Author: Dr. Oliver Massmann

On 4 December 2024, Electricity Vietnam (EVN) submitted Statement No. 6967/TTr-EVN to the Ministry of Industry and Trade (MOIT) and the Electricity Regulatory Authority (ERA) regarding the electricity price framework for onshore and nearshore wind power projects for 2025 (Statement 6967). The notable points of the Statement 6967 are as follows:

• Basis: Statement 6967 was prepared based on Circular No. 19/2023/TT-BCT of the MOIT dated 1 November 2023 on methods for establishing annual electricity price frameworks for renewable energy power plants, effective from 19 December 2023 (Circular 19). Accordingly, the price framework proposed in Statement 6967 only applies to onshore and nearshore wind power projects while transitional projects and/or renewable power projects with already executed power purchase agreements are excluded from this document.

• Input for calculation method: To come up with the calculation method, according to Circular 19 standard power projects must be chosen to calculate the electricity price framework. However, as EVN could not select standard power projects in accordance with Circular 19 and thus EVN opted to select from transitional wind power projects. Accordingly, Hai Anh (40 MW, FS approved in 2024) and Nexif Energy Ben Tre (30 MW) and Nexif Energy Ben Tre Phase 2, 3 (48 MW, FS approved in 2023) were chosen for onshore wind and nearshore wind respectively. Key inputs for calculation are (i) Economic lifespan: 20 years; (ii) Investment ratio: 30% equity, 70% loans (80% foreign, 20% local loans); (iii) Interest rates: 6.16% (foreign loans), 9.12% (local loans); (iv) Return on equity: 12%; (v) average loan term: 10 years; (vi) Average CIT rate: 8.25%.

• Result of calculation:

Nearshore wind power plant (VND/kWh) Onshore wind power plant (VND/kWh)
Nexif Energy Ben Tre Nexif Ben Tre Phase 2, 3 Hai Anh
1,890.68 1,902.08 1,610.56

• Recommendations: EVN requested the MOIT and the ERA to approve the 2025 electricity price framework as follows (i) Nearshore wind : 1.890,68 VNV/Kwh (~7.5 US Cent/Kwh); (ii) Onshore wind : 1.610,56 VND/Kwh (~6.39 US Cent/Kwh).

***
Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann at omassmann@duanemorris.com if you have any questions. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

La situation actuelle du Vietnam

Pour concrétiser son but d’atteindre le statut de marché émergent d’ici 2025, le Vietnam a déployé de grands efforts ces dernières années. Le pays a notamment conclu des accords de libre-échange successifs avec des puissants alliés, et a adopté de nouvelles lois pour promouvoir son marché économique. Cependant, selon la dernière classification des marchés économiques, publiée par la Morgan Stanley Capital International (MSCI), le Vietnam est toujours classé en tant que marché frontière. Selon MSCI, le Vietnam reste un marché frontière pour les raisons suivantes :

1. Les limites de propriété étrangère : une propriété étrangère limitée, allant de 0% à 51%, s’applique aux sociétés opérant dans des secteurs spécifiques sensibles et restreints. Néanmoins, plus de 10% du marché vietnamien des capitaux est impacté par ces restrictions.

2. Le niveau de présence étrangère : étant donné que les limites à la propriété étrangère demeurent dans certains secteurs sensibles, le niveau de présence étrangère est considéré comme faible et le marché des capitaux est significativement impacté en conséquence.

3. Egalité des droits pour les investisseurs étrangers, la circulation de l’information, les réglementations du marché : une absence d’information et de réglementations en anglais qui faciliteraient l’accès aux investisseurs étrangers.

4. Le niveau de libéralisation du marché des changes : les marchés des devises offshore et onshore sont restreints (par exemple, les transactions en devises étrangères doivent être liées à des transactions sur titres).

5. L’enregistrement des investisseurs et les ouvertures de compte : la procédure obligatoire d’enregistrement pour le commerce de titres peut être longue et coûteuse. De plus, l’ouverture d’un compte nécessite l’approbation de l’organisme de dépôt et de compensation des valeurs mobilières au Vietnam (VSDC).

6. Compensation et règlement : le financement des transactions commerciales doit être fait en avance, et il n’existe pas de facilités de découvert.

Le plan d’action recommandé

Pour répondre aux préoccupations du MSCI, ainsi qu’aux préoccupations des investisseurs étrangers, le plan d’action suivant devrait être examiné attentivement par les autorités vietnamiennes compétentes :

1. Pour utiliser au mieux les accords de libre-échange déjà conclus (CPTPP, EVFTA, EVIPA), le Gouvernement devrait s’assurer que les investisseurs étrangers reçoivent le meilleur traitement possible lorsqu’ils prennent la décision d’investir au Vietnam. Autrement dit, des modifications législatives et des réformes juridiques concernent le marché des valeurs mobilières, les procédures d’investissement, la propriété étrangère limitée, etc., devraient être envisagées afin de refléter les engagements pris dans les accords de libre-échange récents.

2. Exiger des organisations vietnamiennes qu’elles adoptent l’anglais en tant que l’une des langues principales concernant la circulation de l’information, pour que les investisseurs étrangers se fassent une idée claire du marché. Cette action peut être soit encadrée législativement, soit être directement mise en œuvre par des autorités compétentes.

3. Envisager de traduire les nouvelles réglementations en anglais dès leur date de publication, afin que les investisseurs étrangers puissent en prendre connaissance le plus tôt possible.

4. Solliciter le soutien des experts commerciaux internationaux.

Pour que le Vietnam puisse atteindre le statut de marché émergent, Duane Morris Vietnam LLC, dirigé par le Dr. Oliver Massmann, avocat associé avec près de 25 ans d’expérience au Vietnam, peut soutenir le Gouvernement dans cette démarche.

***
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Le Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.

1. Quelles sont les règles/lois essentielles en matière de fusions-acquisitions (M&A), et qui sont les autorités régulatrices principales ?
Il n’existe aucun document qui régit les activités de fusions-acquisitions au Vietnam. Les principales règles sont réparties dans plusieurs lois et réglementations qui régissent les problèmes généraux en matière de sociétés et d’investissements. Cela inclut :
• La Loi sur l’investissement n°61/2020/QH14 et la Loi sur les entreprise n°59/2020/QH14, adoptées par l’Assemblée nationale le 17 juin 2020, ainsi que les décrets n°31/2021/ND-CP et n°01/2021/ND-CP s’y référant. Ces lois établissent le cadre légal général, les secteurs d’activités conditionnels et les procédures d’investissements. Les autorités compétentes pour faire appliquer ces lois sont :
¤ Le Premier Ministre ;
¤ L’Assemblée national du Vietnam ;
¤ Le Comité populaire au niveau local ;
¤ L’Autorité de gestion des zones industrielles ;
¤ Le Ministère de la Planification et de l’investissement ;
¤ Le Ministère de l’industrie et du commerce ;
¤ Le Ministère de la santé ; et
¤ D’autres ministères selon le secteur d’activité des entreprises concernées.
• La Loi sur les valeurs mobilières n°54/2019/QH14, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019, ainsi que le décret n°155/2020/ND-CP la mettant en œuvre, édicté par le Gouvernement le 31 décembre 2020. Cette loi encadre l’acquisition d’actions dans les entreprises privées et publiques, y compris les appels d’offres publics. Les autorités compétentes pour faire appliquer cette loi sont :
¤ La Commission nationale des valeurs mobilières (SSC) ;
¤ Le Dépositaire central de titres du Vietnam ;
¤ Le Ministère de la Planification et de l’Investissement.
• La Loi sur la concurrence n°23/2018/QH14, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, et appliquée par la Commission nationale de la concurrence (VCC) et le Ministère de l’industrie et du commerce. En vertu de cette loi, n’importe quelle opération de fusion-acquisition qui causerait ou serait susceptible de causer des effets anti-concurrentiels sur le marché vietnamien sera prohibée.
• La réglementation des changes. Un compte de capital-investissement en dong Vietnamien est une condition, entre autres, pour les apports en capital, l’achat ou la souscription d’actions. Ces réglementations sont appliquées par les banques commerciales et la Banque d’Etat du Vietnam.
• Les engagements spécifiques du Vietnam en matière de services dans le cadre de l’OMC, et les engagements concernant les services dans les différents accords de libre-échange, y compris l’Accord de libre-échange UE-Vietnam et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces textes précisent le pourcentage d’actions qui peut être détenu par un investisseur étranger dans divers secteurs spécifiques.
• D’autres réglementations spécifiques pour l’acquisition d’actions dans des entreprises vietnamiennes opérant dans des secteurs particuliers, tels que le secteur bancaire et financier, l’assurance, etc. Ces secteurs sont fortement réglementés.
2. Quel est l’état actuel du marché ?
Le Vietnam est resté une destination attractive pour les investisseurs étrangers. A la fin du mois d’octobre 2024, le montant total des d’investissements directs étrangers au Vietnam était de 27,26 milliards de dollars américains, en hausse de 1,9% par rapport à l’année d’avant. Le capital ajusté sur dix mois continue d’augmenter (47%) sur la même période. Cependant, le nouveau capital-investissement a chuté de 2,5%, alors même que le nombre de projets a légèrement augmenté de 1,4%. La raison à cela est qu’en octobre 2024, il y avait principalement des projets à petite échelle, dont seulement certains d’entre eux possédaient un capital de plus de 100 millions de dollars à 300 millions de dollars. La somme des investissements étrangers a été redistribué aux entreprises nationales, principalement dans les secteurs de la fabrication et de la transformation (17,1 milliards USD), de l’immobilier (5,23 milliards USD), de la production et de la distribution d’électricité (1,12 milliards USD) et dans le commerce de détail et de gros (1 milliard USD). La plupart des investisseurs viennent encore de Singapour, de Chine, de Corée du Sud et du Japon.
Les principaux moteurs du marché vietnamien des fusions-acquisitions sont :
• La privatisation des entreprises publiques (SEO). En vertu de la résolution n°01/NQ-CP, adoptée par le Gouvernement en 2021, l’une des missions principales en 2021 était de renforcer le processus de restructuration, d’acquisition et de cession des entreprises publiques. Le Gouvernement a également pour ambition de faire connaître les sociétés publiques par actions qui sont éligibles à la privatisation, mais qui ne sont ni cotées ni enregistrées pour être négociées sur le marché boursier.
• La libéralisation des échanges, suite à la conclusion d’accords internationaux tels que l’Accord de libre-échange UE-Vietnam, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, etc.
• La résolution n°42 sur le programme pilote de traitement des créances douteuses des institutions de crédit est également un moteur principal des fusions-acquisitions dans le secteur immobilier, étant donné que les créances douteuses immobilières correspondent au plus grand pourcentage de créances douteuses sur le marché vietnamien.
• L’application de la nouvelle loi foncière de 2024, qui clarifie les méthodes de fixation de prix des terrains et introduit une nouvelle réglementation sur l’utilisation des sols.
• Le 8ème plan national de développement de l’énergie, ainsi que les politiques en matière d’investissement et de développement des énergies renouvelables.
Les transactions notables :
• Le 17 mars 2024, un groupe de sociétés basées au Vietnam a acquis une participation de 55% pour 982 millions USD dans la filiale du Vingroup, SDI Investment and Trade Development Company, qui détient elle-même 41,5% de Vincom Retail, issu de Vingroup JSC.
• En février 2024, la banque commerciale Siam PCL (en Thaïlande), a acquis la société Home Credit Vietnam, un leader dans le domaine du crédit à la consommation, pour la somme d’environ 851,7 millions de dollars.
• En octobre 2024, la société SK Group (en Corée du Sud) a acquis la société Iscvina Manufacturing, productrice de semi-conducteurs à Vinh Yen, pour 7,450 milliards de Dong Vietnamiens (soit 300 millions de dollars).
3. Quels sont les secteurs qui ont été particulièrement actifs ?
• Les énergies renouvelables
• L’industrie de la production et de la transformation
• L’immobilier
• La santé
• La production et la distribution d’électricité
• Le commerce de détail et de gros
• Les activités professionnelles, scientifiques et techniques
• La construction
4. Selon vous, quels seront les trois facteurs qui influenceront le plus les activités de fusions-acquisitions dans les deux prochaines années ?
Les trois facteurs les plus susceptibles d’influencer le secteur de la fusion-acquisition dans les deux prochaines années sont : la croissance économique, l’évolution des réglementations et le développement des infrastructures.
Premièrement, le PIB du Vietnam devrait augmenter de plus de 6% en 2024 et 2024. Les exportations ont augmenté de 15,4% pendant les neuf premiers mois de 2024, et l’inflation devrait rester stable à 3,5% en 2024 et 2025. Les investissements directs étrangers devraient croître de 8 à 9% en 2025, tandis que les prêts verts ont enregistré un taux de croissance annuel de 22% entre 2017 et 2023, correspondant à 4,5% du crédit total au cours des neuf premiers mois de 2024.
Ensuite, les réglementations spécifiques, telles que le PDP 8 sur les énergies renouvelables et les nouvelles lois foncières, vont influencer les investissements dans ces secteurs clés. Le programme de transformation numérique du Vietnam, qui a pour ambition que 30% du PIB proviennent de l’économie numérique d’ici 2030, va promouvoir l’innovation et la technologie financière, et par conséquent, attirer les investissements dans les secteurs technologiques.
Troisièmement, le développement des infrastructures, qui était autrefois considéré comme un frein à l’essor du Vietnam, est maintenant un moteur de croissance, soutenu par la plupart des projets, tels que l’aéroport international de Long Thang et la ligne de trains Nord-Sud.
Les secteurs attendus sur le marché vietnamien des fusions-acquisitions sont :
• L’immobilier
• La technologie
• Les énergies renouvelables
• La réforme des sociétés publiques
5. Quels sont les principaux moyens pour acquérir une société cotée en bourse ?
Au Vietnam, le terme de société faisant appel public à l’épargne correspond une société par actions qui présente l’un des critères suivants :
a) La société a un capital social d’au moins 30 milliards de Dong Vietnamien, et au moins 10% des droits de vote appartiennent à au moins 100 actionnaires non majoritaires ; ou,
b) La société a réussi son entrée en bourse en s’inscrivant dans un centre de services partagés.
Les moyens les plus fréquents de prendre le contrôle d’une société faisant appel public à l’épargne sont les suivants :
• L’acquisition d’actions ou de parts sociales. Il est possible de :
¤ Acheter des actions ou des parts sociales aux des actionnaires déjà existants de la société ;
¤ Acheter des actions ou des parts sociales d’une société cotée en bourse ; et
¤ Faire une offre publique d’achat d’actions.
• Dans le cadre d’une fusion. La Loi de 2020 sur les entreprises a précisé les procédures de fusion d’entreprises par le biais d’un transfert de tous les actifs, droits, obligations et intérêts légaux à la société fusionnée, ainsi que les procédures de dissolution des sociétés fusionnantes.
• Dans le cadre d’une acquisition des actifs.
Il y a des limites à l’achat d’actions ou de parts sociales de sociétés locales par des investisseurs étrangers, lorsque cela touche à des secteurs sensibles. De plus, la loi reste silencieuse sur les fusions ou les acquisitions d’actifs (par exemple, la scission d’entreprise), lorsque l’une des parties est un investisseur étranger. En ce qui concerne les opérations d’acquisitions des actifs, si l’actif est un bien immobilier, le droit de propriété étrangère sera limité, conformément aux lois sur l’immobilier.
Les titres des sociétés faisant appel public à l’épargne doivent être enregistrés et remis au Centre dépositaire de titres du Vietnam avant d’être négociés.
Selon le nombre d’actions achetées, un investisseur peut devenir un actionnaire majoritaire. En vertu de la loi vietnamienne sur les titres, un actionnaire qui détient directement ou indirectement 5% ou plus des droits de vote d’une organisation est considéré comme un actionnaire majoritaire.
6. Quelles informations concernant une société cible seront publiquement disponibles, et dans quelle mesure une société est-elle tenue de divulguer les informations de diligence raisonnable à un potentiel acquéreur ?
Dans le cas où la société cible est une société faisant appel public à l’épargne, elle doit faire part publiquement les informations suivantes :
• L’état annuel financier de la société, contrôlé par un cabinet d’audit agréé ;
• Les informations relatives à l’assemblée générale des actionnaires ;
• Le rapport sur l’état de la gouvernance d’entreprise ;
• Les informations anormales des sociétés cotées en bourse ;
• Les informations relatives à la dernière date d’enregistrement pour exercer les droits des actionnaires ;
• Les informations concernant les opinions d’audit, les conclusions d’examen, et le résultat des modifications rétroactives des états financiers ;
• Les informations sur le changement de terme d’audit ;
• Les informations relatives aux activités d’offre, d’émission, de cotation, d’enregistrement des transactions et de rapport sur l’utilisation du capital ;
• Les informations sur le pourcentage maximum de participation étrangère, et des modifications relatives à un tel pourcentage ;
• Les informations concernant le rachat d’actions propres à la société ou la vente d’actions.
Les sociétés autres que les sociétés cotées en bourse ne sont pas sujettes aux exigences de publication énoncées ci-dessus.
7. Avec quel degré de précision le processus de diligence raisonnable est-il entrepris ?
Avant de contracter avec une potentielle société cible, l’acheteur effectue une évaluation préliminaire basée sur les informations publiquement disponibles. Il contacte ensuite la société et exprime son intention d’acheter ou de souscrire à des actions. Antérieurement au processus de diligence raisonnable, les parties signent un accord de confidentialité, qui contient principalement des obligations de confidentialité dans l’exécution de la transaction.
Le processus de diligence raisonnable de l’acheteur recouvre généralement les questions suivantes :
• Les informations sur la société cible et ses filiales, ses sociétés affiliées et les autres sociétés avec lesquelles elle présente des liens étroits ;
• Les éventuels litiges dans lesquels la responsabilité de la société est mise en jeu (les procédures passées ou en cours) ;
• Les questions relatives à l’emploi ;
• Les accords contractuels qu’entretient la société ;
• Les autorisations et permis statutaires en matière d’activités commerciales ;
• Les questions relatives à l’assurance, à l’impôt, à la propriété intellectuelle, aux dettes et obligations foncières ;
• Les questions en matière d’antitrust, de corruption et d’autres réglementations.
8. Quels sont les principaux organes décisionnels d’une société cible, et quels sont les droits des actionnaires dans la prise de décision ?
Il est nécessaire d’obtenir l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’ils un transfert d’actions d’un actionnaire fondateur d’une société par actions, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat d’enregistrement de la société. Normalement cette approbation comprend :
• Le nombre d’actions proposées.
• Le prix de l’offre.
• Les conditions de l’offre.
Il n’y a pas de disposition légale qui interdit à un conseil d’administration d’une société cible de solliciter et recommander d’autres offres avant la finalisation de la transaction. Cependant, en pratique, les parties peuvent se mettre d’accord sur de telles dispositions.
9. Quelles sont les obligations des administrateurs et des actionnaires majoritaires au sein d’une société cible ?
Les actionnaires d’une société cible (i) ne doivent pas prendre avantage de leur statut d’actionnaire majoritaire pour influencer les droits et les intérêts de la société et des autres actionnaires, conformément à la loi et aux statuts de la société. Ils doivent (ii) faire part des informations tel que prévu dans la loi ; (iii) et respecter les autres obligations légales et statutaires de la société.
10. Est-ce que les autres salariés/ou actionnaires ont d’autres droits spécifiques en matière d’approbation ou de consultation ?
En vertu de la loi vietnamienne, il n’est pas exigé que les employés soient consultés à propos d’une offre. Toutefois, si un licenciement doit avoir lieu, l’employeur doit :
• Préparer un plan des besoins en matière de main-d’œuvre.
• Consulter un représentant des salariés.
• Notifier à l’autorité compétence la mise en place d’une planification de main-œuvre.
11. Dans quelle mesure la conditionnalité est un concept intégré sur le marché des acquisitions ?
Une offre d’acquisition comprend généralement les conditions suivantes :
• Les termes et les conditions de l’offre s’appliquent équitablement à tous les actionnaires de la société cible.
• Les parties concernées sont autorisées à accéder à toutes les informations relatives à l’achat.
• Les actionnaires disposent entièrement des droits de vendre les actions.
• Les lois applicables doivent être pleinement respectées.
Une offre peut également être soumise à des conditions suspensives. Ces dernières sont insérées dans l’accord de cession d’actions ou dans l’accord de transfert de titres. Les conditions suspensives ne doivent pas être contraires à la loi et à l’éthique sociale (bien que la définition légale de l’éthique sociale ne soit pas claire). Les conditions suspensives les plus courantes sont :
• La modification des statuts ou des licences de la société cible.
• L’obtention d’autorisations particulières pour conclure la transaction.
• Les modifications relatives à un organe décisionnel de la société cible.
Le paiement du prix du contrat n’est effectué qu’après la réalisation des conditions suspensives.
12. Quels mesures peut prendre l’acquéreur d’une société cible pour garantir la conclusion de l’accord ?
L’acquéreur peut conclure un accord d’exclusivité, une lettre d’intention ou un protocole d’accord comportant une clause contraignante d’exclusivité. Il peut également se servir de mécanismes de protection tels que :
• La clause de non-sollicitation : insérée dans un contrat entre le vendeur et l’acheteur, afin d’empêcher au vendeur de rechercher d’autres offres d’achat auprès de tiers, dans un certain délai à compter de la signature de la lettre d’intention.
• Les frais de résiliation ou de rupture : si le vendeur accepte l’offre d’un tiers, ils devront payer à l’acheteur initial une indemnité correspondant aux frais de résiliation ou de rupture.
• La clause d’inaliénabilité (lock-up) : confèrent au vendeur une participation dans des actions ou des actifs importants de la société cible.
• Options sur actions : permet à l’acheteur d’acquérir un certain nombre d’actions dans la société cible, en cas de survenance d’un évènement particulier déjà convenu par les parties.
13. Quels autres mécanismes de protection et de couverture des coûts sont fréquemment utilisés par les acquéreurs ?
L’acquéreur peut se servir du droit de surenchère ou de premier refus, qui oblige le vendeur à informer l’acquéreur de toute proposition tierce, lui proposant dans le même temps de surenchérir ou d’égaler cette proposition.
Les mécanismes de couverture des coûts :
• Le mécanisme de locked-box : le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur un prix fixé dans l’accord de cession, et le montant reste « verrouillé » jusqu’à la clôture financière du contrat. Ce système est recommandé pour les sociétés cibles à croissance rapide.
• Le mécanisme de completion accounts (ou réajustement du prix) : les parties s’accordent sur la détermination du prix, prenant en compte le prix d’achat de base, les liquidités, les dettes et les variations du fond de roulement.
14. Quelles formes de contreparties sont les plus communément utilisées ?
En vertu de la loi vietnamienne, des actions peuvent être achetées en contrepartie de liquidités, d’or, de droits d’utilisation des terres, de droits de propriété intellectuelle, de technologies, de techniques de savoir-faire et autres. En pratique, les acquisitions ne sont le plus souvent qu’en contrepartie monétaire.
15. A quels niveaux de participation par l’acquéreur la déclaration publique est-elle requise (que cela soit pour acquérir la société dans son ensemble ou dans le cadre d’une participation minoritaire) ?
Le calendrier de l’offre est le suivant :
• L’offrant prépare les documents d’enregistrement pour l’offre publique d’achat d’actions.
• L’offrant envoie les documents d’enregistrement à la Commission des valeurs immobilières (SSC) pour approbation et, dans le même temps, envoie les documents à la société cible.
• La SSC examine les documents de l’offre dans un délai de 7 jours.
• L’offrant doit annoncer publiquement l’offre dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC à propos des documents d’enregistrement.
• Le conseil d’administration de la société cible doit faire part de son avis concernant l’offre à la SSC et aux actionnaires dans un délai de 14 jours à compter de la réception des documents.
• L’offre est annoncée publiquement dans les médias (bien que ce ne soit pas une exigence légale).
• La durée de l’offre est comprise entre 30 et 60 jours.
• L’offrant rapporte les résultats de l’offre à la SSC dans un délai de 10 à comptant de la fin du processus.
Les sociétés travaillant dans des secteurs spécifiques (tels que la banque, l’assurance, etc.) peuvent être soumises à un calendrier différent.
16. A quel stade des négociations doit être publié ou est en principe publié la déclaration publique ?
L’offrant doit annoncer publiquement l’offre dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC concernant les documents d’enregistrement.
17. Il-y-a-t-il un délai maximal pour les négociations ou le processus de diligence raisonnable ?
En vertu de la loi vietnamienne, il n’y a aucune limite (maximum ou minimum) au délai dans lequel les parties peuvent conduire des négociations ou le processus de diligence raisonnable.
18. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles un prix minimum est fixé pour les actions d’une société cible ?
Il n’y a aucune disposition dans la loi vietnamienne qui établit un prix minimum pour les actions d’une société cible.
19. Est-il possible que les sociétés cibles fournissent une assistance financière ?
La loi vietnamienne n’interdit pas aux sociétés cibles de fournir une assistance financière aux acquéreurs. Cependant, cette aide pourrait représenter une violation des obligations fiduciaires des administrateurs de la société cible. Les administrateurs devraient être attentifs à leurs responsabilités vis-à-vis de la société, car même si l’aide financière peut faire profiter les actionnaires majoritaires et l’acquéreur, elle pourrait porter préjudice à la société, en fonction de sa nature.
20. Quelle loi est usuellement utilisée en matière d’acquisitions ?
Les acheteurs et les vendeurs sont libres de choisir la loi applicable aux accords de transaction. Néanmoins, dans les affaires qui implique une société cible vietnamien, la loi applicable est généralement la loi vietnamienne.
21. Quels documents destinés au public un acquéreur doit-il produire dans le cadre de l’acquisition d’une société cible ?
Les actions peuvent être achetées avant la publication de l’offre, à condition que le nombre d’actions n’excède pas les seuils exigés pour l’offre publique. Une offre publique est obligatoire dans les hypothèses suivantes :
• L’achat d’actions en circulation d’une société, entraînant une participation de 25 % ou plus par un acquéreur qui avait auparavant une participation nulle ou inférieure à 25 %.
• L’achat d’actions en circulation d’une société, entraînant une augmentation de la participation existante d’un acquéreur (et de ses associés) de 25 % ou plus, avec un gain supplémentaire d’au moins 10 %, jusqu’à atteindre un seuil de 75 %.
• Après une offre publique, si les entités concernées détiennent 80 % ou plus du total des droits de vote d’une société cotée en bourse ou des certificats de fonds d’un fonds fermé, elles doivent acheter les actions ou certificats détenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont déjà fait l’objet d’une offre.
Il n’existe pas de directive sur la façon dont construire une participation en utilisant des produits dérivés financiers. De plus, l’offrant ne peut pas acheter d’actions ou de titres en dehors du processus et de la période de l’offre public.
L’offrant doit annoncer publiquement l’offre publique dans trois éditions de journaux électroniques ou papiers et, pour une société cotée en bourse seulement, sur la bourse concernée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de la SSC sur l’enregistrement de l’offre. L’offre peut être appliquée seulement après que la SSC ait donné son avis et que l’annonce publique de l’acquéreur ait été faite.
22. Quelles sont les formalités requises pour documenter un transfert d’actions, y compris les éventuelles taxes et droits de transfert locaux ?
Selon que le vendeur soit une personne physique ou une société personne morale, les taxes suivantes s’appliqueront :
• L’impôt sur les plus-values : c’est une forme d’impôt qui s’applique sur toute plus-value à la contribution réelle de l’investisseur initial au capital ou au coût d’achat du capital. Les entreprises étrangères et locales sont soumises à un impôt sur les sociétés de 20%. Toutefois, si les actifs transférés sont des titres, les sociétés étrangères sont soumises à un impôt sur les sociétés de 0,1% sur le prix brut du transfert.
• L’impôt sur le revenu : si le vendeur est un résident individuel, il sera imposé à hauteur de 20% des gains réalisés, et à 0,1% du prix brut du transfert si les actifs sont des titres.
Un résident fiscal est défini comme un individu qui :
¤ Réside au Vietnam pendant au moins 183 jours par an calendaire au Vietnam ;
¤ Réside au Vietnam pendant 12 mois consécutifs depuis son arrivée au Vietnam ;
¤ A une résidence permanente enregistrée au Vietnam ; ou,
¤ Loue un logement au Vietnam conformément à un contrat de location conclu pour au moins 90 jours au cours d’une année fiscale.
Si le vendeur est une personne physique non résidente, il est sujet à un impôt sur le revenu de 0,1% sur le prix brut de transfert, sans considération de la plus-value.
Le paiement des taxes de transfert au Vietnam est obligatoire.
23. Les offres publiques d’achat hostiles sont-elles fréquentes ?
Les offres publiques d’achat hostiles ne sont ni définies ni réglementées par la loi vietnamienne. Il n’y a pas non plus d’interdiction expresse de ces transactions. Les offres recommandées sont en principe plus fréquentes que les offres hostiles, en raison du peu d’informations publiquement disponibles sur la société cible, et des réticences à fournir des informations.
Cependant, depuis 2011, le nombre d’offres hostiles a augmenté au Vietnam. Par exemple :
• La société singapourienne Platinium Victory Ptl Ltd est devenue le principal actionnaire du groupe Refrigeration Electrical Engineering (REE), accumulant une participation de 10,2% dans la société.
• La société chilienne CFR International Spa a acquis une participation de 46% dans la société d’équipements médicaux Domesco Medical Import-Export Co, opérant la première transaction étrangère dans le secteur pharmaceutique.
En 2010 et 2011, il y a eu deux acquisitions au Vietnam :
• L’acquisition du groupe Ha Tay Pharmacy en 2010.
• L’acquisition de Descon, une société de construction, en 2011. La société Binh Thien An a acquis une participation de 35%, prenant officiellement le contrôle de la société et opérant des changements importants dans la direction.
Le décret gouvernemental n°155/2020/ND-CP a levé le plafond de participation étrangère dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, à quelques exceptions près (le plafond était de 49%). Plus spécifiquement, les règles relatives à la participation étrangère dans les sociétés cotées en bourses peuvent être classées dans les cinq catégories suivantes :
• Si la loi vietnamienne, y compris les traités internationaux, prévoit un plafond de participation spécifique, la participation étrangère maximale (PEM) ne doit pas dépasser ce plafond (groupe 1).
• Si la loi vietnamienne considère qu’une activité commerciale est soumise aux conditions de participation étrangère (conformément à la liste des secteurs conditionnels prévue par la loi sur l’investissement), mais qu’aucun plafond de participation n’est prévu, le PEM ne doit pas dépasser 50% (groupe 2).
• Dans l’hypothèse où le cas d’espèce n’entre pas dans le groupe 1 ou 2, le PEM peut atteindre 100% groupe 3).
• Dans le cas où une société publique opère dans plusieurs secteurs avec des réglementations différentes s’agissant du plafond de participation étrangère, la participation étrangère ne doit pas excéder le plafond le plus faible dans les secteurs concernés (groupe 4).
• Lorsqu’une société publique choisit un pourcentage de participation qui est inférieur aux plafonds ci-dessus, ce taux spécifique doit être approuvé par l’assemblée générale des actionnaires et être inscrit dans les statuts de la société (groupe 5).
La levée du plafond de participation étrangère peut encourager les offres hostiles au Vietnam.
24. Quelles protections les administrateurs d’une société faisant appel public à l’épargne ofnt face aux offres hostiles ?
Aucune disposition de la loi vietnamienne ne régit la question des offres hostiles.
25. Il y a-t-il des circonstances dans lesquelles l’acquéreur est obligé de faire une offre à une société cible ?
Une offre doit obligatoirement être faite par tout investisseur et ses associés (sauf pour les fonds d’investissements et les sociétés de gestion de fonds), dans les cas suivants :
• L’achat d’actions en circulation avec droit de vote, entraînant une participation de 25% ou plus, par des entités qui avaient moins de 25% de participation.
• L’achat d’actions en circulation avec droit de vote, entraînant des participations supérieures à 35%, 45%, 55%, 65% et 75%.
• Après une offre publique, si une société a acquis 80% ou plus des droits de vote d’une société cotée en bourse ou des certificats de fonds d’un fonds fermé, elles doivent acheter les actions ou certificats détenus par les actionnaires restants, sauf si toutes les actions ou certificats ont déjà fait l’objet d’une offre.
26. Si un acquéreur n’obtient pas le contrôle de la société cible, quels sont les droits dont disposent les actionnaires minoritaires ?
Les actionnaires minoritaires continuent de disposer de l’entièreté de leurs droits en tant qu’actionnaires, tels que leur droit de vote ou leur droit aux dividendes. Cependant, étant donné qu’ils ne peuvent participer à la gestion de la société que par l’intermédiaire des résolutions d’actionnaires, ils n’ont un droit limité en matière de gestion.
Conformément à la Loi sur les entreprises de 2020, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires qui détient au moins 5% des actions ordinaires (ou un pourcentage inférieur prévu dans les statuts) dispose des droits suivants :
• L’accès aux procès-verbaux des réunions, aux résolutions et aux décisions du Conseil d’administration, au états financiers semi-annuels et annuels, aux rapports du Conseil de surveillance, aux contrats et transactions susceptibles d’approbation par le Conseil d’administration et autres documents, à l’exception de ceux relatifs aux secrets commerciaux de la société ;
• Demande la convocation d’une assemblée générale des actionnaires, dans les cas suivants :
¤ Le Conseil d’administration viole gravement les droits des actionnaires ou leurs obligations en tant que dirigeants, ou prennent des décisions qui vont au-delà de leurs compétences.
¤ Dans les cas prévus explicitement par les statuts de la société.
• Demander au Conseil de surveillance d’enquêter sur les sujets spécifiques relatifs à l’administration de la société si nécessaire.
27. Existe-t-il un mécanisme pour acquérir de manière forcée les participations des actionnaires minoritaires ?
Si l’acquéreur obtient 80% ou plus des actions d’une société faisant appel public à l’épargne, il est tenu d’acheter les actions du même type des actionnaires qui lui en font la demande, au prix de l’offre initial et dans un délai de 30 jours. Toutefois, il n’existe aucun droit de « squeeze-out », qui permettrait à l’acquéreur de forcer les actionnaires à lui vendre leurs actions.
***
Si vous avez des questions concernant l’article, n’hésitez pas à contacter Dr. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann est le directeur général de Duane Morris Vietnam LLC.

L’éolien au Vietnam présente un potentiel de croissance significatif en tant qu’alternative à l’énergie thermique, compte tenu des conditions naturelles favorables du pays. Avec son littoral de 3 000 kilomètres et des vitesses de vent continuellement élevées, le Vietnam possède de multiples opportunités pour accroître ses infrastructures éoliennes. Tenant compte de la profondeur des eaux, de la distance par rapport au rivage, et de la qualité des ressources éoliennes en mer, de nombreuses zones des eaux territoriales vietnamiennes sont adaptées au développement de l’éolien en mer.
La mise en place de tels projets de développement suppose l’existence d’une chaîne d’approvisionnement complexe et organisée, qui implique divers acteurs, activités et ressources. La chaîne d’approvisionnement recouvre le cycle de vie entier des projets éoliens offshore , allant de la planification et de la conception jusqu’à la construction et l’installation, en passant par les actes de gestion, d’entretien, de mise en hors service et de recyclage. Cette chaîne est également confrontée à plusieurs défis et risques, tels que des problèmes techniques, financiers, réglementaires ou logistiques. Le Vietnam dispose d’une chaîne d’approvisionnement préexistante dans certains secteurs présentant des synergies avec l’éolien offshore, comprenant le pétrole et le gaz, et l’éolien terrestre. Cela suppose que le pays a la possibilité de tirer profit de ses expériences précédentes dans ces secteurs parallèles, afin d’approvisionner et faciliter le développement des projets d’éoliennes offshore. Considérant ses emplacements privilégiés dans la région Asie-Pacifique, dans le commerce maritime et dans les infrastructures portuaires, le Vietnam a également le potentiel pour devenir le noyau de la chaîne d’approvisionnement pour les composants de l’éolien offshore, notamment dans les domaines suivants :
• La fabrication des fondations en structures métalliques
• La fabrication des tours
• L’assemblage des nacelles
1. Aperçu du Vietnam
Dans le cadre de cet article, il convient de diviser le Vietnam en deux régions géographiques distinctes : le Nord et le Sud.
La région du Nord :
Entre 2018 et 2021, le concept d’énergie renouvelable au Vietnam a connu une croissance importante, avec une majeure partie des projets condensée dans les terres centrales et les régions du sud. Pendant ce temps, la région du Nord a principalement développé ses projets d’énergie hydroélectrique et thermique, dont bon nombre d’entre eux ont été confrontés à des retards sur le planning initial. Cela a conduit à d’importants problèmes dans le fonctionnement du système électrique national. Afin d’atténuer les risques de pénurie d’électricité, particulièrement pendant les périodes de grande chaleur, il est nécessaire d’accélérer le développement des sources d’énergie renouvelable dans cette région. Par ailleurs, la zone économique du Nord (Hanoi, Hai Phong, Quang Ninh, Hai Duong, etc.) étant une grande consommatrice d’énergie, il est primordial d’exploiter le potentiel de l’éolien offshore, de parvenir à un équilibre entre production et consommation, et de réduire les transmissions à longue distance. Le 8ème Plan National de Développement de l’Energie du Vietnam (PDP8) encourage davantage le développement des sources d’énergie renouvelables dans le Nord du pays d’ici 2030. Les ports de Hai Phong et de Quang Ninh se spécialisent actuellement dans la construction navale. Cette localisation est particulièrement adaptée à la recherche et à la réception de transferts de technologies, à la production de produits de génie mécanique et à la fourniture d’équipements de certaines centrales électriques à énergie renouvelable, notamment l’énergie éolienne en mer.
La région du Sud :
Les régions du Sud du Vietnam, notamment Ninh Thuan et Binh Thuan, détiennent un potentiel important dans le secteur des énergies renouvelables. Outre les vitesses de vent élevées et les conditions idéales du fond marin pour l’installation d’infrastructures, Ninh Thuan a la possibilité de construire des ports internationaux qui serviraient à l’industrie éolienne offshore. A cela s’ajoute le fait que Ninh Thuan et Binh Thuan se situent à proximité de la zone économique du Sud (Ho-Chi-Minh Ville, Binh Phuoc, Tay Ninh, Ba Ria-Vung Tau et Binh Duong) qui représente un centre important de consommation d’énergie. L’utilisation des sources déjà existantes d’énergie renouvelable, en évitant les transmissions à longue distance, a donc été la clé des développements récents dans le secteur. Bien que les ports de la région centre-sud soient en pleine voie de développement vers l’international, ceux de Ho-Chi-Minh Ville et de Vung Tau sont depuis longtemps spécialisés dans la construction navale, notamment les projets de construction à grande échelle, et la construction de navires et d’équipements gaziers et pétroliers. Les récents contrats qu’ils ont signés, relatifs à la fabrication d’éléments éoliens offshore (incluant les fondations en structures métalliques et les sous-stations offshore), témoignent des capacités existantes du pays et du commencement d’une chaîne d’approvisionnement dans l’éolien offshore. Grâce à ses infrastructures de gaz et de pétrole déjà existantes, la région du Sud est promise à un développement plus rapide.
2. La capacité installée
La capacité installée dans les projets éoliens offshore a considérablement augmenté au cours des dernières années, atteignant 4,5 GW à la fin de 2023. Les projets éoliens onshore ont atteint 3,9 GW, et les projets éoliens nearshore 874 MW.
Ces projets sont principalement situés dans les provinces côtières centrales de Quang Binh et Quang Tri, ainsi que dans les provinces côtières du Sud de Ninh Thuan et Binh Thuan. A cela s’ajoutent les nombreuses centrales éoliennes situées dans les haut-plateaux de Gia Lai, Kon Tum, ainsi que celles réparties dans le delta du Mékong. Dans le delta du Mékong, une grande partie des éoliennes ont été installées près du littoral.
Bien qu’il existe actuellement des bases de projets onshore et nearshore, aucun projet offshore n’a été construit à ce jour.
3. Les projets éoliens offshore avec une licence de faisabilité
Seulement trois projets d’éoliens offshore ont obtenu une licence de faisabilité :
a) Le projet d’énergie éolienne offshore de Thang Long dans la province de Binh Thuan, développé par l’entreprise Energy Group, avec une capacité de 3,400 MW.
b) Le projet éolien offshore de la « Vietnam Oil and Gas Technical Services Corporation » (PTSC) et de « Sembcorp », dans la province de Ba Ria-Vung Tau, avec pour but d’exporter 1,2 GW vers Singapour, conformément à l’appel d’offre de la « Singapore Energy Market Authority ».
c) Le parc éolien de Ben Tre, codéveloppé par la « Mainstream and Advanced Information Technologies Corporation » (AIT), avec une capacité de 500 MW.
4. L’organisation du réseau électrique
Le réseau électrique au Vietnam repose sur une ligne de câbles électriques de 500 kV qui s’étend du Sud au Nord du pays, et qui fonctionne actuellement sur deux circuits. Ce système de lignes électriques est supporté par des infrastructures CVC de 220 kV et 110 kV.
Cependant, le réseau de câbles électriques au Vietnam souffre de la demande croissante d’électricité dans la plupart des régions, causant des pénuries et des délestages d’électricité. Pour résoudre ce problème, des projets sont en cours pour améliorer les infrastructures à tous les niveaux de tension électrique. Cela implique la construction de sous-stations, chargées de connecter l’électricité éolienne offshore à 500 kV et 220 kV, ainsi que l’installation d’un troisième circuit pour la dorsale de 500 kV.
Les investissements privés dans l’énergie électrique du Vietnam ont été fortement encouragés depuis 2024, mais ont été freinés par la législation vietnamienne. Conformément à la loi 03/2022/QH15, les investisseurs privés peuvent développer et exploiter les réseaux d’électricité, toutefois les dispositions relatives à la mise en œuvre du cadre d’investissement ne sont pas claires.
5. La planification nationale de l’espace maritime (PNEM)
La PNEM a été approuvée le 28 juin 2024 par l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la résolution 139/2024/QH15. Le développement des projets éoliens offshore est encouragé dans 28 régions côtières du sud-ouest du pays, en plus de plusieurs autres régions potentielles. La recherche, le coût, l’exploitation efficace et durable des sources d’énergie marine renouvelable est considérée comme un projet d’importance nationale, qui sera mis en œuvre tout au long de la période courant 2021 à 2025.
Un programme de mise en œuvre du PNEM et la publication des documents pertinents (ex. données, cartes, diagrammes) sera accompli en parallèle (programme de mise en œuvre du PNEM).
6. Infrastructure portuaire
Les ports au Vietnam ont été évalués afin de déterminer leur capacité à supporter la logistique et le fonctionnement des projets éoliens offshore. Des ports ont été identifiés comme adaptés pour l’assemblage, la mise en place et le transport des fondations et des composants d’éoliennes. L’analyse était basée sur plusieurs facteurs tels que l’espace disponible dans le port, la profondeur de l’eau, la capacité d’accostage, le matériel de levage, l’accessibilité, et la capacité général de l’infrastructure à gérer certains composants, comme les nacelles, les pales, les tours, and les fondations. Par conséquent, les ports avec la possibilité de supporter le développement de l’éolien offshore ont été identifiés.
Les ports dans la région du Nord, y compris ceux autour de Hai Phong, mettent actuellement en évidence leurs difficultés à supporter l’industrie éolienne offshore, nécessitant alors l’obtention de d’investissements plus importants et de délais plus longs. Il a été démontré que les contraintes de taille de plusieurs chantiers navals limiteraient significativement le transport des fondations. Cette limitation, mariée à la proximité géographique des composants électriques et de la fabrication des câbles (LS Vina Cables & System JSC, GE Vietnam Limited and ABB Automation and Electrification Vietnam Company Limited), en fait un lieu de développement idéal pour les composants complexes plus petits, tels que les chaînes d’assemblage des éoliennes, ou les composants des sous-stations. Finalement, ces ports peuvent également tirer profit de leur expérience en matière de construction navale, pour construire des navires dédiés à l’éolien offshore.
Les ports dans la région du Sud présentent des conditions favorables pour la construction de composants plus grands. Ils ont probablement été influencés par les industries de gaz et de pétrole présentes dans la région. Un emplacement important serait le port de Vung Tau, où la compagnie PTSC fait figure de précurseur dans l’industrie éolienne offshore. L’encombrement des quais et du chantier naval à Vung Tau pourrait gêner les activités de triage dans les développements futurs. Le port de Thai Vai pourrait aussi se positionner comme centre de transit et de fabrication, grâce à la présence de compagnies d’équipements de fabrication de tours et de fondations en acier (CS Wind et SREC). Ce centre industriel présente également un potentiel de développement dans la fabrication de fondations monopieux.
Afin d’améliorer les capacités de chaîne d’approvisionnement intérieure, les ports situés dans la région du Sud devraient renforcer leur capacité de fabrication des tours et des fondations. Les ports à Vung Tau devraient aboutir à un consensus permettant une approche coordonnée et une augmentation des capacités des équipements et de leur efficacité. La coordination de toutes les activités dans les ports est essentielle, et permet l’optimisation des opérations de logistique, garantissant l’exécution sereine des projets.
7. Les fournisseurs locaux
Des fournisseurs locaux ont été identifiés comme ayant déjà supportés des projets éoliens offshore, ou ont annoncé vouloir entrer dans la chaîne d’approvisionnement. Les informations disponibles se concentrent sur les performances précédentes des fournisseurs, leur capacité de production, la qualité moyenne de leurs services et leur futur plan d’extension.
L’évaluation des fournisseurs a indiqué que la capacité actuelle du Vietnam à fabriquer des fondations et des tours pourrait correspondre aux exigences de spécifiques de l’industrie éolienne offshore. Cependant, sur le plan interne et par conséquent régional, la demande est vouée à accroitre, et les infrastructures existantes ne pourront pas assurer la livraison des composants essentiels, tels que les pales et les nacelles des éoliennes. Cela est principalement lié à l’inactivité des fabricants des composants de base, qui n’ont pas encore confirmé les plans de tels établissements au Vietnam.
Les fournisseurs reconnaissent que leurs décisions d’investir sont intrinsèquement liées au développement du marché éolien offshore au Vietnam, qui devrait être supporté par un projet cohérent et supervisé. Il est essentiel d’avoir un projet cohérent pour développer les infrastructures et la chaîne d’approvisionnement interne.
La finalisation du cadre juridique d’un projet éolien offshore est également un élément clé pour le développement d’une chaîne d’approvisionnement interne. Le Vietnam, au moment où ce rapport a été rédigé, n’a pas encore publié un tel cadre juridique. Par conséquent, les promoteurs sont réticents à s’engager avec des fournisseurs locaux et à investir dans les infrastructures locales. Les fournisseurs prennent maintenant des mesures préliminaires avant de commencer le développement des chaînes d’approvisionnement. Ils conduisent des études de marché, établissent des connexions avec d’autres fournisseurs locaux, favorisent les relations et les partenariats, et promeuvent leur savoir-faire en matière d’énergie éolienne offshore au travers d’initiatives marketing et de bureaux de vente représentatifs.
8. La création d’emplois
Les projets d’éoliennes offshore fournissent des emplois tout au long du cycle de vie du projet, qu’il s’agisse des phases de développement, de construction ou de fonctionnement. Les informations disponibles montrent un potentiel prometteur de générer de nombreux postes de bonne qualité, offrant des opportunités de transfert de technologie ou d’échange et partage de connaissances. Les travailleurs vietnamiens pourraient potentiellement être mobilisés dans divers postes, comme l’ingénierie mécanique, l’ingénierie électrique, l’expertise environnement et la gestion de projet. En même temps, l’industrie éolienne offshore se développe, les offres d’emplois directs, indirects et induits, se multiplieront.
Dans le cadre du 8ème Plan National de Développement de l’Energie, il est estimé qu’une éolienne offshore d’une capacité de 6 GW pourrait générer près de 55 000 emplois directs, indirects ou induits. Un tel développement pourrait créer deux industries interrégionales d’énergie renouvelable, l’une au nord et l’autre au sud, avec des centres de services associés. Il faudrait prioriser la fabrication, l’entretien, la recherche et la formation, et le fonctionnement et la maintenance des activités. Les principales provinces qui bénéficieraient du développement éolien offshore seraient Quang Ninh et Hai Phong au Nord, et Ho-Chi-Minh Ville, Vung Tau, Binh Thuan et Ninh Thuan au Sud.
9. PTSC
PTSC , membre du groupe “Vietnam Oil and Gas Group” (PetroVietnam – PVN), trouve ses origines dans le groupe « Geophysical Group 36F », fondé en 1966. Après 47 ans de développement, PTSC a franchi plusieurs paliers, se propulsant en tant qu’entrepreneur de premier plan dans la fourniture de services techniques dans les industries gazières et pétrolières, et dans divers secteurs au Vietnam et dans les régions frontalières.
Aujourd’hui, PTSC se positionne en tant que leader dans la fourniture de services IAC /IACG , avec une expérience établie de plus de 100 projets en matière pétrolière et gazière au Vietnam et à l’international. Cette riche expérience souligne sa capacité à naviguer et à exceller dans les projets énergétiques complexes. Tirant profit de sa large expertise en ingénierie offshore, PTSC est stratégiquement entré dans le secteur éolien offshore à la fin de 2021, se positionnant non seulement comme un fournisseur de services techniques (entrepreneur en fabrication), mais aussi en tant qu’investisseur et promoteur.
En tant que fournisseur de services techniques, le premier jalon de PTSC a été de remporter le contrat de fabrication de deux unités de sous-stations offshores en 2002, pour les parcs éoliens de « Hai Long 2 » et « Hai Long 3 » à Taïwan. En consortium avec Semco Maritime, PTSC a cumulé les contrats de fabrication de neuf unités de sous-stations offshore, desservant les principaux promoteurs d’éoliennes offshore à Taiwan et sur les marchés européens jusqu’à la fin de 2023. Un autre exploit de PTSC a été d’obtenir le contrat d’approvisionnement de construction en 2023, pour 33 fondations « sunction bucket jacket » – les premières à être fabriquées en Asie -, pour les parcs éoliens Greater Changhua à Taïwan. En décembre 2023, PTSC enregistrait un carnet de commandes d’une valeur contractuelle supérieure à 1,2 milliards de dollars américains. Dans un avenir proche, le fournisseur est également prêt à s’impliquer dans la fabrication de composants (de divers types) sur le marché de l’énergie éolienne offshore. PTSC joue un rôle crucial, se positionnant comme pilier de la chaîne d’approvisionnement pour les énergies renouvelables offshore au Vietnam.
PTSC se distingue comme l’un des principaux investisseurs et promoteurs locaux de projets de parc éolien offshore au Vietnam. Actuellement en collaboration avec Sembcorp Utilities Ltd Pte (SCU, Singapour), PTSC est activement engagé dans le développement conjoint d’un parc éolien offshore au sud du littoral du Vietnam, avec une capacité installée de 2,3 GW. Ce projet prend place dans le cadre d’une coopération entre gouvernements, dans le but d’exporter de l’électricité verte à Singapour.
Par ailleurs, PTSC est le seul et premier investisseur national au Vietnam à s’être vu accorder une licence de faisabilité maritime étendue pour un projet éolien offshore, par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement.
PTSC affirme être en mesure de supporter les prochains travaux dans la chaîne d’approvisionnement. Cependant, il faut noter que malgré leur expérience dans le secteur pétrolier et gazier, PTSC manque d’expérience s’agissant de la conception détaillée des projets éoliens offshore. Cette lacune est particulièrement évidente en ce qu’ils manquent d’implication dans le processus d’évaluation intégrée des charges, et d’expérience dans la gestion des câbles électriques à haute capacité.
Toutefois, les partenariats stratégiques avec les principaux investisseurs/promoteurs établis sur le marché éolien offshore et les fournisseurs de services techniques, tels que Furgo et Semco Maritime pourraient améliorer les compétences de PTSC dans ces domaines.
10. Les défis
• Aucune mesure spécifique encourageant la chaîne d’approvisionnement n’a été mise en place jusque-là, créant un obstacle au développement d’une chaîne d’approvisionnement national pour l’éolien offshore. Il est conseillé au Gouvernement de prendre des mesures, en commençant par l’allocation d’investissements afin d’améliorer les infrastructures portuaires nationales, lesquelles pourraient servir de centre de triage ou d’étape pour des projets, non seulement au Vietnam mais aussi dans les pays voisins.
• Les atouts actuels de la chaîne d’approvisionnement du Vietnam correspondent à la fabrication de fondations posées d’éoliennes offshore. Certains fournisseurs ont déjà récupéré des contrats pour fournir de telles structures à d’autres marchés régionaux.
• Les fournisseurs vietnamiens ont établi des relations avec d’autres opérateurs internationaux dans le but de partager leurs connaissances et leurs expériences, ce qui facilitera à terme le développement de la chaîne d’approvisionnement. Dans le cadre du projet Hai Long à Taïwan, Semco Maritime et PTSC ont construit un tel partenariat afin de livrer les deux sous-stations en mer.
• Les capacités du Vietnam à fournir des unités d’éoliennes (nacelle et pâle) sont limitées, étant donné qu’il n’existe pas d’équipements de fabrication sur le marché existant. Des investissements conséquents seront requis afin de construire de telles installations, lesquelles nécessitent jusqu’à trois ans avant d’être complètement opérationnelles.
• L’infrastructure portuaire au Vietnam est capable de soutenir les projets nearshore. Cependant, des investissements seront nécessaires pour améliorer les installations des ports. Il est conseillé de cibler les investissements, permettant ainsi la création de deux pôles, l’un au Sud et l’autre au Nord.
Les cadres législatif et réglementaire des projets de développement d’éoliennes offshore au Vietnam
Les projets d’éoliennes offshore se développent depuis peu au Vietnam, et il n’existe pas encore de stratégie gouvernementale dans ce secteur. Les zones concernées par ces projets d’éoliennes offshore n’ont pas encore été identifiées par le Gouvernement dans le cadre d’un plan national.
Ce développement est régi par le cadre législatif et réglementaire qui s’applique en matière d’énergie éolienne, en mer et sur terre. Cependant, les problèmes à l’origine des retards des projets éoliens offshore ont une incidence sur l’application et l’interprétation de ce cadre.
Une définition des projets éoliens offshore a été donnée à l’article 2.7 de la circulaire 19/2023/TT-BCT (circulaire 19). En vertu de cette circulaire, les projets éoliens offshore sont définis comme des centrales éoliennes raccordées au réseau électrique, avec des éoliennes construites dans les eaux territoriales, au-delà de 6 milles marins du littoral. Toutefois, la circulaire 19 est un document ministériel, qui n’est applicable que dans un contexte limité (pour les tarifs de production d’énergie éolienne et solaire), et non au secteur éolien offshore dans son ensemble.
Le projet actuel de loi sur l’électricité propose une autre définition des projets éolien offshore dans son article 24.5 :
« « Une centrale éolienne marine » est une centrale éolienne dont toutes les éoliennes sont situées et exploitées dans les eaux territoriales vietnamiennes, et placées au-delà du niveau moyen de la mer à marée basse, calculé sur plusieurs années et en direction du large. Une centrale éolienne marine comporte :
a) Une centrale éolienne nearshore, dont toutes les éoliennes ont été construites à moins de 6 milles marins du niveau moyen de la mer à marée basse, calculé sur plusieurs années.
b) Une centrale éolienne offshore, dont toutes les éoliennes ont été construites à plus de 6 milles marins du niveau moyen de la mer à marée basse, calculé sur plusieurs années. »
Le 8ème Plan National pour le Développement de l’Energie (le PDP8)
Etant donné que la transition énergétique est l’une des priorités stratégiques du Vietnam, le plan national pour le développement de l’énergie se concentre sur le développement d’une énergie propre. Le PDP8 a pour ambition d’atteindre 31 à 39 pourcents de capacité de production d’énergie renouvelable d’ici 2030, et 68 à 72 pourcents d’ici 2050. L’énergie éolienne offshore devrait atteindre environ 6 GW d’ici 2023, et entre 70 et 91,5 GW, avec un potentiel de croissance en cas de développement technologique, de prix compétitifs et de développement rapide des transmissions.
Le plan de mise en œuvre du PDP8
Le plan de mise en œuvre du PDP8 a été adopté dans le cadre de la décision 262/QD-TTg du Premier Ministre, le 1er avril 2024 (décision 262). Les dispositions principales du plan de mise en œuvre impliquent :
L’approbation et les modalités de :
– Projets prioritaires de réseaux électriques et de sources d’énergie, y compris les projets de réseaux régionaux interconnectés.
– Projets d’énergies renouvelables à développer d’ici 2025 (l’hydroélectricité à petite échelle, les projets éoliens terrestres, la biomasse, la valorisation énergétique des déchets, etc.)
– Projets et schémas prioritaires sur le renforcement des aptitudes politiques et technologiques dans le secteur des énergies.
La mise en place des politiques liés à :
– L’allocation de ressources et capitaux pour les investissements opérés dans le secteur énergétique.
– La facilitation de la transition énergétique vers des sources d’énergies propres et renouvelables.
– La coordination des agences de l’Etat dans la mise en place du PDP8.
– L’assignation des tâches et des responsabilités s’agissant de la mise en place du PDP8, et conformément à la décision 500/QD-TTg.
Les projets énergétiques principaux
Les projets énergétiques prioritaires à développer d’ici 2030 sont détaillés dans le PDP8 ou dans le plan de mise en œuvre. Dans ces deux textes, les projets éoliens offshore ne sont pas considérés comme des projets prioritaires.
Une liste de projets et de programmes énergétiques a également été dressée par le Premier Ministre dans sa décision 270/QD-TTg du 2 avril 2024 (décision 270). Dans le secteur de l’électricité, des projets de réseaux électriques et les sources d’énergies principales (thermique, hydroélectricité et hydroélectrique par pompage) ont été identifiés.
En vertu de la section 7, Appendix, de la décision 270, le développement et la mise en œuvre d’un programme pilote (« OFW Pilot Scheme ») pour l’éolien offshore sont essentiels. Les projets relevant de la décision 270 seront supervisés par le Comité directeur de l’Etat lorsque les principaux projets auront été établis conformément à la décision 1447/QD-TTg, adoptée par le Premier Ministre le 22 novembre 2023.
Le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MOIT) a prévu de soumettre de programme pilote pour les projets éoliens offshore en novembre 2024.
Les projets éoliens offshore pilotes
Le Ministère de l’Industrie et du Commerce a été chargé du développement du programme pilote en matière d’éoliennes offshore. Cela comprend l’évaluation des obstacles dans le cadre juridique actuel, et l’identification des réformes réglementaires nécessaires.
Le Ministère a réalisé une évaluation du potentiel de l’énergie éolienne offshore, et des réformes légales et réglementaires qui seraient nécessaires. Suite à la réception de leurs recommandations, de nouvelles consignes ont été données dans le cadre du programme pilote, dans un avis 356/TB-VPCP du 30 juillet 2024. Conformément à cet avis, le Ministère, en collaboration avec les entreprises publiques « Vietnam Electricity » (EVN) et « PetroVietnam » (PVN), est tenu d’élaborer le programme pilote.
Le 1er octobre 2024, le Gouvernement a chargé le Ministère de l’Industrie et du Commerce de faire part de toutes les procédures nécessaires permettant d’exiger de PetroVietnam qu’il conduise une enquête et le programme pilote pour la mise en œuvre des projets éoliens offshore.
Les tarifs de l’énergie éolienne offshore
Les dispositions relatives à la détermination de la grille tarifaire en matière d’énergie renouvelable ont été adoptées dans la circulaire 19/2023/TT-BCT du 1er novembre 2023, effective depuis le 19 décembre 2023 (circulaire 19). En vertu de cette circulaire, Vietnam Electricity sera chargé d’élaborer la grille tarifaire annuelle, soumise à évaluation de l’Autorité de régulation de l’électricité au Vietnam (ERAV) et à l’approbation du Ministère de l’Industrie et du Commerce. Le calcul des tarifs se basera sur une centrale éolienne offshore standard.
Il est prévu que le Ministère de l’Industrie et du Commerce adopte une décision supplémentaire, prévoyant les fourchettes tarifaires des énergies solaires et éoliennes, y compris éoliennes offshore. Cependant, dans l’attente d’une telle décision, les tarifs en matière d’éolien offshore ne sont pas disponibles.
Les règles de fonctionnements du marché de gros de l’électricité
Le 12 mars 2024, le Ministère de l’Industrie et du Commerce a publié un projet de circulaire sur les règles de fonctionnement du marché de gros de l’électricité, aux fins de consultation publique. En vertu de ce projet, les centrales électriques connectées avec une capacité installée de plus de 30 MW doivent directement participer aux marchés de gros de l’électricité, à l’exception de certaines centrales spéciales ou des centrales électriques à énergie renouvelable.
Les centrales électriques à énergie renouvelable non hydroélectriques participeront indirectement ou directement au marché de gros de l’électricité, et sur la base du volontariat, sous réserve que leur capacité installée soit supérieure à 10 MV et qu’elles disposent des infrastructures nécessaires.
Mécanisme de contrat d’achat direct d’électricité
Le 3 juillet 2024, le Gouvernement a adopté le décret 80/2024/ND-CP, autorisant le mécanisme de contrat d’achat direct d’électricité au Vietnam.
Cadres d’investissements
Deux cadres d’investissements sont disponibles dans le secteur éolien offshore au Vietnam. Les projets peuvent être développés en tant que projet de producteur d’électricité indépendant (IPP), conformément à la loi sur les investissements et les réglementations en la matière, ou en tant que projet de partenariat public-privé (PPP), conformément à la loi sur les partenariats public-privé. Il existe des similitudes importantes entre les deux processus d’octroi de licences et d’autorisations, toutefois, il y a aussi des différences notables. A l’heure actuelle, les projets de producteur d’électricité indépendant restent en phase préliminaire de développement, et aucun projet éolien offshore n’a été développé sous la forme de partenariat public-privé.
La sélection des investisseurs
Actuellement, le projet de loi sur l’électricité contient une disposition relative à la sélection des investisseurs, en son article 33.3 :
Régulièrement, et en fonction des conditions de développement socioéconomiques, le Gouvernement édictera des règles spécifiques sur :
a) Les conditions de participations aux enchères pour les investisseurs ;
b) La sélection des investisseurs pour la mise en œuvre des projets éoliens offshore, autres que ceux stipulés au paragraphe 1 du présent article, afin d’atteindre les objectifs de développement conformément au plan directeur et à la demande d’attractivité des investisseurs dans ce secteur ;
c) La sélection des investisseurs pour le développement de projets éoliens offshore, pour lesquels l’étude de terrain a été approuvée en vertu de la clause 31.1(c)
(…)
La préparation du site
Les sites dédiés à l’installation d’éoliennes offshore n’ont pas encore été identifiés par le Gouvernement dans le cadre d’un plan national, et le pays adopte actuellement une approche plus ouverte pour la sélection des sites. Pour l’instant, la préparation des sites se fait sur l’unique base des capacités nationales et régionales. En plus des plans généraux tels que le Plan directeur national édicté sous la résolution 81/2023/QH15, les projets éoliens offshore sont régis par des plans spéciaux, tels que :
– Le plan directeur national sur l’énergie -décision 893/QD-TTg)
– Le plan directeur national sur la mise en œuvre du plan (décision 338/QD-TTg)
– PDP8 (décision 500/QD-TTg)
– Le plan de mise en œuvre du PDP8 (décision 262/QD-TTg)
– Le plan national de développement de l’énergie (décision 215/QD-TTg)
– Le plan national d’aménagement de l’espace maritime (résolution 139/2024/QH15)
Les conditions d’intégration d’un projet d’énergie éolienne dans le Plan national pour le développement de l’énergie ont été prescrites dans la circulaire 02/2019/TT-BCT (circulaire 2) et la loi sur la planification. L’investisseur soumet ces documents d’études de préfaisabilité au Ministère de l’Industrie et du Commerce par l’intermédiaire du Comité populaire provincial/Département provincial de la planification et de l’investissement, et collabore avec le Ministère et les agences concernées afin d’accélérer la demande. Le Comité populaire provincial propose d’intégrer le projet dans le Plan national pour le développement de l’énergie (sur la base d’un projet indépendant ou en conjonction avec d’autres projets). Le Ministère de l’Industrie et du Commerce rassemble les opinions des agences concernées et les soumet au Premier Ministre pour avis et afin qu’il rende une décision finale.
Permis d’étude du site
Le processus d’enquête du site dédié aux éoliennes offshore est actuellement régi par le décret 11/2021/ND-CP qui régule les activités tels que la mesure, l’observation, l’investigation, l’étude et l’évaluation des ressources maritimes en vertu de l’article 9.4. Dans le cadre de ce processus, l’investisseur soumet une demande d’étude au Ministère des ressources naturelles et de l’environnement.
Le Premier Ministre a autorité sur les projets dont la politique d’investissement a été approuvée par l’Assemblée nationale ou le Gouvernement. Outre ces projets, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement est l’autorité compétente pour, entre autres, (i) les zones maritimes interrégionales, les zones maritimes au-delà de 6 milles marins du niveau moyen de la mer à marée basse (calculé sur plusieurs années) ; and (ii) les zones maritimes reliées à des investisseurs étrangers ou des organisations économiques à capitaux étrangers. A l’exception des projets supervisés par le Premier Ministre ou le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, le Comité populaire provincial peut prendre des décisions s’agissant des zones maritimes situées à moins de 6 milles marins du niveau moyen de la mer à marée basse (calculé sur plusieurs années).
En raison de l’ambiguïté concernant les droits des investisseurs étrangers à mener des études de terrain en mer, beaucoup d’entre eux ont fait le choix d’engager une entreprise locale pour conduire l’étude.
Il est possible qu’un mécanisme d’appel d’offre coordonnée soit introduit par le Gouvernement à l’avenir, mais la base et la structure d’un tel mécanisme n’ont pas encore été déterminées.

1. What are the key rules/laws relevant to M&A and who are the key regulatory authorities?
There is no single document regulating M&A activities in Vietnam. The relevant rules are contained in several laws and regulations governing general corporate and investment issues. These laws and regulations include:
· Investment Law No. 61/2020/QH14 and Enterprise Law No. 59/2020/QH14 issued by the National Assembly on 17 June 2020, and their guiding documents, namely Decree No. 31/2021/ND-CP and Decree No. 01/2021/ND-CP. These laws set out the general legal framework, conditional sectors and investment procedures. The authorities responsible for enforcing these laws are the:
 Prime Minister;
 National Assembly of Vietnam;
 Local People’s Committee;
 Industrial Zone Management Authority;
 Ministry of Planning and Investment;
 Ministry of Industry and Trade;
 Ministry of Health; and
 Other ministries depending on the business activities of the target companies.
· Law on Securities No. 54/2019/QH14 issued by the National Assembly on 26 November 2019, and its implementing documents, in particular Decree No. 155/2020/ND-CP issued by the Government on 31 December 2020. This Law regulates the acquisition of shares in public and private companies in Vietnam, including public tender offers. The authorities responsible for enforcing the Law include the:
 State Securities Commission (SSC);
 Vietnam Securities Depository Centre; and
 Ministry of Planning and Investment.
· Competition Law No. 23/2018/QH14 issued by the National Assembly on 12 June 2018, which is enforced by the Vietnam Competition Commission (VCC) of the Ministry of Industry and Trade. Under this Law, any M&A transaction that causes or likely causes substantial anti-competitive effects on the Vietnamese market will be prohibited.
· Foreign exchange regulations. An investment capital account in Vietnamese dong is a condition, among others, for capital contribution/share purchase or subscription. These regulations are enforced by commercial banks and the State Bank of Vietnam.
· Vietnam’s WTO Schedule of Specific Commitments on Services and Vietnam’s commitments on services in various free trade agreements, including the EU- Vietnam Free Trade Agreement and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership. These set out the ratio of shares that can be owned by foreign investors in various specific sectors.
· Other specific regulations for the acquisition of shares in Vietnamese companies operating in special sectors, such as banking and finance, insurance, and so on. These sectors are highly regulated by the relevant authorities.
2. What is the current state of the market?
Vietnam has remained an attractive destination for foreign investors: By the end of October, 2024, the total registered FDI capital to Vietnam was USD 27.26 billion, a year-on-year rise of 1.9%. The ten-month adjusted capital continues to grow robustly (41.7%) over the same period. However, new investment capital has fallen by 2.5%, although the number of new projects still increased slightly by 1.4%. The reason is that in October 2024, there were mostly small-scale projects, with only some of them having investment capital from over USD 100 million to over USD 300 million. Foreign investment amount poured into domestic enterprises mainly in the field of processing and manufacturing (USD 17.1 billion) as well as real estate sector (USD 5.23 billion), electricity production and distribution (USD 1.12 billion), retail and wholesale (USD 1 billion). Main investors still come from Singapore, China, South Korea and Japan.
The main drivers of Vietnam’s M&A market are:
· Privatization of state-owned enterprises (SOE). According to Resolution No. 01/NQ-CP issued by the Government in 2021, one of the key tasks in 2021 was to continue strengthening the restructuring, equitisation and divestment of SOEs. The government also aims to publicize equitized enterprises that are eligible but are not listed nor registered for trading on the stock market.
· Trade liberalization as a result of CPTPP, EU- Vietnam FTA, and so on.
· Resolution No. 42 on pilot program of handling bad debts of credit institutions is also the main driving force of M&A in real estate sector as bad debts in real estate sectors accounts for a high percentage of the total bad debts in Vietnam’s market.
· The enforcement of the new Land Law 2024, which clarifies land pricing methodologies and introduces updated regulation on land use.
· Vietnam’s National Power Development Plan 8 (PDP 8) along with other policies on investment and development of renewable energy.
Major deals:
· On 17 March 2024, a group of Vietnam-based companies acquiring a 55% stake with USD982 million in Vingroup’s subsidiary SDI Investment and Trade Development Company, which holds an indirect 41.5% ownership in Vincom Retail, from Vingroup JSC.
· In February, 2024, Siam Commercial Bank PCL (Thailand) acquired Home Credit Vietnam, a leading consumer finance provider, for approximately USD851.7 million
· In October, 2024, SK Group Corp (South Korea) purchased Iscvina Manufacturing, a semiconductor producer in Vinh Yen, for VND 7,450 billion VND (USD300 million).
3. Which market sectors have been particularly active recently?
• Renewable energy
• Manufacturing, processing industry
• Real estate
• Healthcare
• Production and distribution of electricity
• Wholesale and retail
• Professional, scientific and technical activities
• Construction
4. What do you believe will be the three most significant factors influencing M&A activity over the next 2 years?
The three most significant factors likely to influence M&A activity over the next 2 years are: economic growth, regulatory development and infrastructure development.
First, Vietnam’s GDP is projected to grow by over 6% in 2024 and 2025. Exports increased by 15.4% in the first nine months of 2024, and inflation is expected to remain stable at 3.5% in 2024 and 2025. FDI is forecasted to grow by 8-9% in 2025, while green credit recorded an average annual growth rate of 22% during 2017-2023, accounting for 4.5% of total credit in the first nine months of 2024.
Second, sector-specific regulations, such as the PDP8 for renewable energy and revised land laws, will shape investment in these key industries. The Vietnam’s National Digital Transformation Program, which aims for 30% of GDP to come from the digital economy by 2030, will promote innovation and fintech and may therefore attract investments in tech-related sectors.
Third, infrastructure development, which was formerly seen as a bottleneck in Vietnam’s growth, has now become a growth driver, supported by major projects such as Long Thanh international airport and the North-South railway.
The major expected trends in the Vietnam M&A market include:
· Real Estate
· Technology
· Renewable Energy
· Reform of State-owned Enterprises
5. What are the key means of effecting the acquisition of a publicly traded company?
In Vietnam, the term public company refers to a joint stock company that meets one of the following conditions:
a) The company has a contributed charter capital of at least VND 30 billion and at least 10% of the voting shares are being held by at least 100 non-major shareholders; or
b) The company has successfully made its IPO by registration with SSC.
The most common means of obtaining control over a public company are as follows:
· The acquisition of shares/charter capital through:
 buying shares/charter capital from the existing shareholders of the company;
 buying shares/charter capital of a listed company on the stock exchange; and
 public share purchase offer.
· Through a merger. The 2020 Law on Enterprises sets out the procedures for company mergers by way of a transfer of all lawful assets, rights, obligations and interests to the merged company, and for the simultaneous termination of the merging companies.
· Through the acquisition of assets.
There are restrictions on the purchase of shares/charter capital of local companies by foreign investors in certain sensitive sectors. In addition, the law is silent on merger or assets acquisition (for example, business spin-off) transactions where a foreign investor is a party. Regarding other assets acquisition transactions, if the asset is a real property, foreign ownership right will be restricted according to real estate laws.
Securities of public companies must be registered and deposited at the Vietnam Securities Depository Centre before being traded.
Depending on the numbers of shares purchased, an investor can become a controlling shareholder. Under the Vietnam Law on Securities, a shareholder that directly or indirectly owns 5% or more of the voting shares of an issuing organisation is a major shareholder.
6. What information relating to a target company will be publicly available and to what extent is a target company obliged to disclose diligence related information to a potential acquirer?
In case a target company is a public company, it must publicly announce the following information:
• Annual financial statements audited by an approved auditing firm;
• Information on annual General Meeting of Shareholders;
• Report on the status of company governance;
• Abnormal information of public companies on the stock market;
• Information related to the last registration date to exercise rights for existing shareholders;
• Information on audit opinions, review conclusions, and results of retroactive adjustments to financial statements;
• Information on change of auditing term;
• Information on offering, issuance, listing, trading registration activities and report on capital use;
• Information on the maximum foreign ownership ratio of the company and changes related to such ownership ratio;
• Information on buying back the company’s own shares or selling treasury stocks.
Companies other than public listed companies are not subject to the above information publication requirements.
7. To what level of detail is due diligence customarily undertaken?
Before officially contacting the potential target, the buyer conducts a preliminary assessment based on publicly available information. The buyer then contacts the target, expresses its intention of buying shares/subscribing for its shares and the parties sign a confidentiality agreement before the due diligence process. The confidentiality agreement basically includes confidentiality obligations in performing the transaction. The enforcement of confidentiality agreements by courts in Vietnam remains untested.
A buyer’s legal due diligence usually covers the following matters:
· Corporate details of the target and its subsidiaries, affiliates and other companies that form part of the target.
· Contingent liabilities (from past or pending litigation).
· Employment matters.
· Contractual agreements of the target.
· Statutory approvals and permits regarding the business activities of the target.
· Insurance, tax, intellectual property, debts, and land-related issues.
· Anti-trust, corruption and other regulatory issues.
8. What are the key decision-making organs of a target company and what approval rights do shareholders have?
It is necessary to obtain the approval of the general meeting of shareholders when there is a share transfer of a founding shareholder of a joint stock company within three years from the issuance of the Enterprise Registration Certificate. The approval normally includes the:
· Number of shares offered.
· Price of the offer.
· Conditions of the offer.
There is no statutory requirement that prohibits a target board from soliciting or recommending other offers before completion of a transaction. However, in practice, the parties can agree on such restrictions.
9. What are the duties of the directors and controlling shareholders of a target company?
Shareholders of a public company must (i) not take advantage of the major shareholder’s status to influence rights and interests of the company and other shareholders as prescribed by law and the company’s charter; (ii) disclose information as prescribed by law; and (iii) other obligations prescribed by law and the company’s charter.
10. Do employees/other stakeholders have any specific approval, consultation or other rights?
There is no requirement under Vietnamese law that the employees must be consulted about the offer. However, if a layoff is to be conducted, the employer must:
· Prepare a labour usage plan.
· Consult with the employee representative.
· Notify the competent labour authority on the implementation of the labour usage plan.
11. To what degree is conditionality an accepted market feature on acquisitions?
A takeover offer usually contains the following conditions:
· The terms and conditions of the offer apply equally to all shareholders of the target.
· The relevant parties are allowed full access to the purchase information.
· The shareholders have full rights to sell the shares.
· Applicable laws are fully respected.
An offer can also be subject to conditions precedent. Conditions precedent are set out in the share sale and purchase agreement or the capital contribution transfer agreement. There is no specific restriction on conditions precedent other than the requirement that they cannot be contrary to law and conflict with social ethics (although the legal definition of social ethics is unclear). The most common conditions precedent are:
· Amendments to the charter/relevant licence of the target.
· Obtaining necessary approvals to conduct the transaction.
· Changes to the target’s management body.
Payment of the contract price will only be made after the conditions precedent are met.
12. What steps can an acquirer of a target company take to secure deal exclusivity?
The acquirer can enter into an exclusivity agreement, terms sheet or letter of intent or MOU that includes a legally binding exclusivity clause. The acquirer can also make use of deal protection mechanisms such as:
• No Shop Provision: included in an agreement between the seller and the buyer that prevents the latter from seeking purchase proposals from third parties in a time frame after the signing of the Letter of Intent
• Termination or Breakup Fees: if the seller accepts a bid from a third party, then they will have to pay the original buyer a fee equivalent to the breakup fee
• Lock-ups: seller is given part-ownership of stock or important assets in the target company
• Stock options: allow the buyer to purchase a number of shares in the target company if a particular pre-agreed event occurs
13. What other deal protection and costs coverage mechanisms are most frequently used by acquirers?
Besides the aforementioned, a deal protection mechanism an acquirer can make use of is matching or topping rights where the seller has to notify the buyer of any third party proposal, and the seller is entitled to match or better such a proposal.
Cost coverage mechanisms include:
• Locked Box mechanism: where the seller and buyer agree on a net purchase price upfront in the Sales Purchase Agreement and this price remains effective until the financial closing/completion date of the transaction – recommended for fast-growing target companies
• Completion Account mechanism: base purchase price, plus cash, less debt, plus excess or less shortfall in working capital
14. Which forms of consideration are most commonly used?
Under Vietnamese law, shares can be purchased by offering cash, gold, land use rights, intellectual property rights, technology, technical know-how or other assets. In practice, acquisitions are most commonly made for cash consideration.
15. At what ownership levels by an acquirer is public disclosure required (whether acquiring a target company as a whole or a minority stake)?
The offer timetable is as follows:
· The bidder prepares registration documents for its public bid to purchase shares.
· The bidder sends the bid registration documents to the State Securities Commission (SSC) for approval and, at the same time, sends the registration documents to the target.
· The SSC reviews the tender documents within seven days.
· The bidder must publicly announce the tender offer within seven days from receipt of the State Securities Commission’s opinion regarding the registration of the tender offer
· The board of the target must send its opinions regarding the offer to the SSC and the shareholders of the target within 14 days from receipt of the tender documents.
· The bid is announced in the mass media (although this is not a legal requirement).
· The length of the offer period is between 30 and 60 days.
· The bidder reports the results of the tender to the SSC within 10 days of completion.
Companies operating in specific sectors (such as banking, insurance, and so on) can be subject to a different timetable.
16. At what stage of negotiation is public disclosure required or customary?
The bidder must publicly announce the tender offer within seven days from receipt of the State Securities Commission’s opinion regarding the registration of the tender offer.
17. Is there any maximum time period for negotiations or due diligence?
There are no limitations (maximum or minimum) under Vietnam law on the time period in which the parties are required to conduct negotiations and/or due diligence.
18. Are there any circumstances where a minimum price may be set for the shares in a target company?
There are no general requirements under Vietnam law that set certain minimum price for shares in a target company.
19. Is it possible for target companies to provide financial assistance?
There is no general prohibition under Vietnam law on target companies providing financial assistance to acquirers. However, such provision of financial assistance to acquirers may result in breach of fiduciary duties of directors of the target company. In this regard, the directors of the target company should be mindful of their duties to the target company because, providing financial assistance to an acquirer may be considered to be harming the target company while benefiting the majority shareholders of the target company or the acquirer, depending on the nature of such assistance.
20. Which governing law is customarily used on acquisitions?
Buyer and sellers are free to decide on the governing law of the transaction agreements. Nevertheless, in deals that involve a Vietnamese target company, the governing law is customarily Vietnam laws.
21. What public-facing documentation must a buyer produce in connection with the acquisition of a listed company?
Shares can be bought before the bid announcement provided that the number of shares sold does not exceed the thresholds requiring a tender offer. A tender offer is required in the following cases:
· Purchase of a company’s circulating shares that result in a purchaser, with no shareholding or less than a 25% shareholding, acquiring a 25% shareholding or more.
· Purchase of a company’s circulating shares that results in a purchaser (and affiliated persons of the purchaser), with a 25% or more shareholding, acquiring a further 10% or more of circulating shares of the company until it reaches 75% threshold.
· After a tender offer, if said entities have acquired 80% or more of the total voting shares of a listed company or outstanding fund certificates of a closed-end fund then it is mandatory to purchase the shares or fund being held by the remaining shareholders, unless all voting shares or outstanding fund have been bid for.
There is no guidance on building a stake by using derivatives. In addition, the bidder cannot purchase shares or share purchase rights outside the offer process during the tender offer period.
The bidder must publicly announce the tender offer in three consecutive editions of one electronic newspaper or one written newspaper and (for a listed company only) on the relevant stock exchange within seven days from the receipt of the State Securities Commission’s (SSC’s) opinion regarding the registration of the tender offer. The tender offer can only be implemented after the SSC has provided its opinion and following the public announcement by the bidder.
22. What formalities are required in order to document a transfer of shares, including any local transfer taxes or duties?
Depending on whether the seller is an individual or a corporate entity, the following taxes will apply:
· Capital gains tax. Capital gains tax is a form of income tax that is payable on any premium on the original investor’s actual contribution to capital or its costs to purchase such capital. Foreign companies and local corporate entities are subject to a corporate income tax of 20%. However, if the assets transferred are securities, a foreign corporate seller is subject to corporate income tax of 0.1% on the gross transfer price.
· Personal income tax. If the seller is an individual resident, personal income tax will be imposed at the rate of 20% of the gains made, and 0.1% on the sales price if the transferred assets are securities. An individual tax resident is defined as a person who:
 stays in Vietnam for 183 days or longer within a calendar year;
 stays in Vietnam for a period of 12 consecutive months from his arrival in Vietnam;
 has a registered permanent residence in Vietnam; or
 rents a house in Vietnam under a lease contract of a term of at least 90 days in a tax year.
If the seller is an individual non-resident, he is subject to personal income tax at 0.1% on the gross transfer price, regardless of whether there is any capital gain.
Payment of the above transfer taxes is mandatory in Vietnam.
23. Are hostile acquisitions a common feature?
Hostile bids are neither defined nor regulated under Vietnamese law. There is also no express prohibition on this type of transaction. Recommended bids often outnumber hostile bids due to limited publicly available information about the target and reluctance to disclose information.
However, the number of hostile bids in Vietnam has been increasing since 2011, for example:
· Singapore-based Platinum Victory Ptl Ltd became Refrigeration Electrical Engineering Corp (REE)’s largest shareholder, accumulating a 10.2% interest in the company.
· Chile’s CFR International Spa acquired a 46% stake in healthcare equipment company Domesco Medical Import-Export Co (DMC), making it the first foreign deal in the pharma sector.
During 2010 and 2011, there were two takeover deals in Vietnam:
· The acquisition of Ha Tay Pharmacy in 2010.
· The acquisition of Descon, a construction company, in 2011. Binh Thien An Company acquired a 35% shareholding in Descon, officially took over Descon and made significant changes to its management body.
The Government’s Decree No. 155/2020/ND-CP lifted the foreign equity cap regarding public companies, with some exceptions (a 49% cap was previously in force). Specifically, the rules on foreign ownership in a listed company can be generally classified into the five following groups:
· If Vietnamese law, including international treaties, provides for a specific ownership cap, the maximum foreign ownership (MFO) must not exceed such a cap (group 1).
· If Vietnamese law treats a business activity as conditional on foreign investment (pursuant to the list of conditional sectors under the Investment Law) but does not yet provide any ownership limit, MFO must not exceed 50% (group 2).
· In cases that do not fall within group 1 and group 2, MFO can be up to 100% (group 3).
· In case a public company operates in multiple industries and trades with different regulations on the foreign ownership rate, the foreign ownership rate must not exceed the lowest level in the industries and trades with determined foreign ownership rates (group 4).
· Where a public company decides on the maximum foreign ownership ratio lower than the rate specified above, the specific rate must be approved by the General Meeting of Shareholders and included in the company’s charter.
This lift of the foreign equity cap can introduce more hostile bids in Vietnam.
24. What protections do directors of a target company have against a hostile approach?
There are no provisions regulating hostile bids under Vietnamese law.
25. Are there circumstances where a buyer may have to make a mandatory or compulsory offer for a target company?
It is mandatory for a tender offer to be made by any investor and its related persons (except investment funds and funds management companies) in the following cases:
· intention to purchase of circulating voting shares by said entities with no or less than 25% shareholding, which results in the direct or indirect ownership of 25% or more of the total voting shares of the company targeted for acquisition;
· intention to purchase of circulating voting shares by said entities with pre-existing 25% or more shareholding, which results in the direct or indirect ownership reaching or exceeding the 35%, 45%, 55%, 65%, and 75% thresholds of the total voting shares of the target company; and
· after a tender offer, if said entities have acquired 80% or more of the total voting shares of a listed company or outstanding fund certificates of a closed-end fund then it is mandatory to purchase the shares or fund being held by the remaining shareholders, unless all voting shares or outstanding fund have been bid for.
26. If an acquirer does not obtain full control of a target company, what rights do minority shareholders enjoy?
Minority shareholders continue to enjoy full rights as shareholders, such as voting rights and rights to receive distributions of dividends. However, as shareholders may only participate in the management of a company indirectly through a shareholders’ resolution, minority shareholders have limited right to affect the management of the company.
Under Enterprise Law 2020, a shareholder or group of shareholders that holds at least 5% of the ordinary shares (or a smaller ratio specified in the company’s charter) shall have the rights to:
• Access, extract the minutes of meetings, resolutions and decisions of the Board of Directors, mid-year and annual financial statements, reports of the Board of Controllers, contracts and transactions subject to approval by the Board of Directors and other documents except those that involve the company’s business secrets;
• Demand that a GMS be convened in case
 the Board of Directors seriously violates the shareholders’ rights, obligations of executives or issues decisions ultra vires;
 other cases prescribed by the company’s charter.

• Request the Board of Controllers to investigate into specific matters relevant to the company’s administration where necessary
27. Is a mechanism available to compulsorily acquire minority stakes?
If the bidder acquires 80% or more of the shares of a public company, it must buy the remaining shares of the same type of other shareholders (if they so request) at the bid price within 30 days. However, there are no “squeeze-out” rights that can force the remaining shareholders to sell their shares.
***
If you have any question on the above, please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann is the general director of Duane Morris Vietnam LLC.

Wind power in Vietnam holds significant potential for growth as a scalable alternative to thermal power, considering the country’s favourable natural conditions. With a coastline spanning 3,000 kilometres and consistently high mean wind speeds, Vietnam has many opportunities to expand its installed wind capacity. Given the suitable water depth, distance to the shore, and good offshore wind resources, large areas of Vietnam’s territorial waters are suitable for offshore wind developments.
Developing offshore wind projects requires a complex and coordinated supply chain that involves various stakeholders, activities, and resources. The supply chain covers the entire lifecycle of offshore wind projects, from planning and design to construction and installation, operation and maintenance, decommissioning and recycling. The supply chain faces many challenges and risks, such as technical, financial, regulatory, and logistical issues. Vietnam boasts a pre-existing supply chain in parallel industries with synergies to offshore wind, including oil and gas and onshore wind. This suggests the country’s potential to leverage its existing experience in parallel industries to supply and facilitate the development of offshore wind projects. Considering its advantageous location in the APAC region, marine traffic, and port infrastructure, Vietnam also has the potential to become a supply chain hub for offshore wind components, particularly in the following areas:
• Fabrication of jacket foundations;
• Tower manufacturing;
• Nacelle assembly

1. Vietnam Overview
For the purpose of this guide, Vietnam can be divided into two primary regions: the northern and southern areas.
Northern Region:
In the years 2018-2021, renewable energy in Vietnam experienced significant growth, with most projects concentrated in the Central Highlands, Central South, and South regions. Meanwhile, the Northern region mainly developed hydroelectric and thermal power projects, many of which faced delays compared to the planned schedule. This has led to difficulties and challenges in the operation of the national power system. To mitigate the risk of power shortages, especially during hot periods in the Northern region, there is a need to accelerate the development of renewable energy sources in this area. Additionally, with the Northern economic focal area (Ha Noi, Hai Phong, QuangNinh, Hai Duong, etc.) being a power consumption centre, leveraging the offshore wind potential and aiming for a balanced development of source-load relationships, minimizing long-distance transmission is necessary. PDP 8 encourages further development of renewable energy sources in the Northern region up to the year 2030. Seaports in Hai Phong and Quang Ninh currently specialize in shipbuilding. This location is well-suited for researching and receiving technology transfers, domesticating mechanical engineering products, and supplying equipment for renewable energy power plants, particularly offshore wind power.
Southern Region:
Southern / Southern Central regions possess high potential of renewable energy especially in Ninh Thuan, Binh Thuan areas. Aside from high wind speed and ideal seabed condition for offshore wind foundation installation, Ninh Thuan also has potential to develop international ports to serve the offshore wind industry. Additionally, Ninh Thuan and Binh Thuan areas are situated in proximity to the Southern economic focal area (Ho Chi Minh City, Binh Phuoc, Tay Ninh, Ba Ria – Vung Tau and Binh Duong) which is a power consumption centre. Utilizing the existing potential of renewable sources in the Southern / Central Southern regions, avoiding long-distance transmission was therefore key in the most recent renewable energy developments. Though seaports in the Southern Central region are mainly under development with an international orientation. Ho Chi Minh and Ba Ria – Vung Tau ports have long been specialized in shipbuilding and fabricating large scale maritime and oil & gas equipment and vessels. Their recent contracts in manufacturing offshore wind components (including jacket foundations and OSS) are proof of the existing capabilities and beginning of an offshore wind supply chain. The southern area, thanks to its existing oil and gas manufacturing infrastructure, lends itself to a faster development timeline.

2. Installed Capacity
The installed capacity for wind power projects in Vietnam has seen a significant increase in recent years, reaching 4.8 GW at the end of 2023, with 3.9 GW of onshore wind projects and 874 MW of nearshore projects.
These projects are primarily situated in the central coastal provinces of Quang Binh and Quang Tri, as well as the southern coastal provinces of Ninh Thuan and Binh Thuan. Additionally, numerous wind power plants are located in the highland provinces of Gia Lai, Kon Tum, and a significant number are spread across the Mekong Delta. A large proportion in the Mekong Delta area are installed in nearshore conditions.
Whilst there is a current base of onshore and nearshore wind projects, no offshore projects have been constructed to date.

3. OFW projects with a survey license
Only three OFW projects have been granted survey licenses to date, including:
a) Thang Long OFW Power Project in Binh Thuan province, developed by Enterprise Energy Group, with a capacity of 3,400 MW.
b) The OFW project of Vietnam Oil and Gas Technical Services Corporation (PTSC) and Sembcorp in Ba-Ria Vung Tau province with the purpose of exporting 1.2 GW to Singapore pursuant to Singapore Energy Market Authority tender.
c) Ben Tre Wind Farm, co-developed by Mainstream and Advanced Information Technologies Corporation (AIT), with a capacity of 500 MW.

4. Grid planning
The power grid in Vietnam relies on a 500 kV transmission line stretching from the South to the North and is currently operation on two circuits. This backbone is supported by 220 kV and 110 kV HVAC infrastructure.
However, Vietnam´s transmission infrastructure is struggling to keep up with the growing demand for electricity across regions, leading to shortages and load shedding. To address this issue, plans are underway to upgrade the power infrastructure at all voltage levels. This includes constructing dedicated substations for connecting OFW power at 500 kV and 220 kV, as well as installing a third circuit for the 500 kV backbone.
Private sector investment into Vietnam´s grid has been encouraged since 2004 but has been limited due to constraints under the legal framework. Following Law 03/2022/QH15, private investors are permitted to develop and operate grid assets, however, the implementing investment framework requires clarification.

5. National marine spatial planning (NMSP)
The NSMP was approved on 28 June 2024 under Resolution 139/2024/QH15 by the National Assembly. OFW development is to be encouraged in 28 areas in the South Western sea region, In addition to other potential sea areas in other regions. Investigation, assessment, effective and sustainable exploitation of marine renewable energy sources is identified as a nationally important project and will be implemented throughout the entire planning period from 2021 to 2050.
A plan for implementation for of the NMSP and issuance of relevant support materials (e.g. data, maps, diagrams) will be completed in parallel (NMSP Implementation Plan).

6. Port Infrastructure
The ports of Vietnam have been assessed to determine their capability to support the logistics and operations of offshore wind projects. Suitable ports were identified for the assembly, staging, and transportation of foundations and wind turbine components. The analysis was based on various factors such as the port’s available space, water depth, berthing capacity, lifting equipment, accessibility, and the infrastructure’s overall readiness to handle components such as nacelles, blades, towers, and foundations. Consequently, ports with potential to support offshore wind developments have been identified.
Ports in the northern regions, including those in the Hai Phong cluster, currently demonstrate low capabilities in supporting the offshore wind industry, requiring higher investments and longer development timelines. It was found that height constraints of numerous prominent Northern shipyards would significantly limit the transportation of foundations. This limitation combined with geographical proximity to electrical components and cabling manufacturing (LS Vina Cables & System JSC, GE Vietnam Limited and ABB Automation and Electrification Vietnam Company Limited) make them ideal for future development of smaller complex components such as WTGs assembly lines or OSS components. Finally, these ports can also leverage their strong shipbuilding experience to build offshore wind dedicated vessels.
Ports in the southern regions present favourable conditions for the construction of larger components, likely influenced by the established presence of the oil and gas sector. A notable location would be the Vung Tau Port cluster, where PTSC is pioneering in the offshore wind industry. Congested quayside and yard area due to oil & gas operations in Vung Tau might obstruct the marshalling activities for future developments. The Thi Vai port cluster could also act as a staging and manufacturing hub, thanks to the presence of major manufacturing facilities for wind towers and steel foundations (CS Wind and SREC). This cluster also presents the potential for future development for manufacturing of monopole foundations.
To progress the development of the domestic supply chain capabilities, the southern ports should continue fostering their foundations and towers manufacturing capabilities. Ports in Vung Tau should reach a consensus allowing for a coordinated approach, increasing the facilities’ capabilities and usage efficiency. The coordination of the various activities among ports is essential and allows for the optimisation of logistical operations ensuring the projects’ seamless execution.

7. Local Suppliers
Domestic suppliers have been identified that have already supported offshore wind projects or have announced plans to enter the offshore wind supply chain. The available information focused on supplier’s track record, manufacturing capabilities, quality standards, and future expansion plans.
The suppliers’ assessment indicated that Vietnam’s existing capacity to manufacture foundations and towers could meet specific offshore wind requirements. However, as the domestic, and consequently regional, demand is anticipated to increase, the existing infrastructure will not be able to support the delivery of key components such as WTG blades and nacelles. This is mainly linked to the current inactivity of WTG OEMs who have yet to confirm plans to establish such manufacturing facilities in Vietnam.
The suppliers acknowledged that their investment decisions are highly linked to the development of Vietnam’s offshore wind market which should be backed-up by a consistent project pipeline. Having a consistent project pipeline is fundamental to the development of the domestic offshore wind supply chain and infrastructure.
Another key factor which can contribute to the development of a domestic supply chain is the finalisation of an offshore wind specific regulatory framework. Vietnam, as of the time of writing of this report, has yet to establish such a regulatory framework, resulting in the developers’ unwillingness to engage with the domestic suppliers and commit investment in the local infrastructure. The suppliers are now making preliminary steps to kick-start the development of a domestic supply chain conducting market studies, establishing connections with other local suppliers, fostering relations and partnerships, as well as promoting their offshore wind capabilities through marketing initiatives and the establishment of representative sales offices.

8. Job creation
Offshore wind projects provide job opportunities across the project’s entire lifecycle, spanning from the development, construction, and operation phases. The available information indicated a promising potential to generate numerous high-quality jobs, offering opportunities for technology transfer and knowledge exchange/sharing. The domestic personnel could potentially be mobilised to various positions in the offshore wind industry, such as mechanical engineering, electrical engineering, environmental expertise, and project management. As the offshore wind sector continues to expand, the potential for direct, indirect and induced jobs will increase.
Offshore Wind Supply Chain for Fast-Track Scenario in Vietnam Page 14 It is estimated that about 55,000 jobs including direct, indirect and induced jobs, could be generated throughout the development of 6 GW offshore wind capacity as presented under the PDP 8. Such development could create two inter-regions renewable energy industries, northern and southern, with associated service centres. A specific emphasis would be on manufacturing, servicing, research and training, and operation & maintenance activities. Key provinces that could be benefited by the development of offshore wind project would be Quang Ninh, Hai Phong for the North, and Ho Chi Minh, Vung Tau, Binh Thuan and Ninh Thuan for the South.

9. PTSC
PTSC, a member of Vietnam Oil & Gas Group (PetroVietnam- PVN), traces its origins back to Geophysical Group 36F, established in 1966. Over 47 years of development, PTSC has achieved significant milestones, propelling itself to the forefront as a premier contractor in delivering technical services to the oil & gas (O&G) industry and various other sectors within Vietnam and the broader region.
Today, PTSC stands as the leading local EPC/EPCI Technical Services Provider with a proven track record of over 100 O&G projects in Vietnam and internationally. This wealth of experience underscores their capability to navigate and excel in complex energy projects. Leveraging its extensive offshore engineering expertise, PTSC strategically entered the offshore wind sector at the close of 2021 with dual pivotal roles as a Technical Services Provider (Manufacturing Contractor) and Investor & Developer.
As a technical services provider, PTSC commenced its first milestone in this sector by winning the manufacturing contract for 02 units of Offshore Substations (OSS) in 2022 for The Hai Long 2 and Hai Long 3 Offshore Wind Farms in Taiwan. In consortium with Semco Maritime, PTSC has cumulatively secured the manufacturing contracts for 9 OSS units, serving leading offshore wind developers in Taiwan & Europe markets by the end of 2023. Another significant achievement for PTSC was securing the Procurement and Construction contract (EPC) in May 2023 for 33 Suction Bucket Jacket (SBJ) foundations – the first to be manufactured in Asia – for the Greater Changhua Offshore Wind Farms in Taiwan. By December 2023, PTSC recorded a substantial total backlog for contract value in the offshore wind sector, exceeding 1.2 billion USD. PTSC is poised to participate in numerous projects involving the fabrication of components (open to various types) for offshore wind power in the near future. PTSC plays a crucial role as a linchpin in the supply chain for offshore renewable energy in Vietnam.
In its role as an investor and a developer, PTSC is distinguished as one of the foremost local investors and developers for offshore wind farm projects in Vietnam. Presently, in collaboration with Sembcorp Utilities Ltd Pte (SCU, Singapore), PTSC is actively engaged in the joint development of the 2.3 GW Offshore Wind Farms Project off the south coast of Vietnam. This project is part of the Government-to-Government cooperation, with the aim of exporting green electricity to Singapore. Notably, PTSC stands as the first and only domestic investor in Vietnam to have been granted the extensive marine survey license for an offshore wind project by MONRE.
PTSC claims to be capable of supporting the following key supply chain work packages. However, it is noticed that to some extent despite their O&G detailed design experience, PTSC currently might lack OWF detailed design capabilities. This deficiency is particularly evident in their lack of involvement in Integrated Load Assessment or experience in managing large capacity electrical cables. However, PTSC’s strategic partnerships with leading international well-established offshore wind investors/developers and technical services providers, such as Furgo and Semco Maritime would help augment PTSC’s proficiency in those fields.

10. Challenges
• No supply chain specific incentives are in place so far, which creates hurdle to the development of a domestic offshore wind supply chain. The government is advised to take actions, starting with the allocation of investments to improve the domestic port infrastructure, which could act as marshalling or staging port for projects not only in Vietnam but also to other countries in the vicinity.
• Vietnam’s current supply chain strengths lay within the manufacturing of fixed-bottom offshore wind foundations. A few identified suppliers have already been awarded contracts to supply such structures to other regional markets.
• Vietnamese suppliers have established relationships with other international players aiming to exchange experience and knowledge, which will facilitate the development of the domestic supply chain. Semco Maritime and PTSC have forged such a partnership for the delivery of two offshore substations for the Hai Long project in Taiwan.
• Vietnam’s capabilities to provide wind turbine units (nacelle and blade) are limited as there is no manufacturing facility present in the market. A significant investment will be required to establish such facilities, which could require up to 3 years to be fully operational.
• Vietnam’s port infrastructure is suitable and capable of supporting the nearshore projects. However, the infrastructure will require investments to upgrade the port’s facilities. Targeted investment is advised, allowing for the creation of two clusters, one in the North and one other in the South

Legal and regulatory frameworks for OFW project development in Vietnam
OFW is at a nascent stage in Vietnam and there is not currently a national government strategy or plan for the sector. OFW sites have not yet been identified or zoned by the government within the context of a national plan.
Development is regulated and governed by the legal and regulatory framework that applies to both onshore and OFW. However, OFW projects have been delayed by issues impacting the application and interpretation of this framework.
A definition of an OFW projects is currently provided under Article 2.7 of Circular 19/2023/TT-BCT (Circular 19). Under Circular 19 an OFW project is defined as a grid-connected wind power plant with wind power turbines built in sea area beyond 6 nautical miles (nm) from the mainland. However, Circular 19 is a ministerial-level document and it is only applicable in a limited context (i.e. for the generation of solar and wind power tariffs) and not the OFW sector as a whole.
The current Draft Law on Electricity proposes a new definition for OFW projects under Article 24.5:
“A marine wind power plant” is a wind power plant with all wind turbines built and operated in the territorial sea of Vietnam and located outside the average [lowest] tide level line over many years towards the sea. An offshore wind power plant includes:
(a) a nearshore wind power plant being a marine wind power plant with all turbines built within 6 nautical miles from the average lowest tide level line for many years towards the sea, and
(b) an offshore wind power plant being a marine wind power plant, with all wind turbines built beyond 6 nautical miles offshore from the average tide level line for many years.”

PDP8
Given that energy transition is one of Vietnam´s strategic priorities, Vietnam´s PDP9 places a focus on clean energy development. PDP8 aims to achieve 31 to 39 percent of renewable energy generation capacity by 2030 and 68 to 72 percent by 2050. OFW is planned to reach approximately 6 GW by 2030 and between 70 to 91.5 GW, with the potential for further growth in case of technological development, competitive costs, and swift transmission build out.

PDP8 Implementation Plan
The Implementation Plan for PDP8 was approved under Decision 262/QD-TTg of the Prime Minister dated 1 April 2024 (Decision 262). Key contents of the PDP8 Implementation Plan include:
Approval and details of:
– Priority power source and grid projects, including regional interconnected grid projects.
– Renewable energy projects for development to 2025 (small-scale hydropower, onshore wind power projects, biomass, waste-to-energy, etc.)
– Prioritised schemes and projects on policy and technology capacity enhancement with respect to the power sector.
Policy and planning to:
– Allocate resources and capital in power sector investment.
– Facilitate the energy transition to clean and renewable energy sources.
– Coordinate state agencies in the implementation of PDP8.
– Assign tasks and responsibilities for implementation of PDP8 under Decision 500/QD-TTg.

Key power projects
Priority power projects for development in the period to 2030 are detailed under PDP8, and in the PDP8 Implementation Plan. OFW projects are not included in the priority project list under PDP8 or the PDP8 Implementation Plan.
A list of key energy projects and programmes have also been identified under Decision 270/QD-TTg of the Prime Minister dated 2 April 2024 (Decision 270). Within the power sector, Decision 270 identifies key power source (thermal, hydro, pumped storage hydro) and grid projects.
Development and implementation of an OFW pilot programme (OFW Pilot Scheme) is a key project under Section 7, Appendix, Decision 270. Projects under Decision 270 will be overseen by the State Steering Committee for key energy projects established under Decision 1447/QD-TTg dated 22 November 2023 of the Prime Minister.
The MOIT plans to submit the OFW Pilot Scheme in November 2024.

Pilot OFW Projects
The MOIT has been assigned responsibility for the development of the OFW Pilot Scheme. This includes an assessment of obstacles under the current legal framework and an identification of regulatory reform required.
The MOIT has provided an assessment of OFW potential and legal and regulatory reform required. Following receipt of recommendations from the MOIT, instructions with respect to OFW Pilot Scheme have been issued under Notice 356/TB-VPCP dated 30 July 2024. Pursuant to this Notice the MOIT, in conjunction with EVN and PVN, are required to devise the OFW Pilot Scheme.
On 1 October 2024 the Government assigned the MOIT to report on the necessary procedures to assign PVN responsibility to conduct a survey and pilot scheme for the implementation of OFW.

OFW Power Pricing
Rules for determining renewable energy power project price ranges have been adopted under Circular 19/2023/TT-BCT dated 1 November 2023, effective from 19 December 2023 (Circular 19). Following this Circular, EVN will manage the development of annual renewable energy power price ranges, which are subject to Electricity Regulatory Authority of Vietnam (ERAV)´s appraisal and the MOIT´s approval. The price calculation will be based on data from a standard OFW plant.
It is expected that the MOIT will issue a supplementary Decision which provides solar and wind tariff ranges, including OFW. However, pending this Decision, OFW tariffs are not currently available.

Electricity wholesale market (VWEM) operation rules
On 12 March 2024, the MOIT published a Draft Circular on the operation rules for VWEM for public consultation. Under this Draft, grid-connected power plants with an installed capacity of over 30 MW are required to directly participate in the VWEM, except certain special power plants and renewable energy power plants.
Non-hydro renewable energy power plants will participate indirectly or directly in the VWEM and on a voluntary basis, subject to having an installed capacity larger than 10 MW and required infrastructure.

Direct power purchase agreements (DPPA) mechanism
On 3 July 2024, the Government issued Decree 80/2024/ND-CP approving the introduction of a DPPA mechanism in Vietnam.

Investment Frameworks
Two investment frameworks are available for OFW development in Vietnam. Projects can be developed as an Independent Power Producer (IPP) project, under the Law on Investment and related regulation, or as a Public Private Partnership (PPP) project under the Law on Public Private Partnership. There are significant parallels between the two licensing and permitting processes, however, there are also key differences. To date, planned IPP projects remain at an early stage of development and no OFW projects in Vietnam have been developed as a PPP project.

Investor Selection
Currently, the Draft Law on Electricity includes a provision on investor selection under Article 33.3:
From time to time, depending on socio-economic development conditions, the Government shall provide specific regulations on:
a) Conditions for investors to participate in bidding;
b) Selection of investors for implementation of offshore wind power projects other than as stipulated in sub-clause 1 of this Article to achieve the targets for development pursuant to the master planning and demand for attraction of investors in this sector;
c) Selection of investors for development of offshore wind power projects for which survey has been approved pursuant to Clause 31.3(c)
(…)

Site Planning
OFW sites have not yet been identified or zoned by the Government within the context of a national plan and the country currently adopts an open-door approach to site selection. Planning is currently on the basis of national and regional capacity only. In addition to general plans such as the National Master Plan under Resolution 81/2023/QH15, OFW projects are governed by specialised plans, such as:
– National Energy Master Plan (Decision 893/QD-TTg)
– National Energy Master Plan Implementation Plan (Decision 338/QD-TTg)
– PDP8 (Decision 500/QD-TTg)
– PDP8 Implementation Plan (Decision 262/QD-TTg)
– National Energy Development Plan (Decision 215/QD-TTg)
– National Marine Spatial Plan (Resolution 139/2024/QH15)
The basis for inclusion of wind power project in the National Power Development Plan (NPDP) is prescribed under Circular 02/2019/TT-BCT (Circular 02) and the Law on Planning. The investor submits their pre-Feasibility Study documents to the MOIT through the Provincial People´s Committee (PPC)/Provincial Department of Planning and Investment (DPI) and engages with the MOIT and relevant agencies to progress the application. The PPC proposes supplementing the project into the NPDP (on an independent basis or in conjunction with other projects). The MOIT gathers the related agencies´ opinions and submits these to the Prime Minister for consideration and a final decision.

Site Survey Permit
The OFW site survey process in Vietnam is currently regulated by Decree 11/2021/ND-CP which regulates activities including the measurement, observation, investigation, survey and assessment of marine resources under Article 9.4. Under the current process an investor submits a survey application to the Ministry of Natural Resources and Environment (MONRE).
The Prime Minister has authority over projects where the investment policy is approved by the National Assembly or the Government. With the exception of projects under the authority of the Prime Minister, the MONRE is the competent authority for, among others, (i) inter-regional sea areas, sea areas beyond 6 nm from the lowest sea level edge of the mainland and islands (sea level measured as an average over many years); and (ii) sea areas related to foreign investors or foreign-invested economic organizations. With the exception of projects under the authority of the Prime Minister and the MONRE, the relevant PPC can make decisions on sea areas within 6 nm from the lowest sea area level edge of the mainland and islands (sea level measured as an average over many years).
Due to ambiguity with respect to the rights of foreign-based investors to conduct site surveys at sea, engagement with local firm with respect to survey activity has been an option selected by some foreign developers.
It is possible that government coordinated bidding will be introduced with respect to project sites going forward, however, the basis and structure of such a mechanism has not yet been determined.
***
Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann at omassmann@duanemorris.com if you have any questions. Dr. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Am 22. Oktober 2024 erließ die vietnamesische Regierung die lang erwartete Verordnung Nr. 135/2024/ND-CP (Verordnung 135) über Förderrichtlinien- und mechanismen zur Entwicklung von Aufdach-Solaranlagen zur Eigenproduktion und zum Eigenverbrauch. Im Vergleich zu ihrem letzten Entwurf enthält die Veordnung 135 günstigere Regelungen für Entwickler von Aufdach-Solaranlagen (RTS). Im Folgenden möchten wir auf die wichtigsten Regelungen der Verordnung 135 eingehen:
1. Eigenproduktion und Eigenverbrauch im Sinne der Verordnung 135: Die Veordnung erfasst RTS-Anlagen, die auf Dächern verschiedener baulicher Anlagen installiert werden, darunter Wohnhäuser, Büros, Industriezonen, Cluster, Exportzonen, High-Tech-Parks, Wirtschaftszonen, Produktionsanlagen und Geschäftsniederlassungendie. Unter RTS-Energie zur Eigenproduktion und zum Eigenverbrauch wird gemäß Verordnung 135 Energie verstanden, die von Organisationen oder Einzelpersonen zur Bedarfsdeckung selbst erzeugt und verbraucht wird.
2. Grundsätze für die Entwicklung von RTS-Anlagen zur Eigenproduktion und zum Eigenverbrauch:
• Bei der Durchführung des Baus und der Projektentwicklung müssen alle geltenden Vorschriften in Bezug auf Investitionen, Bau, Land, Umwelt, Sicherheit, Brandbekämpfung und Prävention eingehalten werden;
• Während der Investitions- und Bauphase der RTS-Anlagen sind importierte und gebrauchte Solarmodule und Gleichstrom-Wechselrichter streng verboten.
3. Geregelte Verstöße:
• Entwicklung von RTS-Anlagen, die nicht der Verordnung 135 entsprechen;
• Entwicklung, Installation und Betrieb von netzgekoppelten RTS-Anlagen, die die behördlich angemeldete/registrierte Kapazität überschreitet;
• Nichteinhaltung der von der zuständigen Behörde erlassenen Stilllegungsanordnung.
Es ist darauf hinzuweisen, dass der letzte Verordnungsentwurf den Handel mit bzw. Verkauf von RTS-Energie untersagte. In der neuen Verordnung 135 fehlt jedoch eine solche Regelung.
4. Modelle: Gemäß Verordnung 135 haben Erzeuger das Recht, ihre RTS-Stromanlagen an das Netz anzuschließen. Im Falle des Netzanschlusses kann überschüssiger Strom bis zu 20% der installierten Kapazität an Vietnam Electricity (EVN) verkauft werden. Beabsichtigt ein Erzeuger den Netzanschluss und den Verkauf von überschüssigem Strom, ist dieser zur Einhaltung der in der Verordnung 135 festgelegten Standards verpflichtet.
5. RTS-Stromanlagen ohne Netzanschluss: RTS-Anlagen, die nicht an das Netz angeschlossen werden, benötigen keine Betriebserlaubnis und können ohne Kapazitätsbeschränkungen errichtet werden. Vor der Installtion müssen die Erzeuger allerdings die zuständigen Elektrizitätswerke und das örtliche Departement für Industrie und Handel (DOIT) den Standort und die installierte Kapazität der RTS-Anlage melden. Darüber hinaus sind sie verpflichtet, die Installation der RTS-Anlage bei der zuständigen Behörde für Bauwesen, Brandschutz und Brandbekämpfung anzuzeigen.
6. Netzgekoppelte RTS-Anlagen:
• RTS-Anlagen mit einer Kapazität von weniger als 100 kW:
Die Erzeuger sind gegenüber dem DOIT und den zuständigen örtlichen Behörden für Bauwesen, Brandschutz und Brandbekämpfung meldepflichtig. Die Entwickler können wählen, ob überschüssiger Strom in das nationale Netz eingespeist werden soll. Soll überschüssiger Strom nicht in das nationale Netz eingespeist werden, müssen Erzeuger eine Nullausfuhrvorrichtung installieren.
• RTS-Anlagen mit einer Kapazität von 100 kW bis unter 1.000 kW:
Es gelten dieselben Bestimmungen wie für RTS-Anlagen mit einer Leistung von weniger als 100 kW. Darüber hinaus müssen die Erzeuger die Installation EVN mitteilen. Überschüssiger Strom kann verkauft werden, sofern die Kapazität nicht diejenige Gesamtkapazität übersteigt, die der jeweiligen Provinz/Stadt im Rahmen des nationalen Energieentwicklungsplans und seines detaillierten Durchführungsplans zugewiesen wurde.
• RTS-Anlagen mit einer Kapazität von 1.000 kW oder mehr:
Die Entwickler müssen beim DOIT ein Erzeugungsregistrierungszertifikat beantragen. Eine Strombetriebsgenehmigung ist erforderlich, sofern die Erzeuger überschüssigen Strom an das Netz verkaufen möchten. Erzeuger müssen zusätzlich das vorgeschriebene Verfahren zur Unterstützung des nationalen Energieplans befolgen, wenn ihre Kapazität diejenige Gesamtkapazität übersteigt, die der jeweiligen Provinz/Stadt im Rahmen des nationalen Energieentwicklungsplans und seines detaillierten Durchführungsplans zugewiesen wurde. Wenn überschüssiger Strom nicht in das nationale Netz eingespeist wird, muss eine Nullausfuhrvorrichtung installiert werden.
7. Batteriespeichersystem („BESS“): Gemäß Verordnung 135 wird Erzeugern die Installation von BESS empfohlen, um einen zuverlässigen und sicheren Stromanlagenbetrieb zu gewährleisten.
***
Bei Fragen und für weitere Einzelheiten steht Ihnen Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com gerne zur Verfügung. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.

On 22 October 2024, the long-awaited Decree No. 135/2024/ND-CP regulating policies and mechanisms to encourage the development of self-production and self-consumption rooftop solar power (“Decree 135”) was finally issued by the Government. At a glance, Decree 135 offers more favorable provisions to rooftop solar (“RTS”) system developers compared to its latest draft. We would like to point out the key notes of Decree 135 as follows:
1. Self-production and self-consumption under Decree 135: Mechanisms and policies under Decree 135 are provided for the development of self-production and self-consumption RTS power installed on the roofs of various constructions including individual residences, offices, industrial zones, clusters, export processing zones, high-tech parks, economic zones, production facilities, and business establishment. Self-production and self-consumption RTS power, according to Decree 135, refers to electricity produced and consumed by an organization or individual to meet their demands.
2. Principles for Development of self-production and self-consumption RTS power systems:
• The implementation of the construction and project development must be in compliance with all applicable regulations on investment, construction, land, environment, safey, firefightigin and prevention;
• During the RTS power system’s investment and construction phase, imported and used solar panels and DC-to-AC converters are strictly prohibited.
3. Regulated violations:
• Developing self-production and self-consumption RTS power systems not in line with Decree 135;
• Developing, installing and operating the self-production and self-consumption grid-connected RTS power systems with a capacity exceeding the notified/registered capacity approved by a competent authority;
• Failing to comply with dispactch orders given by the competent authority.
It is worth noting that, in the latest draft, using regulations for encouragement of self-production and self-consumption RTS power systems to trade or sell electricity for other organizations/individuals is a violations. However, such a provision is not provided in Decree 135.
4. Models: According to Decree 135, developers of self-production and self-consumption RTS power systems can opt to either connect or not to connect their RTS power system to the grid. In the case of connection to the grid, no more than 20% of the RTS power system’s installed capacity may be sold to Vietnam Electricity (EVN) in exchange for the surplus power produced. Depending on whether or not they are connected to the national power grid and whether or not they have extra power production that they may sell to EVN, RTS power systems must meet a variety of standards as set out in Decree 135.
5. Mechanism for RTS power system not being connected to the grid: RTS power system in this case is not subject to the requirement of the electricity operation permit and is able to be developed without any limitation regarding its capacity. Prior to installation, the developer must inform the relevant power units and the provincial Department of Industry and Trade (DOIT) of the RTS power system’s installed capacity and location. They must also notify the provincial authorities responsible for construction, fire safety, and firefighting of the RTS power system’s installation.
6. Grid-connected RTS power system:
• RTS power systems with a capacity of less than 100kW: Developers must notify the DOIT and local construction and fire prevention and firefighting competent authorities. Developers can choose whether surplus electricity is imported into the national grid. A zero-export device must be installed if surplus electricity is not fed into the national grid.
• RTS power systems with a capacity from 100 kW to under 1,000 kW: Apart from the procedures as set out for RTS power system being less than 100kW, developers must further notify EVN and may sell the surplus electricity of no more than 20% of its actual installed capacity if the capacity has not exceeded the total capacity allocated to its local province/city under the national power development plan and its detailed implementation plan.
• RTS power systems with a capacity of 1,000 kW or more: Developers must register with the DOIT to obtain the development registration certificate. The electricity operation permit is required if the developers sell the surplus electricity to the grid. When the total capacity exceeds the capacity allocated to such province/city under the national power development plan and its detailed implementation plan, the developer must additionally follow the regulated procedure for supplementing its project to the national power planning. A zero-export device must be installed if surplus electricity is not fed into the national grid.
7. Batter energy storage system (“BESS”): According to Decree 135, installing BESS is advised for developers in order to guarantee reliable and secure power system operations.
***
Please do not hesitate to contact Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.
Thank you!

Member of Financial Action Task Force (FATF)? No, Vietnam is not currently a member of FATF.
Vietnam is a member of the Asia/Pacific Group on Money Laundering (APG). For more information about the assessment of the implementation of anti-money laundering and counter-terrorist financing (AML/CFT) measures in Vietnam, please consult the APG website.
On FATF Blacklist? No. However, it is currently on the FATF’s grey list
Member of Egmont? No.
Overview of country risks
Vietnam’s deeper integration into the regional and world economy for the past few years has been a great opportunity for international money laundering crimes. However, money laundering activities only become clearly visible recently though bank accounts opening, securities trading, gambling, illegal transfer of foreign currencies out of the country, use of credit cards, etc.
Combating money laundering has become one of the top concerns, not only for the State Bank of Vietnam, but also for other relevant authorities in Vietnam. According to a report of the State Bank of Vietnam, in 2012, suspicious transactions had a total value of VND51,000 billion, while in 2013 it was VND79,000 billion and in 2014, the value went up to VND119,000 billion. This shows an increasing and alarming number of transactions suspicious of money laundering. We note that the Law on Anti-money Laundering took effect on January 1, 2013.
It seems, however, that the AML legal framework is still insufficient, guiding implementation remains unclear, awareness of credit institutions of money laundering is low, ability to detect money laundering activities is weak, information technology in AML activities is insufficient, and in particular the punishment regime for violating acts of the AML law is only formalistic. The government, especially the State Bank of Vietnam, is strongly recommended to tighten its regulations in this sector.
Key directives/legislative framework
• Law on Prevention of and Anti Money Laundering No. 14/2022/QH15, issued by the National Assembly on November 15, 2022 (the AML law);
• Decree No. 19/2023/ND-CP dated April 28, 2023 issued by the government on detailing the implementation of certain provisions of the AML law (Decree 19);
• Decree No. 88/2019/ND-CP dated November 14, 2019 issued by the government on sanctions for administrative violations against currency and banking legal regulations (Decree 88), amended by Decree 143/2021/NĐ-CP;
• Decision No. 11/2023/QĐ-TTg dated April 27, 2024 of the Prime Minister stipulating the threshold for large transactions that must be reported (Decision 11).
• Circular No. 09/2023/TT-NHNN on guiding the implementation of certain regulations on anti-money laundering, issued by the State Bank of Vietnam on July 28, 2023; and
• Penal Code No. 100/2015/QH13 issued by the National Assembly on November 27, 2015, as amended by Law No. 12/2017/QH14 dated June 20, 2017 (Penal Code 2017). Penal Code 2017 became effective January 1, 2018.
Who are the regulators/monitoring authorities?
Who are the affected/reporting entities?
The following state authorities are responsible for reporting, preventing, and fighting against money laundering activities:
• SBV is mainly responsible to the government for state administration and implementation of AML regulations.
• Ministry of Public Security is responsible for collecting, receiving and investigating information of money laundering related crimes.
• Ministry of National Defence is responsible for exchanging information and documents on money laundering activities aimed at financing for proliferation of weapons of mass destruction in Vietnam and foreign countries with the State Bank of Vietnam.
• Ministry of Finance is responsible for implementing AML measures in insurance business, securities sector, accounting service, prize-winning games and casinos, lottery, betting and other service sectors under the state management of the Ministry of Finance.
• Ministry of Construction is responsible for implementing AML measures in real estate business sector, except real estate leasing, subleasing and real estate consulting services.
• Ministry of Justice is responsible for implementing AML measures applicable to the notary public and law practising sectors.
• Ministry of Industry and Trade is responsible for implementing AML measures applicable to trading in precious metals and gems sectors, except for trading in gold bars and gold jewellery and fine arts.
• Ministry of Planning and Investment is responsible for implementing AML measures applicable to the sectors under its management.
• Ministry of Home Affairs is responsible for implementing AML measures applicable to associations, social funds, charity funds and religious institutions.
• Ministry of Foreign Affairs is responsible for implementing AML measures applicable to foreign non-governmental organisations.
• Ministry of Information and Communications is responsible for implementing AML measures applicable to telecommunications or Internet network-based game business sector.
• The People’s Procuracy and the People’s Court coordinate with other agencies in the investigation, prosecution, and resolution of money laundering crimes.
• People’s Committees at all levels are responsible for conducting legal training on AML in the province, coordinating with state authorities to implement policies, strategies and plans to prevent and fight money laundering.
• The Anti-Money Laundering Steering Committee is responsible for assisting the prime minister in preparing strategy, plans, policies and programs in the process of preventing and fighting against money laundering:
o client acceptance policy;
o processes and procedures to identify clients, verify and update client information;
o transactions which must be reported;
o the process of review, detection, handling and reporting of suspicious transactions; the way to communicate with the clients who make suspicious transaction;
o information keeping and security;
o applying temporary measures and principles of handling the cases of transaction delay;
o reporting and information supply regime to the State Bank of Vietnam and the competent state agencies;
o professional training on the prevention of and combating money laundering;
o internally controlling and auditing the compliance with the policies, regulations, processes and procedures related to the prevention of and combating money laundering, responsibilities of each individual and division in the implementation of internal rules in the prevention of and combating money laundering.
For financial institutions
• Where clients open accounts or set up transactions with the financial institutions for the first time.
• Where clients do not have a bank account or have made no transactions for the past six months, or deposit, withdraw or make a bank transfer of at least VND 400,000,000, or a foreign-currency amount of equal or greater value per day, except for final settlements or withdrawals of savings interest, credit card debt repayments, repayments of loans to financial institutions, instalment payments registered with financial institutions, withdrawals of profits from securities or bond investment portfolios.
• Where there are doubts about transaction or the parties concerned in transactions are related to the money laundering.
• Where there are doubts about the accuracy or completeness of the clients identification information previously collected.
For relevant non-financial institutions or individuals:
• Doing business in prize-winning games, including prize-awarding electronic games; telecommunications network-based games, Internet-based games; casinos; lottery tickets: clients implementing high value transactions (i.e., over VND70 million per day).
• Doing real estate business and management services, except for real property leasing, subleasing, and consulting services: when providing these services to the buyer, purchaser and asset owner.
• Trading in precious metals and stones: when clients performing the sale and purchase transaction in cash of precious metals and stones with value of over VND400 million per day.
• Providing legal agreement services: when acting on behalf of the customer to perform a transaction related to establishment, administration or management of legal agreements.
• Providing services of establishment, management and executive of enterprise; supplying registration office, address or place of business; supplying services of company representative: clients requesting such services.
• Providing services of director and secretary provision of the enterprise to a third party: third party and director/secretary to such director.
Legal requirements for KYC
Customer due diligence
The application of measures to identify clients depends on the results of money-laundering risk assessment. Procedures for management of money laundering risks cover classification of customers by low, medium and high level of risk. In particular, the above-mentioned services providers/entities must update the client identification information on a regular basis during the period during which they have relations with the clients.
In addition, clients must also be classified into different groups, product and services used, their place of residence or headquarters, based on different risk exposure levels. Customer risk ratings based on customers; products, services used or to be used by customers; geographic locations of customers’ residence or head office and other factors (Art 4.2(c) – Circular 9/2023/TT-NHNN).
Reporting requirements/obligations
Recordkeeping
Information, documents, records relating to customer identification, results of the reporting entity’s analysis and assessment of customers and/or reporting transactions and other related documents must be kept for at least five years from closing date of the transaction or the date of account closure or the reporting date. Reports of high-value transactions (i.e., from VND400 million), suspicious transactions and transactions of electronic money transfer exceeding VND500 million or equivalent amount in foreign currency (for domestic transfer) or $1,000 (for inbound or outbound transfer) and information, documents and records of the transactions, must be kept for at least five years from the date of the transaction.
Tipping off
The reporting entity/ individual, management or employees of reporting entity/individual is not allowed to inform a person involved in a suspicious transaction that it has reported, or will report, the transaction to the State Bank of Vietnam.
Whistle-blowing
The AML law only sets out regulations on reporting to the following state agencies, rather than whistle-blowing:
• State Bank of Vietnam;
• Investigating agencies, agencies assigned to conduct a number of investigative activities, or People’s Procuracies, national security protection agencies under the People’s Public Security;
• State inspection agencies, agencies assigned to perform the function of conducting the specialised inspection of reporting entities.
Offences
Enforcements
If the parties related to the transactions are included in the blacklist or there are grounds to believe that the transaction required to be performed is related to the criminal activities or requested by competent state authorities, the reporting entity/individual must apply measures to delay the transaction within a maximum of three working days and must immediately report in writing and notify via phone to the competent state agencies and the SBV for cooperation. If the reporting entity/individual does not receive any feedback from the competent state agencies after three working days, it can proceed with the transaction.
In addition, the reporting entity/individual must block the accounts or seal or temporarily seize assets of the individuals/organisations upon having the decision of competent state agencies under the law, and must report on the implementation to the State Bank of Vietnam.
Penalties
Persons violating the AML law are subject to administrative sanctions of up to VND500 million, discipline or criminal penalty depending on the nature and seriousness of such violations. The criminal sanctions varies from one year to a maximum of 15 years’ imprisonment, together with partial or whole confiscation of assets, monetary fine of up to three times of the violated amount, abandonment of holding certain positions or titles from one to five years.
The criminal sanctions against corporate legal entities include monetary fine of VND1 billion up to VND20 billion, together with business operation suspension of one to three years, banning from particular business field operations of one to three years, or forced termination and liquidation.
Internal procedures and training
Pursuant to article 24 of the AML law, reporting entities/individuals must establish internal procedures on prevention and combating money laundering, with the following contents:
• customer acceptance policy;
• customer identification procedures and processes;
• risk management policies and procedures;
• procedures for reporting of should-be-reported transactions;
• steps in examining, detecting, handling and reporting suspicious transactions; methods of contact with customers performing suspicious transactions;
• storage, security and confidentiality of information;
• apply provisional measures, principles for handling postponement of transactions;
• regimes for reporting or providing information to the State Bank of Vietnam and other competent state authorities;
• recruitment and training of personnel specialising in AML activities;
• internal control, audit of compliance with policies, regulations, regulatory processes and procedures relating to AML activities; responsibilities of each natural person or department for implementation of internal rules and regulations on AML.
Sanctions
International conventions
International cooperation in the field of prevention of and combating money laundering includes: (i) exchange and provide information on prevention of and combating money laundering; (ii) determining and blocking assets of the violating persons; (iii) performing judicial assistance; (iv) research, training, information support, technical assistance, financial aid and AML experience exchange; and (v) other aspects. The process, procedures and cooperation methods are in accordance with international agreements to which Vietnam is a party.
CTF – Countering terrorist finance
The Ministry of Public Security is tasked with the preparation of a list of organisations and individuals related to terrorism and terrorist finance (blacklist). The reporting entity/individual must promptly report to the competent anti-terrorism authorities, and at the same time send reports to the State Bank of Vietnam upon detecting organisations and individuals to conduct transactions included in the blacklist or when there is evidence that other organisations and individuals commit acts related to the money laundering crime for terrorism financing.
At the same time, the reporting entity/individual must apply measures to delay the transaction and block the accounts or seal or temporarily seize assets of the individuals/organisations.
Anti-bribery and corruption laws
Corruption is widespread throughout Vietnam. For information, Vietnam ranks 83/180 according to the 2023 Corruption Perception Index. Sectors most affected by corruption are public administration and security; health sector, judiciary, and land management. The Vietnamese government acknowledges the negative impact of corruption on both Vietnam’s future prosperity and the party’s own legitimacy, and thus has adopted one of the most comprehensive and ambitious anti-corruption laws in Asia. The anti-corruption legal framework has seen some improvements after the adoption of the Anti-corruption Law by the National Assembly in 2005 (as amended in 2007, 2012 and 2018) and the National Strategy on Anti-corruption to 2030.
However, in the last 10 years of implementation, considering the increasing level of complexity of corruption cases, the current legal framework has been proved to be inadequate to combat corruption in Vietnam. This prompted the Vietnamese government to refine the current regime to make the policies fully effective and operational in practice.
There is no definition of “bribery” under Vietnam laws. In essence, however, it could be defined as an act of offering, promising, making or receiving money or anything of value (minimum threshold: VND 2 million (approx. $90) or intangible benefit: no clear guidance but sex, job positions, and education acceptance offerings may be considered) to induce or influence an act/omission or decision. The current laws only target people with positions and power (i.e., state officials). Please note the receipt of minimum VND 1 billion is subject to death penalty.

Please do not hesitate to contact Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.
Thank you!

Überblick über die geltenden Bestimmungen zur Einfuhr von gebrauchten Maschinen
Am 19. April 2019 wurde der Beschluss Nr. 18/2019/QD-TTg über den Import von gebrauchten Maschinen, Ausrüstungen und technologischen Fertigungslinien („Beschluss 18“) veröffentlicht, der 2022 durch den Beschluss Nr. 28/2022/QD-TTg geändert und ergänzt wurde.
Der Beschluss 18 enthält allgemeine Grundsätze, darunter
(i) Begriffsbestimmungen hinsichtlich der Maschinen und technologischen Fertigungslinien
(ii) Anforderungen an gebrauchte Maschinen und technologischen Fertigungslinien, die zur Einfuhr nach Vietnam bestimmt sind
(iii) Einzelheiten zum behördlichen Verfahren wie Voraussetzungen, Zeitplan, erforderliche Dokumente
(iv) Inspektion der Maschinen und technischen Fertigungslinien mit umfangreichen Regelungen über das Inspektionszertifikat (sofern erforderlich) und Organisationen, die zur Inspektion berechtigt sind
Was Sie wissen müssen:
1. Da sich die Anforderungen und Verfahren für gebrauchte Maschinen und technologische Linien unterscheiden, ist es zunächst wichtig, die Art der Maschine zu bestimmen, die nach Vietnam eingeführt werden soll. Gemäß Beschluss 18 werden Maschinen und Ausrüstungen als vollständige Struktur definiert, die aus Teilen, Gruppenteilen sowie Komponenten bestehen und für den beabsichtigten Zweck verbunden werden. Unter technologische Fertigungslinien wird hingegen ein System von Maschinen, Ausrüstung, Werkzeugen und/oder anderen Geräten verstanden, die gemäß eines technologischen Verfahrens bzw. Schemas an einem festen Standort installiert oder verbunden werden, um einen synchronen Betrieb in der Herstellung zu ermöglichen. Vereinfacht ausgedrückt heißt das, dass Beschluss 18 einzelne Maschinen als „Maschine und Ausrüstung“ einordnet, während technologische Fertigungslinien aus mindestens zwei Maschinen bestehen müssen.

2. Im zweiten Schritt ist zu bestimmen, ob die gebrauchte Maschine bzw. technologische Fertigungslinie folgende Anforderungen des Beschlusses 18 erfüllt:
(i) Gebrauchte Maschine
Grundsätzlich dürfen gebrauchte Maschine nicht älter als 10 Jahre sein. Ausnahmen existieren in wenigen bestimmten Sektoren, in denen eine Höchstaltersgrenze zwischen 20 bis 25 Jahren besteht.

(ii) Gebrauchte Fertigungslinien
– Die Restkapazität (d. h. die Anzahl der Produkte, die die Linie in einem bestimmten Zeitraum produziert) oder -leistung muss noch mindestens 85% der ursprünglichen maximalen Kapazität bzw. Leistung entsprechen.
– Der Rohstoff- oder Energieverbrauch der technologischen Fertigungslinie darf 15 % ihres ursprünglichen Maximalverbrauchs nicht überschreiten.

3. Sind die Anforderungen erfüllt, müssen neben den nach dem Law on Customs erforderlichen Zolldokumenten ebenso folgende Dokumente eingereicht werden:

(i) Kopie des letzten Unternehmensregistrierungszertifikats mit dem Siegel des Importeurs
(ii) Inspektionszertifikat von einer ordnungsgemäß lizensierten Inspektionsorganisation, die sämtliche der in Beschluss 18 niedergelegten notwendigen Inhalte aufweist
(iii) Übersetztes und beglaubigtes Herstellerzertifikat mit Angabe des Herstellungsjahres und der Herstellungsnormen, die für die gebrauchte Maschine gelten, wenn die Maschine in den G7-Ländern oder in Korea (im Falle einer gebrauchten Maschine) hergestellt wurde.

4. Sonderfälle: In Sonderfällen kann ein Importeur eine Sondergenehmigung beim Ministry of Science and Technology (MOST) beantragen, falls er eine Maschine oder technologische Fertigungslinie importieren möchte, die nicht den Anforderungen an das Höchstalter, die Kapazität oder den Verbrauch entsprechen. Der Importeur muss in diesem Fall gegenüber dem MOST eine detaillierte Erklärung abgegeben, weshalb die gebrauchte Maschine für ihn notwendig ist.
Was Sie tun müssen
Um die Einhaltung der geltenden Vorschriften für die Einfuhr von gebrauchten Maschinen, Ausrüstung und technologischen Fertigungslinie zu gewährleisten, müssen Sie:
1. Beschaffen Sie alle Informationen und Dokumente über die gebrauchte Maschine/Technologielinie, die Sie importieren möchten, d. h. Alter, Technologie, Komponenten, Hersteller, Herkunftsland, Verwendungszweck einer solchen Maschine/Technologielinie und aktueller Zustand. All diese Informationen müssen von allen Beteiligten sorgfältig geprüft und bewertet werden, bevor Sie sich für die Einfuhr einer solchen Maschine/Fertigungslinie entscheiden;

2. Finden Sie Ihr vertrauenswürdiges Inspektionsunternehmen, da für die Einfuhr einer gebrauchten Maschine/technischen Fertigungslinie ein Inspektionszertifikat erforderlich ist. Es ist erwähnenswert, dass die Liste der ordnungsgemäß lizensierten Unternehmen auf der Website des MOST veröffentlicht wird. Es ist jedoch ratsam, dass Sie oder Ihr Berater sich zunächst mit diesen Unternehmen in Verbindung setzen, um eine sorgfältige Due-Diligence-Prüfung durchzuführen, da jedes dieser Unternehmen über unterschiedliches Fachwissen und Erfahrungen in Bezug auf verschiedene Arten von Maschinen/technologischen Fertigungslinien verfügt;

3. Finden sie einen Rechtsberater ihres Vertrauens. Ein fähiger Rechtsberater kann Sie in jeder Phase unterstützen: Von der Entscheidung über den Import bis hin zur Abwicklung der Einfuhr Ihrer gewünschten Maschine/Fertigungslinie nach Vietnam. Daneben kann ein Rechtsberater Ihnen auch Unterstützung anbieten bei:

(i) Identifizierung des exakten Typs der gewünsche Maschine/Fertigungslinie
(ii) Identifizierung der Anforderungen an eine solche Maschine/Fertigungslinie
(iii) In Abstimmung mit dem Inspektionspartner den Zustand der Maschine/Fertigungslinie bewerten und die Durchführbarkeit des Imports einschätzen
(iv) Überwachung Ihres Arbeitsprozesses mit dem Inspektionspartner und Unterstützung bei den rechtlichen Aspekten eines solchen Prozesses
(v) Erstellung einer Checkliste hinsichtlich der erforderlichen Unterlagen und Durchführung der notwendigen Tätigkeiten in Bezug auf die Antragsunterlagen für die Einfuhr (darunter Entwurf, Überprüfung, Unterstützung bei der Übersetzung/Beglaubigung, etc.)
(vi) Zusammenarbeit mit den relevanten Parteien (z.B. MOST, Inspektionspartner, Zollbehörde), um die Einhaltung der Vorschriften für die Einfuhr zu gewährleisten.
Zwischen 2023 bis 2024 unterstützte Duane Morris Vietnam einen Mandanten bei seinem Vorhaben, eine gebrauchte technologische Fertigungslinie aus Deutschland zu importieren. Das Mandat von Duane Morris Vietnam beinhaltete die umfassende rechtliche Beratung zu jeder Phase des Geschäftsplans, einschließlich die Überprüfung und Bewertung der betreffenden Fertigungslinie, die Suche nach einem geeigneten Inspektionspartner, die Klärung von rechtlichen Angelegenheiten zwischend dem Mandaten und diesem Partner, die Überprüfung der mit dem Import zusammenhängenden (Antrags-)Unterlagen. Durch die Unterstützung von Duane Morris Vietnam wurde konnte der betreffenden Fertigungslinie ein entsprechendes Inspektionszertifikat erteilt und für das Geschäft des Mandanten nach Vietnam importiert werden.

***
Bei Fragen und für weitere Einzelheiten steht Ihnen Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com gerne zur Verfügung. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.