.2 (c) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
Erläuterungen
24. Wenn ein potenzieller Bieter von der Vergabestelle Klarstellungen zu den Ausschreibungsunterlagen verlangt, wie werden diese dann am häufigsten angegangen?
Die Vergabestelle behandelt alle Klärungen in einer öffentlichen Sitzung
Die Vergabestelle wird antworten, und es ist immer erforderlich, die Antwort auch allen anderen Bietern mitzuteilen. – Rechtsgrundlage: Artikel 14.2 (c) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
25. Werden in der Praxis Abklärungen als Gelegenheit genutzt, mit der Vergabestelle zu verhandeln?
Nein.
26. Verbietet der Rechtsrahmen informelle Treffen zwischen der Vergabestelle und einem Bieter während des Ausschreibungsverfahrens?
Nein. Artikel 89 des Angebotsgesetzes
a. Wie oft finden diese Treffen in der Praxis statt?
Selten (zwischen 10-25%)
Bietersicherheit
27. Verlangt der Rechtsrahmen, dass BidCo eine Form der Angebotsgarantie anbietet?
Ja. Artikel 11.1 des Angebotsgesetzes
28. Welches Instrument würde BidCo in der Praxis am häufigsten als Angebotsgarantie nutzen?
Bid-Kaution – Bitte geben Sie den Betrag an: 55 Mio. VND – 170 Mio. VND
29. Wenn BidCo benötigt wird, welches ist das gebräuchlichste Instrument der Geldsicherheit?
Bargeld
Bankgarantie / Akkreditiv

Phase 3: von der Angebotseröffnung bis zur Vertragsunterzeichnung

Die folgenden Fragen beziehen sich auf die Eröffnung des Angebots, die Angebotsbewertung, die Ausschlüsse und die Vertragsunterzeichnung. Bitte beziehen Sie sich bei der Beantwortung dieser Fragen weiterhin auf die in Abschnitt 1 beschriebenen Annahmen für die Fallstudie. Für die Definition von "Vergabeunternehmen" wird auf Abschnitt 1 verwiesen.
Zeit (Kalendertage)
30. Legt der Rechtsrahmen einen Zeitrahmen fest, innerhalb dessen die Vergabestelle die Angebotsöffnung nach Ablauf der Frist für die Angebotsabgabe fortsetzen kann?
Ja. Artikel 14.3 (b) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
a. Beabsichtigt die Vergabestelle in der Praxis, sofort eine Gebotsöffnung anzubieten (d. H. Zu dem genauen Tag und Zeitpunkt der Abgabe der Gebotsabgabe)?
Ja.
b. Wenn nicht sofort, wie viele Kalendertage nach dem Stichtag im Durchschnitt?

Zeit: Hauptgründe für die Verzögerung

31. In der Praxis würde in einem mit dem Szenario der Fallstudie vergleichbaren Fall die Anzahl der Tage zwischen der Angebotsöffnung und der öffentlichen Bekanntgabe des Zuschlags verstreichen (dh der Zeitpunkt, zu dem alle Bieter, Teilnehmer und maßgeblichen Parteien über die Zuschlagsentscheidung informiert werden). in Anbetracht dessen, dass keine Beschwerden / Anfechtungen / Proteste eingereicht wurden? Geben Sie bei dieser Schätzung bitte die Zeit an, um die Gebote zu bewerten, informieren Sie alle Bieter über die Entscheidung und benachrichtigen Sie den Gewinner des Preises. Wenn keine öffentliche Bekanntmachung vorliegt, geben Sie bitte die Zeit bis zur Benachrichtigung von BidCo an.
Zeit: 45 – 60 Tage. Hauptgründe für die Verzögerung: Das Ergebnis der Bieterauswahl muss überprüft werden oder es müssen einige Änderungen an den Bietdossiers / Dokumenten vorgenommen werden.
32. Besteht zwischen der öffentlichen Bekanntmachung des Zuschlags und der Vertragsunterzeichnung ein Stillstand (oder eine Pause), um erfolglosen Bietern die Möglichkeit zu geben, die Vergabeentscheidung anzufechten?
Ja. Länge: 10 Tage
33. Wie viele Tage würden in einem Fall, der mit dem Szenario der Fallstudie vergleichbar ist, im Durchschnitt zwischen der öffentlichen Bekanntmachung des Zuschlags und der Vertragsunterzeichnung liegen? Bitte geben Sie die Zeit für den Gewinner an, relevante Dokumente einzureichen und die nötige Zeit für die Unterzeichnung des Vertrags.
Zeit: 20 – 25 Tage. Hauptgründe für die Verzögerung
34. Wie viele Tage vergingen in der Praxis im Durchschnitt zwischen der Vertragsunterzeichnung und dem Erhalt einer Mitteilung, um mit den Arbeiten fortzufahren?
Zeit: 0 Tage oder nach Erhalt der Leistungssicherheit durch die Beschaffungsstelle.
Hauptgründe für Verspätung: Kein Erhalt der Leistungssicherheit
35. Wenn eine Baugenehmigung oder andere behördliche Genehmigungen erforderlich sind, um mit den Arbeiten zu beginnen, wie lange dauert es im Durchschnitt, bis sie nach Vertragsunterzeichnung erhalten werden? Bitte geben Sie "0 Tage" an, wenn die Genehmigungen und Genehmigungen dem Auftragnehmer automatisch erteilt werden oder nicht benötigt werden.
Zeit: 0 Tage
Hauptgründe für die Verzögerung
Bewertung & Auszeichnung
36. Regelt der rechtliche Rahmen die Auswahl der Mitglieder des Auswahlausschusses?
Ja. Artikel 116, Dekret Nr. 63/2014 / ND-CP
37. Sind die Mitarbeiter der Vergabestelle verpflichtet, einen verbindlichen Verhaltenskodex zu befolgen, der Themen wie Screening-Verfahren, Interessenkonflikte, Ausbildungsvoraussetzungen usw. umfasst?
Nein. Nicht in den Gesetzen erwähnt
38. Welches Rechtskriterium wäre nach dem Rechtsrahmen ein Fall wie der in Abschnitt 1 beschriebene?
Preis – Rechtsgrundlage: Artikel 39 Absatz 1 des Angebotsgesetzes
Preis und andere qualitative Elemente (d. H. Das beste Preis-Leistungs-Verhältnis oder die vorteilhafteste Kombination aus Kosten, Zeit bis zur Fertigstellung, Qualität und Nachhaltigkeit oder das wirtschaftlich günstigste Angebot) – Rechtsgrundlage: Artikel 39 Absatz 2 des Angebotsgesetzes
Sonstiges, bitte erläutern: Kombination von technischer und preislicher Bewertung (Art. 39 Abs. 3 BGB)
39. Erfordert der Rechtsrahmen, dass alle Bewertungskriterien ohne Preisbestimmung objektiv und quantifizierbar sind?
Nein. Nicht in den Gesetzen erwähnt.
40. In welcher Art und Weise würden die Auswahlkriterien (technische, finanzielle, verfahrenstechnische usw.) und die Zuschlagskriterien in einer Ausschreibung wie der in Abschnitt 1 beschriebenen bewertet?
Die Einhaltung der Auswahlkriterien durch das Unternehmen wird zunächst überprüft (möglicherweise sogar während eines Präqualifikationsverfahrens), und nur wenn das Angebot zufriedenstellend ist, wird das Angebot anhand der Zuschlagskriterien bewertet
41. Wie oft basiert die Zuschlagsentscheidung in der Praxis ausschließlich auf dem Preis und nicht auf dem besten Preis-Leistungs-Verhältnis?
Selten (zwischen 10-25%)
42. Wie oft enthalten die Ausschreibungsunterlagen in der Praxis ein Bewertungskriterium, das Unternehmen den Vorzug gibt, die bereits mit der Vergabestelle zusammengearbeitet haben?
Sehr selten (<10% der Fälle)
43. Wie oft wird ein Angebot in der Praxis nur aufgrund eines Fehlers / Formalität disqualifiziert (z. B. fehlendes Dokument, Formatierung der Ausschreibungsunterlagen usw.)?
Selten (zwischen 10-25%)
44. Würde in diesen Fällen dem Bieter die Möglichkeit gegeben, diesen Fehler vor der Disqualifikation zu korrigieren?
Ja. Artikel 14.3 (c) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
45. Kann die Vergabestelle nach dem rechtlichen Rahmen einige der Ausschreibungsbedingungen einseitig ändern, nachdem das Angebot eröffnet wurde, jedoch bevor der Vertrag abgeschlossen wird? Wenn "Ja", geben Sie bitte an, unter welchen Bedingungen die Beschaffungsstelle dies tun kann.
Nein.
a. Wie oft treten solche Änderungen in der Praxis auf?
Sehr selten ( 90%) Ausschluss

47. Wenn ein Bieter (entweder wegen Ausschluss oder Verlust) nicht erfolgreich ist, werden ihm die Gründe für den Ausschluss / Verlust schriftlich erläutert?
Ja, der Bieter muss rechtlich immer eine schriftliche Erklärung erhalten – Rechtsgrundlage und Zeitrahmen: Artikel 20.6 (b) des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP; innerhalb von 5 Arbeitstagen ab dem Zeitpunkt, zu dem das Gebotsergebnis genehmigt wurde.
a. Wenn “Ja”, wird der Bieter normalerweise früh genug informiert, damit er den Ausschluss / Verlust rechtzeitig anfechten kann?
Ja

Phase 4: Vertragsverwaltung

Die folgenden Fragen beziehen sich auf die Leistungsgarantie, Vertragsneuverhandlungen, Underperformance und Kündigung. Wenn Sie diese Fragen beantworten, beziehen Sie sich bitte weiterhin auf die in Abschnitt 1 beschriebenen Annahmen für die Fallstudie. Für die Definition von “Vergabeeinheiten” wird auf Abschnitt 1 verwiesen.

Leistungsgarantie

48. Ist BidCo gemäß dem gesetzlichen Rahmen verpflichtet, eine Leistungsgarantie-Hinterlegung zu stellen, die eine Quelle der Entschädigung im Falle der Nichterfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen darstellt?
Ja. Betrag: 2% – 10% des Gebotspreises.
Artikel 66 und 72 des Angebotsgesetzes.
49. Wenn BidCo erforderlich ist, welches ist das gebräuchlichste Instrument der Leistungsgarantie?
Einzahlungsschein
Bankgarantie / Akkreditiv
Zahlungsaufschub bis zur ordnungsgemäßen Erfüllung des Vertrages
50. Wie lange dauert es in der Praxis, bis die Vergabestelle die Leistungsgarantie nach Ausstellung des Abschlusszeugnisses vollständig zurückgibt?
5-10 Tage
Vertrag Neuverhandlungen / Änderungen
51. Reguliert der Rechtsrahmen die Neuverhandlung von Verträgen? Wenn “Ja”, bitte die entsprechenden Bestimmungen angeben.
Ja. Artikel 67 des Angebotsgesetzes und Artikel 93 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
a. Wenn “Ja”, was sind die Grenzen, um jeden der folgenden Aspekte neu zu verhandeln, ohne erneut zu werben?
– Preis (z. B. wegen anfänglicher Unterschätzung der Kosten oder mangelhafter Projektgestaltung): Der Preis wird nur bei einem Vertrag angepasst, der auf einem festen Stückpreis basiert, der Vertrag auf der Grundlage eines veränderbaren Stückpreises und eines zeitbasierten Vertrags.
– Umfang (Länge, Größe usw.): Die Größe des Vertrags kann nicht geändert werden, wenn die Erhöhung der Arbeit auf das subjektive Verschulden des Auftragnehmers zurückzuführen ist. Lieferzeiten werden nur bei höherer Gewalt, Änderungen des Arbeitsumfangs, der Ausführung, der Ausführung aus objektiven Gründen und der Übergabe des Bodens angepasst.
– Technische Spezifikationen (Materialien usw.): Der Wechsel des Unterauftragnehmers (wenn der Unterauftragnehmer nicht in den Angebotsunterlagen aufgeführt ist) muss vom Investor genehmigt werden.
– Lieferungszeitplan
– Auftragnehmer / Unterauftragnehmer
52. Wie oft würde ein Vertrag wie der in Abschnitt 1 beschriebene Vertrag neu verhandelt?
Gelegentlich (zwischen 25-50%)
53. Wenn der in Abschnitt 1 beschriebene Vertrag komplexer wäre (d. H. Längere und / oder kostspieligere Ausführung, komplexerer Umfang oder Gegenstand, usw.), wie oft würde er neu verhandelt werden?
Oft (zwischen 50-90%)
54. Wie oft reichen die Bieter unrealistisch niedrige Angebote ein, um den Vertrag zu gewinnen, der davon überzeugt ist, zu einem späteren Zeitpunkt erneut verhandeln zu können?
Selten (zwischen 10-25%)
55. Wie oft werden “Notfälle” als Ausrede für Neuverhandlungen verwendet?
Selten (zwischen 10-25%)
56. Gibt es nach dem rechtlichen Rahmen einen Prozentsatz der Preiserhöhung, unterhalb dessen die Vergabestelle keinen Grund für die Neuverhandlung vorlegen muss? Wenn “Ja”, geben Sie bitte den Prozentsatz und die relevante Rechtsgrundlage an.
Nein.
57. Gibt es nach dem gesetzlichen Rahmen einen Prozentsatz der Preiserhöhung, über den hinaus die Vergabestelle nicht neu verhandeln darf und immer erneut eine Ausschreibung durchführen muss? Wenn “Ja”, geben Sie bitte den Prozentsatz und die relevante Rechtsgrundlage an.
Nein.
58. Wenn Beschränkungen für die Neuverhandlung von Preisen bestehen, gelten sie dann für jede Neuverhandlung oder für alle Neuverhandlungen zusammen (wenn beispielsweise der Rechtsrahmen eine Preiserhöhung von höchstens 50% vorschreibt), gilt diese Beschränkung für jede Änderung, wenn mehrere aufeinander folgen Modifikationen auftreten)?
Alle Nachverhandlungen. Artikel 67.4 des Angebotsgesetzes
59. Werden die Ergebnisse der Vertragsneuverhandlungen öffentlich zugänglich gemacht?
Nein, nicht gesetzlich geregelt, aber praktisch nein.
60. Was sind in der Praxis die am häufigsten verwendeten Strategien, um die Neuverhandlungsregeln im Zusammenhang mit der Neuausschreibung zu umgehen?
Ja. Artikel 117.11 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP; Artikel 428 des Bürgerlichen Gesetzbuches von Vietnam.
a. Wie oft würde die Beschaffungsstelle in der Praxis den Vertrag einseitig kündigen, obwohl der Auftragnehmer seine vertraglichen Pflichten ordnungsgemäß erfüllt?
Sehr selten (<10% der Fälle)

61. Reguliert der Rechtsrahmen die einseitige Beendigung des Vertrags durch die Vergabestelle (d.h. die Kündigung durch die Vergabestelle, auch ohne Grund)? Wenn "Ja", bitte die entsprechenden Bestimmungen angeben.
Ja. Artikel 117.11 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP; Artikel 428 des Bürgerlichen Gesetzbuches von Vietnam.
ein. Wie oft würde die Beschaffungsstelle in der Praxis den Vertrag einseitig kündigen, obwohl der Auftragnehmer seine vertraglichen Pflichten ordnungsgemäß erfüllt?
Sehr selten (<10% der Fälle)
62. Wie oft würde der Auftragnehmer gegen die Vergabestelle eine Klage (vor Gericht oder durch alternative Streitbeilegung) wegen eines Schadens einreichen, der aus einer einseitigen Kündigung resultiert, die nicht auf einen Ausfall des Auftragnehmers zurückzuführen ist?
Sehr selten (<10% der Fälle)

Phase 5: Zahlung, Verspätungen und Qualitätsbewertung

Die folgenden Fragen beziehen sich auf Zahlungen und Inspektionen. Bitte beziehen Sie sich bei der Beantwortung dieser Fragen weiterhin auf die in Abschnitt 1 beschriebenen Annahmen für die Fallstudie. Für die Definition von "Vergabeunternehmen" wird auf Abschnitt 1 verwiesen.

Zahlung
63. Gibt es nach dem gesetzlichen Rahmen eine Obergrenze für die Höhe, die die Vergabestelle dem Auftragnehmer in einem Vertrag wie dem in Abschnitt 1 beschriebenen vorab zahlen kann, um Arbeitnehmer einzustellen, Materialien zu kaufen und den Betrieb zu beginnen?
Nein.
ein. Wie viel würde in der Praxis normalerweise für einen Vertrag wie den in Abschnitt 1 beschriebenen gezahlt?
Mindestens 10% des Auftragswertes, maximal 50% des Auftragswertes.

Zahlung
63. Gibt es nach dem gesetzlichen Rahmen eine Obergrenze für die Höhe, die die Beschaffungsstelle dem Auftragnehmer in einem Vertrag wie dem in Abschnitt 1 beschriebenen vorab zahlen kann, um Arbeitnehmer einzustellen, Materialien zu kaufen und den Betrieb zu beginnen?
Nein.
a. Wie viel würde in der Praxis normalerweise für einen Vertrag wie den in Abschnitt 1 beschriebenen gezahlt?

Mindestens 10% des Auftragswertes, maximal 50% des Auftragswertes.

64. Legt der Rechtsrahmen bei der Ausführung des Vertrags einen Zeitrahmen fest, in dem die Beschaffungsstelle die Zahlung nach Eingang einer Rechnung ausführen muss?
Ja. Artikel 19 des Dekrets Nr. 37/2015 / ND-CP.

a. Wie viele Kalendertage werden in der Praxis durchschnittlich benötigt, damit BidCo die Zahlung erhält, sobald die Rechnung an die zuständige Behörde übermittelt wurde?

Maximal 14 Tage

b. Wie viele Personen müssen in der Praxis die Zahlung innerhalb der Vergabestelle genehmigen, bevor die Zahlung erfolgt?

2

c. Legt die Vergabestelle Mindeststandards für die abgeschlossenen Arbeiten fest, die das Unternehmen erfüllen muss, um eine Zahlung zu erhalten? Wenn ja, geben Sie bitte an, was diese Standards sind.
Ja. Standards: Basierend auf dem tatsächlich abgeschlossenen Arbeitsaufwand des Auftragnehmers

d. Wie oft wird BidCo in der Praxis innerhalb des vom gesetzlichen Rahmen festgelegten Zeitrahmens Zahlungen erhalten?
Oft (zwischen 50-90%)

e. Wenn selten, was sind die Hauptgründe für Verzögerungen?
N / A
f. Sind die Zahlungen in der Regel gleichmäßig verteilt?
Nein. Artikel 95-98 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP Beruht auf dem tatsächlich abgeschlossenen Arbeitsaufwand des Auftragnehmers.
g. Ist die Gesellschaft berechtigt, Verzugszinsen zu verlangen, wenn die Beschaffungsstelle nach den gesetzlichen Bestimmungen nicht innerhalb der gesetzlich festgelegten Frist zahlt?
Ja. Artikel 94 des Dekrets Nr. 63/2014 / ND-CP
h. Wenn ja, wie oft würde dieses Interesse in der Praxis an das Unternehmen gezahlt werden?
Oft (zwischen 50-90%)
65. Unter der Annahme, dass BidCo im Rahmen des vertraglich vereinbarten, vertraglich festgelegten Budgets pünktlich und in Übereinstimmung mit den vereinbarten Qualitätsstandards liefert, welche Strategien, wenn überhaupt, die Vergabestelle dazu nutzt, die Zahlung zu verzögern oder zu vermeiden?
Die Beschaffungsstelle hat gewisse finanzielle Schwierigkeiten
a. Wie oft bezahlt die Beschaffungsstelle in der Praxis nicht?
Sehr selten (<10% der Fälle)
b. Wenn Zahlungsausfälle üblich sind, wie oft würde BidCo auf informelle Zahlungen zurückgreifen, um eine Zahlung zu erhalten?
Sehr selten ( 90%)
68. Beabsichtigt der Rechtsrahmen BidCo nach Abschluss der Arbeiten, die Arbeiten für einen bestimmten Zeitraum zu garantieren?
Ja. Artikel 35-36 des Dekrets Nr. 46/2015 / ND-CP
69. Wenn BidCo erforderlich ist, welches ist das gängigste Instrument der Garantie nach der Fertigstellung?
Bankgarantie / Akkreditiv
Zahlungsrückbehalt
70. In der Praxis, wie lange nach Abschluss der Arbeiten muss BidCo das Instrument erhalten, das sie garantiert?
12-18 Monate

Verzögerungen und Überschreitungen
71. Wie oft werden die Werke in der Praxis innerhalb der ursprünglichen Frist geliefert?
Oft (zwischen 50-90%)
72. Was sind die Hauptgründe dafür, wenn es Verzögerungen gibt?
Langwierige administrative Prozesse innerhalb der Beschaffungsstelle
Kapazität der Beschaffungsstelle (Personal / Fähigkeiten / Budgetbeschränkungen)
Kapazität des Auftragnehmers (technische / finanzielle / Management / Humankapitalbeschränkungen)
Schlechte Planung auf Seiten der Beschaffungsstelle (schlecht konzipierte Projektspezifikationen etc.)
Schlechte Planung auf der Seite des Auftragnehmers
73. Wie oft werden die Arbeiten in der Praxis innerhalb des ursprünglichen Budgets erbracht?
Gelegentlich (zwischen 25-50%)
74. In der Praxis, wenn Kostenüberschreitungen üblich sind, was sind die Hauptgründe dafür?
Marktbedingungen (Änderungen der Inputpreise, Wechselkursschwankungen, etc.)
Belästigende administrative Prozesse innerhalb der Beschaffungsstelle
Kapazität des Auftragnehmers (technische / finanzielle / Management / Humankapitalbeschränkungen)
Schlechte Planung auf Seiten der Beschaffungsstelle (schlecht gestaltete Projektspezifikationen etc.)
Schlechte Planung auf der Seite des Auftragnehmers
Forschung – Kritikalität des Beschaffungsprozesses
75. Wie häufig werden die folgenden Strategien von der Vergabestelle zur Umgehung der Vorschriften für die Vergabe öffentlicher Aufträge verwendet?
Stellenangebote nicht lange genug ausschreiben, um den Wettbewerb zu minimieren: 10-25%
Priorisieren Sie Projekte ohne ausreichende Motivation, nur um von einem bestimmten Bieter zu profitieren. : 10-25%
Priorisieren Sie nicht wettbewerbsfähige Angebote, um den Markteintritt einzuschränken. : 10-25%
Definieren Sie technische Spezifikationen, um einen bestimmten Bieter zu unterstützen. : 10-25%
Unregelmäßigkeiten während des Bieterverfahrens : 10-25%
Verzerrte Interpretation der Auswahlkriterien .: 25-50%
Fügen Sie besondere Verpflichtungen in den Vertrag ein, die zuvor nicht in den Ausschreibungsunterlagen enthalten waren, und fügen Sie dadurch dem Auftragnehmer unnötige Belastungen in den Weg.:10% der Fälle
Zahlungen an den Auftragnehmer verzögern, um andere Arbeiten anzufordern, die nicht in den Ausschreibungsunterlagen enthalten sind. .: <10% der Fälle
Verzögern Sie die Bestätigung des Abschlusses des Vertrages, um andere Arbeiten / Güter / Dienstleistungen zu erhalten, die vorher nicht in den Ausschreibungsunterlagen enthalten waren. .: <10% der Fälle
Einseitig und willkürlich den Vertrag kündigen. .: <10% der Fälle

76 / Wie häufig werden die folgenden Strategien von Unternehmen des Privatsektors zur Umgehung der Vorschriften für das öffentliche Auftragswesen verwendet?
Kollusion zwischen Bietern (Deckungsgebot, Angebotsunterdrückung, Angebotsdrehung, Marktaufteilung). .: <10% der Fälle
Kollusion mit der Beschaffungsstelle, um den Markteintritt für andere Wettbewerber zu negieren: 10-25%
Abgabe von rücksichtslos niedrigen Geboten, um das Angebot zu gewinnen. 10-25%
Fälschung von Dokumenten oder Unterlassung wesentlicher Informationen im Angebot des Bieters. 10-25%
Unbezahlte Amtsträger: 50-90%
Den Neuverhandlungsprozess missbrauchen, um den Preis oder den Umfang des Projekts ohne einen weiteren Wettbewerbsprozess zu erhöhen. .: 50-90%
Verzögern Sie die Ausführung des Vertrags, um die Beschaffungsstelle dazu zu zwingen, andere Aufträge an dasselbe Unternehmen zu vergeben. 10-25%
Führen Sie den Vertrag mit geringerer Qualität oder mit anderen technischen Spezifikationen als während des Ausschreibungsverfahrens eingereicht. .: 50-90%

Subunternehmer beschäftigen, die während des Ausschreibungsverfahrens weder richtig ausgewählt noch offengelegt wurden. 10-25%

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Sollten Sie dazu noch Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist der Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.
Vielen Dank!