Category: Vietnam – General

Le Ministère de l’industrie et du commerce du Vietnam (MIC) a publié la Circulaire 02 (applicable à partir du 28 Février 2018) ainsi que les accords définitifs d’achat d’électricité (AAE) pour le secteur de l’énergie éolienne. Cette Circulaire a été émise afin de guider la Décision 39 du Premier Ministre sur la règlementation des nouveaux tarifs de rachat des projets d’éoliennes terrestres et extracôtières au Vietnam. La Circulaire 02 remplacera les précédentes régulations issues des Circulaires 32 de 2012 et 06 de 2013, toutes deux publiées par le MIC.

La Circulaire 02 et les modèles d’AAE sont considérés comme des modèles obligatoires pour tous les projets éoliens. Malheureusement, peu d’améliorations ont été apportées par rapport à l’ancien modèle d’AAE issu de la combinaison des Circulaires 06 et 32. Les investisseurs potentiels sont encore préoccupés par les montants et les risques que les AAE ont cherché à leur transférer. Le message sous-jacent était que, à moins que le gouvernement ne soit prêt à régler certains des problèmes les plus flagrants, peu d’acteurs éoliens étrangers réputés et, ce qui est tout aussi important, peu de financiers réputés seraient susceptibles de s’engager. Parmi les problèmes, il faut mentionner l’absence de mesures visant à indemniser les producteurs pour la cessation de la capacité de recevoir le pouvoir, les conditions de force majeure, la suspension du contrat, les droits d’intervention du prêteur, sous réserve de l’approbation d’EVN et du règlement des différends.

Tarifs avec taux de change effectif

Avec un tarif de rachat confirmé de (i) 7.49 centimes d’euros / kWh applicable aux projets d’éoliennes terrestres et (ii) 8.63 centimes d’euros/kWh applicable aux projets d’éoliennes extracôtières, la Décision 39 et la Circulaire 02 confirment que les tarifs de rachat sont disponibles pour 20 ans pour tout ou partie des projets menant à des opérations commerciales avant le 1er Novembre 2021. La Circulaire 02 dispose en outre que pour les projets éoliens raccordés au réseau ayant à la fois des turbines terrestres et des turbines maritimes, le promoteur devra s’entendre avec EVN ou les acheteurs d’électricité sur un plan d’installation de compteurs et sur la façon de mesurer et de calculer la production d’énergie des turbines terrestres et des turbines maritimes, qui seront une base pour l’application des prix appropriés d’échange d’électricité.

L’AAE final ne comprend aucune indexation des tarifs de rachat à l’indice des prix à la consommation (IPC) afin de tenir compte des risques d’inflation. Cependant, en réponse aux préoccupations concernant la fluctuation des taux de change, la Circulaire indique que le taux de change sera le taux de change officiel du dong vietnamien contre le dollar américain annoncé par la Banque Nationale du Vietnam à la date du paiement. Il s’agit d’une mesure efficace pour régler le problème de la fluctuation des prix.

Un risque toujours élevé ?

Au regard de la décision 39 (qui fixe également le prix de rachat) et de la version finale de l’AAE jointe à la circulaire 02, l’Electricité du Vietnam (EVN) est responsable de l’achat, au tarif de rachat déclaré, de la totalité de la production d’électricité des projets raccordés au réseau.

Toutefois, l’AAE décharge EVN de l’obligation de paiement dans les cas où il sera incapable de fournir l’électricité en raison d’une panne du réseau de transport ou de distribution. Actuellement, de nombreux projets éoliens se concentrent sur les mêmes espaces et la capacité des installations existantes à absorber l’électricité doit être une source de préoccupation étant donné que ce risque a été transféré aux producteurs d’électricité par l’AAE.

L’AEE ne dispose d’aucun mécanisme pour indemniser les producteurs d’électricité si des coupures échappent à leur contrôle. Non seulement l’AAE ne prévoit pas de prorogation des délais en cas de force majeure, mais en plus si un cas de force majeure empêchait un producteur d’électricité de respecter ses obligations pendant un an, EVN pourrait unilatéralement résilier l’AAE sans compensation financière. Dans de telles circonstances, le producteur d’électricité est laissé seul dans la pénombre.

De telles dispositions pourraient être acceptables pour les promoteurs qui arriveraient à négocier des modalités claires de « take or pay » et/ou des garanties gouvernementales, mais il est très discutable dans le climat actuel de savoir si cela sera possible et surtout dans quelle mesure cela sera possible. En conséquence, il est également possible de se demander dans quelle mesure le financement privé serait prêt à supporter le risque, fait qui incitera les promoteurs à rechercher des conditions plus favorables sur d’autres marchés.
Jouer selon les règles vietnamiennes

Les investisseurs peuvent encore être découragés par le manque de détails sur le règlement amiable des différends. L’AAE est régi par le droit vietnamien et n’inclut pas expressément le droit de recourir à l’arbitrage international afin de résoudre les différends, une condition qui serait généralement considérée comme une exigence essentielle.

En l’état actuel des choses, les litiges peuvent être soumis à la Direction de l’Energie Electrique Renouvelable (anciennement la Direction Générale de l’Energie) pour médiation. Si cela ne fonctionne pas, il reste la possibilité de porter la question devant l’Autorité de Régulation de l’Electricité du Vietnam (AREV) ou de saisir les tribunaux vietnamiens du litige.

L’AAE permet « aux parties de s’entendre sur un autre mécanisme de règlement des différends », ce qui pourrait permettre aux vendeurs de négocier avec EVN sur le règlement des différends, y compris d’envisager l’arbitrage international et étranger ou même national. Mais il n’est pas certain que EVN accepterait de modifier directement les AAE afin de permettre un accord préalable exprès sur l’arbitrage international (clause compromissoire) ou simplement d’ouvrir la porte à une telle discussion au moment d’un différend (compromis d’arbitrage). De toute évidence, dans ce dernier cas, l’avantage serait à la faveur d’EVN.

L’obligation de paiement

L’AAE exclut de l’exemption de force majeure l’obligation de paiement d’EVN / des compagnies d’électricité, ce qui pourrait assurer EVN et les compagnies d’électricité de faire des paiements indépendamment des événements de force majeure qui se produiraient.

Le délai de paiement pour EVN est passé de 15 jours (sous l’ancien modèle d’AAE) à 25 jours à compter de la réception des reçus.

Le taux d’intérêt par défaut en cas d’impayés des sociétés d’électricité au promoteur correspond maintenant à l’intérêt moyen de négociation interbancaire (légèrement diminué de 1,5 fois pour un mois).

Droit d’intervention des prêteurs

Bien que la rédaction ne soit pas claire, l’AAE éolien semble permettre aux promoteurs de transférer l’AAE ou de fournir un droit d’intervention aux prêteurs, sous réserve toujours de l’approbation écrite d’EVN, pourvu qu’ils informent également EVN immédiatement par écrit. Il s’agit d’une déception puisque l’ancien modèle permettait aux prêteurs d’intervenir sans l’approbation d’EVN.

Un pas en avant … attendre pour voir

Le MIC est bien conscient des lacunes de l’AAE et sait que, dans sa forme actuelle, il n’attirerait pas le type d’investissements dont le Vietnam a besoin pour répondre à la fois à sa demande énergétique et à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Ils savent que les investisseurs espéraient que certaines des lacunes soient corrigées, de sorte que cette circulaire fasse un pas dans la bonne direction.

Nous avons des informations de nos contacts au MIC que la norme Solar PPA sera modifiée dans les prochains mois.

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Pour plus d’informations sur le secteur de l’énergie au Vietnam, merci de contacter Me. Oliver Massmann à l’adresse suivante : omassmann@duanemorris.com. Me. Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC.

OVERVIEW

On the 2nd of December 2015, after almost three years and 14 rounds of negotiations, President Donald Tusk, President Jean-Claude Juncker and Prime Minister of Vietnam Nguyễn Tấn Dũng announced the conclusion of the negotiations of the EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA). The EVFTA is a new-generation Free Trade Agreement between Vietnam and the EU. On 17 October 2018 the European Commission submitted to the Council the proposals for signature and conclusion of two agreements: the EVFTA and the EU–Vietnam Investment Protection Agreement (IPA) The EVFTA needs to be approved by the Council and ratified by the European Parliament, while the IPA must be additionally ratified by the Parliament of each EU member country.

Both the EVFTA and EVIPA are said to bring the best advantages and benefits ever for enterprises, employees, and consumers in both the EU and Vietnam. Vietnam’s GDP is expected to increase by 10-15 per cent and exports are predicted to rise by 30-40 per cent in the next 10 years. Meanwhile, the real wages of skilled laborer’s could rise up to 12 per cent, while the real salaries of common workers could increase 13 per cent.[1] Once the EVFTA is ratified and implemented, and once Government policies and institutional reforms begin to take effect, Vietnam’s business activities will boom.

I. LEGAL ENVIRONMENT

(A). GENERAL MARKET ACCESS FOR GOODS AND SERVICES

The EVFTA is the most comprehensive and ambitious trade and investment agreement that the EU has ever concluded with a developing country in Asia. It is the second agreement in the ASEAN region, after Singapore, and it will intensify bilateral relations between Vietnam and the EU. Vietnam will have access to a potential market of more than 500 million people and a total GDP of US$15,000 billion (accounting for 22 per cent of global GDP).[2] Meanwhile, exporters and investors from the EU will have further opportunities to access one of the largest and fastest-growing countries in the region. According to a report released in early 2017 covering 134 cities worldwide,[3] Hanoi and Ho Chi Minh City are ranked among the top 10 most dynamic cities due to their low costs, rapid consumer market expansion, strong population growth and transition towards activities attracting significant amounts of Foreign Direct Investment (FDI). Statistics show that the total implemented FDI in the first eleven months of 2018 reached US$16.5 billion, increasing 3.1 per cent compared with the same period the previous year. Vietnam’s GDP growth in 2017 was 6.81 per cent, and 7.08 per cent in first 6 months of 2018 – a 10-year record.

In addition, Vietnam has the fastest-growing middle class in the region. It is predicted to almost double in size between 2014 and 2020 (from 12 million to 33 million people).[4] Vietnam’s super-rich population is also growing faster than anywhere else, and there is no doubt that it will continue to rise over the next ten years.

Market access for goods

Nearly all customs duties – over 99 per cent of the tariff lines – will be eliminated. The small remaining number will be partially liberalised through duty-free quotas. As Vietnam is a developing country, it will liberalise 65 per cent of the value of EU exports to Vietnam, representing around half of the tariff lines, at entry into force. The remaining duties will be eliminated over the next ten years. This is an unprecedented, far-reaching tariff elimination for a country like Vietnam, proving its aspiration for deeper integration and trading relations with the EU.

Meanwhile, the EU agreed to eliminate duties for 84 per cent of the tariff lines for goods imported from Vietnam immediately at the entry into force of the FTA. Within 7 years from the effective date of the FTA, more than 99 per cent of the tariff lines will have been eliminated for Vietnam. This is a wider reduction compared with the 95 per cent of the tariff lines that the former TPP countries offer to Vietnamese imports. In the ASEAN region, Vietnam is the top country exporting goods to the EU. However, the market share of Vietnam’s products in the EU is still small. As a result of the EVFTA, the sectors set to benefit most are main export sectors that used to be subject to high tariffs from the EU including textiles, footwear, and agricultural products. The EU is also a good point for Vietnam to reach other further markets.

Vietnam will benefit more from the EVFTA compared with other FTAs, since Vietnam and the EU are considered to be two supporting and complementary markets: Vietnam exports goods that the EU cannot or does not produce itself (i.e., fishery products, tropical fruits, etc.) while the products imported from the EU are also those Vietnam does not produce domestically, including machinery, aircrafts and pharmaceutical products.

With better market access for goods from the EU, Vietnamese enterprises could source EU materials, technology, and equipment at a better quality and price. This, in turn, will improve their own product quality and ease Vietnam’s burden of over-reliance on its other main trading partners.

The EVFTA is considered as a template for the EU to further conclude FTAs with different countries in the ASEAN region with the aim of concluding a region to region FTA once there is a sufficient critical mass of FTAs with individual ASEAN countries.[5] This process could take between 10-15 years. Thus, Vietnam should take advantage of this window of opportunity before FTAs with others in the region are concluded and take effect to become a regional hub.

Market access for EU service providers

Although Vietnam’s World Trade Organisation (WTO) commitments are used as a basis for the services commitments, Vietnam has not only opened additional (sub) sectors for EU service providers, but also made commitments deeper than those outlined in the WTO, offering the EU the best possible access to Vietnam’s market. (Sub) sectors that are not committed under the WTO, but under which Vietnam has made commitments, include: Interdisciplinary Research & Development (R&D) services; nursing services, physiotherapists and para-medical personnel; packaging services; trade fairs and exhibitions services and building-cleaning services.

When these services reach international standards, Vietnam has a chance to export high-quality services, resulting in not only an increase in export value but also export efficiency, thus helping to improve the trade balance.

Government procurement

Vietnam has one of the highest ratios of public investment-to-GDP in the world (39 per cent annually from 1995). However, until now, Vietnam has not agreed to its Government procurement being covered by the Government Procurement Agreement (GPA) of the WTO. Now, for the first time, Vietnam has undertaken to do so in the EVFTA.

The FTA commitments on Government procurement mainly deal with the requirement to treat EU bidders, or domestic bidders with EU investment capital, equally with Vietnamese bidders when the Government purchases goods or requests a service worth over the specified threshold. Vietnam undertakes to follow the general principles of National Treatment and Non-discrimination. It will publish information on intended procurement and post-award information in Báo Đấu Thầu – Public Procurement Newspaper, and on information on procurement system at muasamcong.mpi.gov.vn and the official gazette in a timely manner, allow sufficient time for suppliers to prepare for and submit requests for participation and responsive tenders and maintain the confidentiality of tenders.[6] The FTA also requires its Parties to assess bids based on fair and objective principles, evaluate and award bids only based on criteria set out in notices and tender documentation and create an effective regime for complaints and settling disputes.[7] These rules require Parties to ensure that their bidding procedures match the commitments and protect their own interests, thus helping Vietnam to solve its problem of bids being won by cheap but low-quality service providers.

Government procurement of goods or services, or any combination thereof, that satisfy the following criteria falls within the scope of the FTA Government Procurement rules:

Criteria

Investment Dispute Settlement

This is now covered in the IPA. In disputes regarding investment (for example, expropriation without compensation or discrimination of investment), an investor is allowed to bring the dispute to the Investment Tribunal for settlement. To ensure the fairness and independence of the dispute settlement, a permanent Tribunal will be comprised of 9 members: 3 nationals each appointed from the EU and Vietnam, together with 3 nationals appointed from third countries. Cases will be heard by a 3-member Tribunal selected by the Chairman of the Tribunal in a random and unpredictable way. This is also to ensure consistent rulings in similar cases, thus making the dispute settlement more predictable. The IPA also allows a sole Tribunal member where the claimant is a small or medium-sized enterprise or the compensation of damaged claims is relatively low. This is a flexible approach considering that Vietnam is still a developing country.

In case either of the disputing parties disagrees with the decision of the Tribunal, it can appeal it to the Appeal Tribunal. While this is different from the common arbitration proceeding, it is quite similar to the 2-level dispute settlement mechanism in the WTO (Panel and Appellate Body). We believe that this mechanism could save time and cost for the whole proceedings.

The final settlement is binding and enforceable from the local courts regarding its validity, except for a five-year period following the entry into force of the FTA for Vietnam (please refer to further comments in the Chapter on Judicial Recourse).

Conclusion

The EVFTA, once ratified, will create sustainable growth, mutual benefits in several sectors and be an effective tool to balance trade relations between the EU and Vietnam. Vietnam is working hard to meet the high standards set out in the FTA, and is currently offering greater opportunities for foreign businesses in preparation for the FTA’s finalisation. It is now time for foreign investors to start their business plans and grasp the upcoming clear opportunities.

Please do not hesitate to contact Dr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

THANK YOU!

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[1] The European Trade Policy and Investment Support Project (MUTRAP), Sustainable Impact of the EU-Vietnam FTA, 2014.
[2] “EU population up to almost 512 million at 1 January 2017”, EuroStat, 10 July 2017. Available at: accessed on 6 February 2018.
[3] “JLL City Momentum Index”, Jones Lang LaSalle. Available at: last accessed on 6 February
2018.
[4] “Vietnam and Myanmar: Southeast Asia’s New Growth Frontiers”, The Boston Consulting Group. Available at:
last accessed
on 6 February 2018.
[5] EU negotiations and agreements, available at : last
accessed on 20 December 2018.
[6] EVFTA text as of September 2018, Chapter 9 on Public Procurement, available at:
last accessed on 15 February 2019.
[7] Please refer to the rules and principles.

A. Einleitung

Vietnam ist eines der Länder Asiens mit dem beeindruckendsten Wirtschaftswachstum. Die Inflation bleibt gut kontrolliert und die Devisenreserven auf dem höchsten Stand seit Jahren und sie steigen weiterhin. Die Regierung hat sich stets bemüht, Geschäfte und Investitionen zu fördern, Unternehmen zu unterstützen, Verwaltungsverfahren zu optimieren und neue Investoren nach Vietnam zu bringen.

Um die neuen Richtlinien, einschließlich der Richtlinie Nr. 20 / CT-TTg und der Richtlinie Nr. 07 / CT-TTg, weiter wirksam umzusetzen, hat der Premierminister die Ministerien und lokale Behörden dazu aufgefordert, sich auf die zügige Umsetzung folgender Ziele zu konzentrieren. Den Entwurf eines Gesetzes zur Optimierung der Steuergesetze und Lösung aktueller Steuerfragen; einfache Steuer- und Buchhaltungssysteme für kleine und mittlere Unternehmen zu schaffen sowie den Entwurf eines Wertpapiergesetzes zur Verbesserung des Anlegerumfelds für ausländische direkte Investitionen (FDI´s).

Nichtsdestotrotz gibt es nach wie vor eine Schwierigkeiten bei der Umsetzung dieser Steuer- und Zollpolitik, die sich auf die Entscheidungen von Investoren auswirken könnten. Im Folgenden werden spezifische Probleme behandelt.

B. Anlageschutz

Jeder Anleger erhält von der zuständigen Behörde Lizenzen, die gegenseitige Verpflichtungen zwischen der vietnamesischen Regierung und den Anlegern beinhalten. Diese Dokumente sind essentiell für den Anleger, denn sie sichern seine Investitionen in Vietnam. Bislang wurde der Grundsatz des Investitionsschutzes in den Investitionsgesetzen stets beachtet. Zum Beispiel kann ein Anleger, wenn sich die Gesetzeslage in Bezug auf Investitionsanreize für ihn negativ ändert, sich weiterhin auf seine in den Lizenzen festgeschriebenen Anreize berufen. Er braucht daher keine Verschlechterung zu befürchten.

Leider gibt es jedoch einige Fälle, in denen ein Unternehmen zunächst mit der Zusage bestimmter Anreize lizenziert wurde, diese von der Steuerbehörden nach erfolgter Steuerprüfung jedoch trotzdem abgelehnt wurden. Teilweise begründeten die Steuerbehörden dies mit Fehlern, die die Genehmigungsbehörden im Lizenzverfahren gemacht haben. Daraufhin mussten die Unternehmen zusätzliche Steuern, Verzugszinsen und sogar Strafen wegen falscher Steuererklärung zahlen.

Aus Sicht der Investoren ist dies selbstverständlich ein riesen Dorn im Auge. Die Regierung habe ihre Verpflichtungen nicht eingehalten und den Grundsatz des Investitionsschutzes missachtet. Die Unternehmen seien hier für einen Fehler der Regierungsbehörden zu Rechenschaft gezogen worden. Derartige Situationen können zum Vertrauensverlust der Anleger führen und neue Investoren abschrecken.

Im Interesse der vietnamesischen Wirtschaft, insbesondere, damit weiterhin ausländische Direktinvestitionen an Land gezogen werden können, lautet die Empfehlung daher ganz klar, dass statt der Unternehmen, die den Fehler machende Genehmigungsbehörde die Konsequenzen tragen sollte. Ob sie Fehler bezüglich der steuerlichen Anreizkriterien macht und daher ein falsches Investmentzertifikat (IZ) ausstellt, liegt alleine in ihrem Verantwortungsbereich. Schließlich hat die Behörde gegenüber den Unternehmen einen erheblichen Wissensvorsprung und es kann den Unternehmen nicht zugemutet werden, jede Lizenz auf ihre Richtigkeit zu überprüfen. Wird ein Fehler nach der Ausstellung eines IZ festgestellt, sollte die Genehmigungsbehörde den Anlegern den Fehler und die Ursachen bei der Berechnung mitteilen und erst ab diesem Zeitpunkt an auf die neue, korrekte Steuerberechnung anwenden.

C. Erstattung der Mehrwertsteuer

Die Steuervorschriften unterliegen ständiger Veränderungen. Das ist auch nötig, um den wirtschaftlichen Entwicklungen des Landes Rechnung zu tragen. Die steuerlichen Bestimmungen sind jedoch, wie in fast jedem Rechtsgebiet, nicht immer ganz klar und können unterschiedlich ausgelegt werden. Deswegen sollte die Umsetzung der Steuerpolitik auf vernünftigen Kriterien basieren und möglichst einheitlich erfolgen. Die Mehrwertsteuer sollte für keinen der Beteiligten Kosten bzw. Einnahmen bedeuten.

In den einschlägigen Steuervorschriften hat die Regierung Leitlinien für verschiedene Fälle zur Verfügung gestellt, die Anspruch auf Erstattung der Mehrwertsteuer haben. In der Praxis scheinen lokale Steuerbeamte jedoch sehr eifrig nach Fehlern zu suchen, due der Steuerzahler begangen hat. Dies gilt selbst bei einfachen Formalien oder bloßen Verwaltungsfehlern. In der Folge wird die Erstattungsfähigkeit abgelehnt und die Steuererhebung erhöht, anstatt die Art der Transaktion zu untersuchen.

Als Beispiel kann ein Fall angeführt werden, in dem die Erstattung eins Steuerzahlers abgelehnt wurde, weil das Erstattungsdossier verspätet eingereicht wurde oder ein das falsche gesetzliche Formular zu Erstattungszwecken verwendet wurde, obwohl der Steuerpflichtige dies dann anschließend korrigierte.

Darüber hinaus gelten besondere Bestimmungen für die Erstattung der Vorsteuer während der Bauzeit. Gemäß den mehrwertsteuerlichen Vorschriften wird die in der Bauzeit entstehende Vorsteuer erstattet, wenn der Betrag 300 Mio. VND und mehr beträgt. Diese Politik hat dazu beigetragen, die Bargeldsituation von Anlegern zu verbessern.

Allerdings scheint es auch hier eine unterschiedliche Behandlung der Vorsteuer und der Rückerstattung zu geben. So müssen Investoren bei einem Erweiterungsprojekt zunächst die während der Bauphase für die Erweiterungsphase angefallene Vorsteuer mit der Ausgangssteuer aus der laufenden Geschäftstätigkeit verrechnen und wenn die Vorsteuer nach Offset noch immer über 300 Millionen VND liegt, ist erst dann eine Rückerstattung möglich.

Insgesamt besteht das Ziel daher darin, eine Vereinheitlichung der Anwendung der Erstattungsprozesse zu erreichen. Die Vorsteuerrückerstattung sollte einheitlich zwischen neuen Investitionsprojekten und Erweiterungsprojekten angewandt werden, sofern der Steuerpflichtige die Bedingung erfüllt, dass der Vorsteuerbetrag mehr als 300 Millionen VND beträgt. Es sollte keine unterschiedliche Behandlung geben, denn in Bauprojekten geht es für gewöhnlich um sehr hohe Beträge, dementsprechend wird in der Bauphase der Betrag der Vorsteuer, der erhoben werden müsste, auch sehr hoch sein. Eine Erstattung dieser Vorsteuer käme dem Anleger erheblich zu Gute und fördert daher neue Investitionen.

D. Doppelbesteuerung von importiertem Material

Zuletzt soll noch das Problem der Doppelbesteuerung genannt werden. Für Material, das für die Auftragsfertigung eingeführt wird und die fertigen Produkte anschließend an ein inländisches Unternehmen in Vietnam geliefert werden (unter der Aufsicht des Käufers in Übersee), findet die Befreiung von den Einfuhrabgabe nicht statt. Darüber hinaus muss das vietnamesische Unternehmen bei der Einfuhr der Fertigprodukte auch Einfuhrzölle zahlen. Offensichtlich werden die importierten Materialien tatsächlich einmal nach Vietnam importiert, unterliegen jedoch zweimal der Einfuhrsteuer, was völlig unvernünftig ist.

E. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, welches das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien im Oktober 2018. Im November 2018 wurde Vietnam offiziell das siebte Mitglied der CPTPP. Das Abkommen ist nunmehr am 30. Dezember 2018 offiziell in Kraft getreten, in Vietnam am 14. Januar 2018.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Dies wird in vielen Bereichen und vor allem im Finanzsektor zu Reformen im eigenen Land führen. Infolgedessen könnten die oben genannten Probleme schrittweise angegangen werden, sodass mehr ausländische Direktinvestitionen nach Vietnam kommen werden.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Es bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen. Darüber hinaus wird das EUVNFTA die meisten Wirtschaftssektoren in Vietnam stärken. Das Problem der Doppelbesteuerung von importiertem Material dürfte sich im Anwendungsbereich des Abkommens von selbst erledigen.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird das Inkrafttreten der Abkommen in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 erwartet.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das ein Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA bildet. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.
Vielen Dank!

A. Probleme im Autosektor

Vietnams Automobilindustrie hat noch so einige Hindernisse zu überwinden. Maßgebliche Probleme gibt es in Bezug auf Luftverschmutzung und Abgase, dem Zertifizierungsverfahren für Importeure und der Produktqualität sowie dem Mithalten mit dem internationalen Markt.

Die Automobilindustrie verfügt über komplexe Lieferketten (Tier 1, Tier 2, Tier 3 und Rohstofflieferanten). Die Zulieferer haben eine Vielzahl an Anforderungen einzuhalten. So müssen Zulieferer der Stufe 2-3 Produktionsanforderungen wie Qualität / Kosten / Lieferung (QCD) einhalten, während Tier-1-Zulieferer zusätzlich Forschungs- und Entwicklungsanforderungen wie Teileentwicklung und Angebotsmöglichkeiten einhalten müssen. Die Zulieferer müssen daher viel Zeit und Geld in die Entwicklung der Produkte stecken. Viele lokale Anbieter können die erforderlichen QCD-Standards jedoch nicht erfüllen, um an globalen Lieferketten teilzunehmen. Außerdem ist eine Erlaubnis zum Erstellen von Texten und / oder ein Technologietransfer oder Lizenzvereinbarungen von Originalanbietern an lokale Lieferanten in Vietnam erforderlich.

Die Regierung hat zwar neue Regelungen für Completetly Built Up Fahrzeuge (CBU) geschaffen (Dekret 116/2017/ND). Diese können jedoch nicht bewirken, dass die Wettbewerbsfähigkeit der Completetly Knocked Down Fahrzeuge (CKD) langfristig verbessert werden kann. Das strukturelle Hauptproblem besteht in dem zu geringen Produktionsvolumen und es lässt sich durch diese Regelungen nicht lösen. Gleichzeitig ist das Antragsverfahren relativ kompliziert.

Der erste Lösungsansatz könnte darin bestehen, dass die Regierung den Automobilherstellern und Zulieferern Investitionsanreize bietet, Maschinen zu kaufen, um die negativen Auswirkungen der kleinen Produktionsmenge zu neutralisieren. Zweitens sollte das Ziel der Tier 2 und 3 Zulieferer nicht sein, um jeden Preis zügig zum Tier 1 Zulieferer zu werden, sondern sie sollten sich darauf konzentrieren, die Anforderungen der QCD zu erfüllen. Drittens sollten sich Automobilhersteller an bestimmte Lieferantenkriterien halten. Sie könnten potenziellen Lieferanten dabei helfen, ihre QCD-Fähigkeit zu erhöhen und somit selbst für die Prozessoptimierung sorgen.

B. Bedingungen zur Produktqualitätssicherung

Nach der aktuellen globalen Rechtslage haben die Automobilhersteller ein Wahlrecht, wie sie belegen können, dass ihre Produkte von hinreichender Qualität sind. Entweder gehen die zuständigen Behörden ins Ausland zur Fabrik des Herstellers und untersuchen die Produkte vor Ort oder der Hersteller besitzt das Qualitätsmanagementsystemzertifikat ISO 9001:2015 oder eine sogenannte COP-Erklärung, die der Hersteller von ausländisch autorisierten Stellen erhalten hat.

Im Entwurf des Rundschreibens der Regierung gibt es jedoch lediglich die Möglichkeit, die Vietnam-Behörden zu einem Besuch in der Komponentenfabrik im Ausland zur Bewertung der Produkte einzuladen. Um die CKD-Herstellung effizienter und damit günstiger zu gestalten und insbesondere Überschneidungen bei der Bewertung zu vermeiden sollte das Verkehrsministerium das Qualitätsmanagementsystemzertifikat ISO 9001:2015 oder die COP-Erklärung der in Übersee zugelassenen Stellen akzeptieren und anerkennen.

Vor kurzem hat MOT das Rundschreiben 41/2018 /TT-BGTVT bezüglich potenziell unsicherer Güter unter der Leitung des Verkehrsministeriums herausgegeben, wonach alle Waren in der diesem Rundschreiben beigefügten Anlage II als entsprechend zertifiziert oder für mit nationalen technischen Vorschriften und Normen konform erklärt werden müssen, bevor sie auf den Markt gebracht werden. Zur Einhaltung des Rundschreibens 41 verlangten einige CBU-Importeure Anweisungen vom MOT und Prüfzentren wie das Center for Quality Measurement Techniques 3, das Vietcert Center für Inspektion und Zertifizierung, das Center für Inspektion und Zertifizierung 2 und VINACONTROL Ho Chi Minh City.

Bisher hat sich jedoch kein Zentrum für die Durchführung der Standardkonformitätserklärung für zuständig erklärt. Daher sollte MOT offiziell das zuständige Testzentrum ankündigen, das die Durchsetzung des Rundschreibens 41 erheblich erleichtern wird. Das Verkehrsministerium könnte den Importeuren in den offiziellen Prüfstellen des Landes, die die erforderlichen Zertifizierungen durchführen können, diese Anweisungen geben.

C. Probleme in Bezug auf Motorräder

Die Verwendung von Elektromotorrädern wird immer beliebter, insbesondere bei Schülern der Mittel- und Oberstufe. Der Grund liegt offensichtlich darin, dass es diesbezüglich keine Regulierungen hinsichtlich des Alters des Fahrers und dem Vorliegen eines Führerscheins gibt. Als Folge gibt es eine Vielzahl an Unfällen.
Derzeit wird im Entwurf der Revision des Straßenverkehrsgesetzes 2008 über das Hinzufügen von Regelungen zum Alter und Führerschein oder zum Fahrtraining für Elektrofahrer hingewiesen, in der das Mindestalter für das Führen von Elektrofahrzeugen sowie die Vorschriften für die Zulassung von Elektromobilen eindeutig festgelegt sind. Vorschriften hierzu sind unerlässlich und sollten schnellstmöglich umgesetzt werden.

Das Motorrad ist im täglichen Leben der Vietnamesen das Transportmittel Nummer 1. Leider ist es nach wie vor Tatsache, dass die Luftverschmutzung insbesondere in großen Städten von ungesundem Ausmaße ist. Motorradhersteller müssen daher die Qualität ihrer Produkte verbessern. Die Vorschriften der staatlichen Verwaltungsbehörden in Bezug auf Sicherheit sowie Abgasnorm für größere und sauberere Produkte sind einzuhalten. Seit 2017 wendet Vietnam die Abgasnorm Euro 3 für Motorräder an. Für Autos hat Vietnam eine regelmäßige Überprüfung der Sicherheit und des Umweltschutzes geregelt, während das für das Motorrad noch nicht gilt.

Dies muss geändert werden. Bei der Prüfung der Gasemissionen in Gasemissionskontrollstationen sollte ein einfaches Verfahren mit niedrigen Kosten angewandt werden. Die Regierung sollte in naher Zukunft einen klaren Fahrplan für die Anwendung der Euro-4-Abgasnorm für Neufahrzeuge vorlegen, um es den Herstellern zu ermöglichen, frühestmöglich Dispositionen zu treffen und sich rechtzeitig auf die neue Entwicklung einstellen zu können. Die Umstellung wird einen signifikanten positiven Effekt auf die Luft und Umwelt und damit auf die Lebensqualität in Vietnam haben.

D. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und das Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, das das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien am 31. Oktober 2018. Kurz darauf wurde Vietnam am 12. November 2018 offiziell das siebte Mitglied der CPTPP. Am 30. Dezember 2018 ist das Abkommen nunmehr offiziell in Kraft getreten. In Vietnam wird das Abkommen am 14. Januar 2018 in Kraft treten.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Aufgrund der besonders hohen Tarife für Fahrzeuge wird das TPP 11 großen Einfluss auf die Produktions-, Geschäfts- und Handelsströme haben. Um einen besseren Marktzugang im Rahmen des TPP zu gewährleisten, müssen die Lieferanten die regionalen Wertgehaltsanforderungen erfüllen. Daher muss Vietnam die Vorschriften anpassen, um die Erfüllung der Anforderungen des TPP sicherzustellen. Infolgedessen wird Vietnam wettbewerbsfähiger sein, ausländischen Investoren anziehen und internationale Standards einhalten können.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Das EUVNFTA bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen. Es wird helfen, mehr Kapital nach Vietnam zu bringen. Darüber hinaus wird das EUVNFTA die meisten Wirtschaftssektoren in Vietnam stärken. Das Abkommen wird insbesondere neue ausländische Direktinvestitionen nach Vietnam bringen, aber es gibt nach wie vor Probleme hinsichtlich fehlender Infrastruktur und geringer Technologie. Darüber hinaus bietet es die Chance für einen besseren Technologietransfer von Europa nach Vietnam. Ferner sind die niedrigen Lohnkosten in Vietnam für europäische Investoren von großem Vorteil, wenn sie im Automobilsektor in Vietnam tätig sind.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird erwartet, dass sowohl das Freihandelsabkommen als auch das IPA Ende 2018 förmlich dem Rat vorgelegt werden, wodurch das Freihandelsabkommen möglicherweise in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 in Kraft treten kann.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht. In Bezug auf das TPP wurde der Geltungsbereich des ISDS reduziert, indem Bezugnahmen auf “Investitionsvereinbarungen” und “Investitionsgenehmigungen” als Ergebnis der Diskussion über die Zukunft des TPP auf den APEC-Sitzungen am 10. und 11. November 2017 entfernt wurden.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA sein wird. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.

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A. Einleitung

Die größte Herausforderung des Landwirtschafts- und Ackerbausektors besteht darin, den Schritt tatsächlich vorzunehmen, in digitale Technologien zu investieren. Denn auf kurze Zeit gesehen ist dies für den Landwirt mit hohen Kosten verbunden. Auf lange Zeit gesehen können damit aber die Erträge erhöht und die Umwelt maßgeblich geschont werden.

Bislang gab es drei entscheidende Hauptphasen in der Entwicklung der Landwirtschaft und dem Ackerbau, nämlich die Mechanisierung, die Einführung von Mineraldünger und die Industrialisierung. Die vierte Phase ist die sich aktuell in der Entwicklung befindende Digitalisierung. Die positiven Auswirkungen der intelligenten und digitalen Landwirtschaft können von erheblichem Ausmaße sein.

Als die technologische Landwirtschaft begann (z. B. durch Nutzung der Satellitennavigation und Fernerkundung, um jeden Quadratmeter so effizient und nachhaltig wie möglich zu bewirtschaften), schien es für den durchschnittlichen Landwirt sehr unwahrscheinlich, dass er davon profitiert, da die Kosten zu hoch waren. Heutzutage ist es jedoch für viele Landwirte möglich, eine enorme Datenmenge zu sammeln und preiswerte kleine Verarbeitungsgeräte zu verwenden, um die Informationen zu nutzen und die Geräte damit zu kontrollieren oder Tiere zu überwachen. Die digitale Intelligenz und Konnektivität ermöglicht es den Landmaschinen, Wetterdaten zu erfassen, Ersatzteile zu bestellen oder detaillierte Informationen über das Feld von einer zentralen, Cloud-basierten Farm-Management-Software abzurufen.

Der landwirtschaftliche Sektor in Vietnam steckt jedoch noch in den Kinderschuhen. Die Digitalisierung hat den Sektor noch nicht erreicht. Vietnamesische Landwirte verwenden immer noch einfache Computer, normal zugängliche Internetinformationen sowie allgemeine Informations- und Kommunikationstechnologien. Viele Landwirte erreichten noch nicht einmal die Industrialisierung und Benutzen daher noch das Telefon, die Glühbirne und den Verbrennungsmotor. Nichtsdestotrotz, gibt es mittlerweile einen Zuwachs an Landwirten die anfangen, digitale Technologien und datengetriebene Innovationen zu übernehmen.

B. Präzisionslandwirtschaft

Präzisionslandwirtschaft (Precision Agriculture – PA) ist eine Schlüsselkomponente der landwirtschaftlichen Digitalisierung und bedeutet, die genaue und korrekte Menge an Inputs wie Wasser, Dünger, Pestizide usw. zum richtigen Zeitpunkt auf die Ernte aufzubringen, um die Produktivität zu steigern und die Erträge zu maximieren. Außerdem erhalten Landwirte Informationen, um ein Verzeichnis ihres Betriebs aufzustellen, das Treffen von Entscheidungen wird erleichtert, die Rückverfolgbarkeit wird ermöglicht und die Vermarktung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen verbessert. Schließlich verbessert sich die Produktqualität selbst.

Die effiziente Landwirtschaft muss zunehmen und die Regierung sollte die Investoren dieses Sektors unterstützen. So produzierte von 1900 bis 1930 weltweit jeder Landwirt ausreichend Nahrung, um etwa 26 Menschen zu ernähren. In den 1990 er Jahren führte die sogenannte Grüne Revolution zu neuen Methoden der genetischen Veränderung, sodass jeder Landwirt etwa 155 Menschen ernähren konnte. Die Weltbevölkerung nimmt zu und bis 2050 wird erwartet, dass die Weltbevölkerung fast 10 Milliarden Menschen erreichen wird. Die Nahrungsmittelproduktion muss sich also effektiv verdoppeln. Mit der Einführung neuer technologischer Verbesserungen der Präzisionslandwirtschaft könnte jeder Landwirt mit derselben Fläche etwa 265 Menschen ernähren.
Die ersten Schritte der PA waren Satelliten- und Luftbilder, Wettervorhersagen, die Anwendung von Dünger mit variabler Rate und Indikatoren für die Pflanzengesundheit. Die zweite Welle waren die Maschinendaten für noch präzisere Bepflanzung, topographische Kartierung und Bodendaten.

Ein weiteres Beispiel der entwickelten Technologie ist die Geo-Lokalisierung. Hiermit lassen sich Felddaten erfassen. Es erfolgt eine Analyse der Böden, des Bodenstillstands und des Bodenwiderstands. Außerdem wird der Großteil der Arbeit von selbstlenkenden Traktoren erledigt. Der Landwirt muss nur in Notfällen eingreifen. Durch GPS-Verbindung verbreiten sie Dünger oder Ackerboden. Eine weitere Innovation ist eine solarbetriebene Maschine, die Unkraut identifiziert und mit einer Dosis Herbizid oder Lasern präzise abtötet.

C. Präzisions-Viehhaltung

Präzisions-Viehhaltung (Precision Lifestock Farming – PLF) zielt darauf ab, die Produktionseffizienz zu verbessern. Es hilft dem Landwirt und sichert das Wohlergehen des Tieres durch den Einsatz fortschrittlicher Informations- und Kommunikationstechnologien, die gezielte Ressourcennutzung und die genaue Kontrolle des Produktionsprozesses. Durch diese Technologie wird der Beitrag jedes Tieres rationalisiert. Durch diesen individuellen Ansatz kann der Landwirt bessere Ergebnisse in der Viehhaltung erzielen. Diese Ergebnisse können quantitativ, qualitativ und nachhaltig sein.

PLF kann die Tierhaltung erheblich verbessern. Es kann das Wohlergehen der Tiere sicherstellen, da das gesamte Verfahren in landwirtschaftlichen Betrieben dokumentiert wird. Die Emission von Treibhausgasen kann reduziert und die Umweltleistung der landwirtschaftlichen Betriebe verbessert werden. Darüber hinaus kann die PLF die Produktsegmentierung erleichtern und den illegalen Handel mit tierischen Erzeugnissen verringern.

D. Vorteile und Hindernisse

Die Verwendung neuer Technologien kann zu höheren Erträgen und mehr Umweltschutz führen. So verzeichneten Betriebe in Deutschland, die moderne digitale Technologien einsetzen, höhere Erträge pro Hektar, reduzierten den Stickstoffgehalt erheblich und reduzierten den Herbizid- und Dieselverbrauch um 10 bis 20%. Landwirte erhalten so eine Investitionsrendite, indem sie Kosten für Wasser, Pestizide und Düngemittel sparen. Der zweite große Vorteil besteht darin, die Umweltschäden zu reduzieren. Die richtige Menge an Chemikalien am richtigen Ort und zur richtigen Zeit kommt Ernten, Böden und Grundwasser und damit dem gesamten Erntezyklus zugute.

Es gibt jedoch kaum Beispiele für eine erfolgreiche Vermarktung von PLF-Technologien. Derzeit gibt es eine Fülle von Informationen für Tierhalter, die jedoch im Allgemeinen nicht so strukturiert sind, dass sie leicht angewendet werden können.

Das Zögern der Landwirte und Investoren ist auf die damit verbundenen Risiken zurückzuführen. Zu den bekannten Risiken zählen finanzielles Versagen aufgrund unvorhergesehener Umwelt- oder Marktbedingungen, Schäden an der landwirtschaftlichen Infrastruktur wie Böden und Weiden, Beeinträchtigungen der Tiergesundheit und des Tierschutzes sowie ein erhöhter Stress für die Landwirte durch die Verwaltung der vermeintlich komplizierteren Systeme. Daher ist es wichtig, ein Managementsystem zu entwickeln, das sicherstellt, dass nur die wichtigsten Verfahren ausgeführt werden, dass alle korrekt und konsistent durchgeführt wird und das Risiko kontrolliert wird.

E. Lösungen

Für die Einführung der digitalen Landwirtschaft in Vietnam ist eine gute Zusammenarbeit zwischen dem öffentlichen Sektor, Akteuren der Industrie und der Landwirtschaftsgemeinden von großer Bedeutung. Insbesondere müssen die Entscheidungsträger und die nationale Regierung sicherstellen, dass die grundlegende digitale Infrastruktur für schnell wachsende Datenströme hinsichtlich Netzabdeckung und Übertragungsraten in ländlichen Gebieten geschaffen wird. Darüber hinaus muss die Regierung Anreize setzen, um Investitionen in die Landwirtschaft anzukurbeln, insbesondere bei niedrigen Rohstoffpreisen. Schließlich ist es wichtig, dass die Landwirte die bevorstehende Änderung akzeptieren und handhaben können. Nicht nur ihre Haltung ist wichtig, sondern auch, sicherzustellen, dass sie über die erforderlichen digitalen Fähigkeiten verfügen.

Der internationale Markt kann nur durch mehr Transparenz und Nachvollziehbarkeit erreicht werden. Für Verbraucher und Einzelhändler wird es immer wichtiger, die Herkunft ihrer Lebensmittel zu ermitteln. Wie wurde ein Getreide angebaut, unter welchen Bedingungen ist das Tier aufgewachsen und gezüchtet worden. Das Sammeln dieser Informationen kann gleichzeitig die Dokumentation der Betriebe zur Einhaltung der Rechtsvorschriften vereinfachen. Schließlich brauchen Landwirte die Sicherheit, das Eigentum und die Kontrolle über ihre Daten zu behalten. Hierzu muss ein Vertragsgesetz geregelt werden, das besagt, dass die auf einem Bauernhof erzeugten Daten Eigentum des Landwirts sind.

F. Ausblick auf die wichtigen Handelsabkommen TPP 11, EUVNFTA und das Investitionsschutzabkommen

US-Präsident Donald Trump hat im Januar 2017 beschlossen, sich von der US-Beteiligung am TPP zurückzuziehen. Im November 2017 trafen sich die verbleibenden TPP-Mitglieder auf dem APEC-Treffen und beschlossen, das nunmehr genannte CPTPP (TPP 11) ohne die USA voranzutreiben. Die Bestimmung der Vereinbarung sah vor, dass sie 60 Tage nach der Ratifizierung von mindestens 50% der Unterzeichner (sechs der elf teilnehmenden Länder) in Kraft tritt. Das sechste Land, das das Abkommen ratifiziert hatte, war Australien am 31. Oktober 2018. Daher wird das Abkommen am 30. Dezember 2018 endgültig in Kraft treten. Kürzlich wurde Vietnam am 12. November 2018 offiziell das siebte Mitglied der CPTPP.

Das CPTPP zielt darauf ab, die Tariflinien und Zölle zwischen den Mitgliedstaaten für bestimmte Waren und Güter bis zu 100% zu beseitigen. Dadurch wird der vietnamesische Markt aufgrund von technologischen Fortschritten und der Senkung der Produktionskosten attraktiver. Die Auswirkungen des TPP 11 versprechen dem vietnamesischen Landwirtschaftssektor große Vorteile und werden die nationale Landwirtschaft Vietnams bei der Umwandlung in einen autarken und wettbewerbsfähigen Sektor unterstützen. Darüber hinaus sind nachhaltige Umgebungen ein vorrangiges Anliegen des Abkommens. Mit dem Meistbegünstigungsprinzip sorgt das TPP 11 für einen fairen Wettbewerb, der ausländische Investitionen anzieht und den Agrarsektor bei seinem Umstrukturierungsprozess unterstützt. Darüber hinaus müssen die nationalen Landwirte hoch entwickelte Technologien in Bezug auf Nährstoffe und Tiergesundheit einsetzen, um wettbewerbsfähig zu sein. Dies wird zu mehr Sicherheit und Vertrauen des Verbrauchers auf dem landwirtschaftlichen Markt in Vietnam führen.

Ein weiteres bemerkenswertes wichtiges Handelsabkommen ist das Europäische Union – Vietnam Freihandelsabkommen (EUVNFTA). Das EUVNFTA bietet großartige Möglichkeiten, neue Märkte sowohl für die EU als auch für Vietnam zu erschließen und mehr Kapital nach Vietnam zu bringen, aufgrund von erleichtertem Zugang und weil fast alle Tarife um bis zu 99% gesenkt werden sowie wegen der Verpflichtung, bessere Arbeitsbedingungen zu schaffen.

Beide Abkommen versprechen große Vorteile für die Landwirtschaft und den Ackerbau in Vietnam. Die Lebensmittelindustrie ist im Allgemeinen eine sehr zurückhaltende Branche. Natürlich investieren Landwirte normalerweise einen Teil ihrer Gewinne in Technologie, sie kaufen jedoch häufig nur die gewöhnlichen Maschinen anstelle von neuen Technologien wie Software oder Sensoren. Die Handelsabkommen könnten zum Ende dieses Zögerns führen und schließlich den wirtschaftlichen Nutzen der neuen Technologien demonstrieren. Darüber hinaus könnte die Koordinierung zwischen Forschern, Entwicklern und Technologieanbietern von PLF-Werkzeugen vereinfacht werden.

Damit zumindest einige Teile des Freihandelsabkommens auf EU-Ebene schneller ratifiziert werden können, haben die EU und Vietnam vereinbart, Investitionsbestimmungen, für die eine Ratifizierung durch die Mitgliedstaaten erforderlich ist, aus dem Hauptabkommen zu ziehen und diese in dem gesonderten Investment Protection Agreement (IPA) aufzuführen. Derzeit wird erwartet, dass sowohl das Freihandelsabkommen als auch das IPA Ende 2018 förmlich dem Rat vorgelegt werden, wodurch das Freihandelsabkommen möglicherweise in der zweiten Hälfte des Jahres 2019 in Kraft treten kann.

Darüber hinaus sorgt das Investor State Dispute Settlement (ISDS) für höchste Standards der Rechtssicherheit sowie der Durchsetzbarkeit und des Schutzes der Anleger. Jeder Investor sollte diese Standards nutzen. Es wird im Rahmen des TPP 11 und des EUVNFTA angewandt. Nach dieser Bestimmung haben die Anleger bei Streitigkeiten im Zusammenhang mit Investitionen das Recht, durch internationale Schiedsverfahren Ansprüche gegen das Gastland zu erheben. Das Schiedsverfahren wird aus Gründen der Transparenz in Konfliktfällen öffentlich gemacht.

Weitere Sicherheiten sind im Government Procurement Agreement (GPA) enthalten, das Bestandteil des TPP 11 und des EUVNFTA sein wird. Das GPA beider Verträge regelt hauptsächlich die Anforderungen darüber, Bieter oder inländische Bieter mit Investitionskapital und vietnamesische Bieter gleich zu behandeln, wenn eine Regierung Waren kauft oder eine Dienstleistung anfordert, die den relevanten Schwellenwert überschreitet. Vietnam verpflichtet sich, Informationen zu Ausschreibungen rechtzeitig zu veröffentlichen, den Bietern ausreichend Zeit zu geben, Angebote vorzubereiten und einzureichen und die Vertraulichkeit der Angebote zu wahren. Das GPA beider Abkommen verlangt auch, dass die Vertragsparteien Angebote auf der Grundlage fairer und objektiver Grundsätze bewerten, Angebote nur anhand der in Bekanntmachungen und Ausschreibungsunterlagen festgelegten Kriterien bewerten und vergeben, ein wirksames System für Beschwerden und Streitbeilegung schaffen und vieles mehr. Dieses Instrument wird daher einen fairen Wettbewerb, Projektqualität und effiziente Entwicklungsprozesse gewährleisten.

Wenn Sie dazu Fragen haben, wenden Sie sich bitte an Dr. Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com. Dr. Oliver Massmann ist Generaldirektor von Duane Morris Vietnam LLC.

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