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VIETNAM – LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION – IL N’Y A PLUS DE LIMITE – CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Associée à la croissance économique du Vietnam, l’industrie des technologies de l’information (IT) est devenue un secteur important au Vietnam. En Septembre 2010, le Premier Ministre du Vietnam a rendu la Décision 1755/QD-TTg approuvant la stratégie nationale de « transformer le Vietnam en un pays des technologies d’information et de communication de pointe (ICT) ». En avril 2015, le Premier Ministre a adopté la Résolution 26/NQ-CP2 donnant instruction à tous les Ministères et au Gouvernement national de promouvoir l’application et le développement des IT afin d’atteindre les objectifs de développement durable de l’économie et d’intégration mondiale. Le Comité du secteur des IT de l’EuroCham accueille ces engagements puisqu’il apparait que le secteur pourrait être un acteur majeur de la future croissance économique.

Le secteur des IT au Vietnam a profité d’une croissance annuelle de 20% depuis 2000, représentant 7,5% du PIB en 2015. On estime que le marché des matériels et logiciels IT devrait augmenter de 11% entre 2015 et 2019 en vertu de la hausse des revenus intérieurs, de la modernisation des affaires et des marchés publics. Le Vietnam a prouvé avoir un fort potentiel dans les secteurs des services externalisés et délocalisés à l’étranger. On prévoit que la demande de sous-traitance sur le marché vietnamien augmentera plus vite que dans les autres pays de la région pour la période à venir.

L’utilisation des ICT a encore augmentée en 2016, selon un rapport d’une société internationale de marketing, le Vietnam compte aujourd’hui environ 52 millions d’utilisateurs d’Internet, représentant 54% de la population. C’est le 5e pays d’Asie Pacifique ayant le plus grand nombre d’habitants disposant d’une connexion Internet après la Chine, l’Inde, le Japon et l’Indonésie. De plus, le Vietnam devient progressivement un fournisseur mondial de services ICT. Une telle croissance doit être gérée et organisée afin de s’assurer que le secteur vietnamien des ICT est prêt pour la prochaine étape et sera un acteur concurrentiel sur le marché mondial.

Pour faire du Vietnam un concurrent plus fort et plus fiable sur le marché mondial des ICT et dans la région ASEAN, les lois relatives à ce secteur devraient être actualisées afin d’être plus ouvertes et internationales. Plus particulièrement, il apparait que les règles de confidentialité et de sécurité devraient être créées en coopération avec des partenaires compétents pour promouvoir une économie en ligne plus sûre et digne de confiance.

  1. L’EXTERNALISATION DU PERSONNEL DES ICT

Ministères compétents : Ministère de l’Information et de la Communication, Ministère du Travail, des Invalides et des Affaires Sociales.

Description du problème

Le concept de « sous-traitance » a été introduit dans le Code du Travail vietnamien le 18 juin 2012 et est soumis au Décret 55/2014/ND-CP permettant l’application de la Clause 3 de l’Article 54 du Code du Travail concernant la fourniture de main-d’œuvre, le versement d’acomptes et la liste de métiers pour lesquels on peut embaucher des travailleurs.

Cette forme de travail a été accueillie. Cependant, du point de vue des ICT, il y a des lacunes qui doivent être complétées, non seulement concernant la liste des métiers pour lesquels la sous-traitance est autorisée, mais aussi concernant la durée de la sous-traitance.

Plus particulièrement, la Clause 2 de l’Article 53 du Code du Travail indique que la sous-traitance n’est réalisable que sous réserve du respect du nombre de professions spécifiques. La Clause 1 de l’Article 25 du Décret 55 fournit une liste de professions pour lesquelles la sous-traitance est autorisée. Au regard de cette liste, il n’y a pas de règlementation relative à l’externalisation du personnel des ICT par des sociétés locales ou étrangères. En d’autres termes, les professions liées aux ICT ne peuvent pas externalisées.

En ce qui concerne la durée de l’externalisation, la Clause 2 de l’Article 54 du Code du Travail dispose que la durée de tout travail sous-traité ne peut excéder 12 mois. Après l’expiration du terme, le personnel de l’entreprise ne peut pas continuer à sous-traiter les salariés de la société de sous-traitance. Normalement, d’après l’expérience des ICT, après 1 an, un travailleur peut enfin travailler vite, commencer à produire et être efficace. La règlementation a pour conséquence que lorsque le travailleur trouve sa voie, l’entreprise doit commencer à former un nouveau travailleur. C’est problématique pour le secteur des ICT puisque le changement des contrats prend du temps.

Un autre problème se pose avec les règles contenues dans l’Article 6 du Décret 55. Il est mentionné qu’une société de sous-traitance doit avoir un capital et des fonds de 2 milliards VND en permanence. Cela ne contribue pas à un marché de la sous-traitance compétitif et sain où les nouvelles entreprises peuvent fournir un montant limité de ressources de grande valeur en terme de qualité mais pas en terme de quantité. A côté de ça, les sociétés étrangères en joint-venture doivent se conformer à un nombre important de règlementations connexes avant de commencer à exercer leur activité. Les conditions relatives aux dirigeants des prestataires, aux filiales et bureaux de représentation tel qu’elles sont énoncées dans l’Article 8 du Décret 55 n’aideront pas le marché à développer son véritable potentiel.

Potentiels gains et inquiétudes du Vietnam

La loi semble décourager l’externalisation alors qu’il s’agit pour les sociétés d’un moyen parfaitement adapté pour minimiser le risque d’avoir leurs propres salariés et avoir une main d’œuvre flexible. De plus, comme les travailleurs ont un contrat avec la société de sous-traitance, ils jouissent de la même protection légale que tous les autres travailleurs.

Si on compare avec la région ASEAN, le Vietnam passe à côté d’une très grande opportunité. En autorisant les sociétés des ICT à externaliser et à avoir plus de flexibilité au regard de la durée de la sous-traitance, la main d’œuvre serait facilement gérable et les sociétés auraient plus de moyens de faire du profit. Cela créerait des emplois mais aussi des revenus pour le Gouvernement. Afin de rester compétitif dans la région ASEAN, ces restrictions du marché du travail vietnamien devraient être examinées et actualisées. De notre point de vue, les recommandations suivantes aideront le Vietnam à se développer.

Recommandations

– Ajouter le secteur des ICT à la liste des professions autorisées ainsi que d’autres professions d’autres secteurs ;

– Supprimer la limitation de la durée du travail sous-traité qui impose aux entreprises de changer de travailleurs tous les 12 mois afin d’alléger la main d’œuvre des ICT du poids de la formation ;

– Supprimer les conditions légales de capital pour les entreprises de sous-traitance. Aussi, nous recommandons d’harmoniser les règles entre sociétés locales, étrangères et joint-ventures ;

– Si le propriétaire de l’entreprise est aussi son dirigeant, les conditions de l’Article 8 du Décret 55 ne devraient pas s’appliquer.

  1. EDUCATION ET FORMATION

Ministères compétents : Ministère de l’Information et de la Communication (MIC), Ministère de l’Education et de la Formation (MEF).

Description du problème

Les IT étant un élément clé de la croissance industrielle au Vietnam, le Gouvernement a souligné l’objectif d’avoir 1 million de salariés répondant aux normes internationales de compétences et d’éducation dans le secteur des ICT d’ici 2020, dans la Décision 1755/QDTTg du 22 septembre 2010 rendue par le Premier Ministre du Vietnam. Par ailleurs, la disponibilité d’une main d’œuvre compétente et formée reste un obstacle imminent à la croissance industrielle.

Selon les statistiques publiés par le MIC, il y a environ 290 universités qui offrent une formation en IT au Vietnam et le quota d’admissions augmente en permanence depuis quelques années. Mais le Vietnam n’a toujours pas défini de programme éducatif ni de compétences en matière d’IT qui seraient fondés sur des critères internationaux et conformes aux exigences des sociétés IT locales et étrangères, conformément aux objectifs fixés dans la Décision susmentionnée du Premier Ministre relative au développement de l’industrie des ICT.

De nos jours, les sociétés IT au Vietnam doivent substantiellement investir en embauchant des jeunes diplômés des universités et des écoles professionnelles pour développer leurs techniques, leurs compétences personnelles et leur anglais. Cette formation prend un an en moyenne pour préparer la main d’œuvre aux exigences professionnelles qui s’imposeront à elle. La récente thèse de Roland Polzhofer (juillet 2017) pour la Vietnam-German University (VGU) souligne les divergences et écarts existant entre les points de vue des gérants d’Université et des gérants des sociétés IT.

Potentiels gains et inquiétudes du Vietnam

Développer une main d’œuvre hautement compétente aidera à soutenir les objectifs du Vietnam tel qu’ils ont été fixés dans le plan de développement des ressources humaines des IT jusqu’à 2015, et dans les orientations pour 2020. Il s’agit d’une condition essentielle si le Vietnam veut continuer à développer et accroitre son industrie des IT, ainsi que favoriser l’innovation locale et l’entreprenariat. Une force de travail correctement formée aiderait également la transition du pays vers une économie plus avancée et fondée sur le savoir.

La Vietnam Software and IT Services Association a également rapporté qu’il y a actuellement autour de 250.000 personnes travaillant dans l’industrie des ICT au Vietnam. Sur ces personnes, environ 50.000 travaillent dans l’industrie du développement de logiciels et des technologies numériques. Selon le MIC, l’augmentation annuelle moyenne de la demande de ressources humaines en IT est de 13%. De plus, selon le rapport de VietnamWorks, durant les 3 dernières années, l’offre annuelle de ressources humaines en IT a augmenté de 8% en moyenne, celle-ci étant dépassée par l’augmentation annuelle moyenne de la demande en IT égale à 47%. Une demande aussi importante est difficile à combler et si la croissance de la demande reste faible, le Vietnam devra faire face à un manque de 78.000 travailleurs en IT chaque année. D’ici 2020, il y aura un manque de plus de 500.000 personnes, représentant plus de 78% du total de la main d’œuvre en IT dont le marché a besoin.

Par ailleurs, une enquête récente du National Institute of Information and Communications montre que 70% des diplômés en IT ont besoin d’être formés à nouveau pour correspondre aux exigences des entreprises. La majorité des étudiants en IT ne sont même pas informés de la pratique, 72% manquent d’expérience tandis que 42% ne savent pas travailler en équipe. Parmi les jeunes diplômés seulement 15% correspondent aux exigences des entreprises, tandis que 80% des jeunes diplômés en programme informatique ont besoin d’être formés à nouveau.

Recommandations

– Le Gouvernement devrait développer une coopération avec les universités étrangères les plus performantes, apprendre la meilleure pratique pour créer un cursus internationalement reconnu ;

– Développer un examen national des compétences techniques pour l’industrie des IT en coopération étroite avec les associations des industries nationale et étrangères ;

– Concevoir un cours de qualification minimum pour mettre en œuvre les compétences personnelles et renforcer la communication en anglais ;

– Le MIC, en coopération avec le Ministère de l’Education et de la Formation (MEF) et le Ministère du Travail, des Invalides et des Affaires Sociales (MTIAS), devrait imposer aux étudiants des Universités des IT et des instituts de formation spécialisées en IT, d’accomplir un stage pratique. Ce stage devrait être effectué au sein d’une société IT de leur choix pour un période de 6 mois minimum à 12 mois maximum, et être intégré à leur cursus ;

– Les Universités devraient collaborer étroitement avec l’industrie pour comprendre les tendances technologiques et comprendre les besoins et attentes après l’obtention du diplôme. Par exemple, il serait souhaitable pour l’industrie d’offrir des cours interdisciplinaires (comme l’ingénierie informatique avec système embarqué) et ajouter les processus et méthodes d’ingénierie (compétences de résolution des problèmes, analyse des modes de défaillance, etc.) aux matières d’ingénierie ;

– Un long stage obligatoire dans une société IT permettrait aux étudiants d’acquérir une expérience pratique et personnelle suffisante et de faire application de leurs techniques et compétences personnelles dans un environnement international. Simultanément, les sociétés IT auraient l’opportunité d’identifier et de recruter les talents lorsqu’elles auront un poste vacant, et ainsi de réduire potentiellement les coûts supplémentaires liés à la formation des nouveaux salariés.

III. LA BANDE INTERNET INTERNATIONALE (MBPS) AU VIETNAM

Ministères compétents : Ministère de l’Information et de la Communication (MIC).

Description du problème

La bande internet internationale est la capacité contractuelle des connexions internationales entre les pays pour transmettre le réseau Internet. La population vietnamienne fait partie des populations les plus connectées dans le monde (le nombre d’usagers d’Internet devrait atteindre les 60 millions d’ici 2018) mais le Vietnam a toutefois besoin d’une connexion Internet internationale plus rapide. Le Vietnam a le deuxième débit Internet le plus lent en Asie et se classe à la 17e place derrière la Thaïlande, l’Indonésie et les Philippines. Le débit Internet moyen au Vietnam est de 2 Mbps tandis que la moyenne mondiale a atteint 3,9 Mbps, et le pic moyen de connexion le plus élevé était de 21,2 Mbps.

L’Internet du pays a été répétitivement affecté par des ruptures dans le système de câble sous-marin qui le relie aux Etats-Unis (notamment avec le système de câble Asia-America Gateway (AAG)). La connexion représente seulement 1 sur 5 tuyaux (AAG Cable System, Tata TGN-Intra Asia (TGN-IA), Asia Africa Europe-1 (AAE-A), SeaMeWe-3 et Asia Pacific Gateway (APG)) et est le point d’entrée du réseau Internet pour les fournisseurs locaux.

Le projet AAG a été achevé en 2009 et est un pivot pour un nouveau commerce mondial et une coopération entre l’Ouest et l’Asie, mais il a été sujet à de nombreuses ruptures depuis sa mise en place. La plupart des interruptions ont eu lieu dans le secteur intra-Asie entre Hong Kong et Singapour.

Le passage inter-Asie du câble sous-marin a été cassé et a été réparé du 15 au 24 juillet 2016. Pendant cette période, l’Internet du Vietnam était affecté. Cet incident est survenu peu de temps après la maintenance du trajet du câble sous-marin AAG.

La disponibilité et la qualité du service (QS) du réseau sont un des aspects les plus importants pour une société lorsqu’elle décide où installer une nouvel établissement. A chaque fois qu’un réseau ne fonctionne pas correctement, il y a une baisse de productivité dans un des sites de l’entreprise et par conséquent une perte de profit pour le Vietnam.

Potentiels gains et inquiétudes du Vietnam

Les évènements qui changent le contexte du marché mondial des ICT (dont la bande internet internationale) et son ouverture, créent des opportunités visibles et possibles pour un potentiel concurrent. Améliorer la bande internet internationale représenterait une opportunité pour le Vietnam d’attirer des sociétés étrangères dans le cadre d’un projet durable.

Recommandations

– Le Vietnam devrait développer une stratégie nationale neutre des ICT sur les technologies et services, qui serait plus exhaustive, et dans le processus créer un dialogue privé-public pour aider à l’élaboration de la stratégie. Certaines entreprises se concentrent sur les solutions de réseau plutôt que sur « Internet » qui aiderait les sociétés à améliorer la rapidité, la stabilité, la sécurité et la capacité contractuelle de la bande internationale ;

– Le Vietnam devrait créer un groupe de travail public-privé qui faciliterait le dialogue entre les secteurs public et privé concernant les problèmes des ICT ;

– Dans un esprit de transparence, le Vietnam devrait autoriser une session publique où tout le monde pourrait commenter la règlementation sur les ICT existante ou à venir, l’industrie étant particulièrement intéressée par le projet de loi.

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Si vous avez des questions ou si vous voulez plus de détails sur cet article, n’hésitez pas à contacter Oliver Massmann à omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC.

Merci beaucoup !

ALERTE : cet article est protégé par les droits d’auteur et par un logiciel permettant au titulaire des droits de le suivre. Ne distribuez pas cet article ou n’usez pas de son contenu sans le consentement écrit de l’auteur Oliver Massmann.

 

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Rechtsanwalt in Vietnam Oliver Massmann STEUERRECHT – AUSBLICK AUF DAS EU – VIETNAM FREIHANDELSABKOMMEN (EVFTA)

Die neu gebildete Regierung hat bekundet, durch Reformen die Wirtschaft unterstützen zu wollen. Kurz nachdem der Amtseid geschworen war, wurde eine Konferenz mit vietnamesischen Unternehmen organisiert, die zur Verabschiedung Verordnung 35/2016 / NQ-CP vom 16. Mai 2016 führte. Der Schwerpunkt lag auf der Verbesserung des Investitionsumfelds. Dennoch bestehen nach wie vor einige Schwierigkeiten und eine Überprüfung der Steuerpolitik aus bestimmten Perspektiven.

Gewährung steuerlicher Anreize

Die Regierung kann ausländischen Unternehmen durch Investitionszulassung oder -zertifikat bevorzugte Steuersätze gewähren, was der sicherste Weg für Unternehmen ist trotz steuerrechtlicher Änderungen ihre bevorzugte Stellung zu behalten. Einige kommunale Steuerbehörden widersprechen jedoch der Politik der Staatsregierung und verpflichten Unternehmen, die geltenden Vorschriften ungeachtet der zugesicherten Unternehmensbevorzugungen anzuwenden. Dieser Widerspruch ist verletzt den zugesicherten Schutz von Investments und Investoren durch die Regierung und muss verhindert werden.

Rundschreiben 12404 / BTC-TCT und Rundschreiben 96/2015 / TT-BTC, vom Finanzministerium (MOF), gewähren steuerliche Rabatte für die Unternehmenssteuern für Einkommen von Unternehmen, die vor dem 1. Januar 2014 gegründet und noch nicht betriebsbereit sind. Einige kommunale Steuerbehörden weigerten sich, diese Anreize zu akzeptieren und forderten Unternehmen auf, ihre Satzung zu ändern, um den Geschäftsbeginn auf das Jahr 2014 zu verlegen, damit ein Anspruch auf Rabatte für die Unternehmenssteuern gewährt wird. Diese Forderungen stellen die Bereitschaft des Finanzministeriums zur Investitionsförderung in Frage und sollten aufhören.

Nach dem Verständnis der Finanzämter ist jedes Projekt, das die Erhöhung der Kapazitäten der Unternehmen oder Anlagevermögen plant, notwendigerweise als eine Investition zu betrachten, soweit die Kapazitätserhöhung einhergeht mit Kapitalerhöhung. Die Steuerbehörden lassen dann Rabatte für die Unternehmenssteuern wegfallen, weil sie davon ausgehen, dass Investmentzertifikate aufgrund des Anstiegs nicht mehr anwendbar wären. Dennoch beschränken sich die anfänglichen Anlagezertifikate nicht auf die Kapazitäten und sollten solange anwendbar sein, wie die Zunahmen nur die Unternehmenskapazität und nicht das Kapital betreffen. Ein Gesetz sollte präzisieren, dass die Projektausweitung nur dann als Investitionen gilt, wenn Kapitalanpassungen vorgenommen werden.

Die von der Regierung verabschiedete Verordnung 218/2013 / ND-CP, verlängert den gesonderten Steuersatz auf 15 Jahre für Investitionsprojekte unter VND 6 Mio. (umgerechnet 260.000 US-Dollar). Um eine gerechtere Behandlung von Unternehmen zu gewährleisten, könnten weitere Ebenen der Besteuerung eingeführt werden, wie z.B. drei Jahre den bevorzugten Steuersatz für Projekte zwischen VND 10 bis 20 Mia. (umgerechnet 450.000 US-Dollar bis 900.000US-Dollar).

Gemäß dem Entwurf der Verordnung Nr. 12 sind Prämien und Provisionen, die auf der Grundlage des Verkaufsvolumens gewährt werden, abzugsfähige Ausgaben für Unternehmen. Nichtsdestotrotz müssen Vermittler, die Einzelpersonen oder Organisationen sind, Steuern auf diese Ausgaben zahlen, da diese Ausgaben im Zusammenhang mit ihrer Geschäftstätigkeit stehen. Es wäre einfacher für Vermittler, wenn ihre Provisionen und Verkaufsprämien von der Verpflichtung einer Ausstellung von Mehrwertsteuerrechnungen befreit wären.

Andererseits sollten die den Mitarbeitern gewährten Leistungen teilweise auf ihre Familie ausgedehnt werden dürfen: Sozial- und Freizeitausgaben, Visumanträge für Familienangehörige der Arbeitnehmer usw. Durch diese Vorteile wird eine längere Beziehung zwischen dem Unternehmen und dem Arbeitnehmer gewährleistet. Aufwendungen für Arbeitnehmerfamilien sind für Unternehmen nur abzugsfähig, wenn sie im Arbeitsvertrag oder in der Personalentwicklungsstrategie der Unternehmen angegeben sind. Die Verordnung 218/2013 / ND-CP sollte dahingehend abgeändert werden.

Beheben von Steuerproblemen

Steuerrechtliche Regelungen werden häufig von Jahr zu Jahr unterschiedlich ausgelegt und interpretiert. Da Steuerprüfungen oft nach dem entsprechenden Geschäftsjahr stattfinden, ist es für Unternehmen unmöglich, zu wissen, was zu beachten ist. Viele Unternehmen müssen Sanktionen und hohe Interessen bezahlen, da sich die Regelungen zwischen dem Zeitpunkt der Steuerzahlung und dem Zeitpunkt der Steuerprüfung ändern. Außerdem werden viele Unternehmen wegen fehlender Steuern vom Finanzamt auf unbezahlte Steuern gejagt, obwohl die Steuern ordnungsgemäß gezahlt wurden. Im Finanzamt sind die Mitarbeiter nicht eng genug, um Steuerverpflichtungen und Zahlungen in Einklang zu bringen.

Eine jährliche Steuerprüfung oder eine Änderung der Berechnungsweise von Sanktionen und Verzugszinsen sollte in Betracht gezogen werden. Darüber hinaus wäre die Nominierung einer Task Force ausschließlich zur Vereinbarkeit von Steuerverpflichtungen und Zahlungen eine gute Verbesserung.

Eine Untertreibung der zu zahlenden Steuern oder eine Überbewertung der Steuererstattung ist mit einer Geldbuße von 20% der Differenz zwischen der zu zahlenden Steuer und dem erklärten oder gezahlten Steuerbetrag verbunden. In Artikel 107 des Steuerverwaltungsgesetzes genannte Haushalte oder natürliche Personen sind von der Geldbuße befreit. Unternehmen sind manchmal in überbezahlter Position und sind immer noch mit einer Geldstrafe, wenn die Inspektion erfolgt, unabhängig von der Absicht, eine falsche Erklärung zu machen oder nicht bezahlt. Die Umsetzung klarerer Vorschriften würde Verwirrung und falsche Erklärungen, die zu Geldstrafen in solchen Fällen führen, vermeiden.

Eine jährliche Steuerprüfung oder eine Änderung der Berechnungsweise von Sanktionen und Verzugszinsen sollte in Betracht gezogen werden. Darüber hinaus wäre die Nominierung einer Task Force ausschließlich zur Vereinbarkeit von Steuerverpflichtungen und Zahlungen eine gute Verbesserung.

Eine nicht legale Steuerverkürzung wird mit einer Geldbuße von 20% der Differenz zwischen der zu zahlenden Steuer und dem erklärten oder gezahlten Steuerbetrag bestraft. In Art. 107 des Steuerverwaltungsgesetzes genannte Haushalte oder natürliche Personen sind von der Geldbuße befreit. Unternehmen haben manchmal Überzahlungen und werden nach einer Betriebsprüfung mit einer Geldstrafe belangt, obwohl kein Vorsatz bestand eine falsche Erklärung zu machen oder nicht ausreichend Steuern zu bezahlen. Die Umsetzung klarerer Vorschriften würde Konfusion und fehlerhafte Erklärungen, die zu Geldstrafen in solchen Fällen führen, vermeiden.

Eine verspätete Steuerzahlung unterliegt ebenfalls einer Geldstrafe. Dennoch werden mehrere widersprüchliche Dokumente ausgestellt, und es wurde kompliziert zu bestimmen, auf welcher Grundlage die Verzugszinsen berechnet werden. Das vom Finanzministerium erlassene Rundschreiben 26/2015 / TT-BTC sieht einen Zinssatz von 0,05 % pro Tag des Verzuges vor, abhängig vom Defizit der Steuerschuld, für Steuern die vor dem 1. Januar 2015 erklärt wurden und nach diesem Datum unzureichend gezahlt wurden. Das Rundschreiben 130 erläutert hingegen, dass Verzugszinsen für jeden Zeitraum speziell geregelt werden. Die beiden Dokumente liefern gegenteilige Informationen, was für Unternehmen hochproblematisch werden kann.

Artikel 14 des Rundschreibens 78/2014 / TT-BTC besagt, dass die Übertragung der Gesellschaft mit beschränkter Haftung das Ausfüllen eines Formulars erfordert, das der Immobilienübertragung gleichkommt, unabhängig davon wieviel Prozent des Unternehmens in Immobilien angelegt ist. Darüber hinaus fällt aufgrund des Umstands, dass die indirekte Kapitalübertragung sowohl in Vietnam als auch im Herkunftsland steuerpflichtig ist, eine Doppelbesteuerung in beiden Ländern an. Das System sollte revidiert und die Anwendung von sog. latenten Steueransprüchen (DTA, engl. Deferred Tax Assets) überprüft werden.

Erläuterung der Mehrwertsteuerberechnung und -erstattung

Das Rundschreiben 130/2016 / TT-BTC (Rundschreiben 130) sieht eine Steuerrückerstattung für kurzfristige Investitionen (unter 12 Monaten) vor, wobei Sonderregelungen für Unternehmen bestehen, soweit Projekte nicht innerhalb eines Jahres abgeschlossen werden können, wie z.B. im Schiffsbau. Die Mehrwertsteuer kann erst dann für den gesamten Zeitraum zurückerstattet werden, wenn das Schiff vollendet und ins Ausland exportiert wurde, unabhängig von der Gesamtinvestition. Dieser spezielle Ausnahmefall sollte auf ähnliche Branchen ausgedehnt werden können.

Das Rundschreiben 130 bezieht sich auf den Deklarationszeitraum für die Steuerrückerstattung und beschreibt das gesamte System ohne klare Definitionen der Begriffe oder Eingrenzungen. Gemäß Rundschreiben 130 wird die Mehrwertsteuer nicht für inländische Verkaufstätigkeiten zurückerstattet, ist aber bis zu 10 % des Umsatzes der exportierten Waren und Dienstleistungen erstattungsfähig. Allerdings ist die Unterscheidung für Unternehmen, die in beiden Bereichen aktiv sind, kaum stichhaltig.

Außerdem wird die Mehrwertsteuererstattung für den Handel mit importierten und exportierten Waren in Art. 1 des Rundschreibens 130 nicht eindeutig erläutert, insbesondere bezüglich der Bestimmung der für die Erstattung der Mehrwertsteuer zulässigen Tätigkeiten. Das Rundschreiben 119/2014 / TT-BTC fügt hinzu, dass der Vorsteuerabzug eine nicht zahlungswirksame Ausgabe erfordert, mit Ausnahme für Geschenke und Spenden, aber enthält keinerlei Muster oder Hilfestellung.

Darüber hinaus unterliegen gemäß Art. 10.11 des Rundschreibens 219/2013 / TT-BTC einige importierte Waren und Dienstleistungen 5% Mehrwertsteuer, insbesondere im Gesundheitswesen. Art. 10 des Entwurfes für die Verordnung 106/2016 / QH13 verhindert, dass Unternehmen mit 5% Mehrwertsteuer Anspruch auf Mehrwertsteuererstattung haben. Die Umstände, dass Kosten der Investition die im Zusammenhang mit solchen Unternehmen stehen 10% Mehrwertsteuer unterliegen und ein Vorsteuerabzug nicht möglich ist, hat signifikante Folgen für Unternehmen, um deren Aktivitäten weiterzuführen.

Die „exportierten“ Dienstleistungen die außerhalb Vietnams ausgeführt werden, unterliegen einem Mehrwertsteuersatz von 0%, während ein Mehrwertsteuersatz von 10% gilt, wenn diese Dienstleistungen in Vietnam ausgeführt werden. Die Steuerbehörden konzentrieren sich eher auf den Ort, an dem die Dienstleistung durchgeführt wird, als auf den Ort, an dem die Dienstleistung ihre Wirkung zeigt. Der Begriff der Exportdienstleistung sollte revidiert werden, damit unterschiedliche Interpretationen ausgeschlossen werden, um Rechtssicherheit herzustellen.

Nach dem vietnamesischen Recht ist der Gewährleistungsanspruch einer Dienstleistung, die der Lieferant auf Kosten des Käufers erbringt, nicht gebunden an die Lieferung von Waren oder Dienstleistungen. Das vom Finanzministerium erlassene Rundschreiben 103/2014 / TT-BTC machte deutlich, dass für die Gewährleistung von Waren die an die Grenzen Vietnams geliefert wurden, nicht Steuern einbehalten werden. Für die vor der Geltung des Rundschreibens 103 unterzeichneten Verträge ist die Situation unklar, und das Finanzministerium sollte klare Bestimmungen erlassen. Darüber hinaus würden Richtlinien für ausländische Lieferanten dazu beitragen, Garantien für Käufer effektiv zu gewährleisten.

Das Rundschreiben 39/2014 / TT-BTC legt die Kriterien für die Erteilung von Rechnungen als Bedingung für die Feststellung des Enddatums fest, ohne den Begriff „beendet” zu erläutern. Es kann von Typ, Häufigkeit oder Zeitraum (pro Monat, pro Stunde) der Dienstleistung variieren. Weitere Einzelheiten über die Frage ab wann eine Dienstleistung fertiggestellt ist und ab wann die Rechnungstellung erfolgen soll, sollten vorgelegt werden.

Ausblick auf das EVFTA:

Das EVFTA, welches am 2. Dezember 2015 unterzeichnet wurde, wird große Investitionsmöglichkeiten für Vietnam schaffen. Mit der Abschaffung fast aller Tarifbarrieren (85% direkt nach dem Inkrafttreten des EVFTA, 99% nach wenigen Jahren) wird die Automobilindustrie sowie der Handel in Sektoren wie Textil und Schuhen gestärkt.

Die Regierung unterstützt bereits ausländische Investitionen, indem sie begünstigende Strategien erstellt, die Bedeutung einer stabilen Wirtschaft achtet und die Inflation kontrolliert ablaufen lässt. Es steht zu erwarten, dass die EU zur Lösung von Problemen der Besteuerung beitragen wird und Vietnam strikte und festgelegte Steuervorschriften auferlegen wird.

Die wichtigsten Fragestellungen:

– Kommunale Steuerbehörden sollte klare Anordnungen erhalten bezüglich der Steueroptimierung der Unternehmen und dem Begriff der Projektausweitung.

– Das Steuersystem mit Erklärungen und Anreizen in mehreren Dokumenten ist zu komplex für Unternehmen. Die Berechnungsmethode für Steuerermäßigung muss nachvollziehbar angegeben werden, um einen Beitrag für die ordnungsgemäße Anwendung von Steuerzahlern zu leisten.

– Mehrwertsteuererstattungen für Unternehmen zu gewähren, die Waren und Dienstleistungen exportieren, aber nicht für Unternehmen mit einer Mehrwertsteuer von 5%, könnte als Benachteiligung hinsichtlich der Steuerlast unter Unternehmen betrachtet werden.

 

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Bitte zögern Sie nicht, Herrn Rechtsanwalt Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.comzu kontaktieren, sofern Sie Fragen haben oder mehr darüber erfahren möchten. Oliver Massmann ist der Geschäftsführer von Duane Morris Vietnam LLC.

Vielen Dank!

 

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

VIETNAM – Energie et électricité – Perspectives de l’Accord de Libre-Echange UE-Vietnam (EVFTA)

Le Vietnam a exprimé son engagement à se tourner vers l’énergie propre et verte tout en privilégiant l’énergie domestique par rapport aux buts sociaux, économiques et de sécurité énergétique. La hausse de la demande d’énergie pousse le Vietnam à développer des ressources internes qui nécessitent d’attirer l’investissement privé.

Jusqu’à présent, le Vietnam n’était pas autonome pour fournir l’énergie correspondant à la demande intérieure. De plus, pour atteindre l’efficacité énergétique, le Vietnam doit mettre en place une double action : développer le secteur local grâce à l’investissement privé et mettre en place des outils de gestion pour réduire le gaspillage d’électricité par les usagers.

Un rapport rendu par la Commission « Made in Vietnam Energy Plan » parvient à la conclusion que le Vietnam peut continuer à user des ressources énergétiques indigènes (gaz, charbon, eau, pétrole, vent, soleil) jusqu’à ce qu’une future énergie verte soit développée. Comme le secteur du charbon est censé être relancé, le renouveau des centrales à charbon devrait ralentir la détérioration de la qualité de l’air causée par les méga-usines à charbon. D’autres mesures devraient être prises par le Gouvernement.

Encourager le gaz naturel

Le Vietnam est doté de gaz naturel dont l’usage devrait être préféré à celui du charbon. En effet, le gaz naturel est un carburant plus flexible, moins cher et plus propre que le charbon. Selon plusieurs accords internationaux encourageant le développement de l’énergie verte, le Vietnam sera plus apte à trouver un financement pour le secteur de l’énergie renouvelable que pour le secteur du charbon.

L’investissement dans l’exploitation de gaz naturel devrait être fortement encouragé puisqu’il dérive de traités internationaux et représente une opportunité économique et environnementale intéressante. Le Gouvernement devrait donc préparer un cadre politique et règlementaire pour mieux assurer l’investissement étranger et local, le partage des technologies et de l’expérience, et pour développer avec succès les marchés.

De plus le développement de transformateurs de gaz en électricité offshore apparait comme étant une autre alternative favorable et économique à l’importation de charbon. Non seulement le coût de l’exploitation de gaz naturel est moins élevé que le coût de l’importation ou de la production de charbon en tenant compte des taxes et redevances liées au prix du gaz, mais cela attirerait aussi plus d’investisseurs. De plus, cela déchargerait l’Etat de lourdes dépenses puisque l’International Monetary Fund estime que les coûts liés à la santé et à l’environnement, avec le plan actuel de développement de l’énergie reposant sur le charbon, atteindrait 15 milliards de dollars par an d’ici 2030.

Développer les contrats d’achat d’électricité (PPA)

La German Agency for International Cooperation a formulé des recommandations concernant les contrats d’achats d’énergie éolienne et solaire (PPA) pour l’énergie renouvelable. Elles comprennent une évaluation précise des coûts et tarifs des PPA pour être plus finançables. Assurer leur mise en œuvre est fortement encouragé pour favoriser un développement durable et viable.

Les sociétés qui se sont engagées publiquement à utiliser l’énergie renouvelable et tous autres grands consommateurs d’électricité devraient avoir le droit de signer des contrats directs d’achat d’électricité (DPPA) avec des fournisseurs d’électricité. La législation vietnamienne n’autorise pas les DPPA dans les cas par exemple de Nike, Coca-Cola, Apple, Google, etc. En changeant cette politique, il y aura plus d’investissement étranger dans la chaine d’approvisionnement d’énergie verte.

 Contrôler l’utilisation de l’électricité et réduire le gaspillage d’eau

Avec une utilisation plus efficace de l’électricité et une réduction du gaspillage d’eau, le Vietnam serait considéré comme une alternative compétitive et viable pour l’investissement direct étranger. Accorder des avantages fiscaux aux ménages et entreprises qui réduiraient leur consommation d’énergie et encourager l’énergie solaire ou éolienne ou toute autre énergie renouvelable, dépressuriserait le système de distribution et éduquerait les usagers.

Le développement de systèmes de transformation des déchets en énergie (waste-to-energy) dans les communautés locales permettrait un double bénéfice : améliorer la santé et l’hygiène ainsi qu’augmenter l’approvisionnement électrique et faciliter sa distribution. Les émissions de carbone seraient automatiquement réduites.

La création d’une feuille de route du prix de l’électricité en utilisant le prix fixé par le marché avec le prix variable en fonction de l’usage résidentiel, commercial ou industriel, devrait prévaloir. La conviction que le prix de l’énergie restera subventionné par le Gouvernement supplante tous les efforts de promotion de l’investissement et de l’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique. Ainsi, la connaissance du coût de l’énergie peut inciter les consommateurs et les investisseurs à adopter des équipements et des procédés plus efficaces.

 Recommandations pour la règlementation du Gouvernement

Pour aider le Gouvernement vietnamien à atteindre ses buts environnementaux, le rehaussement de crédit de l’entreprise publique Electricity of Vietnam (EVN) devrait être développé. Garantir que l’EVN paiera pour des approvisionnements d’énergie renouvelable en augmentant le nombre de donneurs internationaux aidera à assurer la faisabilité du projet et à encourager l’investissement.

Un plan plus viable peut être mis en œuvre s’il s’inscrit dans un cadre politique et juridique adapté. La principale recommandation pour assurer un environnement futur plus vert est de diminuer la part des centrales à charbon dans le plan de développement de l’électricité pour 2030.

Un plan flexible pourrait être élaboré pour ajuster la demande future et pour stopper le risque d’une demande plus ou moins grande que celle qui est prévue. Ce plan pourrait attirer plus de sources d’investissement étrangères ou locales et réduire la dépendance par rapport aux gouvernements étrangers. Par ailleurs, l’établissement de normes obligatoires concernant l’efficacité énergétique et la construction des logements, bureaux ou le développement commercial, éduquerait et aurait un effet positif sur le secteur de l’énergie renouvelable.

Les perspectives de l’EVFTA

L’EVFTA signé le 2 décembre 2015, devrait entrer en vigueur d’ici janvier 2018. Les relations entre le Vietnam et l’UE seront fortement intensifiées, notamment parce que le Vietnam est le 2e à signer un tel accord avec l’UE – après Singapour qui ne concourt pas dans les mêmes domaines. Beaucoup d’investisseurs européens se dirigeront vers le Vietnam et apporteront des nouvelles technologies et techniques.

Un chapitre de l’EVFTA est dédié au développement durable et on s’attend à ce que l’UE, grande défenderesse de l’énergie verte et propre, incite le Vietnam à revoir son plan de développement d’électricité dans un futur proche.

 Les problématiques majeures

– Le secteur du charbon est sur le point d’être relancé au regard du plan de développement qui ouvre au Vietnam des alternatives plus propres et plus économiques ;

– L’International Monetary Fund a estimé que 15 milliards de dollars par an seraient dédiés aux dépenses de santés et d’hygiène. La purification de l’air ou l’arrêt de la détérioration de la qualité de l’air est un problème qui doit être résolu rapidement et qui est menacé par la relance du secteur énergétique du charbon ;

– Autoriser les DPPA stimulerait l’investissement et l’innovation dans le secteur de l’énergie verte et dépressuriserait le système de distribution ;

– Eduquer les fournisseurs, les usagers et les investisseurs à travers une feuille de route du prix de l’électricité, le système de waste-to-energy et les avantages fiscaux est le moyen le plus efficace de garantir l’observation des mesures prises par le Gouvernement relatives à l’environnement.

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Si vous avez des questions ou si vous voulez plus de détails sur cet article, n’hésitez pas à contacter Oliver Massmann à omassmann@duanemorris.com. Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC.

Merci beaucoup !

ALERTE : cet article est protégé par les droits d’auteur et par un logiciel permettant au titulaire des droits de le suivre. Ne distribuez pas cet article ou n’usez pas de son contenu sans le consentement écrit de l’auteur Oliver Massmann.

 

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

VIETNAM – SOLAR POWER – AMAZING BREAKING NEWS – THE VERY FIRST SOLAR LAW – GOVERNMENT’S SUPPORTING REGIME FOR SOLAR POWER PROJECTS IN VIETNAM FINALLY OUT

 

On 11 April 2017, the Prime Minister officially approved the issuance of Decision No. 11/2017/QD-TTg on supporting regime for the development of solar power projects in Vietnam.

We note below some major points in this Decision:

Feed-in-tariff (FIT) rate

EVN is responsible for buying the whole electric output from on-grid solar power projects with the electric buying price at the point of electricity receipt to be 2,086 Vietnamese dong/kWh (equivalent to 9.35 UScents/kWh) (VAT excluded). This FIT only applies for on-grid projects with capacity of solar cell being over 16% or of solar module being over 15%.

There is no FIT for rooftoop solar power projects if such projects are not grid-connected. This is one of the differences compared with the previous Draft Solar Decision which sets a seperate FIT for rooftop projects when they are connected to the grid.

The FIT is based on the VND/USD exchange rate issued by the State Bank of Vietnam on 10 April 2017 (USD 1 = VND22,316). This FIT will be adjusted according to the fluctuation of the VND/USD exchange rate as specified in the standard Power Purchase Agreement (PPA) to be issued by the Ministry of Industry and Trade. We note that the solar PPA will have a term of 20 years from the commercial operation date of the solar plant and can be extended/ renewed based on regulations in effect at that time.

Investment incentives

Investment capital: Investors may mobilize capital from domestic or overseas organizations and individuals to invest in solar power projects.

Import duty: Solar power projects are exempted from import duty on goods imported to create fixed assets of the projects; components, materials and semi-finished products which are not available at home for the project’s operation.

Corporate income tax: solar power projects will also enjoy the same corporate income tax exemption and reduction as projects in sectors receiving investment incentives according to the current regulations on taxation. For example, corporate income tax rate of 10% will be applied for 15 years, tax exemptions within 4 years and tax reduction by 50% in the next 9 years.

Land: Solar power projects, lines and transformer stations connected to the national grid enjoy the same exemptions and reductions in land use, land rental as projects being entitled for preferential investment treatment. Such incentives, among other things, include exemption of land rental within 3 years from the operation date of the project.

Projects included in the Power Master Plan

The Power Master Plan, whether it is national or provincial, only applies for on-grid solar projects.

Projects of 50MW or below will be approved by the Ministry of Industry and Trade to be included in the Power Master Plan, while those of more than 50MW will be approved by the Prime Minister.

Thus, it could be understood that off-grid and rooftop projects do not have to be included in the Power Master Plan. This will save the investors the hassle of negotiating the PPA with EVN.

The Decision has effect from 01 June 2017 to 30 June 2019.

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Please do not hesitate to contact Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

Lawyer in Vietnam Oliver Massmann – First time in history – Government Procurement Tender Decisions will be subject to International Arbitration and Investments subject to Investor State Dispute Settlement And Enforcement

Vietnam is one of the countries with the highest ratio of public investment to GDP on the world (i.e., 39% annually from 1995). However, Vietnam has not agreed to coverage of their government procurement by the Government Procurement Agreement of the WTO (GPA). Indeed, Vietnam for the first time has undertaken to do so in a recent Free Trade Agreement with the EU (EVFTA).

Currently Chinese companies profit the most from Vietnam’s procurement market. 90% of power, mining, manufacturing, ferrous and chemical projects of state-owned companies in Vietnam are awarded to Chinese contractors. China State Construction Engineering Corp (CSCEC) keeps winning important contracts although it has a poor track record and has even been blacklisted by the World Bank due to bribery charges. With the EVFTA that attractive market would be open to European companies which probably would be welcomed.

How is government procurement addressed under the EVFTA?

The EVFTA on Government Procurement mainly deals with the requirement to treat EU bidders or domestic bidders with EU investment capital and Vietnamese bidders equally when a government buys goods or requests for a service worth over the specified threshold. Vietnam undertakes to timely publish information on tender, allow sufficient time for bidders to prepare for and submit bids, maintain confidentiality of tenders. The EVFTA also requires its Parties assess bids based on fair and objective principles, evaluate and award bids only based on criteria set out in notices and tender documentation, create an effective regime for complaints and settling disputes, etc. These rules require all Parties, especially Vietnam, in the context of China’s bidders predominantly win the bids with cheap offer price but low-quality services, to reform their bidding procedures and protect their own interests by disqualifying tenders with poor performance and low capacity.

What is the covered procurement?

Government procurement of goods or services or any combination thereof that satisfy the following criteria falls within the scope of the EVFTA Government Procurement rules:

Criteria EVFTA
Monetary values that determine whether procurement by central government is covered under an agreement 130,000 Special Drawing Rights (SDRs) (US$191,000) after 15 years from the entry into force of the agreement

 

Initial transitional threshold: 1.5 million SDRs (US$2.23 million)
Procurement of construction services by central government entities Initial threshold: 40 million SDRs (US$58.77 million)

After 15 years, 5 million SDRs (US$7.35 million)
Entities covered 22 central government bodies

 

42 other entities (including 2 utility-related state-owned enterprises, 2 universities, 2 research institutes and 34 public hospitals under the control of the Ministry of Health

 

Sub-central government coverage: including Hanoi and Ho Chi Minh
Exclusion of preferences for SMEs Broad exclusion
Application of offsets Based on value of a contract

Currently the EU investors are expressing great interest in Long Thanh Airport project, whose total investment amount is approximately USD16 billion. This project is located in Dong Nai, 40km East from Ho Chi Minh City. When it is completed in 2025, it will become the biggest airport in Vietnam. The project is now at the feasibility study stage. Its result will be submitted to relevant authorities for approval in Q3 2017. It is expected that in 2019, the investor – Aviation Corporation of Vietnam will select the main constructor for the project. Selection form and requirements are not available at the moment. This is a great opportunity for European investors, considering that the next phase of the project will start when the EVFTA is already in effect.

How to appeal Government tender decision?

EVFTA makes it possible that the EU could sue Vietnam (or vice versa) for its tender decisions according to the dispute settlement by arbitration rules in a separate chapter of the EVFTA. The violating party must take all necessary measures to promptly comply with the arbitral decision. In case of non-compliance, as in the WTO, the EVFTA allows temporary remedies (compensation) at the request of the complaining party.

Enforcement of arbitral awards

In disputes regarding investment (for example, expropriation without compensation, discrimination of investment), an investor is allowed to bring the dispute to the Investment Tribunal for settlement (Investor-to- State dispute settlement mechanism – ISDS). The final arbitral award is binding and enforceable without any question from the local courts regarding its validity. This is an advantage for European investors considering the fact that the percentage of annulled foreign arbitral awards in Vietnam remains relatively high for different  reasons. According to report of the Supreme Court of Vietnam, the biggest reason lies in the relevant courts which are responsible for implementing the procedures for recognition and enforcement of foreign arbitration bodies. Specifically, in-charge judges do not fully understand nature of Vietnam’s commitments to New York Convention 1958, wrongly apply Vietnamese proceeding rules and, in some cases, are simply corrupted by the losing parties, often the local defendants.

Different from investment related disputes, disputes over a Government tender decision must be brought to the arbitration panel by a Government against the other Government.  It is not clear whether local courts could annul arbitral awards of the arbitration panel regarding a wrongful tender decision.  However, it is gradually becoming a less significant issue as over time, the number of rejected enforcement of arbitral wards in Vietnam is substantially on decline. The recognition and enforcement process is also shortened and is getting more straightforward and transparent. This is thank to efforts of the Supreme Court of Vietnam in training courts of lower levels, voices raised by foreign business communities and drastic changes in Vietnam’s proceeding laws recently.

We believe that the procedural and legal changes regarding government procurement will enable EU exporters to reach markets that were closed before and compete more effectively.

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If you have any question on the above, please do not hesitate to contact Mr. Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com . Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Thank you very much!

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

VIETNAM – LABOR LAW ALERT – UNPRECEDENTED – IMPRISONMENT JAIL FOR LABOR LAW VIOLATION  – NEW PENAL CODE SANCTIONS! WHAT YOU MUST KNOW:

 

At the time of this article, the Law on Amendment and Supplementation is presumably in the technical correction phase at the National Assembly and the final official version will take some weeks or even months to be passed. But based on the latest draft submitted for the National Assembly’s approval dated 10 March 2017, we understand that some of the key changes in the Law on Amendment and Supplementation in light of related-employment crimes are as follows.

  1.            Crime of illegal dismissal of employees is still existing!

First and foremost, it is worth noting that crime of illegal dismissal of employees shall be subject IMPRISONMENT/ JAIL of up to one (1) year.

Strictly speaking, it is most likely that the law-makers of Vietnam do not have any intension to lighten the statutory penalties for this crime. Therefore, for avoidance of legal risks, all and every employers and/or their persons-in-charge are strongly recommended to stay as cautious as possible whenever conducting any behaviors (including but not limited to illegal dismissal acts) that may make the dismissed employees or their families fall into difficult situations or go on strike.

  1. Clearer description of crime on employment of under 16 employees

With respect to this crime, Law on Amendment and Supplementation expressly introduces a formal checklist of (a) hard, harmful or dangerous works and (b) extremely hard, harmful or dangerous works for the purpose of determination of the crime.

In addition, one more additional penalty has just been supplemented where the offender in question might be forbidden from practicing his/her profession or doing certain jobs for up to five (5) years.

  1. Violations against regulations of law on occupational safety and hygiene

Under Law on Amendment and Supplementation, any person who violates regulations of law on occupational safety and hygiene, as the case may be, shall be subject to:

(i)            a fine of up to VND 100 million (equivalent to US$4,444);

(ii)           up to three-year non-custodial reform; or

(iii)          up to twelve-year imprisonment.

Please be noted that prohibition of the offender from holding certain positions or doing certain jobs for up to five (5) years may also be applied as an additional penalty.

ACTION RECOMMENDED: Finally, what we advise you to carry out right this second would be:

  • to update your Internal Labour Rules with a Vietnam-law fully-compliant dismissal procedure; and
  • to keep your managing team informed of these new stipulations soonest possible.

We are fully qualified and very pleased to assist you with your implementation of these necessary actions.

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Please do not hesitate to contact Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

THANK YOU !

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

Rechtsanwalt in Vietnam Oliver Massmann ÖFFENTLICH-PRIVATE PARTNERSCHAFTEN

ÜBERBLICK

Moderne und effiziente Infrastruktur ist entscheidende Voraussetzung für ein beständiges Wirtschaftswachstum und senkt die Kosten für alle Investoren, die in Vietnam Geschäften nachgehen wollen. Ein rasantes Wirtschaftswachstum und eine zunehmende Urbanisierung lassen das Bedürfnis nach Straßen, Häfen, einer verlässlichen Elektrizitäts-, Müll- und Abwasserentsorgung, Krankenhäusern und sonstigen öffentliche Versorgungseinrichtungen, wie auch nach Gütern und Dienstleistungen ansteigen. Die staatliche Ausgaben werden aber wohl nur 50% des Infrastrukturbedarfs decken können. In absoluten Zahlen wird das zur Verfügung gestellte Budget in den Jahren 2011-2020 bei etwa 170 Milliarden USD liegen.[1] Die übrigen benötigten Gelder müssen aus anderen Quellen bezogen werden, wie z.B. aus öffentlich-privaten Partnerschaften (ÖPP).

In den vergangenen Jahren vollzog die vietnamesische Regierung sehr strikt Gesetzesreformen mit dem Zweck, ausländische und private Investitionen in dem eigenen Land zu fördern. Im Jahr 2015 wurden von der Regierung zwei seit langem erwartete Dekrets zu dem Thema ÖPP erlassen. Dabei handelte es sich um das Dekret 15 für ÖPP (das ÖPP- Dekret)[2] und Dekret 30, das die Investorenauswahl bei ÖPP-Projekten (Dekret 30) regelt.[3] Durch dieses wurde das bisher geltende Recht, das im Zusammenhang mit BOT (Build-Operate-Transfer) – Verträgen und Pilot-ÖPP steht, abgelöst.

Seitdem diese Dekrets in Kraft getreten sind, wurden bereits eine Bekanntmachung des Premierministers und acht Durchführungsbestimmungen erlassen. Diese enthielten umfangreiche und detaillierte Bestimmungen bezüglich einer Vielzahl von Aspekten. Darunter eine Methode zur Durchführung von Machbarkeitsstudien von ÖPP-Projekten und Regelungen für den Registrierungsprozess von ÖPP. Nichtsdestotrotz sind Gesetzeslücken und Widersprüche leider noch verblieben.

Während der letzten 20 Jahre gab es vereinzelt erfolgreiche Projekte. Dazu zählen eine Hand voll Energiekraftwerke, die von bereits existenten BOT-Projekten übernommen wurden.[4] Allerdings blieben erfolgreiche private Investitionen in dem Sektor der öffentlichen Infrastrukturversorgung, insbesondere in Form einer ÖPP, eher die Ausnahme. Die wenigen Erfolgsgeschichten solcher BOT oder ÖPP Investitionsprojekte, basierten zumeist auf relativ einfachen Basisprojektverträgen oder Vereinbarungen mit der Regierung, die, obwohl sie marktgerecht sind, in Anbetracht der Risikoverteilung und rechtlichen Durchsetzbarkeit unzureichend sind und nicht ausreichen, um eine Basis für ein nennenswerten Investitions- und Finanzierungszuwachs aus dem Ausland zu schaffen.

Aufgrund von Schwierigkeiten mit den derzeitigen ÖPP-Gesetzen haben Investoren, besonders solche aus dem Ausland, in mehreren Fällen entweder (i) bei ihren Investitionsprojekten auf das Investitionsgesetz vertraut oder (ii) ein build-transfer (BT) Projekt durchgeführt, wobei der Bau der Infrastrukturprojekte (meistens Autobahnen) durch die Regierung dadurch entlohnt wurde, dass dem Investor das Recht zugesichert worden war, ein privates Projekt, in der Regel ein Projekt für Stadtentwicklung oder ein Wohnungsbauprojekt, umsetzen zu können.[5]

Trotz der Schwierigkeiten mit dem ÖPP-Dekret, wurden mit Dekret 30 und seinen Umsetzungsregularien ein wichtiger gesetzlicher Rahmen geschaffen, der aber an sich noch nicht dazu ausreicht, dass von jetzt an erfolgreiche privat finanzierte Infrastrukturprojekte durchgeführt werden können. In diesem Kapitel wird es um die folgenden Vorschläge gehen, die das ÖPP-Programm in Vietnam vorantreiben sollen:

  • Initiierung einer Vielzahl von wahrnehmbaren Projekten
  • Verbesserung der Leistungsfähigkeit und Zusammenarbeit von Regierungsbehörden
  • Einführung eines Vergabeverfahren für das viability gap funding (VGF),
  • Vereinheitlichung der detaillierten gesetzlichen Regulierungen von ÖPP-Programmen in Vietnam

Initiierung EINER VIELZAHL WAHRNEHMBARER PROJEKTE

Zuständige Ministerien: Ministerium für Planung und Investitionen (MPI), autorisierte staatliche Einrichtungen und andere wichtige Behörden

Themendarstellung

Der endgültige Erfolg des ÖPP-Dekrets und des soliden Gesetzesreformprozesses der letzten fünf Jahre in Vietnam hängt hauptsächlich davon ab, dass die Regierung umsetzbare Projekte ins Leben ruft und voranbringt. Um die Vertrauenswürdigkeit von Vietnam als Standort für ÖPP-Projekte zu sichern, ist es aus unserer Sicht essentiell, dass eine kleine Anzahl von ÖPP-Projekten ausgemacht und priorisiert wird und so schnell wie möglich als ÖPP-Projekte für den Markt öffentlich ausgeschrieben werden.

Seit dem Beschluss 631 des Premierminister aus dem Jahr 2014,[6] der 127 inländische Projekte mit Investitionsbedarf aufzählt, von denen ungefähr 35 dafür vorgesehen sind, als ÖPP-Projekt umgesetzt zu werden, bis heute, wurde von der Regierung noch keine neue, aktualisierte Liste mit potenziellen ÖPP-Projekten offiziell herausgegeben. Am 28. September 2016 wurde aber darüber berichtet, dass das MPI eine Liste mit 108 Prioritätsprojekten an das Büro des Premierministers übergeben hat, damit dieser sie prüfen kann (der Inhalt dieser Liste ist allerdings nicht vollständig öffentlich zugänglich).[7]

Wenn eine solche Liste veröffentlicht werden wird, wird man sehen müssen, wie die Regierung sich die Strukturierung und Finanzierung solcher Projekte vorstellt und wie diese Projekte durch staatliches Kapital oder andere Mitteln unterstützt werden sollen.[8] Während solche Listen erahnen lassen, wo die Regierung aktuell Prioritäten setzt, um einem regierungsgeführtem ÖPP-Projekt zum Erfolg zu verhelfen, müssen die einzelnen Projekte zunächst genau auf ihre technische und finanzielle Umsetzbarkeit untersucht werden, bevor sie dem Markt zugänglich gemacht werden. Diese Projekte müssen nicht unbedingt die größten und ertragreichsten sein. Sie müssen aber technisch und finanziell umsetzbar sein, und müssen (i) es den Geldgebern erlauben, sich an das Ausfallrisiko zu gewöhnen und ein Profil für die Fremdfinanzierung des Projekts zu erstellen und (ii) es den Investoren ermöglichen, ihre Kosten nicht nur ausgleichen zu können, sondern sie müssen finanziell so ertragreich sein, dass die Investoren auch unter Berücksichtigung der Finanzierungskosten genug Geld zurück erhalten.

Eine gute Hilfestellung bei der Entwicklung einer Reihe von Projekten wird die Projektentwicklungseinrichtung (PEEI) sein. Dies ist eine Einrichtung, die von der asiatischen Entwicklungsbank und der Agence Française de Développement (AFD) gefördert wird und bestimmten Staatsagenturen bei der Vorbereitung und Bewertung potenzieller ÖPP berät. Die PEEI wird von dem Ministerium für Planung und Investitionen verwaltet werden. Das Ministerium für Planung und Verwaltung arbeitet gerade zusammen mit dem Finanzministerium daran, ein gemeinschaftliches Zirkular herauszugeben, das Leitlinien für die Verwaltung von PEEI enthalten soll. Dem letzten Entwurf des Zirkulars entsprechend, wird die PEEI ein revolvierender Fond sein, der von dem die Projektausschreibung gewinnenden Investor ausgeglichen werden soll, bevor er den Projektvertrag unterschreiben darf (d.h. dass z.B. der Gewinner einer Ausschreibung die Kosten auszugleichen hat, die durch die Vorbereitungen für das Projekt entstanden sind).[9] Bis heute gibt es keinerlei Informationen darüber, wann das Zirkular herausgegeben werden soll und ob eine PEEI nun eingeführt werden soll oder nicht.

Mögliche Vorteile/Nachteile für Vietnam

Konkrete Projekte auszuwählen und öffentlich bekannt zu machen, ist mit am wichtigsten, um die derzeitige Dynamik das vietnamesischen ÖPP-Programms zu erhalten. Wenngleich das ÖPP-Dekret von der Regierung ein guter Anfang war, eine wahrnehmbare Reihe von Projekten in Gang zu bringen, bedarf es nun für den Erfolg des Programms dringend eines effektiven und schnellen Umsetzungsprozess, der von allen Behörden gemeinsam unterstützt wird.

Empfehlungen

  • Überarbeitung des Dekret 631 inklusive einer neuen Liste von wichtigen inländischen Projekten, insbesondere in den Branchen, die bei ausländischen Investoren besonders beliebt sind, wie z.B. die Transportbranche. Höchste Priorität sollte dabei für wirtschaftlich rentable Projekte, die in ein ÖPP gewandelt werden sollen, gelten.
  • Umsetzung der PEEI und potenzielle Projekte einer strikten Prüfung unterziehen (mit Hilfe von internationalen technischen und finanziellen Beratern). Bei der Prüfung sollten internationale und einheitliche Standards angewendet werden.
  • Übermittlung von ausgewählten Projekten an einen wettbewerbsfähigen, transparent agierenden Bieter, wie auch von dem Gesetz für öffentliche Vergaben und dem dazu gehörigen Dekret 30 erwogen. Anstatt dessen/Zusätzlich sollte es führenden globalen Sponsoren ermöglicht werden, in speziellen Branchen ein Pilotprojekte durchzuführen. So soll ein grundlegender Standard für die Dokumentation und Risikozuordnung geschaffen werden, der dann auf dem internationalen Markt zu einer für Banken nachvollziehbaren Risikoeinschätzung führen würde.
  1. Verbesserung der BEHÖRDLICHEN effizienz und ausbau der zusammenarbeit zwischen den Behörden

Relevante Ministerien: Ministerium für Planung und Investitionen (MPI), zuständige staatliche Institutionen und ähnliche Behörden

Themendarstellung

Der Kapazitätsmangel und häufig fehlende Zusammenarbeit sowie die unterschiedliche Behandlung von Sachverhalten durch unterschiedliche Behörden sind die Probleme, die am häufigsten von potenziellen Investoren und Sponsoren als größtes Hindernis für die Etablierung von ÖPP-Projekten in Vietnam genannt werden.

Dieses Problem wird noch durch die Tatsache verschlimmert, dass obwohl BOT, BT und BTO Projekte bereits seit beinahe 20 Jahren existieren, es dennoch keinen ausreichenden gesetzlichen Rahmen für ÖPP-Projekte gibt. Das ÖPP-Dekret regelt insbesondere die besonders wichtige Risikoverteilung nicht vollumfänglich und lässt auch andere wirtschaftliche Fragen außen vor (inklusive Fälle von einem Wechsel des anwendbaren Rechts und Konvertierungsrisiken). Es enthält auch keine detaillierten Regelungen für die Übertragung von Rechten durch Verträge (z.B. Gläubigerbeitritt), was zu Rechtsunsicherheit bei den für die Umsetzung zuständigen Behörden führt und als Folge dessen zu einer Verzögerung der Vertragsverhandlungen und der Durchführung von solchen Projekten. Es gibt außerdem auch nur sehr wenige Präzedenzfälle, in denen es um Projekte geht, die privat finanziert und abgeschlossen worden sind. Die staatlichen Behörden haben auch keinerlei rechtliche oder praktischen Anweisungen erteilt bekommen, wie sie die Umsetzung eines Projekts, besonders eines solchen außerhalb der konventionellen Energieerzeugungsbranche, verwalten.

Es erscheint bei der Erörterung verschiedener Projekte zwischen Behörden und Investoren so, als gäbe es sehr häufig Unklarheiten auf Seiten der Behörden, bezüglich von traditionellen privaten Investitionsformen und den ÖPP-Modellen. Der bisherige Fokus, der mehr auf Input Elemente, als auf Output gerichtet war, bedarf keiner anspruchsvollen Projektbeurteilungsprozesse und ebenso keines strikten Risikomanagements oder Zuweisungsprozesse. Im Umgang mit den staatlichen Behörden zeigt sich außerdem häufig, dass diese keinerlei Erfahrung haben und/oder einen Mangel an Verständnis für gewerbliche Prozesse und die Interessen privater Investoren, wie zum Beispiel die finanzielle Tragfähigkeit eines Projekts oder die Risikoverteilung zwischen dem privatem und dem öffentlichen Sektor, haben. Die fehlende Kenntnis von internationalen Praktiken hat ebenfalls dazu geführt, dass die Vorgehensweise der Regierungsbehörden gegenüber ausländischen Beteiligten eines ÖPP-Projekts verbesserungswürdig ist. Sie erscheinen vielmehr um interne innerbehördliche Abläufe besorgt zu sein und beachten dabei praktische und wirtschaftliche Umstände gar nicht oder zumindest nicht im angemessenem Maß.

Die fehlende Koordinierung innerhalb der Regierungsbehörden und innerhalb ähnlicher behördlicher Strukturen hat bei den Investoren ebenfalls für Verwirrung gesorgt. Obwohl das ÖPP-Dekret ein zentrales Verwaltungssystem für ÖPP-Projekte vorsieht, verbleibt noch jede Menge Arbeit, die Vorgehensweisen der zentralen und regionalen Behörden zu vereinheitlichen. Unterschiedliche Industriebereiche werden von unterschiedlichen Behörden betreut. Daraus entwickeln sich derzeit unterschiedliche ÖPP-Investitionspraxen. Provinzregierungen, insbesondere in entlegeneren Provinzen, werden bei den Reformprozessen außen vor gelassen.

Mögliche Vorteile/Nachteile für Vietnam

Die institutionelle und praktische Leistungsfähigkeit und das Problem der mangelnden innerbehördlichen Koordination, sind unserer Meinung nach, unter Nichteinbeziehung der wirtschaftlichen und ökonomischen Eigenschaften einzelner ÖPP-Projekte, weiterhin der wichtigste Faktor, der die Wettbewerbsfähigkeit des vietnamesischen ÖPP-Programms schwächt. Diese Probleme werden weiterhin zu Verzögerungen führen und daher die Kosten für solche Projekte ansteigen lassen. Im Vergleich mit anderen Ländern, auch innerhalb der Association of South East Nations (ASEAN), liegen die Kosten in Vietnam höher als anderswo. Es ist wahrscheinlich, dass dies dazu führen wird, dass viele Investoren zunächst die Geduld und dann das Interesse an dem vietnamesischen ÖPP-Programm verlieren werden. Da andere Länder (wie z.B. Thailand oder die Philippinen) wesentlich bessere ÖPP-Programme initiiert haben, wird es umso schwieriger für Vietnam vorzeigbare Projekte zu entwickeln, wenn die oben genannten Probleme nicht behoben werden. Es ist allerdings darauf hinzuweisen, dass bereits einige vietnamesische Entwicklungsinstitute damit begonnen haben, an diesen Problemen zu arbeiten, was ermutigendend ist.

Empfehlungen:

  • Es müssen Workshops und Schulungen für die zuständigen Beamten, insbesondere für die Amtspersonen in den Provinzverwaltungen, ins Leben gerufen werden.
  • Der Prozess, die Regelungen umzusetzen, muss fortgeführt werden. Außerdem sollten weiterhin Handbücher an Behörden ausgegeben werden, in denen der korrekte Umgang mit solchen Projekten geschildert ist.
  • Es sollten genehmigte Ausschreibungsunterlagen zusammengestellt werden (mit Hilfe von internationalen Beratern, die bereits auf anderen Märkten Erfahrung sammeln konnten). Diese Unterlagen sollten Projektverträge und international akzeptierte Risikoverteilungsmodelle enthalten, damit die Voraussetzungen für Ausschreibeverfahren transparenter werden.
  • Konkrete Projekte sollten entwickelt werden, damit die staatlichen Behörden den richtigen Umgang anhand der Praxis lernen können.
  • Bei dem Umsetzungsprozess sollten alle wichtigen Ministerien und Behörden beteiligt werden. So kann ein einheitliches Verfahren bei der Entwicklung von Projekten sichergestellt werden. Dabei sollten diejenigen zu Rate gezogen werden, die bereits auf dem Strommarkt Erfahrungen mit der Finanzierbarkeit und Marktfähigkeit von Projekten gesammelt haben.

III.        inhaltliche straffung der detaillierten Ausführungsrichtlinien

Relevante Staatsbehörden: Ministerium für Planung und Investitionen (MPI), zuständige Staatsorgane und andere, zu beteiligende Behörden

Die detaillierten Ausführungsrichtlinien bezüglich des ÖPP-Dekrets und des Dekrets 30 werden begrüßt und gelten als Zeugnis dafür, wie wichtig die vietnamesische Regierung die Entwicklung der ÖPP nimmt, um damit ausländische Investoren für den vietnamesischen Infrastrukturmarkt anzuwerben. Zirkular 06/2016/TT-BKHDT vom 28. Juni 2016 bezüglich der Umwandlung von öffentlich finanzierten Projekten in ÖPP, ist ein wichtiger Schritt, damit die Regierung investiertes Kapital frei machen kann, um es anders verwenden zu können.

Leider verbleiben dennoch einige Regelungslücken und Widersprüche, wie zum Beispiel einige Unklarheiten zu dem wichtigen Thema der Bankfähigkeit einzelner Projekte. Dies hat zur Folge, dass die Investoren sich entweder mit der Situation konfrontiert sehen, dass sie für ihre Projektdurchführung gar keine weiteren Anleitungen mehr bekommen oder sie gar widersprüchliche Informationen erhalten. Es bedarf daher noch Arbeit, um diese Probleme aus dem Weg zu räumen.[10]

Lückenfinanzierung Viability Gap Funding (VGF)

Dass das viability gap funding (VGF) bei Projekten, die dem ÖPP Dekret 15 unterfallen, nicht nach oben hin gedeckelt ist, ist ein Schritt in die richtige Richtung hin zu mehr ausländischen Beteiligten an ÖPP-Projekten. Für zukünftige ÖPP-Projekte, wird berichtet (was aber nicht offiziell bestätigt ist), dass die Regierung einen VGF Fond mit bis zu 1 Milliarde USD eingerichtet hat, um damit Projekte zu finanzieren, die ansonsten nicht zu realisieren wären. Bis jetzt gibt es keinerlei Leitlinien für die Verwaltung und Genehmigungsvoraussetzungen für ein VGF. Transparente und klare Abläufe sind unbedingt notwendig, so dass die Kreditgeber und –nehmer unter Anbetracht der Projektdetails und ihrem Finanzierungsbedürfnis sicher wissen, ob und wie viel Geld aus diesem Fond ihnen für ein neu geplantes ÖPP-Projekt zur Verfügung gestellt werden kann.

Landnutzungs- und Grundpfandrechte

Die Vorschriften aus dem ÖPP-Dekret, die das Recht der Verpfändung von Landnutzungsrechten betreffen, sind mehrdeutig. Dies gilt insbesondere dann, wenn der Investor von der Leistung von Pachtzinsen befreit ist. Eine solche Befreiung von Pachtzinsen oder sonstigen Gebühren für die Landnutzung ist im ÖPP-Dekret, das damit im Einklang mit dem Landrecht steht, das eine solche Befreiung auch möglich macht, unter bestimmten Voraussetzungen vorgesehen. Für die Frage der Grundpfändbarkeit enthält auch das ÖPP-Dekret keine ausreichenden Regelungsbestände und kann daher nicht die Lücken des Landrechts füllen. Dieses erlaubt eine Verpfändung nur dann, wenn der Investor sämtliche Gebühren vollständig bezahlt hat. Daher könnten beide Vorschriften so interpretiert werden, dass ein Investor, der insofern privilegiert ist, dass er keine Gebühren zahlen muss, auf der anderen Seite das Land auch nicht belasten kann. Diese Regelungen könnte Geldgeber davon abhalten, Kredite an ÖPP-Investoren auszugeben und macht das gesamte ÖPP-Regelwerk damit ineffizienter. Zur Klärung dieser Frage wurden bisher leider weder im Rahmen des Landrechts, noch im Bezug zu dem ÖPP-Dekret neue Vorschriften erlassen.

Garantierter Wechselkurs

Obwohl die Regierung das Saldo einer Währung garantiert, ist der durch die Regierung garantierte Wechselkurs ein zentrales Problem, das Investoren dazu bewegt, Finanzmittel ins Ausland zu schaffen. Das ÖPP-Dekret sieht in drei bestimmten Projektarten eine staatliche Wechselkursgarantie vor. Zu diesen privilegierten Arten gehört der Bau von solchen Infrastrukturprojekten, die dem Investmentprogramm der Regierung unterfallen. Allerdings gibt es keinerlei rechtliche Vorgaben, in welcher Höhe diese Garantie gelten soll. Im Gegensatz zu dem offiziellen Brief 1604/TTg-KTN vom 12. September 2011, der im Zusammenhang mit dem alten ÖPP-Dekret erlassen wurde und die Maximalgarantie für thermische BOT-Projekte festlegte, wurden für das aktuelle ÖPP-Dekret noch keine konkreteren Bestimmungen festgelegt. Besonders ausländische Investoren können die Entwicklung ihrer Einnahmen aus dem Projekt unmöglich vorhersagen. Damit ist es ihnen ebenso unmöglich abzuschätzen, ob sie mit einem langfristigen ÖPP-Projekt in Vietnam Gewinne oder Verluste einfahren werden. Leitlinien, die zu einer stabileren Investitionslage insbesondere für ÖPP –Projekte führen würden, werden damit weiterhin vermisst.

Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Investoren und der Regierung

Der Zugang zu alternativen Schlichtungsverfahren stellt weiterhin eine Herausforderung in Vietnam dar. Dies gilt insbesondere dann, wenn eine der streitigen Parteien eine staatliche Einrichtung ist. In dem ÖPP-Dekret ist vorgesehen, dass Streitigkeiten zwischen Investoren und dem Staat von einer vietnamesischen Schiedsorganisation entschieden werden. Falls eine der Parteien ein ausländischer Investor ist und beide Parteien dem zugestimmt haben, kann auch ein Schiedsgericht zuständig sein. Dies gilt auch für die Durchsetzung eines erlangten Titels aus einem solchen Verfahren. Nichtsdestotrotz wird ein großer Teil der erzielten Schiedsgerichtsbeschlüsse von vietnamesischen Gerichten wieder aufgehoben oder für nicht vollziehbar erklärt. Die Anzahl von erfolgreich vollstreckten ausländischen Schiedsgerichtsurteile bleibt sehr niedrig. Das gegenwärtige Regelwerk von Investoren-Regierung-Schiedsverfahren bleibt ineffektiv, was sich auch auf sämtliche Regelungen, die die ÖPP betreffen, auswirkt, da diese grundsätzlich staatliche Behörden und ausländische, private Investoren umfassen.

Sich überschneidende Regelungen für Investitionsverfahren

Eine Vielzahl neuer Zirkulare führt die Pflicht auf, einen Umweltverträglichkeitsbericht (UVB). zu erstellen. Das vom Ministerium für Industrie und Handel (MIH) erlassene Zirkular 23/2015/TT-BCT vom 13. Juli 2015 regelt die Abfolge und das Verfahren von entstehenden BOT-Wärmekraftwerksprojekte, welche den UVB benötigen, um von dem Ministerium für natürliche Ressourcen und für Umwelt (MNRU) genehmigt zu werden. Im Anschluss daran wird das MIH eine Machbarkeitsprüfung durchführen. Dementgegen hat das MPI das Zirkular Nr. 02/2016/TT-BKHDT am 01. März 2016 zum Thema vorläufige Projektauswahl, Projektgründung, -bewertung und Zulassung von ÖPP (womit alle ÖPP eingeschlossen sind) erlassen. Dies beinhaltet Anweisungen für die Vorbereitung der Machbarkeitsstudie, die ebenfalls einen UVB enthalten muss. Es ist allerdings nicht zu entnehmen, inwiefern der UVB in der Machbarkeitsprüfung eingebunden sein muss. Wenn es sich um einen UVB-Entwurf handelt, verbleibt es möglicherweise im Zuständigkeitsbereich des MNRU und wird gegebenenfalls nach der Einarbeitung noch geändert. Falls der UVB allerdings erst durch das MNRU genehmigt werden muss und dann, nachdem es in der Machbarkeitsprüfung eingearbeitet worden ist, nochmal geändert wird, ist unklar, ob diese Änderungen als Änderung der Machbarkeitsprüfung oder des UVB gelten soll. Daraus resultiert die Frage welches Ministerium dann für die Genehmigung zuständig ist. Diese Unklarheit muss dringen geklärt werden. Dafür sollten die beiden Ministerien gemeinsam eine Lösung ausarbeiten.

Ein weiteres Beispiel ergibt sich aus dem vom MIH erlassenen Zirkular 38/2015/TT-BCT vom 30. Oktober 2015. Dieses legt fest, dass ein ÖPP-Projekt für eine „Logistikzentrum“ in den Zuständigkeitsbereich des MIH fällt. Das Zirkular 86/2015/TT-BGTVT des Ministeriums für Transport (MT) vom 31. Dezember 2015 legt aber fest, dass Häfen und Flughäfen von dem MT verwaltet werden. Es bleibt dabei unklar, welches Ministerium dann zuständig ist, falls eine Hafen- oder Flughafen-ÖPP dabei ein Logistikzentrum betreibt.

Die oben genannten Widersprüche stellen nur eine Auswahl an Probleme dar, die bei der Anwendung der aktuellen Zirkulare und sonstigen Regularien bestehen. Natürlich könnten sie durch eine ad hoc Entscheidung des zuständigen Ministeriums noch rechtzeitig behoben werden. Dennoch verursachen sie ein gewisses Grad an Rechtsunsicherheit und sorgen dafür, dass die Entwicklung eines Projekts komplizierter wird. Daher sollten diese Unklarheiten durch gesetzliche Regelungen möglichst schnell aus dem Weg geräumt werden.

Mögliche Vorteile/Nachteile für Vietnam

Die neuen Leitlinien für das ÖPP–Dekret spielen eine wichtige Rolle in der Gesetzesreformierung, die notwendig ist, um private Investoren für den Infrastrukturmarkt zu gewinnen. Da Vietnam aber derzeit in eine neue Phase der Entwicklung von ÖPP übergeht, ist es umso wichtiger, dass die Bemühungen der Regierungen weitergehen, um so ein gleichmäßiges, solides und auch zugängliches rechtliches Umfeld zu schaffen. Investitionsvorhaben in Infrastrukturprojekte in Vietnam bleiben für ausländische Investoren weiterhin problematisch, da diese sich im Rahmen eines ÖPP-Projektzyklus bis auf Weiteres mit hartnäckigen und ungelösten Problemen konfrontiert sehen.

Empfehlungen:

  • Vereinheitlichung der Regulierungen und Leitlinien für ÖPP, um so ausländische Investoren anzuwerben, die dann in die vietnamesische Infrastruktur investieren. Dabei sollten klare Prioritäten gesetzt werden, z.B. auf die Zurverfügungstellung und Ausschüttung von VGF.
  • Die Regelungen sollten an vorhandenen Projekten getestet werden, so dass Investoren sehen, wie die Regelungen in Bezug auf ÖPP anzuwenden und handzuhaben sind.
  • Es sollten Anleitungen herausgegeben werden (zusätzlich zu den normalen Gesetzestexten), die an aktuellen Problemen der Praxis getestet werden könnten.
  • Zusammenstellung und Ausgabe von ausgearbeiteten Ausschreibungsunterlagen. Diese Unterlagen sollten Projektverträge, international akzeptierte Risikoverteilungsmodelle für Themen, die gesetzlich nicht geregelt sind, enthalten.
  • Schaffung einer ansprechenden Garantiepolitik, bei der die Belange berücksichtigt werden, die im Umgang mit Fremdwährungen entstehen.
  • Verbesserung der rechtlichen Stellung durch die Durchsetzbarmachung von Schiedsgerichtsentscheidungen, um berechtigte Ansprüche besser geltend machen zu können und damit das Vertrauen der Investoren in das Rechtssystem zu stärken.

Bei Fragen oder weiteren Informationen zu dem oben gesagten zögern Sie bitte nicht Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com zu kontaktieren. Oliver Massmann ist der Generaldirektor von Duane Morris Vietnam, LL.C.

VIELEN DANK!

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

EU-VIETNAM FREE TRADE AGREEMENT – MARKET ACCESS OVERVIEW

OVERVIEW

On 2nd December 2015, after nearly 3 years with 14 rounds of negotiations, President Donald Tusk, President Jean-Claude Juncker and Prime Minister of Viet Nam Nguyễn Tấn Dũng announced the conclusion of the negotiations of the EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA). Both parties are undertaking the necessary steps to finalise the ratification process for the Free Trade Agreement (FTA) to enter into force in 2018.

EVFTA is considered one of the most comprehensive and ambitious trade and investment agreements that the EU has ever concluded with a developing country. It is the second agreement in the Association of South East Nations (ASEAN) region after Singapore and it will intensify the bilateral relations between Vietnam and the EU. Vietnam will have access to a potential market of 500 million people and a total Gross Domestic Product (GDP) of USD 15 000 billion (accounting for 22% of global GDP). The other way around, exporters and investors from the EU now have further opportunities to access one of the fastest-growing countries of more than 90 million people in the region.

The real wages of skilled laborers may increase by up to 12% while real salary of common workers may rise by 13%. The macro economy will be stable and inflation rate controlled. Vietnam’s business activities will be booming in the next few years once the EVFTA officially comes into force and Government’s policies, as well as institutional reforms, start showing their positive effects.

Moreover, Vietnam’s GDP is expected to increase by 0.5% annually and increase in exports of 4-6% per year. If this trend continues until 2020, Vietnam’s exports to the EU will increase by USD 16 billion. Until 2025, the EVFTA is estimated to generate an additional 7-8% of GDP above the trend growth rate.

MARKET ACCESS FOR GOODS

Nearly all customs duties – over 99% of the tariff lines will be eliminated. The small remaining number is partially liberalised through duty-free quotas. As Vietnam is a developing country, it will liberalise 65% of the value of EU exports to Vietnam, representing around half of the tariff lines, at entry into force and the remaining duties will be eliminated over the next ten years. For some products, Vietnamese duties will be eliminated over a sevenyear period such as motorcycles with engines larger than 1500cc, car parts and about half of EU pharmaceutical exports. The market will be opened for most of EU food products, i.e. wine, spirits and frozen pork meat after seven years. For dairy products, after a maximum of five years. This is an unprecedented far-reaching tariff elimination for a country like Vietnam, proving its targets for deeper integration and trading relations with the EU.

From the EU’s side, the EU agreed to eliminate duties for 84% of the tariff lines for goods imported from Vietnam immediately at the entry into force of the FTA. Within 7 years from the effective date of the FTA, there will be more than 99% of the tariff lines being eliminated for Vietnam. The EU will eliminate duties for some sensitive products in the textile and footwear sector over a 5-7-year period, with a double transformation rule (instead of a strict yarn-forward rule as in the TPP) and will allow Vietnam to import fabrics from South Korea as an exception to the general rule. The EU also offers access to some Vietnamese sensitive agricultural products via duty-free quotas (rice, canned tuna, surimi, sweet corn, sugar products, etc.). Vietnamese exports of textile, clothing and footwear to the EU are expected to more than double by 2020 as a result of the EVFTA.

We note that, in the region, besides Vietnam, Singapore also concluded an FTA with the EU in 2014. However, this does not affect the competitiveness of Vietnam in trading with the EU. This is due to the fact that Vietnam mainly exports textiles, footwear, agricultural products, etc. while Singapore’s main exports are machines, chemical products and transport equipment. Moreover, while the EU is accelerating procedures to negotiate FTAs with different countries in the ASEAN region, Vietnam should take advantage of this golden time before FTAs with others in the region are concluded and to become a regional hub.

MARKET ACCESS FOR EU SERVICE PROVIDERS

Although Vietnam’s World Trade Organisation(WTO) commitments are used as a basis for thes ervices commitments, Vietnam has not only opened additional (sub)sectors for EU service providers but also commits deeper than in the WTO, offering the EU the best possible access to Vietnam’s market. (Sub)sectors that are not committed under the WTO but under which Vietnam makes commitments are, for example: interdisciplinary research and development (R&D) services, nursing services, physiotherapists and para-medical personnel, packaging services, trade fairs and exhibitions services and building-cleaning services. Moreover, it is noteworthy that the EVFTA contains a MFN clause that allows one party to grant the other party the best treatment that the former is negotiating with other partners under another framework.

We set out below certain Vietnam’s commitments in key sectors with reference to its commitment to the WTO.

Distribution sector

The WTO requires an Economic Needs Test (ENT) for the establishment of outlets for retail services (beyond the first one). The EVFTA requires the same but adds cases for ENT exemption and timeline for ENT abolishment after five years.

Distribution of cigarettes and cigars, publications, precious metals and stones, pharmaceutical products and drugs, explosives, processed oil and crude oil by foreign investors are still prohibited.

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The establishment of outlets for retail services (beyond the first one) shall be allowed on the basis of an Economic Needs Test (ENT)

  

In case of establishing an outlet less than 500m2 within the area planned for trading activities and already completed construction of infrastructure, ENT is not required.

 

5 years from the date of entry into force of the Agreement, the requirement of the ENT will be abolished.

Power/ energy

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N/A

  

Commitments are made in 3 sub-sectors: (i) Production of electricity; transmission and distribution of electricity on own account; (ii) Manufacture of gas; distribution of gaseous fuels through mains on own account; and (iii) Production of steam and hot water; distribution of steam and hot water on own account.

Maritime transport

Sub-sectors wto eVFtA
 

 

Maritime transport services

  

Mode 3 Market Access (MA): joint venture with maximum 49% foreign ownership

  

 

Mode 3 MA: joint venture with maximum 70% foreign ownership
 

internal waterways transport

Passenger transport Freight transport

  

Mode 1: No commitment Mode 3: joint venture with

maximum 49% foreign ownership

  

Mode 1: No restriction Mode 3: joint venture with

maximum 51% foreign ownership

Securities services

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Commitments on 6 sub-sectors

Mode 3: foreign securities service suppliers are permitted to establish representative offices and joint ventures with maximum foreign ownership of 49%.

After 5 years from the date of accession, securities service suppliers with 100% foreign-invested capital shall be permitted.

 Same commitments in 6 sub-sectors

Commitments on 2 additional services: Provision and transfer of financial data processing; and credit reference and analysis.

Mode 3: Same as the WTO

Telecommunication Services

Non facilities-based services: WTO/ASEAN Framework Agreement on Services (AFAS): maximum 65% foreign ownership forever but in the EVFTA after 5 years, this could be 75%.

Other services – Virtual Private Network (VPN): maximum 70% foreign ownership forever but in the EVFTA after 5 years, this could be 75%.

CONCLUSION

 Vietnam is a country of changes and currently offers increasing opportunities for foreign businesses. The underlying strength of the economy is reflected in, among others, controlled macroeconomic indicators, strong productivity gains and extensive integration into the regional and global economy. It is now time for foreign investors to start their business plans and grasp the upcoming clear opportunities.

Please do not hesitate to contact Oliver Massmann under omassmann@duanemorris.com if you have any questions or want to know more details on the above. Oliver Massmann is the General Director of Duane Morris Vietnam LLC.

Thank you!

 

 

 

 

Posted on by Dr. Oliver Massmann

LA CAPACITE D’ABSORPTION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L’ETRANGER (IDE) DU VIETNAM – PERSPECTIVES DE L’ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LE VIETNAM (ALE UE-VN)

 

Le Vietnam a cherché à attirer les IDE en réduisant l’impôt sur les sociétés pour certains secteurs privilégiés, en abaissant le taux normal d’imposition de 25% à 10-20% et en renonçant aux redevances sur les sols pour les entreprises à participation étrangère. Les IDE sont principalement promus pour les transferts de technologie qui leur sont inhérents. Malgré le nombre toujours croissant d’IDE au Vietnam, les effets indirects se font toujours attendre pour trois raisons : le manque de liens en amont, la distance géographique et le problème de la capacité d’absorption des IDE.

Le premier problème concerne le manque de liens en amont des entreprises vietnamiennes. Plus de la moitié des entreprises à participation étrangère importe des apports de leur pays d’origine ou de pays tiers, d’après plusieurs facteurs : la forme du fournisseur, le secteur et le pays d’origine.

Les entreprises à participation étrangère sont le plus souvent servies par des fournisseurs privés et des importateurs, bien que le pourcentage d’entreprises à participation étrangère selon les types de fournisseurs varie dans chaque secteur. Les secteurs de la finance et des services requièrent le plus de liens en amont puisqu’ils reposent sur le capital humain. Dans les secteurs manufacturier et minier, les entreprises à participation étrangère  importent plus de la moitié des apports d’un autre pays.

En outre, les entreprises à participation étrangère diversifient de plus en plus leurs sources d’apport ce qui dénote un changement de stratégie indépendant des incitations qu’ils pourraient recevoir. Les types de fournisseur sont plus divers qu’auparavant : en 2 ans, les entreprises à participation étrangère servies par des fournisseurs privés locaux sont passées de 45 à 68% et de 10 à 20% pour celles servies par des fournisseurs familiaux… les fournisseurs internes sont les seuls à voir leur nombre décroître.

Les nombreuses incitations tendent à promouvoir les IDE dans le secteur de la haute technologie, dans certaines régions défavorisées et dans d’autres secteurs prioritaires, mais la question de la réalité des transferts de technologie doit se poser. En effet, les incitations visent des régions et des secteurs qui ne sont pas prêts à recevoir de telles technologies et ainsi les IDE placés dans les régions plus favorisées ne reposent pas sur des incitations.

A travers les différentes provinces, les principaux secteurs déterminent les fournisseurs des entreprises à participation étrangère selon la complexité de la technologie liée à l’activité. Les fournisseurs vietnamiens forment plus facilement des liens en amont avec des entreprises à participation étrangère dans les secteurs de basse technologie ou l’écart de technologie n’est pas rédhibitoire.

Ainsi, plus de liens se forment avec les entreprises taiwanaises fondées sur le textile, la fabrication et l’électronique légers, qu’avec les industries japonaises ou coréennes spécialisées dans l’électronique complexe. Les entreprises à participation étrangère ne sont pas soumises à l’obligation du transfert de technologie ce qui empêche les entreprises vietnamiennes de rejoindre la chaîne logistique de la haute technologie et donc d’établir des liens plus en amont.

Par ailleurs, la distance géographique entre le siège des entreprises à participation étrangère et celui des entreprises privées locales doit être sérieusement prise en considération dans la mesure où le transfert de technologie ne peut avoir lieu qu’au cours de consultations techniques en face-à-face. Pourtant, il est difficile de distinguer l’impact entre distance géographique et transfert de technologie avec la stratégie voulue par l’entreprise.

Dans tous les cas, la proximité influence grandement le choix de la stratégie et permet de favoriser le transfert de technologie. L’établissement d’une société privée locale dans une zone industrielle augmente l’efficacité de l’export mais diminue les chances de transfert de technologie en isolant l’entreprise à participation étrangère d’un centre économique plus étendu.

Enfin, la capacité d’absorption des IDE facilite d’autant plus le transfert de technologie. En tout état de fait, lorsque l’écart de technologie est trop important entre les entreprises locales et à participation étrangère dans les domaines des nouvelles technologies et de formation de la main d’œuvre,  le potentiel de transfert est inversement réduit.

Pour ce qui est de la qualité de la main d’œuvre, les entreprises d’Etat ont un plus grand pourcentage de personnel qualifié tandis que les entreprises privées ont une main d’œuvre moins qualifiée. Les fournisseurs locaux des entreprises à participation étrangère ont moins de chance d’apprendre de leurs clients étrangers pour cause de la capacité limite d’absorption des IDE. L’amélioration de la qualité du personnel est l’élément clé dans l’encouragement du transfert de technologie par les entreprises à participation étrangère, les liens en amont et la proximité géographique ne permettant que d’accentuer la prise de contact et les effets indirects.

Les perspectives de l’ALE UE – VN

Actuellement, le Vietnam connaît une période propice à l’investissement en étant l’un des seuls pays de l’ASEAN à avoir signé un accord de libre-échange avec l’UE (à l’exception de Singapour qui a signé en 2014 mais concernant des marchés très différents liés à la machinerie, aux produits chimiques et à l’équipement de transport).

D’après les provisions de l’accord, plus de 99% des barrières tarifaires vont être éliminées dans les 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ALE. Les obligations du Vietnam sur le marché européen vont disparaitre sous 10 ans, et celles de l’UE sur le marché vietnamien sous 7 ans pour certains produits expressément nommés (motos, pièces automobiles, certains produits pharmaceutiques). L’ouverture des marchés vont favoriser les relations commerciales entre l’UE et le Vietnam et profiter aux deux. Les engagements du Vietnam à l’OMC et à des (sous-)secteurs additionnels tels que les services infirmiers, les services de conditionnement etc. offrent la garantie du meilleur accès possible au marché vietnamien.

Pour le secteur de la distribution, un test des besoins économiques est requis, tel que d’après l’OMC, mais ajoute des exceptions et limite a cinq ans la condition du test à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Ainsi après cinq ans,  la condition du test des besoins économiques sera supprimée.

Le Vietnam est le lieu le plus rentable d’investissement en ASEAN et est voué à conserver cette position en partie grâce à l’ALE entre l’UE et le Vietnam. Le développement stable de l’économie, le contrôle de l’inflation ainsi qu’une législation adaptée font du Vietnam un environnement adapté à l’investissement.

Les recommandations les plus importantes

  • Etudier la forme de fournisseur la plus adaptée au regard de la complexité de son activité
  • Choisir la stratégie adéquate à adopter entre percevoir des incitations mais ne pas former de liens en amont, ou établir des liens avec les entreprises locales et renoncer aux incitations.
  • Décider du moment d’investir : le Vietnam présente de nombreuses opportunités c’est pourquoi les investisseurs devraient se positionner aussi tôt que possible pour saisir ces opportunités notamment lors de l’entrée en vigueur de l’ALE entre l’UE et le Vietnam.
  • Faire attention à la législation récemment adoptée : le Gouvernement cherche à améliorer l’environnement commercial à travers des reformes en particulier après l’adoption de nouveaux traités (la Loi sur l’Investissement, Loi sur les Entreprises, Décret sur les Partenariats Public-Privé).

***

N’hésitez pas à contacter M. Oliver Massmann à l’adresse omassmann@duanemorris.com si vous avez la moindre question sur ce qui a été dit, Oliver Massmann est le Directeur Général de Duane Morris Vietnam LLC.

Merci beaucoup !

Posted on by Dr. Oliver Massmann

Anwalt in Vietnam Oliver Massmann BANKEN UND FINANZIERUNG AUSBLICK ZUM EU – VIETNAM FREIHANDELSABKOMMEN (EVFTA)

Das stetige Wachstum Vietnams wird bestätigt durch zahlreiche makroökonomische Daten wie der Anstieg des Bruttoinlandsprodukts um 5,93 Prozent, einen Einkaufsmanagerindex im September 2016 von bis zu 52,9 Punkten und außerdem eine steigende Zahl von ausländischen Direktinvestitionen.

Darüber hinaus ist Vietnam in einer privilegierten Situation von kontrollierter Inflation, politischer Stabilität und stabiler makroökonomischer Umwelt und hat somit die besten Perspektiven für eine gesunde Weiterentwicklung. Die Staatsbank von Vietnam (SBV) wird die makroökonomische Situation weiter stabilisieren, indem sie die Zinssätze senkt, Fremdwährungskredite an Exporteure anbietet, um lokale Ausgaben zu bezahlen und die risikogewichteten Aktiva für Kredite im Immobiliensektor erhöhen wird.

Makroökonomische Fragen

Die vielfältige Anzahl von Infrastruktur- und Immobilienprojekten zeigt das Aufleben des Immobilienbereichs und begründet die hierfür gewährten Kredite in den vergangenen Jahren. Auch wenn sich der Anteil von sog. leistungsgestörten Krediten (engl. Non Performing Loans) bei Banken vermindert, empfiehlt es sich den Kreditverpflichtungen der Banken im Zusammenhang mit dem Immobilienmarkt mehr Aufmerksamkeit zu widmen, um Insolvenzsituationen zu vermeiden.

Darüber hinaus muss der Interbankenmarkt entwickelt werden, um eine relevante Markt-Benchmark zu ermitteln. Es ist notwendig, die bestehende langfristige Zinsstrukturkurve neu zu bewerten, um das Scheme of Money Market zu integrieren und einen kurzfristigen Zinskurven-Benchmark einschließlich derivativer Produkte zu erstellen. Darüber hinaus werden die VietNam InterBank Offered Rates (VNIBOR) über lokale Banken übertragen, während ein Beitrag der Vietnamesischen Staatsbank die wahren Marktschwankungen widerspiegeln.

Außerdem sollte die Vietnamesische Staatsbank Cash-Management-Produkte entwickeln, um den internationalen Anforderungen gerecht zu werden. Das Fehlen von Vorschriften, die Cash-Management-Produkte, z.B. Cash-Sweeping, Pooling-System, oder Kredite innerhalb von Unternehmen, schaffen Einkommensdefizite für Banken, die dementsprechend solche Dienste für ihre Kunden nicht anbieten können.

Technische Fragen, die die Intervention der Vietnamesischen Staatsbank erfordern

Die Umstrukturierung des Bankensystems während des Zeitraums 2016 bis 2020 durch die Vietnamesische Staatsbank sollte die Änderung des Rundschreibens Nr. 36/2014 / TT-NHNN vom 20. November 2014 über Mindestsicherheitsgrenzen und Quoten für Transaktionen von Kreditinstituten und Zweigniederlassungen ausländischer Banken umfassen. Tatsächlich verpflichtet das Rundschreiben Nr. 36 die Kreditinstitute, Informationen über verwandte Personen zu überprüfen, um die Kreditlimits zu kontrollieren, bieten aber keine Vorkehrungen, wie diesbezüglich relevante Personen in Übereinstimmung mit internationalen Standards identifiziert werden können.

Die Vietnamesische Staatsbank sollte dann Banken und Kunden in diesen Angelegenheiten führen, sowie Beschränkung für die Ausweitung von Krediten für Kreditkarten beseitigen. Solange für Banken sichergestellt wird, dass der Kreditnehmer den Restbetrag vor der Fälligkeit bezahlen kann, sollten Kreditrahmen-Erweiterungen für Kreditkarten zugelassen werden.

Die Vietnamesische Staatsbank sollte ebenfalls Aktivitäten im Bank- oder Finanzdienstleistungssektor überprüfen. Beispielsweise werden Bankenagenturen, die für Geschäftsbanken geöffnet sind, in Art. 106 des Gesetzes über Kreditinstitute aufgelistet, welches nur eine allgemeine Definition von Aktivitäten vorsieht, die von Geschäftsbanken gehandelt werden können. Es sollten Vorgaben gegeben werden, um die genauen Aktivitäten und die Häufigkeit der Transaktionen zu erläutern.

Rundschreiben 15/2015 / TT-NHNN vom 2. Oktober 2015 zur Führung von ausländischen Devisengeschäften durch Kreditinstitute bedarf auch spezifischer Anleitungen der Vietnamesischen Staatsbank. Die Bestimmungen des Rundschreibens Nr. 15 sind zu vage hinsichtlich der Umwandlung von Fremdwährung in vietnamesische Währung bei Geldtransfergeschäften. Eine Unsicherheit entsteht auch bei der Prüfung der Dokumente, die für Deviseneinkaufsgeschäfte in einer Fremdwährung im Falle von elektronischen Vereinbarungen erforderlich sind. Darüber hinaus sollte die Vietnamesische Staatsbank die Verwendung von Swaps zur Anpassung der unterzeichneten Terminkontrakte beinhalten und eine Vorlaufzeit für die Freigabe von Fremdwährungen für Kunden vor der Reise nach Übersee für fünf Tage vor dem Abflug festlegen, anstatt zwei wie im Rundschreiben vorgesehen.

Der Ausschluss sämtlicher Garantien, die auf der Grundlage einer im Ausland gewährten Zahlungsgarantie und aus dem Kreditlimit eines einzelnen Kunden erteilt werden, sollte zulässig sein.

Darüber hinaus sollte die Vietnamesische Staatsbank die Akzeptanz einer flexibleren VND-Kontostruktur fördern, indem sie beispielsweise die gleichzeitige Nutzung mehrerer Konten bei derselben Depotbank ermöglicht und die vereinfachte Eröffnung von Konten für ausländische Investoren ermutigt. Die Erleichterung des Zugangs von Ausländern zu lokalen Banken und Börsen ist notwendig, um die Einrichtung von Bankdienstleistern zu erweitern und würde dazu beitragen den Bankenmarkt in Vietnam zu entwickeln.

Das Gesetz über Kreditinstitute und das Rundschreiben 04/2013 / TT-NHNN erkennt hingegen nur Diskontierungs- und Factoringaktivitäten mit einem vorbehaltenen Rückgriffsrecht an. Der Mangel an Schutz gegenüber vietnamesischen Exporteuren erfordert die Umsetzung eines von der Vietnamesische Staatsbank erlassenen Rundschreibens, das es ermöglicht Rabatte für Rückgriffe und Factoring-Ansprüche  geltend zu machen.

Es wurde ein Gesetzesentwurf zur Regulierung der Kreditgeschäfte eingeleitet, der die Verwendung von Darlehen zur Rückzahlung von Schulden reguliert, die von Kreditinstituten und ausländischen Bankfilialen gekauft wurden, soweit nachgewiesen wird, dass das Darlehen keine Forderungsausfälle abdeckt. Es ist internationale Praxis, dass eine neu gegründete Gesellschaft in Vietnam ausländische Darlehen von ihren Muttergesellschaften im Ausland akquiriert und dann Darlehen in VND aufnimmt, um die Devisenanlagen zurückzuzahlen. Die Vietnamesische Staatsbank sollte dann Übergangskredite ermöglichen, um Transparenz und Cash Management zu gewährleisten.

Administrative Fragen, die von Ministerien gelöst werden müssen

Die Vereinfachung der Zulassungsverfahren, die mit der Verantwortung der Kreditinstitute und der Organisationen im Zusammenhang mit Devisengeschäften zusammenhängen, würde die Kreditvergabe fördern und die Effizienz der Devisenverordnung erhöhen. Nicht nur Kreditinstitute sind verantwortlich die Dokumente zu überprüfen und zu speichern, sie tragen auch die rechtliche Verantwortung alle durch den Kunden zur Verfügung gestellten Informationen auch präzise zu überprüfen.

Klare Leitlinien festzulegen würde dazu beitragen einige Probleme zu lösen, wie etwa die Schwierigkeiten für Kunden, ausreichende Unterlagen bereitzustellen, wenn diese von Dritten gehalten werden. Darüber hinaus fallen zusätzliche Kosten an für Kreditinstitute und Kunden zur Erbringung von Zahlungsdiensten, um die zahlreichen Anforderungen zu erfüllen.

Daher sollten die staatlichen Agenturen ihre Datenbank zur Unterstützung der Informationsprüfung im Fall von Zahlungsdiensten anstatt der Anforderung von Kunden zur Bereitstellung freigeben. Kunden sollten auch für die Richtigkeit der Informationen, die sie liefern, haften.

Die Vietnamesische Staatsbank hat mehrere Dokumente vorgelegt, die die Durchführung des Rundschreibens 30/2014 / TT-NHNN bei der Vergabe von Darlehen betreffen, und es wird erwogen die Betreuungsaktivitäten als Geschäftsbetrieb gelten, wenn sie kontinuierlich zu gewinnorientierten Zwecken eingesetzt werden. Allerdings müssen die Begriffe “fortlaufend” und “gewinnorientierte Zwecke” konkretisiert werden, um eine gleichmäßige Umsetzung des Rundschreibens zu erreichen.

Ausblick auf das EU – Vietnam Freihandelsabkommen

Das am 2. Dezember 2015 unterzeichnete EVFTA, das bis Januar 2018 in Kraft treten soll, ist ein großer Fortschritt für die EU und die vietnamesischen Märkte. Tatsächlich eröffnet das Freihandelsabkommen nicht nur neue Möglichkeiten für den Export von Gütern, sondern verbessert auch die Versorgung mit Dienstleistungen und damit die Gründung von Unternehmen zur Durchführung ihrer Aktivitäten.

Gemäß Kapitel 8, Anlage 8 der EVFTA dürfen vietnamesische Gesetze und Verordnungen über die in Vietnam erbrachten Bankdienstleistungen die im Rahmen der EVFTA eingegangenen Verpflichtungen nicht umgehen. Da das Bankensystem reformiert werden soll, können wir mit zahlreichen von der EVFTA beeinflussten Änderungsanträgen rechnen, die vor allem Devisentransaktionen betreffen.

Zusammenfassung

– Der Interbank-Markt und Cash-Management-Produkte müssen entwickelt werden, um diese an internationale Standards und Anforderungen anzupassen.

– Die Vietnamesische Staatsbank sollte unzureichende Vorschriften, insbesondere zu den erforderlichen Dokumenten, zur Stärkung der Kreditwürdigkeit für Kreditinstitute und deren Kunden, ändern und ergänzen.

– Die Vietnamesische Staatsbank sollte auch eine flexiblere Kontenstruktur für lokale und ausländische Kunden und eine größere Flexibilität bei den Übernahmekrediten nach internationalen Praktiken fördern.

– Die zuständigen Ministerien sollten die bürokratischen Zulassungsprozesse im Zusammenhang mit Devisengeschäften und Darlehen erleichtern und das Datenbank-Sharing staatlicher Stellen fördern.

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Bitte zögern Sie nicht, Herrn Rechtsanwalt Oliver Massmann unter omassmann@duanemorris.com zu kontaktieren, sofern Sie Fragen haben oder mehr darüber erfahren möchten. Oliver Massmann ist der Geschäftsführer von Duane Morris Vietnam LLC.

Vielen Dank!

 

 

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