La situation actuelle du Vietnam
Pour concrétiser son but d’atteindre le statut de marché émergent d’ici 2025, le Vietnam a déployé de grands efforts ces dernières années. Le pays a notamment conclu des accords de libre-échange successifs avec des puissants alliés, et a adopté de nouvelles lois pour promouvoir son marché économique. Cependant, selon la dernière classification des marchés économiques, publiée par la Morgan Stanley Capital International (MSCI), le Vietnam est toujours classé en tant que marché frontière. Selon MSCI, le Vietnam reste un marché frontière pour les raisons suivantes :
1. Les limites de propriété étrangère : une propriété étrangère limitée, allant de 0% à 51%, s’applique aux sociétés opérant dans des secteurs spécifiques sensibles et restreints. Néanmoins, plus de 10% du marché vietnamien des capitaux est impacté par ces restrictions.
2. Le niveau de présence étrangère : étant donné que les limites à la propriété étrangère demeurent dans certains secteurs sensibles, le niveau de présence étrangère est considéré comme faible et le marché des capitaux est significativement impacté en conséquence.
3. Egalité des droits pour les investisseurs étrangers, la circulation de l’information, les réglementations du marché : une absence d’information et de réglementations en anglais qui faciliteraient l’accès aux investisseurs étrangers.
4. Le niveau de libéralisation du marché des changes : les marchés des devises offshore et onshore sont restreints (par exemple, les transactions en devises étrangères doivent être liées à des transactions sur titres).
5. L’enregistrement des investisseurs et les ouvertures de compte : la procédure obligatoire d’enregistrement pour le commerce de titres peut être longue et coûteuse. De plus, l’ouverture d’un compte nécessite l’approbation de l’organisme de dépôt et de compensation des valeurs mobilières au Vietnam (VSDC).
6. Compensation et règlement : le financement des transactions commerciales doit être fait en avance, et il n’existe pas de facilité de découvert.
Il en va de même pour la classification des marchés boursiers par le FTSE (FTSE Equity Country Classification Announcement d’octobre 2024 de FTSE Russell). Selon le FTSE, le Vietnam a été ajouté à la liste de surveillance des marchés émergents depuis 2018. Cependant, toujours selon FTSE, le Vietnam n’a pas encore été reconnu comme un marché émergent en raison de la pratique du marché consistant à effectuer un contrôle préalable de la disponibilité des fonds avant l’exécution de la transaction, ce qui rend le pays non éligible au critère « Cycle de règlement (DvP) ». Le critère « Règlement – coûts associés aux transactions échouées » n’a pas été noté car le marché ne rencontre généralement pas, par défaut, de transactions échouées. Des améliorations doivent également être apportées à la procédure d’enregistrement de nouveaux comptes, car les pratiques du marché peuvent faire en sorte que le processus d’enregistrement soit plus long que prévu. Il est également considéré comme crucial de mettre en œuvre un système efficace d’échanges commerciaux entre les investisseurs étrangers de titres qui ont atteint ou sont sur le point d’atteindre leur limite de propriété étrangère (FOL).
Le plan d’action recommandé
Pour répondre aux préoccupations du MSCI, ainsi qu’aux préoccupations des investisseurs étrangers, le plan d’action suivant devrait être examiné attentivement par les autorités vietnamiennes compétentes :
1. Pour utiliser au mieux les accords de libre-échange déjà conclus (CPTPP, EVFTA, EVIPA), le Gouvernement devrait s’assurer que les investisseurs étrangers reçoivent le meilleur traitement possible lorsqu’ils prennent la décision d’investir au Vietnam. Autrement dit, des modifications législatives et des réformes juridiques concernent le marché des valeurs mobilières, les procédures d’investissement, la propriété étrangère limitée, etc., devraient être envisagées afin de refléter les engagements pris dans les accords de libre-échange récents.
2. Exiger des organisations vietnamiennes qu’elles adoptent l’anglais en tant que l’une des langues principales concernant la circulation de l’information, pour que les investisseurs étrangers se fassent une idée claire du marché. Cette action peut être soit encadrée législativement, soit être directement mise en œuvre par des autorités compétentes.
3. Envisager de traduire les nouvelles réglementations en anglais dès leur date de publication, afin que les investisseurs étrangers puissent en prendre connaissance le plus tôt possible.
4. Solliciter le soutien des experts commerciaux internationaux.
Les développements récents et la date magique !
Récemment, le Vietnam a fait de gros efforts pour respecter son échéance d’obtention du statut de marché émergent d’ici 2025. Le 18 septembre 2024, le ministère des Finances a publié la circulaire 68/2024/TT-BTC, qui présente les modifications apportées à un certain nombre de lois. En modifiant de nombreuses lois qui contrôlent les transactions sur titres, la compensation et le règlement des transactions, les opérations des sociétés de valeurs mobilières et la divulgation d’informations, la circulaire supprime le besoin de préfinancement pour les investisseurs étrangers effectuant des transactions au Vietnam. Par ailleurs, le 29 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Vietnam a adopté la loi n° 56/2024/QH15, modifiant et complétant la loi sur les valeurs mobilières, la loi sur la comptabilité, la loi sur l’audit indépendant, la loi sur le budget de l’État, la loi sur la gestion et l’utilisation des biens publics, la loi sur l’administration fiscale, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur les réserves nationales et la loi sur les sanctions pour les infractions administratives ( loi n° 56 ), où la transparence du marché et les intérêts des investisseurs ont été promus en (i) fournissant des concepts définitifs sur la manipulation du marché ; (ii) simplifier les procédures pour les sociétés cotées en bourse ; (iii) clarifier les responsabilités des parties concernées par des activités de sécurité ; (iv) accorder aux investisseurs professionnels le droit de participer au marché des obligations d’entreprises. Ces nouveaux changements ouvrent la voie à un marché plus robuste et plus compétitif, établissant des rôles plus clairs, des normes plus strictes et des procédures de supervision alignées sur les normes internationales.
Etant donné qu’il est traditionnel pour FTSE Russell de publier sa classification des pays vers fin septembre et début octobre, nous sommes d’avis que la date magique pour le Vietnam pourrait être le 31 mars 2025, date à laquelle FTSE Russell, sous réserve de son évaluation des nouveaux changements au Vietnam et de son opinion sur la mise en œuvre de la loi n° 56, pourra finalement décider du statut de marché émergent pour le Vietnam et le publier ensuite avec sa classification officielle des pays six mois plus tard.
Pour que le Vietnam puisse atteindre le statut de marché émergent, Duane Morris Vietnam LLC, dirigé par le Dr. Oliver Massmann, avocat associé avec près de 25 ans d’expérience au Vietnam, peut soutenir le Gouvernement dans cette démarche, en fournissant des conseils sur les réformes juridiques nécessaires et en conseillant un plan d’action étape par étape pour le Vietnam.
***
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.