Avocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE MORRIS SUR LES MARCHES PUBLICS ET D’APPROVISIONNEMENT VOICI NOS REPONSES :

Mise à jour du cadre juridique et des réformes applicables
1. Quelle est l’entité qui effectue les achats pour l’autorité qui détient la majorité des routes au Vietnam ?
Le Ministère des transports
2. Avez-vous connaissance d’un quelconque changement (dans la pratique / les règlementations/ les procédures) relatif aux marchés publics entre le 1er juin 2017 et le 1er mai 2018 ? Par exemple : les modifications des lois applicables en matière de marchés publics, promulgation et/ou mise en œuvre de nouvelles réglementations, mise en œuvre ou amélioration des plateformes d’acquisition électroniques, changement dans la garantie de soumission et dans le cadre de la garantie de bonne exécution, etc.
Oui. La Loi pour le soutien aux petites et moyennes entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2017, prenant effet à partir du 1er janvier 2018.
3. Pouvez-vous s’il vous plait fournir une liste de lois, réglementations et autres documents obligatoires (y compris des documents d’achat standard obligatoires et les contrats) qui régissent les marchés publics au Vietnam ? Veuillez inclure les lois ou autres documents contraignants promulgués au niveau national/fédéral ainsi que toute législation additionnelle applicable à l’entité adjudicatrice décrite dans la Section 1.
Le Code civil du Vietnam n ° 91/2015 / QH13 de l’Assemblée nationale du Vietnam en date du 24 novembre 2015 (« Code civil »);
Loi sur la construction n ° 50/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur la construction »);
Loi sur les appels d’offres n ° 43/2013 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 26 novembre 2013 (« Loi sur les appels d’offres »);
Loi sur l’investissement public n ° 49/2014 / QH13 de l’Assemblée nationale en date du 18 juin 2014 (« Loi sur l’investissement public »);
Loi commerciale n ° 36/2005 / Qh11 de l’Assemblée nationale en date du 14 juin 2005 (« Loi commerciale »);
Décret n ° 63/2014 / ND-CP par le Gouvernement en date du 26 juin 2014 portant interprétation de la loi sur les appels d’offres (« Décret n ° 63/2014 / ND-CP »);
Décret n ° 37/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 22 avril 2015 sur les détails des contrats de construction (“Décret n ° 37/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 46/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 12 mai 2015 relatif à la gestion de la qualité et de l’entretien des ouvrages de construction (“Décret n ° 46/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 30/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 17 mars 2015 détaillant certaines dispositions de la loi sur les appels d’offres concernant la sélection des soumissionnaires (“Décret n ° 30/2015 / ND-CP”);
Décret n ° 15/2015 / ND-CP par le Gouvernement en date du 14 février 2015 sur les investissements dans les partenariats public-privé (PPP) (« Décret n ° 15/2015 / ND-CP »);
Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) datée du 15 novembre 2017, détaillant la sélection des soumissionnaires via le portail national d’appels d’offres (“Circulaire n ° 04/2017 / TT-BKHDT”);
Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD du Ministère de la Construction du 26 octobre 2016 détaillant certaines dispositions relatives à la gestion de la qualité et à l’entretien des ouvrages de construction (“Circulaire n ° 26/2016 / TT-BXD”);
Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement (MPI) portant sur la supervision, le suivi et l’examen des appels d’offres (“Circulaire n ° 10/2016 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 23/2015 / TT_BKHDT du Ministère de la planification et de l’investissement datée du 21 décembre 2015 détaillant le rapport d’évaluation sur les documents d’appel d’offres (“Circulaire n ° 23/2015 / TT-BKHDDT”);
– Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la planification et des investissements (MPI) du 26 octobre 2015 détaillant le plan de sélection des soumissionnaires (“Circulaire n ° 10/2015 / TT-BKHDT”);
– Circulaire n ° 01/2015 / TT-BKHDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement du 14 février 2015 détaillant la préparation du dossier d’invitation, le dossier d’invitation à soumissionner, et le dossier de demande de services consultatifs (Circulaire n ° 01 / 2015 / TT-BKHDT “);
– Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH du Ministère de la planification et de l’investissement du 22 juillet 2010 détaillant un programme pilote d’appel d’offres en ligne (“Circulaire n ° 17/2010 / TT-BKH”);
– Lettre officielle n ° 5356 / BKHDT-QLDT du Ministère de la Planification et de l’Investissement datée du 18 août 2014 sur l’enregistrement des informations du soumissionnaire sur le réseau national de soumissionnaires;
– Lettre officielle n ° 4962 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 31 juillet 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 concernant la sélection des investisseurs;
– Lettre officielle n ° 4054 / BKHDT-QLDT du Ministère de la planification et des investissements datée du 7 juin 2014 sur l’application de la Loi n ° 43/2013 / QH13 et du Décret n ° 63/2014 / ND-CP;
– Lettre officielle n ° 5186 / BKHDT-QLDT du ministère du Plan et de l’Investissement du 11 août 2014 guidant la réalisation et la publication des informations relatives aux appels d’offres au cours de la période de transition.
Plateformes d’acquisition électronique
4. Si un ou plusieurs portail (s) électronique (s) d’achat (c.-à-d. un (des) site (s) officiel (s) spécifiquement dédié(s) aux marchés publics) sont en activité au Vietnam, veuillez indiquer à quel niveau ces portails sont disponibles.
Niveau national – Lien: www.muasamcong.mpi.gov.vn
5. Si plusieurs plateformes d’acquisition électronique sont disponibles, laquelle serait probablement utilisée pour un appel d’offres tel que celui décrit dans les sections 1?

6. Si un portail d’acquisition est utilisé par l’entité adjudicatrice, combien de contrats de travaux sont passés via le portail?
Moins de 25%
7. Si des portails d’acquisition électronique sont disponibles, veuillez indiquer laquelle des actions suivantes peut être effectuée via chaque portail :
Accès aux avis sur les opportunités d’acquisition : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès à la documentation de l’appel d’offres : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Demander à l’entité contractante des clarifications : Soumissionnaires
Soumission des offres : Soumissionnaires
Soumission de la garantie de soumission : Soumissionnaires
Ouverture des offres : Entité adjudicatrice
Notification des décisions (clarification, attribution, etc.) : Entité adjudicatrice
Accès aux décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Accès aux explications des décisions d’attribution : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Soumission de garanties de bonne exécution : Soumissionnaires
Signature du contrat : Entité adjudicatrice et soumissionnaires
Phases du processus d’acquisition
Le reste de ce questionnaire suit l’évolution chronologique d’un cycle d’acquisition, en commençant par le processus que l’entité adjudicatrice entreprend pour évaluer ses besoins et sécuriser le budget. Le questionnaire explore ensuite les étapes qu’une entreprise locale devrait entreprendre afin de : (i) obtenir un contrat gouvernemental; (ii) livrer les travaux convenus; et (iii) obtenir le paiement. La section suivante porte sur la planification et le budget.
Phase 1: Budgétisation et évaluation des besoins
Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez-vous reporter à la section 1.
8. Lorsque l’entité adjudicatrice se prépare à annoncer une nouvelle opportunité d’approvisionnement, estime-t-elle la valeur du contrat ?
Oui. Article 35 de la Loi sur les appels d’offres
a. Comment la valeur du contrat est-elle estimée pour le cas comme celui décrit dans la section 1 :
Il est déterminé en fonction du capital total investi ou du budget estimé (le cas échéant) du projet. Toutes les dépenses sont incluses, y compris les frais de réserve, les frais, les charges et les taxes.
b. Qui prépare ces estimations ?
L’entité adjudicatrice ou l’investisseur du projet
c. La valeur estimée du contrat est-elle publiée dans l’avis d’appel d’offres / documents d’appel d’offres ?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
9. L’entité adjudicatrice est-elle tenue d’avoir déjà alloué un budget à un projet spécifique avant de lancer un appel d’offres?
Oui. Article 35 de la loi sur les appels d’offres
Phase 2: De la publicité à la soumission d’appels d’offre
Les questions suivantes se rapportent à la phase initiale du processus de passation des marchés, en mettant l’accent sur la manière dont la méthode de passation des marchés est choisie, la manière dont l’appel d’offres est publié et comment les offres sont collectées auprès du secteur privé. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Méthode d’acquisition
10. Selon le cadre juridique, l’appel d’offres ouvert (c’est-à-dire le processus par lequel une entreprise peut présenter une offre) est-il la méthode d’achat par défaut au Vietnam pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
Non, Section 1, Chapitre 2 de la Loi sur les appels d’offres
11. En pratique, quelle est la méthode d’achat la plus courante pour un contrat tel que celui décrit à la section 1 ?
L’appel d’offres ouvert n’est pas la procédure par défaut, mais reste le plus commun pour un cas comparable à l’étude de cas.
12. Le cadre juridique définit-il les situations dans lesquelles l’appel d’offres ouvert doit être utilisé (y compris les seuils) ? Si le cadre légal réglemente les exceptions à l’appel d’offres ouvert, veuillez les énumérer.
Oui. Article 20 de la loi sur les appels d’offres. Les exceptions à l’appel d’offres ouvert sont les cas d’appel d’offres restrictif, d’attribution directe, de dialogue compétitif, d’achat direct, d’auto-exécution, de sélection communautaire et de participation des soumissionnaires dans certains cas particuliers (Articles 21 à 27 de la Loi sur les appels d’offre)
13. Le cadre juridique interdit-il de diviser les contrats pour contourner les seuils d’appels d’offres ouverts ?
Oui. Article 89.6 (k) de la Loi sur les appels d’offres
a. En pratique, à quelle fréquence cela arrive-t-il?
Très rarement (<10% des cas)
14. Quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles et les seuils sur les marchés publics ouverts?
L'entité adjudicatrice énonce des spécifications techniques très élevées
15. Lequel des documents suivants doit être mis à la disposition du public par l'entité adjudicatrice?
Par la loi et publiquement disponible dans la pratique
Plans d'achat : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'appel d'offres : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Dossier d'appel d'offres et spécifications techniques : Article 8.1 de la loi sur les appels d'offres
Avis d'attribution / résultats de l'appel d'offres : Article 8.1 de la Loi sur les appels d'offres
16. Où sont publiés les documents ci-dessus?
Internet – Lien: http://muasamcong.mpi.gov.vn/
Journaux
Autres : sites Web des ministères, des secteurs locaux, des provinces ou d'autres médias à public de masse.

Avis d'appel d'offres & documents d'appel d'offres
17. Selon le cadre juridique, y a-t-il un délai minimum entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission d'une procédure d'appel d'offres ouverte telle que celle décrite à la section 1 ?
Oui. Article 12.1 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, combien de jours s'écouleront entre la publication de l'avis d'appel d'offres et la date limite de soumission pour un cas comme celui décrit à la section 1?
30 -40 jours
18. Le cadre juridique établit-il le contenu minimal de l'avis d'appel d'offres et des documents d'appel d'offres ? Si "Oui", veuillez lister les exigences.
Oui. Articles 218-219 du Code de commerce. L'avis d'appel d'offres doit contenir: a / le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice; b / Brève description du contenu des offres; c / Délai, lieu et procédures de réception des documents de soumission; d / Limite de temps, lieu et procédures de soumission des documents de soumission; e / Conseils pour obtenir des éclaircissements sur les documents d'appel d'offres.
Les documents d'appel d'offres doivent inclure: a / un avis d'appel d'offres; b / Exigences relatives à l'achat de biens ou de services; c / Méthodes d'évaluation, de comparaison, de classement et de sélection des soumissionnaires; d / Autres instructions relatives aux enchères.
a. En pratique, lesquels des éléments suivants NE SONT PAS habituellement inclus dans l'avis d'appel d'offres et / ou les documents d'appel d'offres ?
– Motifs d'exclusion des soumissionnaires
– Principales conditions du contrat
– Calendrier de paiement dans le cadre du marché
Sous-traitance
19. Le cadre légal régit-il la sous-traitance ?
Oui. Article 128.2 du décret n ° 63/2014 / ND-CP
20. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice est-elle autorisée à établir qu'une part du marché doit être exécutée par le contractant initial et ne peut être sous-traitée ? Par exemple, 25% du contrat doit être exécuté par l'entreprise à laquelle l'offre est attribuée.
Oui. Il n'y a aucune exigence sur un partage spécifique.
21. Selon le cadre juridique, les soumissionnaires sont-ils tenus de divulguer leur intention de sous-traiter des parties du contrat lors de la soumission de leur offre ?
Oui. Article 4.36 de la Loi sur les appels d'offres, Article 128.2 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
22. Si l'intention de sous-traiter n'a pas été divulguée dans la soumission, quel est l'entrepreneur qui décide de sous-traiter après la signature du contrat ?
Aucun de ceux mentionnés précédemment.
23. Le sous-traitant peut-il être tenu responsable par l'entité adjudicatrice pour une qualité de travail réduite ? Si le sous-traitant ne peut être tenu responsable que dans certaines circonstances, veuillez les lister.
Non. Article 128.2 (a) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
Clarifications
24. Lorsqu'un soumissionnaire potentiel demande des précisions sur les documents d'appel d'offres auprès de l'entité adjudicatrice, quelle est la manière la plus courante de les aborder ?
L'entité adjudicatrice adresse toutes les clarifications lors d'une réunion publique.
L'entité adjudicatrice répondra, et il est toujours nécessaire de communiquer la réponse à tous les autres soumissionnaires – Base juridique: Article 14.2 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP.
25. Dans la pratique, les clarifications sont-elles utilisées pour négocier avec l'entité adjudicatrice ?
Non.
26. Le cadre juridique interdit-il les réunions informelles entre l'entité adjudicatrice et un soumissionnaire pendant le processus d'appel d'offres ?
Non. Article 89 de la loi sur les appels d'offres
a. En pratique, à quelle fréquence ces réunions ont-elles lieu?
Rarement (entre 10 et 25%)
Garantie de soumission
27. Le cadre juridique exige-t-il que BidCo fournisse une forme de garantie de soumission ?
Oui. Article 11.1 de la loi sur les appels d'offres
28. En pratique, quel instrument BidCo utiliserait le plus souvent comme garantie de soumission ?
Dépôt de garantie – Veuillez préciser le montant : VND 55 millions – VND 170 millions
29. Si BidCo est requis, quel est l'instrument le plus courant de dépôt de garantie de soumission?
Les espèces
La garantie bancaire / la lettre de crédit
Phase 3: De l'ouverture des offres à la signature du contrat
Les questions suivantes concernent l'ouverture des offres, l'évaluation des offres, les exclusions et la signature des contrats. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité contractante », veuillez vous reporter à la section 1.
Temps (jours civils)
30. Le cadre juridique établit-il un calendrier pour l'entité adjudicatrice de procéder à l'ouverture des offres une fois que la date limite de soumission des offres a été atteinte?
Oui. Article 14.3 (b) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. En pratique, l'entité adjudicatrice procède-t-elle à l'ouverture des plis immédiatement (c'est-à-dire, au jour et à l'heure précis de la date limite de soumission des offres)?
Oui.
b. Si ce n'est pas immédiatement, combien de jours civils après la date limite en moyenne ?
Temps : Principales raisons du retard
31. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours s'écouleraient entre l'ouverture des plis et l'avis public d'adjudication (c'est-à-dire le moment où tous les soumissionnaires, participants et parties concernées sont avisés), considérant qu'aucune plainte / contestation / protestation n'a été déposée? Dans cette estimation, veuillez inclure le temps nécessaire pour évaluer les offres, aviser tous les soumissionnaires de la décision et aviser le gagnant du prix. S'il n'y a pas d'avis public, veuillez indiquer l'heure jusqu'à la notification de BidCo.
Temps: 45 – 60 jours. Principales raisons du retard : Le résultat de la sélection du soumissionnaire doit être vérifié ou des modifications doivent être apportées aux dossiers / documents d'appel d'offres.
32. Y a-t-il une période d'inactivité (ou de pause) entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat pour permettre aux soumissionnaires non retenus de contester la décision d'attribution ?
Oui. Durée : 10 jours
33. Dans la pratique, dans un cas comparable au scénario de l'étude de cas, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre l'avis public d'attribution et la signature du contrat? Veuillez inclure le temps pour le gagnant de soumettre les documents pertinents et le temps de signer le contrat.
Temps : 20 – 25 jours.
Principales raisons du retard
34. En pratique, combien de jours passeraient-ils en moyenne entre la signature du contrat et la réception d'un avis de poursuite des travaux ?
Délai : 0 jour ou à la réception de la garantie de bonne exécution par l'entité adjudicatrice.
Principales raisons du retard : Absence de réception de la garantie de bonne exécution
35. Si des permis de travail ou d'autres autorisations administratives sont nécessaires pour commencer les travaux, combien de temps faut-il en moyenne pour les obtenir une fois le contrat signé ? Veuillez indiquer « 0 jour » si les permis et autorisations sont automatiquement accordés à l'entrepreneur ou non requis ?
Temps : 0 jour
Principales raisons du retard
Évaluation & prix
36. Le cadre juridique régit-il la manière dont les membres du comité de sélection sont choisis ?
Oui. Article 116, Décret n ° 63/2014 / ND-CP
37. Les employés de l'entité adjudicatrice sont-ils tenus de respecter un code de conduite ou d'éthique obligatoire qui inclut des sujets tels que les procédures de filtrage, les conflits d'intérêts, les exigences de formation, etc.?
Non. N’est pas mentionné dans les lois.
38. Selon le cadre juridique, quel serait le critère d'attribution dans une affaire comme celle décrite à la section 1 ?
Prix – fondement juridique : article 39.1 de la loi sur les appels d'offres
Prix et autres éléments qualitatifs (c.-à-d. Meilleur rapport qualité-prix ou combinaison de coûts, délai d'achèvement, qualité et durabilité, ou offre économiquement la plus avantageuse) – fondement juridique : article 39.2 de la Loi sur les appels d'offres
Autre, veuillez préciser : Combinaison de l'évaluation technique et de l'évaluation des prix (article 39.3 de la Loi sur les appels d'offres)
39. Le cadre juridique exige-t-il que tous les critères d'évaluation autres que les prix soient objectifs et quantifiables ?
Non. N’est pas mentionné dans les lois
40. Dans la pratique, dans quel ordre les critères de sélection (techniques, financiers, procéduraux, etc.) et les critères d'attribution seraient-ils évalués dans une offre telle que celle décrite à la section 1?
Le respect par la société des critères de sélection est d'abord vérifié (peut-être même lors d'une procédure de pré-qualification) et, seulement si elle est satisfaisante, l'offre est évaluée sur la base des critères d'attribution
41. En pratique, à quelle fréquence la décision d'attribution repose-t-elle uniquement sur le prix et non sur le meilleur rapport qualité-prix?
Rarement (entre 10 et 25%)
42. En pratique, à quelle fréquence les documents d'appel d'offres contiennent-ils des critères d'évaluation accordant la préférence aux entreprises qui ont déjà travaillé avec l'entité adjudicatrice?
Très rarement (<10% des cas)
43. En pratique, à quelle fréquence une offre est-elle disqualifiée uniquement en raison d'une erreur / formalité (par exemple, un document manquant, le formatage des documents d'appel d'offres, etc.)?
Rarement (entre 10 et 25%)
44. Dans la pratique, dans ces cas, le soumissionnaire aurait-il l'occasion de corriger une telle erreur avant d'être disqualifié?
Oui. Article 14.3 (c) du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
45. Selon le cadre juridique, l'entité adjudicatrice peut-elle unilatéralement modifier certains des critères d'appel d'offres après l'ouverture de l'offre, mais avant la signature du contrat ? Si "Oui", veuillez préciser dans quelles conditions l'entité adjudicatrice peut le faire.
Non.
a. En pratique, à quelle fréquence de tels changements se produisent-ils?
Très rarement ( 90%)
Exclusion
47. Lorsqu’un soumissionnaire est débouté (soit en raison d’une exclusion ou d’une perte), est-il fourni par écrit une explication des raisons de l’exclusion ou de la perte ?
Oui, conformément à la loi, le soumissionnaire doit toujours recevoir une explication écrite – fondement légal et délai : article 20.6 (b) du décret n ° 63/2014 / ND-CP; dans les 5 jours ouvrables à partir du moment où le résultat de l’appel d’offres est approuvé.
a. Si « Oui », le soumissionnaire est-il habituellement averti assez tôt pour pouvoir contester l’exclusion / la perte en temps opportun ?
Oui
Phase 4: Gestion des contrats
Les questions suivantes concernent la garantie de bonne exécution, la renégociation des contrats, la sous-performance et la résiliation. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l’étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
La garantie de bonne exécution
48. Selon le cadre juridique, BidCo est-il tenu de fournir un cautionnement de garantie de bonne exécution garantissant une source de compensation en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles ?
Oui. Montant : 2% – 10% du prix de l’offre retenue
Articles 66 et 72 de la Loi sur les appels d’offres.
49. Si BidCo est requis, quel est l’instrument de garantie de bonne exécution le plus courant ?
Le certificat de dépôt
La garantie bancaire / lettre de crédit
La rétention du paiement jusqu’à l’achèvement satisfaisant du contrat
50. En pratique, combien de temps faut-il habituellement pour que l’entité adjudicatrice restitue intégralement la garantie de bonne exécution après la délivrance du certificat d’achèvement des travaux ?
5-10 jours
Renégociations de contrat / Modifications
51. Le cadre juridique régit-il la renégociation des contrats? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 67 de la Loi sur les appels d’offres et Article 93 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
a. Si “Oui”, quelles sont les limites pour renégocier chacun des aspects ci-dessous sans avoir besoin de re-candidater ?
– Prix (par exemple en raison d’une sous-estimation initiale des coûts ou d’une mauvaise conception du projet) : Le prix n’est ajusté qu’en cas de contrat basé sur un prix unitaire fixe, de contrat basé sur un prix unitaire modifiable et de contrat basé sur le temps.
– Portée (longueur, taille, etc.): La taille du contrat ne peut pas être modifiée si l’augmentation de la quantité de travail est due à la faute subjective de l’entrepreneur. Le délai de livraison ne sera ajusté qu’en cas de force majeure, modification de la portée du travail, conception, méthode de mise en œuvre pour des raisons objectives, et remise de terrain.
– Spécifications techniques (matériaux, etc.): Le changement de sous-traitant (si le sous-traitant n’est pas listé dans les documents d’achat) doit être soumis à l’approbation de l’investisseur.
– Délai de livraison
– Entrepreneur / sous-traitant
52. À quelle fréquence un contrat comme celui décrit à la section 1 serait-il renégocié ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
53. Si le contrat décrit à la section 1 était plus complexe (c.-à-d. Exécution plus longue et / ou plus coûteuse, portée ou objet plus complexe, etc.), à quelle fréquence serait-il renégocié ?
Souvent (entre 50 et 90%)
54. À quelle fréquence les soumissionnaires soumettent-ils des offres irréalistes pour remporter le marché, convaincus d’avoir la possibilité de renégocier à un stade ultérieur ?
Rarement (entre 10 et 25%)
55. À quelle fréquence les « urgences » sont-elles utilisées comme une excuse pour renégocier ?
Rarement (entre 10 et 25%)
56. Selon le cadre juridique, y a-t-il un pourcentage de hausse des prix au-dessous duquel l’entité adjudicatrice n’est pas tenue de justifier la renégociation ? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
57. Selon le cadre juridique, existe-t-il un pourcentage de hausse des prix au-delà duquel l’entité adjudicatrice n’est pas autorisée à renégocier et est toujours tenue de présenter une nouvelle offre? Si “Oui”, veuillez indiquer le pourcentage et la base juridique pertinente.
Non.
58. S’il existe des limites à la renégociation des prix, s’appliquent-elles à chaque renégociation ou à toutes les renégociations combinées (par exemple, si le cadre légal impose que toute augmentation de prix n’excède pas 50%, cette limite s’appliquera-t-elle à modifications se produisent) ?
Toutes les renégociations. Article 67.4 de la Loi sur les appels d’offres
59. Les résultats des renégociations de contrats sont-ils rendus publics ?
Non. N’est pas prévu par la loi mais en pratique non.
60. En pratique, quelles sont les stratégies couramment utilisées pour contourner les règles de renégociation dans le contexte d’un nouvel appel d’offres ?

61. Le cadre juridique régit-il la résiliation unilatérale du contrat par l’entité adjudicatrice (c’est-à-dire la résiliation à l’initiative de l’entité adjudicatrice, y compris sans motif) ? Si “Oui”, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.
Oui. Article 117.11 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP; Article 428 du Code civil du Vietnam.
a. En pratique, à quelle fréquence l’entité adjudicatrice résilierait-elle unilatéralement le contrat alors que le contractant s’acquittait correctement de ses obligations contractuelles?
Très rarement (<10% des cas)
62. À quelle fréquence l'entrepreneur intenterait-il une action (devant le tribunal ou par voie de règlement extrajudiciaire des différends) contre l'entité adjudicatrice pour des dommages résultant d'une résiliation unilatérale non due à la défaillance de l'entrepreneur ?
Très rarement (<10% des cas)
Phase 5: Paiement, retards et évaluation de la qualité
Les questions suivantes concernent le paiement et les inspections. Lorsque vous répondez à ces questions, veuillez continuer à vous reporter aux hypothèses de l'étude de cas présentées à la section 1. Pour la définition de « entité adjudicatrice », veuillez vous reporter à la section 1.
Paiement
63. Selon le cadre juridique, y a-t-il une limite à ce que l'entité adjudicatrice peut payer à l'avance pour que l'entrepreneur embauche des travailleurs, achète du matériel et commence ses activités dans un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Non.
a. En pratique, quelle proportion du prix serait normalement payée d'avance pour un contrat comme celui décrit à la section 1 ?
Minimum 10% de la valeur du contrat, maximum 50% de la valeur du contrat.
64. Pendant l'exécution du contrat, le cadre juridique établit-il un délai dans lequel l'entité adjudicatrice doit traiter le paiement une fois la facture reçue ?
Oui. Article 19 du décret n ° 37/2015 / ND-CP
a. En pratique, combien de jours calendaires seront nécessaires en moyenne pour que BidCo reçoive le paiement une fois que la facture a été remise à l'autorité compétente ?
Maximum 14 jours
b. En pratique, combien de personnes devraient autoriser le paiement au sein de l'entité adjudicatrice avant que le paiement ne soit effectué?
2
c. L'entité adjudicatrice fixe-t-elle des normes minimales concernant les travaux achevés que l'entreprise doit remplir pour recevoir le paiement? Si oui, veuillez préciser ce que ces normes.
Oui. Normes : Basé sur la quantité réelle de travail effectuée par l'entrepreneur
d. En pratique, à quelle fréquence BidCo recevra-t-elle le paiement dans les délais fixés par le cadre légal ?
Souvent (entre 50 et 90%)
e. Si rarement, quelles sont les principales raisons du retard ?
N / A
f. Les paiements sont-ils généralement répartis de manière égale tout au long du travail ?
Non. Articles 95 à 98 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP Sur la base de la quantité de travail réellement effectuée par le contractant.
g. Selon le cadre juridique, la société a-t-elle le droit de réclamer des intérêts de retard si l'entité adjudicatrice ne paie pas dans les délais légaux ?
Oui. Article 94 du Décret n ° 63/2014 / ND-CP
h. Si oui, dans la pratique, à quelle fréquence cet intérêt serait-il versé à l'entreprise?
Souvent (entre 50 et 90%)
65. En supposant que BidCo livre des travaux conformes aux normes de qualité convenues dans le contrat, dans le respect du budget et des délais, quelles stratégies, le cas échéant, l'entité adjudicatrice utilise-t-elle pour retarder ou éviter le paiement ?
L'entité adjudicatrice a certaines difficultés financières
a. En pratique, à quelle fréquence l'entité contractante ne paie-t-elle pas ?
Très rarement (<10% des cas)
b. Si le non-paiement est courant, à quelle fréquence BidCo recourra-t-il à des paiements informels pour obtenir un paiement ?
Très rarement ( 90%)
68. A l’achèvement des travaux, le cadre juridique exige-t-il que BidCo garantisse les travaux pendant une certaine période de temps ?
Oui. Articles 35 à 36 du Décret n ° 46/2015 / ND-CP
69. Si BidCo est requis, quel est l’instrument le plus courant de garantie post-achèvement ?
Garantie bancaire / Lettre de crédit
Rétention de paiement
70. En pratique, combien de temps après l’achèvement des travaux BidCo est-il nécessaire de maintenir l’instrument qui les garantit ?
12-18 mois
Retards et dépassements
71. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le délai initial ?
Souvent (entre 50 et 90%)
72. En pratique, si les retards sont communs, quelles en sont les principales raisons ?
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité de l’entité adjudicatrice (personnel / compétences / contraintes budgétaires)
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
73. En pratique, à quelle fréquence les œuvres sont-elles livrées dans le budget initial ?
Occasionnellement (entre 25-50%)
74. En pratique, si les dépassements de coûts sont courants, quelles en sont les principales raisons ?
Conditions du marché (évolution des prix des intrants, fluctuations du taux de change, etc.)
Procédures administratives lourdes au sein de l’entité adjudicatrice
Capacité du contractant (contraintes techniques / financières / de gestion / capital humain)
Planification médiocre du côté de l’entité adjudicatrice (spécifications de projet mal conçues, etc.)
Planification médiocre du côté de l’entrepreneur
Recherche – Critères du processus d’acquisition
75. À quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par l’entité adjudicatrice pour contourner les règles des marchés publics ?
Ne pas annoncer les opportunités d’acquisition suffisamment longtemps pour minimiser la concurrence : 10-25%
Prioriser les projets sans motivation suffisante uniquement pour bénéficier à un soumissionnaire particulier : 10-25%
Prioriser les appels d’offres non concurrentiels pour restreindre l’accès au marché : 10-25%
Définir les spécifications techniques pour bénéficier d’un soumissionnaire spécifique. : 10-25%
Irrégularités pendant le processus d’appel d’offres. : 10-25%
Interprétation biaisée des critères de sélection : 25-50%
Ajouter dans le contrat des obligations spécifiques qui n’avaient pas été précédemment incorporées dans les documents d’appel d’offres et, ce faisant, imposer des contraintes inutiles à l’entrepreneur.
Retarder les paiements à l’entrepreneur pour demander d’autres travaux non inclus dans les documents d’appel d’offres : <10% des cas
Retarder la certification de l'achèvement du contrat pour obtenir d'autres travaux / biens / services qui ne figuraient pas auparavant dans les documents d'appel d'offres : <10% des cas
Résilier unilatéralement et arbitrairement le contrat : <10% des cas
76. A quelle fréquence les stratégies suivantes sont-elles utilisées par les entreprises du secteur privé pour contourner les règles des marchés publics ?
Collusion entre les soumissionnaires (enchère de couverture, suppression des offres, rotation des offres, allocation du marché) : <10% des cas
Collusion avec l'entité adjudicatrice pour annuler l'entrée sur le marché à d'autres concurrents : 10-25%
Soumission des offres imprudemment basses pour gagner l'offre : 10-25%
Falsification de documents ou omission de divulguer des informations essentielles dans l'offre du soumissionnaire : 10-25%
Fonctionnaires publics informels : 50-90%
Abuser du processus de renégociation pour augmenter le prix ou la portée du projet sans un autre processus concurrentiel : 50-90%
Retarder l'exécution du contrat pour contraindre l'entité adjudicatrice à attribuer d'autres contrats à la même société : 10-25%
Exécuter le contrat avec moins de qualité ou avec des spécifications techniques différentes de celles qui ont été soumises pendant le processus d'appel d'offres : 50-90%
Employer des sous-traitants qui n'ont pas été correctement sélectionnés ni divulgués pendant le processus d'appel d'offres. 10-25%

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Si vous avez des questions sur ce qui précède, n'hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com.
Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.
Merci beaucoup!